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Arrêté - 130d defense de la commune designation d un avocat
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 130d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
montélimar
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Putlié le TS - —
ID : 026-212601 983-20221027-202210_1 30D-AR
DÉCISION N°2022.10.130D
Objet : Défense de la commune - désignation d'un
avocat
VU les articles L2122-18, L2122-20 et L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) :
Vu le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L2512-5 ;
VU la délibération 200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du
CGCT ;
Vu l'arrêté n°2022.07751A du 27 juillet 2022 portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Norbert GRAVES dans les
domaines des finances, budgets et de la commande publique,
notamment à l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de (a
commune des actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et
pour tout type de recours, ainsi que les décisions portant
représentation de la commune soit en demandant, soit en
défendant.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Qu'une requête en référé précontractuel a été notifiée à la
Commune de Montélimar par le Tribunal administratif de
Grenoble le 24 octobre 2022 :
- Que par ce référé précontractuel la SAS CITINNOV, sise avenue
Jean Baptiste Tron à CHATEAURENARD (13160), conteste la lettre
du Maire de Montélimar en date du 6 octobre 2022 notifiée le 12
octobre 2022 par laquelle l'offre de la société CITINNOV au
marché public de fourniture et pose de bornes d'accès
automatiques a été déclarée irrégulière, et sollicite ainsi
l'annulation de la procédure de passation du marché public :
- Que l'audience est fixée le 3 novembre 2022 à TIh00 ;
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intérêts de la Commune de Montélimar dans cette
affaire.
{
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar— 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le 2 7 OCT. 2077
ID : 026-212601983-20221027-202210_130D-AR
Le Maire de MONTELIMAR,
Article 1° - D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
Article 2° - De confier au Cabinet d'avocats VEDESI, situé 28 rue
d'Enghien à LYON (69002), le dossier aux fins de représenter la
Commune de Montélimar dans cette affaire.
Article 3° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours de-
vant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois sui-
vant sa publication.
Pour Le Maire, 4À
Fait à MONTELIMAR le 27 OCT. 2022 Le Conseiller délégué, AR É 0 0 b , © Ta Fe) D St Ha H7 LOSC 2e
LR . : .
rt A t LA
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