Déliberation - 14 Admissions en NON Valeur

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Déliberation - 14 Admissions en NON Valeur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 14 Admissions en NON Valeur)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DEL20260528_14

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEUR

L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal 35

Nombre de présents 33

Nombre de pouvoirs 2

Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, Mme Fanny MESPLET , M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :

M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Laurence DELPY a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON

*******

VU le Code général des collectivité territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 relative notamment à la procédure applicable aux créances irrécouvrables,

VU l’avis favorable de la commission finances et administration générale du 20 mai 2026.

CONSIDÉRANT que le trésorier municipal a transmis à la ville plusieurs listes de créances éteintes (jugement de surendettement ou liquidation) ou irrécouvrables pour le budget prin- cipal, et les budgets annexes Fêtes et Activités assujetties à la TVA,

1/2CONSIDÉRANT que la compétence Eau Potable et Assainissement a été transférée au 1er janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Toutefois, les restes à recouvrer et les créances irrécouvrables concernant ces domaines, pour ce qui concerne l'antériorité, est pris en charge par le budget principal de la ville de Dax, par reprise d’une partie de la provision constituée à cet effet,

CONSIDÉRANT la liste 748074112 présentant un total de 29 343,73 € TTC de créances irrécouvrables pour le budget principal concernant l’eau et l’assainissement,

CONSIDÉRANT les listes 7205550912 pour 2 210,81 € TTC de créances éteintes et 7535560212 pour 1 800 € TTC de créances irrécouvrables concernant le budget annexe des Activités assijetties à la TVA soit un total de 4 010,81 €TTC,

CONSIDÉRANT les listes 7293010112 pour 7 353,84 € TTC de créances éteintes et 7367710612 pour 429 € TTC de créances irrécouvrables concernant le budget annexe des Fêtes soit un total de 7 782,84 € TTC.

SUR PROPOSITION DE MME MARYLÈNE HÉNAULT, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :

35 VOIX POUR

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE

D’APPROUVER l'admission en non-valeur au budget principal pour le montant total de 29 343,73 € TTC concernant l’Eau et l’Assainissement,

D’APPROUVER l'admission en non-valeur au budget annexe des Fêtes pour le montant total de 7 782,84 € TTC,

D’APPROUVER l'admission en non-valeur au budget annexe Activités assujetties à la TVA pour le montant total de 4 010,81 € TTC,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le Secrétaire de séance

M. Sofiane CAZAUBON

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

#signature#

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

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