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Procès Verbal - 38+ADMISSION+EN++NON+VALEUR
Déliberation - 09 Admissions en NON Valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N°Feuillet
20201105-9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
D NL
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 05 novembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 30 octobre , s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
30 octobre
Nombre de présents 25 2020
Nombre de pouvoirs 3 Date de
ne l'affichage :
Suffrages exprimés 28 12 novembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET.
ABSENTS ET EXCUSÉS :M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Axelle
VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Grégory RENDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR
VU l'avis favorable de la commission Finances et administration générale du 28 octobre
2020.
CONSIDERANT que le trésorier municipal a transmis à la ville plusieurs listes de créances
éteintes pour surendettement. Ces créances concernent essentiellement des créances d'eau
de 2010 à 2019, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20201105-20201105-9-DE
Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
1 CONSIDERANT que la compétence Eau potable et assainissement a été transférée au 01/01/2020 à la communauté d'agglomération du Grand Dax mais que les restes à
recouvrer et les créances irrécouvrables concernant ces domaines, en ce qui concerne l'antériorité, sont pris en charge par le budget principal de la ville de Dax,
CONSIDERANT que ces listes présentent un total de 31 076,38 € TTC :
-liste 4217830512 pour un montant de 3 826,14 € TTC
-liste 4218030212 pour un montant de 5 517,23 € TTC
-liste 4218230212 pour un montant de 3 330,02 € TTC
-liste 4218630212 pour un montant de 2 220,05 € TTC
-liste 4218830212 pour un montant de 5 162,00 € TTC
-liste 4218850212 pour un montant de 4 076,21 € TTC
-liste 4218860212 pour un montant de 3 641,66 € TTC
-liste 4219030512 pour un montant de 3 303,07 € TTC
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2020 de la ville de Dax au
chapitre 65.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL à L'UNANIMITÉ DÉCIDE,
D'APPROUVER l'admission en non-valeur au budget principal 2020 de la ville de Dax pour un montant total de 31 076,38 € TTC.
Délibéré en séance,
LÉ Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
Z.\ pour copie co
NA 3 I£.
Julien DUBOI
Maire de Dax
*
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationcee-de-SoraMiiéde ans que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201105-20201105-9-DE
Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
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