Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20221013 12 Admissions en non valeurs budget EHPAD
Déliberation - 20231130 06 Admissions en non valeurs – budget ann
Déliberation - 20231130 03 EHPAD tarification 2024 des prestation
Déliberation - 20231130 12 Duree damortissement des immobilisatio
Déliberation - 11 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 09 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 17 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 06 admissions non valeur
Déliberation - 14 ADMISSIONS EN NON VALEUR
Déliberation - 20220208 05 EHPAD Tarification 2022 des prestation
Déliberation - 20231130 05 Admissions en non valeurs – budget annexe EHPAD
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 05 Admissions en non valeurs – budget annexe EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20231130-05
DÉPARTEMENT Des LANDES
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 novembre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres. afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
23/11/2023
Nombre de présents
Date de
—'BEte ar
Nombre de pouvoirs .
Suffrages exprimés
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M.
Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS - BUDGET ANNEXE EHPAD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Considérant que les admissions en non valeurs sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes...) Il est précisé que l'admission en non valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé,
Considérant que les créances éteintes sont des extinctions de créances, définitivement effacées, suite à des décisions judiciaires (surendettement avec décision d'effacement de dette). Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé, Considérant que l'admission en non valeurs des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré les diligences effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Le comptable public a présenté une liste pour admissions en non valeurs et une liste de créances éteintes.
La liste n° 5933120512 du budget annexe « EHPAD » est d'un montant de 61 493.71€. Elle recouvre des dettes de 2017 à 2020, l'ensemble des poursuites initiées pour ces créances est resté sans effet.
La liste n°5935120112 du budget annexe « EHPAD » est d'un montant de 2 057,80€. Elle recouvre des dettes de 2017 et 2019, l'ensemble des poursuites initiées pour ces créances est resté sans effet.
La liste n°5933920212 du budget annexe « EHPAD » est d'un montant de 2 239,02€, Elle recouvre des dettes de 2019, l'ensemble des poursuites initiées pour ces créances est effacé définitivement.
ir Budget ni] 0) Compte. Montant
6541 - Créances admises en non valeurs 63 551,51 €
6542 - Créances éteintes 2239,92€
Budget annexe EHPAD
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1: décide d'admettre en non-valeurs au compte 6541 du budget annexe
« EHPAD » la liste présentée par Madame la Trésorière Principale pour un montant total de 63 551,51 €,
Article 2 : décide d'admettre en créances éteintes au compte 6542 du budget annexe « EHPAD » la liste présentée par Madame la Trésorière pour un montant de total de 2 239,92€,
Article 3 : donne pouvoir à Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-
présidente du CCAS pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
OIS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterdersapubieanonrondé S3 nOICAUONnS AMP QUe, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20231130-20231130-05-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023
Date de réception préfecture : 07/12/2023
2