Procès Verbal - PV 09.04.2026

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Procès Verbal - PV 09.04.2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le 9 avril à 19h00, le conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie, salle du conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MAZE, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 13 jusqu’à 19h23 – 14 à partir de 19h23

Étaient présent(e)s :

ASSELINE Vincent – DE BOURSETTY Olivier – DORAPHE Nicolas – FRANÇOIS Émilie – GOSSWILLER Carole – GOIMIER Benoît – IKLEF Ouahchia – LE PELLETIER David (arrivé à 19h23) – LEMARCHAND Isabelle – MARIE Christophe – MAZE Jean-Paul – MESLIN Anne – SPITZ Xavier – VITARD Christine

Excusés ayant donné pourvoir : 1

Laurence LEMENAND est représentée par Christine VITARD

Absent excusé : 0

Madame Isabelle LEMARCHAND est désignée secrétaire de séance.

******

Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Monsieur le Maire ouvre la séance et déclare que la condition de quorum est remplie et que l’assemblée

peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Règlement intérieur du conseil municipal

- Délégation permanente du conseil municipal au Maire

- Création des commissions communales et désignation des membres

- Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

- Désignation des délégués au COS NORMAND

- Désignation d’un représentant au sein de Manche Numérique sur la compétence « services

numériques »

- Désignation d’un délégué au sein de la société publique locale « développement touristique

du Cotentin »

- Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 « publicité, publications, relations publiques »

- Convention de mise à disposition de locaux communaux : association « maison des

producteurs du Val de Saire »

- Convention de mise à disposition d’une licence IV

- Régularisation foncière : discordance cadastrale

******

2026-17 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-10, L.12121-12, L.2121-13, L.2121-18 et L.2121-19,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe,

Considérant que, conformément à l’article L.2121-8 du CGCT, les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation, Considérant que ce règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, Considérant qu’il convient d’encadrer notamment les modalités de convocation, d’organisation des séances, de débats, d’expression des élus et d’information des conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération,

- DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter de la date de son adoption,

- PRÉCISE que le règlement intérieur pourra être modifié ultérieurement dans les mêmes formes

que son adoption,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-18 DÉLÉGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22, Vu l’article L.2122-23 relatif aux modalités de compte rendu des décisions prises par délégation,

Considérant que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions relevant normalement de la compétence du Conseil Municipal,

Considérant que cette délégation permet d’assurer une gestion plus efficace et plus rapide des affaires communales,

Arrivé de David LE PELLETIER (19h23).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les attributions

suivantes prévues à l’article L.2122-22 du CGCT :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communale. 6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 €. 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membres.26° Demander à tout organisme financeur, à hauteur maximal de 200 €, l’attribution de subvention. 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.

- PRÉCISE que le Maire devra rendre compte au conseil municipal, à chacune de ses réunions,

des décisions prises dans le cadre de cette délégation,

- DIT que le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à cette délégation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer ces attributions à un adjoint ou à un conseiller

municipal dans les conditions prévues par la loi.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-19 CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DÉSIGNATION DES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-22, Vu la nécessité d’organiser le travail du conseil municipal au sein de commissions thématiques,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Considérant que ces commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux,

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement des affaires communales, de créer plusieurs commissions thématiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE de créer les commissions communales suivantes :

° Commission finances

° Commission enfance

° Commission voirie – bâtiments – urbanisme – sécurité

° Commission associations – fêtes et cérémonies – communication

° Commission camping – tourisme

° Commission cimetière

° Commission révision des listes électorales / élections

- PROCÈDE à la désignation des membres comme suit :

° Commission finances : Carole GOSSWILLER, Laurence LEMENAND, David LE PELLETIER, Isabelle

LEMARCHAND, Anne MESLIN

° Commission enfance : Isabelle LEMARCHAND, Émilie FRANÇOIS, David LE PELLETIER, Carole

GOSSWILLER

° Commission voirie – bâtiments – urbanisme – sécurité : Olivier DE BOURSETTY, Vincent

ASSELINE, Xavier SPTIZ, Benoît GOIMIER, Ouahchia IKLEF, Christine VITARD, David LE PELLETIER

° Commission associations – fêtes et cérémonies – communication : Christophe MARIE,

Laurence LEMENAND, Benoît GOIMIER, , Christine VITARD, David LE PELLETIER, Ouahchia IKLEF

° Commission camping – tourisme : Carole GOSSWILLER, Isabelle LEMARCHAND, Olivier DE

BOURSETTY, Xavier SPITZ, Benoit GOIMIER,

° Commission cimetière : Carole GOSSWILLER, Isabelle LEMARCHAND, Xavier SPITZ Anne

MESLIN, Émilie FRANÇOIS° Commission révision des listes électorales / élections : Isabelle LEMARCHAND, Émilie

FRANÇOIS, Xavier SPITZ, Anne MESLIN, Christine VITARD, Ouahchia IKLEF

- PRÉCISE que le Maire est président de droit de l’ensemble des commissions communales,

- DIT que les commissions pourront se réunir sur convocation du Maire ou du vice-président

désigné en leur sein,

- PRÉCISE que les commissions ont un rôle consultatif et ne peuvent se subsituter au conseil

municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-20 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2, L.1414-4 et L.2121- 22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la nécessité de constituer la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d’appel d’offres est chargée d’examiner les candidatures et les offres dans le cadre des procédures de marchés publics formalisées,

Considérant qu’elle est présidée par le Maire (ou son représentant),

Considérant que ses membres doivent être élus au sein du conseil municipal à a représentation proportionnelle au plus fort reste,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- SONT ÉLUS membres de la commission d’appel d’offres : Olivier DE BOURSETTY, Vincent

ASSELINE, Xavier SPITZ, Benoit GOIMIER, Carole GOSSWILLER, David LE PELLETIER

° Président : Monsieur le Maire (ou son représentant),

° Membres titulaires : Olivier DE BOURSETTY

Vincent ASSELINE

Xavier SPITZ

° Membres suppléants : Carole GOSSWILLER

Benoit GOIMIER

David LE PELLETIER

- PRÉCISE que la commission est constituée pour la durée du mandat,

- DIT que les membres suppléants remplaceront les titulaires en cas d’empêchement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-21 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19, L.19-1, L.19-2 et R.7 à R.11, Vu la réforme des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019,

Vu la nécessité de constituer une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,

Considérant que la commission de contrôle est chargée :

- De statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs ;

- De s’assurer de la régularité de la liste électorale ;

Considérant que sa composition varie selon la taille de la commune et le nombre de listes représentées au conseil municipal,Considérant que les membres sont désignés parmi les conseillers municipaux (hors maire et adjoints) ou selon les modalités prévues par le Code électoral,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉSIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Christine VITARD

Nicolas DORAPHE

Benoit GOIMIER

Anne MESLIN

Vincent ASSELINE

- PRÉCISE que :

° le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation ne peuvent pas être membres de cette commission,

° les membres exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions du Code électoral,

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette désignation aux services de l’État.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-22 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COS NORMAND

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33, Vu le principe de participation des collectivités territoriales à l’action sociale en faveur de leurs agents, Vu les statuts du COS NORMAND,

Vu la nécessité de représenter la commune au sein du Comité des Œuvres Sociales,

Considérant que la commune adhére au COS NORMAND, organisme ayant pour objet de mettre en œuvre une action sociale au bénéfice des agents territoriaux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune appelés à siéger au sein de cet organisme,

Considérant que ces représentants assureront le lien entre la collectivité et le COS, et participeront à son fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉSIGNE les représentants suivants pour siéger au COS NORMAND :

Délégué titulaire : Madame Isabelle LEMARCHAND, 3ème adjoint

Délégué suppléant : Madame Carole GOSSWILLER, 1er adjoint

- PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat conformément aux statuts du COS

NORMAND,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-23 DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE MANCHE NUMÉRIQUE SUR LA COMPÉTENCE « SERVICE NUMÉRIQUE »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33, Vu les statuts du syndicat mixte Manche Numérique,

Vu la délibération relative à l’adhésion de la commune à Manche Numérique au titre de la compétence « service numérique »,Considérant que la commune adhére au syndicat mixte Manche Numérique pour la compétence « service numérique »,

Considérant qu’il convient, conformément aux statuts du syndicat, de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au sein des instances correspondantes,

Considérant que ce représentant participera aux travaux et décisions relatifs aux services numériques proposés aux collectivités membres,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉSIGNE comme représentant de la commune au sein de Manche Numérique pour la

compétence « service numérique » : Monsieur Benoît GOIMIER,

- PRÉCISE que ce représentant exercera ses fonctions conformément aux dispositions statutaires

du syndicat mixte,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-24 DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU COTENTIN »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531- 1 relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu la délibération en date du 22/06/2017 approuvant l’adhésion de la commune à la Société Publique Locale « Développement touristique du Cotentin »,

Vu les statuts de la Société Publique Locale « Développement touristique du Cotentin »,

Considérant que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Développement touristique du Cotentin »,

Considérant qu’il convient, conformément aux statuts de ladite société, de désigner un représentant de la commune appelé à siéger au sein de l’assemblée spéciale,

Considérant que ce représentant assurera la représentation de la commune et participera aux décisions relatives au développement touristique du territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉSIGNE comme représentant de la commune au sein de la Société Publique Locale

« Développement touristique du Cotentin » Madame Carole GOSSWILLER,

- PRÉCISE que ce représentant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et

statutaires de la société,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-25 LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER SUR LE COMPTE 623 « PUBLICITÉ, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,

Vu la nomenclature comptable, et notamment le compte 623 « publicité, publications, relations publiques »,

Vu les observations des juridictions financières relatives à la nécessité de délibérer pour préciser les dépenses imputées à ce compte,Considérant que le compte 623 regroupe des dépenses liées à la communication, à l’information et aux relations publiques de la collectivité,

Considérant que certaines dépenses peuvent présenter un caractère ambigu et nécessitent une délibération pour en préciser l’imputation,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer la liste des dépenses relevant de ce compte afin de sécuriser les procédures comptables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE que seront imputées au compte 623 « publicité, publications, relations publiques » les

dépenses suivantes :

Publicité et communication :

° insertion dans la presse (annonces légales, publications institutionnelles),

° réalisation et diffusion de supports de communication (affiches, flyers, brochures, bulletins

municipaux, site internet, réseaux sociaux),

° frais de conception graphique, impression et diffusion.

Publications :

° édition du bulletin municipal,

° impression de rapports, documents d’information à destination du public,

° frais liés à la diffusion de ces publications.

Relations publiques :

° organisation de cérémonies officielles, inauguration, vœux du Maire,

° frais de réception (boissons, collations, prestations de traiteur dans le cadre d’événements

institutionnels),

° cadeaux protocolaires (dans le cadre de manifestations officielles, jumelages, distinctions,

mariage, décès, naissance, retraite),

° dépenses liées à l’accueil de délégations.

Manifestations et événements :

° frais de communication et de promotion d’événements organisés par la commune,

° prestations liées à l’animation et à la valorisation de l’image de la collectivité.

- PRÉCISE que ces dépenses devront présenter un intérêt communal et respecter les règles de

la commande publique,

- DIT que cette liste pourra être complétée ou modifiée par une délibération ultérieure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses correspondantes dans la limite des

crédits inscrits au budget.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-26 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX : ASSOCIATION « MAISON DES PRODUCTEURS DU VAL DE SAIRE »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public,

Vu la demande formulée par l’association « Maison des producteurs du Val de Saire » en vue de bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,Considérant que la commune est propriétaire du local situé 2 route Touristique 50110 Bretteville, Considérant que l’association « Maison des producteurs du Val de Saire » œuvre en faveur de la valorisation des producteurs locaux et du développement économique du territoire, Considérant que la mise à disposition de ce local présente un intérêt public local, Considérant qu’il convient de fixer les conditions d’occupation de ce bien communal par le biais d’une convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE de mettre à disposition de l’association « Maison des producteurs du Val de Saire » le

local communal situé 2 route Touristique 50110 Bretteville,

- PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux – montant de 100 € par

mois, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2026, dans les conditions définies par la

convention annexée,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux,

- DIT que l’association s’engage à :

° utiliser les locaux conformément à son objet statutaire,

° respecter les règles de sécurité, d’hygiène et de tranquillité publique,

° assurer les locaux (responsabilité civile, risques locatifs),

- PRÉCISE que la commune se réserve le droit de résilier la convention dans les conditions

prévues à celle-ci,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-27 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LICENCE IV

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3331-1 et suivants relatifs aux débits de boissons,

Vu la licence de débit de boissons de 4ème catégorie (licence IV) détenue par la commune, Vu le projet de mise à disposition au profit de l’association « Chez Germain »,

Considérant que la commune est propriétaire d’une licence IV, autorisant la vente de boissons alcoolisées des groupes 4 et 5,

Considérant que cette licence constitue un élément du domaine privé communal, Considérant que la mise à disposition de cette licence peut contribuer au maintien ou au développement d’une activité commerciale (café, bar, restaurant) sur le territoire communal, Considérant qu’il convient d’encadrer les conditions de cette mise à disposition par une convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DÉCIDE de mettre à disposition la licence IV appartenant à la commune au profit de l’association

« Chez Germain », exploitant le débit de boissons situé route Touristique 50110 Bretteville,

- PRÉCISE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 5 ans,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de la licence IV, annexée à la

présente délibération,

- DIT que le bénéficiaire devra respecter l’ensemble de la règlementation applicable aux débits

de boissons, notamment en matière de santé publique et de sécurité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à

cette affaire.DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

2026-28 RÉGULARISATION FONCIÈRE : DISCORDANCE CADASTRALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan de régularisation établi par le cabinet de géomètre-expert GEOMAT,

Considérant qu’à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé 4 chemin des Fosses à Terre à Bretteville, appartenant à l’indivision BONJEAN, une discordance a été constatée entre la situation cadastrale et la réalité de l’occupation des lieux,

Considérant que la parcelle cadastrée section A n°752 est actuellement inscrite comme propriété de la commune, alors même qu’elle est en réalité intégrée et utilisée de longue date par les consorts BONJEAN,

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation afin de mettre en conformité le cadastre avec la réalité foncière et de sécuriser juridiquement la vente en cours,

Considérant que cette régularisation ne porte pas atteinte au domaine public et relève du domaine privé communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE :

- ARTICLE 1 : Approuver la modification du parcellaire cadastrale afin de régularisation foncière.

- ARTICLE 2 : De préciser que la modification consiste à attribuer la parcelle A752 d’une

contenance de 327 m² anciennement incorporé par erreur au domaine public, non cadastré à

l’indivision BONJEAN.

- ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout

document nécessaire à la réalisation de cette opération.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ.

INFORMATIONS DIVERSES

- CONSEIL MUNICIPAL : La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le mardi 28 avril 2026

à 19h00, salle du conseil.

- COMMISSION VOIRIE – BÂTIMENTS – URBANISME – SÉCURITÉ : La commission se réunira le

lundi 20 avril 2026.

- VISITE DE LA COMMUNE : Une visite de la commune sera organisée pour les nouveaux élus le 9

juin 2026 à 18h00.

- RENCONTRE : Une rencontre entre les élus, le personnel communal et les enseignantes de

l’école sera définie prochainement.

- VOIRIE : Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à une communication de la

Communauté d’agglomération du Cotentin, les travaux d’aménagement de la route du Fort et

de la route du Vieux Château, intégrant des dispositifs de mobilité douce et de voirie partagée,

sont envisagés à l’horizon fin 2027. Il est précisé qu’une réunion publique de concertation sera

organisée fin mai par les services de l’agglomération.

- ANCIENS COMBATTANTS : Monsieur le Maire informe qu’il rencontrera dès demain le nouveau

président des anciens combattants.

- CONCERT : Un concert aura lieu le 28 juin 2026 dans l’église de Bretteville (chorale).

- FESTIVAL HORSOL : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le festival HORSOL fera de

nouveau étape à Bretteville en 2026. À cette occasion, deux concerts sont prévus le 27 août

2026 : l’un à l’église et l’autre sur le terrain de la Houguette, avec une programmation de

musique irlandaise.- FEUX TRICOLORES : Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société INEO a procédé à la

vérification des feux tricolores, lesquels fonctionnent correctement. Il est toutefois précisé

qu’une LED sera prochainement remplacée sur l’un des quatre équipements.

- SANITAIRES PUBLICS DE LA PLAGE : Le Maire informe le conseil municipal qu’une personne sans

domicile fixe a, depuis quelques jours, pris l’habitude d’occuper les sanitaires publics situés sur

la plage. Il précise avoir pris contact avec l’association Conscience Humanitaire afin de signaler

la situation. Cette personne est connue de leurs services mais ne souhaite pas, à ce stade,

bénéficier d’un accompagnement ou d’une aide. Le Maire indique également que le

comportement observé n’est pas compatible avec une utilisation normale des lieux par les

usagers de la plage, ce qui suscite des difficultés de cohabitation. Dans ce contexte, et afin de

garantir la sécurité, l’hygiène et le bon usage des équipements publics, le Maire informe qu’il

envisage de procéder à la fermeture temporaire des sanitaires.

- COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN : Monsieur le Maire informe l’assemblée

que le conseil communautaire d’installation de la Communauté d’agglomération du Cotentin

s’est tenu le 7 avril 2026 à Valognes. À cette occasion, Madame Christèle Castelein a été

reconduite dans ses fonctions de Présidente de l’agglomération. Le Maire précise que la séance

a donné lieu à l’élection du nouvel exécutif et à la désignation des représentants au sein des

différentes instances. Il est notamment indiqué que Monsieur Jean-Paul Maze a été désigné

conseiller délégué, en charge de la commission d’appel d’offres et de la commande publique.

Le Maire informe également que certaines prises de parole ont fait l’objet de restrictions lors

de la séance, notamment celle de Monsieur Valentin, ce qui a suscité des échanges au sein de

l’assemblée.

La séance est levée à 21h38Annexe 1 : Règlement intérieur du conseil municipal

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MANDATURE 2026-2032

Délibération du conseil municipal n°2026-17 du 09/04/2026

Article L2121-8

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 123

Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 82

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.CHAPITRE 1 : Convocation et ordre du jour des séances

Article 1er : Convocation du conseil municipal

(art. L.2121-10, R.2121-7, CGCT)

Toute convocation est faite par le Maire et adressée de manière dématérialisée à tous les conseillers municipaux (loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 - article 9). Si les conseillers municipaux le demandent, elles peuvent être envoyées par écrit à leur domicile.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Sont joints à la convocation, les questions portées à l’ordre du jour, fixé par le Maire, ainsi que les projets de délibération et la présentation des affaires.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs (article L.2121-12 du CGCT).

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance, qui se prononce sur l’urgence et peut décider de renvoyer la discussion, pour tout ou partie à une séance ultérieure.

Article 2 : Ordre du jour

(art. L.2121-10, CGCT)

Le Maire fixe l’ordre du jour.

Il peut le compléter dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article 1er. Il a la maîtrise complète de l’ordre du jour et peut, de sa propre initiative, décider du report d’une affaire inscrite à l’ordre du jour à une séance ultérieure.

CHAPITRE 2 : Séances du conseil municipal de Bretteville

Article 3 : Périodicité et lieu des séances

(art.2121-7, L.2121-9, CGCT)

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première séance se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu dans sa totalité.

Le Maire peut convoquer le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours lorsqu’une demande motivée lui en adressée par le représentant de l’Etat dans le Département, ou au moins un tiers des membres en exercice du conseil municipal. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

Sauf circonstances exceptionnelles, le conseil se réunit, à la Mairie, salle du conseil.

Article 4 : Séances publiques

(art. L.2121-18, CGCT)

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public occupe les places qui lui sont réservées et doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute manifestation d’approbation ou de désapprobation est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, le public n’est admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.Néanmoins, sur demande de trois conseillers ou du Maire, le conseil municipal par vote à main levée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.

Article 5 : Désignation du président de séance

(art. L2121-14, L.2122-8, L.2122-17, CGCT)

Le Maire préside les séances du conseil municipal.

La séance au cours de laquelle est élu le Maire est présidée par le plus âgé des membres jusqu’à la proclamation du résultat.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; il doit toutefois se retirer au moment du vote.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Article 6 : Attributions du président de séance

Le président de séance prononce l’ouverture de la séance, les éventuelles suspensions et leur durée et la levée de séance. A ce titre, il vérifie la réunion du quorum.

Le président met en discussion les affaires inscrites à l’ordre du jour et dirige les débats. A ce titre, il accorde la parole, gère le temps de parole, rappelle les orateurs à la question et proclame les résultats.

Le président réprime les infractions au présent règlement et notamment les interruptions et interventions non sollicitées au préalable, les interventions sans rapport avec le sujet traité ou étrangères à la compétence du conseil municipal, les attaques personnelles ou les propos injurieux. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :

- Le rappel à l’ordre

- Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

- L’interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition du président et vote de l’assemblée.

Lors de la réunion d’installation du conseil municipal nouvellement élu, la séance est ouverte par le Maire sortant. Après avoir donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections relatives au renouvellement du conseil municipal, il procède à l’appel des conseillers municipaux.

Il déclare alors le conseil municipal installé et cède la présidence de la séance au plus âgé des membres du conseil municipal.

Article 7 : Secrétariat de séance

(art. L.2121-15, CGCT)

Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le secrétaire assiste le président pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs et dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins à bulletin secret.Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 8 : Suspension de séance

Le Maire peut décider de suspendre la séance.

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance émanant de quatre membres du conseil au moins.

Le président détermine la durée de la suspension de séance.

Article 9 : Pouvoirs

(art. L.2121-20, CGCT)

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant directement au président de séance ou au président de séance via le secrétariat de la Mairie.

Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la clôture de la séance. Le conseiller municipal obligé de se retirer avant la clôture de la séance doit faire connaître au président son souhait de se faire représenter en son absence.

Lorsqu’un conseiller municipal ayant donné pouvoir à l’un de ses collègues est finalement présent ou rentre en cours de séance, le pouvoir devient caduc.

Article 10 : Présence de l’administration communale et de personnalités qualifiées

Assiste aux séances publiques, la secrétaire générale de la Mairie, chargée de la rédaction du procès- verbal et du service de la séance.

Le Maire peut convoquer tout autre membre du personnel ou toute autre personnalité qualifiée.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président. Ils sont astreints à la plus entière neutralité.

Article 11 : Présence de la presse et des médias

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et des médias. Comme le public, ils doivent observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, ils ne sont admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.

Article 12 : Enregistrement des débats

Les débats sont enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

Article 13 : Police de la réunion

(art. L.2121-16, CGCT)

Le Maire a seul la police de l’assemblée.Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble la réunion en requérant, le cas échéant, l’intervention de la force publique. Le Maire peut procéder lui-même à l’expulsion du fauteur de troubles, en veillant à ne commettre aucune violence excessive ou injustifiée.

Le Maire peut aussi limiter l’accès au public pour des raisons de sécurité et d’ordre public et interdire cet accès à des manifestants susceptibles d’entraver le déroulement normal de la séance.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal. Le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

CHAPITRE 3 : Organisation des débats

Article 14 : Quorum

(art. L.2121-17, CGCT)

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents en application de l’article 9 du présent règlement, n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum ; celui-ci résulte donc de la présence physique de la majorité des membres en exercice.

Si, au cours de séance, le quorum n’est plus réuni, le président suspend la séance ou prononce la levée de séance et le renvoi des affaires à une séance ultérieure. Les conseillers municipaux seront convoqués dans les conditions prescrites à l’alinéa qui suit.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l’article 1er du présent règlement et sauf urgence, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 15 : Déroulement de la séance

(art. L.2121-19, L. 2122-23, CGCT)

Le président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. Le cas échéant, il fait approuver les rectifications à y apporter.

Il peut évoquer, en préambule de la séance, des informations relatives à la vie de la commune. Les sujets abordés à cette occasion ne donnent lieu ni à débat ni à vote.

Le président peut soumettre à l’approbation du conseil municipal des points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et proposer de les ajouter à l’ordre du jour.

Le président accorde la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le cas échéant, le Maire répond aux questions présentées par les conseillers municipaux dès lors qu’elles ont été formées dans les conditions fixées à l’article 17 du présent règlement.

Les affaires à l’ordre du jour sont débattues. Pour chaque point à l’ordre du jour, le président ou l’élu délégué présente le projet sous forme d’un exposé/d’un résumé oral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, au cours de la séance, des décisions prises par le Maire sur délégation du conseil municipal.Article 16 : Prise de parole

Le président accorde la parole, gère le temps de parole, rappelle les orateurs à la question. Il veille au respect de la stricte égalité de traitement des conseillers municipaux.

La première limite à la durée des interventions réside dans la sagesse de chacun.

Lors des débats ordinaires la parole est octroyée au conseiller municipal qui le demande pour une durée qui, sauf accord du président, n’excède pas cinq minutes au maximum ; avec l’autorisation du président, chaque intervenant peut reprendre la parole pour une durée qui, sauf accord du président, n’excède pas deux minutes.

Il appartient au président seul de mettre fin aux débats.

Article 17 : Questions

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers municipaux peuvent, en fin de séance, poser des questions orales, ayant trait aux affaires de la commune.

Les projets de vœux doivent être transmis par écrit au président au moins 2 jours avant la séance du conseil municipal. Ils ne donnent pas lieu à débat, mais l’auteur peut, dans la limite de 5 minutes, les présenter dans le cadre des questions diverses. Ils sont, le cas échéant, renvoyés devant la commission compétente qui décide, s’il y a lieu de les soumettre au vote d’une prochaine séance du conseil municipal. Les vœux ne concernant pas les affaires municipales ne sont pas recevables.

Article 18 : Approbation des décisions

(art. L2121-20, L.2131-11, CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés.

L’élu intéressé à l’affaire devra :

- Sortir de la salle au moment du vote de la délibération

- Ne pas prendre une part active aux travaux préparatoires de la délibération

- Ne pas être rapporteur du projet qui va donner lieu à la délibération

Article 19 : Modes de votation

(art. L.2121-20, L.2121-21, CGCT)

Le conseil vote sur les affaires soumises à sa délibération, soit à main levée, soit au scrutin public, soit au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président assisté du ou des secrétaires de séances. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public (par appel nominal) sur la demande du quart des membres présents. Les noms des votants, avec désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal de la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est voté au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’une disposition législative ou règlementaire le prévoit expressément.Article 20 : Nomination ou présentation

(art. L.2121-20, L.2121-21, CGCT)

Il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

CHAPITRE 4 : Comptes-rendus, procès-verbaux et décisions du conseil municipal

Article 21 : Compte-rendu et procès-verbal de séance

(art. L.2121-25, R.2121-9, R.2121-11, CGCT)

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal qui comporte l’énumération des points inscrits à l’ordre du jour et les décisions avec la transcription des votes.

Tous les membres présents à la séance déposent leur signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Le procès-verbal des délibérations prises par le conseil municipal est affiché à l’extérieur de la Mairie, dans un délai de 8 jours après la séance et adressé aux conseillers municipaux.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après approbation de ses termes par le conseil municipal, le procès-verbal est publié dans un registre et sur le site internet de la commune.

Article 22 : Contrôle de légalité des décisions

(art. L.2131-1, L.2131-2, CGCT)

Les délibérations transmises en Sous-Préfecture de Cherbourg-en-Cotentin dans le cadre du contrôle de légalité mentionnent la date d’envoi de la convocation à la séance, le jour et l’heure de la séance, le nom du président de séance, le ou les noms du ou des secrétaires de séance, les noms des conseillers présents et représentés, l’affaire débattue, le dispositif de la délibération et le résultat du vote.

Ces extraits sont signés par le Maire ou un élu délégué.

CHAPITRE 5: Les commissions permanentes

Article 23 : Les commissions municipales

(art. L.2121-22, CGCT)

Les commissions municipales sont permanentes et constituées pour la durée du mandat.

Pour permettre l’expression pluraliste des conseillers municipaux, le conseil municipal fixe la composition des différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle.Sauf urgence, les affaires soumises au conseil municipal doivent être préalablement examinées par les commissions municipales compétentes.

Article 24 : Fonctionnement des commissions municipales

(art. L.2121-22, CGCT)

Les commissions municipales sont présidées de droit par le Maire et, en son absence, par le vice- président permanent désigné dans chaque commission lors de sa première réunion.

Les commissions municipales sont convoquées par le Maire ou leur vice-président, par tout moyen adapté, au plus tard cinq jours francs avant le jour de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Les réunions des commissions municipales se tiennent à huit clos. Toutefois, en fonction de l’ordre du jour, le Maire ou leur vice-président peuvent décider que des personnes extérieures soient entendues.

Un ou plusieurs représentants de l’administration communale, sur demande du Maire ou du vice- président, assistent, autant que de besoin, aux séances des commissions.

Les comptes-rendus, rapports, notes explicatives et documents divers établis ou examinés à l’occasion ou à l’issue des réunions des commissions municipales n’ont pas le caractère de documents administratifs communicables.

Les commissions municipales n’ont aucun pouvoir décisionnel. Sans condition de quorum, elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.

Article 25 : La commission d’appel d’offres

(art. 22 à 24, Code des marchés publics)

La commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de président, et de trois membres du conseil municipal désignés par lui. Il est procédé à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres :

- Un ou plusieurs membres des services techniques compétents de la commune ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’Etat

- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation

La commission d’appel d’offres attribue les marchés passés selon une procédure formalisée et émet un avis sur les propositions d’avenants à ces marchés entraînant une augmentation de plus de 5% de leur montant initial.

CHAPITRE 6 : Le bureau municipal

Article 26

Le bureau municipal comprend le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux invités par le Maire.

En outre, y assistent la secrétaire générale et le responsable des services techniques.

La séance se tient à huis clos.La séance est présidée par le Maire ou, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un adjoint pris dans l’ordre du tableau.

Elle se tient ordinairement une fois par semaine.

Organe de concertation, le bureau examine les affaires courantes et prépare les décisions qui sont du ressort de la municipalité.

CHAPITRE 7 : Droits et obligations des élus

Article 27 : Droit à l’information

(art. L.2121-13, L. 2121-3-1, CGCT)

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Tout élu peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux affaires soumises à délibération, en Mairie, aux heures d’ouverture des services.

Toutes démarches, demandes de consultations, précisions et informations complémentaires auprès de l’administration communale doivent avoir été sollicitées auprès du Maire.

Le Maire accuse réception de ces demandes. Il y répond dans un délai raisonnable. En cas de question complexe nécessitant un travail approfondi, le Maire en accuse réception et informe l’auteur des délais dans lesquels une réponse au fond pourra lui être donnée.

Les élus n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout administré.

Article 28 : Droit à la formation

(art. L. 2123-12, CGCT)

Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres du conseil municipal ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.

Article 29 : Protection des élus

(art. L. 2123-31 et suivants, CGCT)

La commune est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Maire, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions.

La commune est responsable des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances du conseil municipal ou de réunions de commissions et des conseils d’administration du Centre Communal d’Action Sociale dont ils sont membres.

Article 30 : Obligation d’exercer les fonctions

(art. L. 2121-5, CGCT)

Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.CHAPITRE 8: Droits des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale

Article 31 : Expression politique

(art. L. 2121-27-1, CGCT)

Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale disposent dans chaque numéro du bulletin d’information « Bretteville infos », d’une tribune d’expression libre.

Les élus concernés s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la commune de Bretteville, dans la limite des compétences communales.

Pour être publié, le texte devra être remis, sous format WORD, par courriel, au secrétariat de la Mairie.

Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

CHAPITRE 9: Modification du règlement intérieur

Article 32

Le présent règlement peut faire l’objet, à l’initiative du Maire ou du tiers des membres du conseil municipal, de modifications.Annexe 2 : Convention de mise à disposition de locaux communaux : association « maison des producteurs du Val de Saire »

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX

Entre les soussignés :

La commune de Bretteville,

représentée par son maire, M. Jean-Paul MAZE, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Commune »

ET

L’association « Maison des Producteurs du Val de Saire », déclarée en préfecture de la Manche le 26 mars 2024, représentée par son président, M. Samuel Cochard,

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet la mise à disposition, à titre précaire et révocable, d’un local communal au profit du Bénéficiaire.

Article 2 – Désignation des locaux

La Commune met à disposition un local situé : 2 Route Touristique – Bretteville, dénommé « Chez Germain », cadastré section AB n°315.

Les locaux concernés comprennent :

• un espace de vente (épicerie),

• une réserve,

• une entrée (partagée),

• une courette (partagée),

• un bloc sanitaire (partagé).

La convention concerne uniquement l’espace épicerie et la réserve.

Article 3 – Destination des locaux

Les locaux sont exclusivement destinés à : la vente de produits locaux et artisanaux. Toute autre activité est interdite sans autorisation écrite préalable de la Commune.

Article 4 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er avril 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention est conclue à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux.

Article 5 – Conditions d’occupation

Le Bénéficiaire s’engage à :

• assurer au minimum deux créneaux d’ouverture hebdomadaires

• respecter les locaux, les usagers et le voisinage

• se conformer aux réglementations en vigueurArticle 6 – Modalités financières

La mise à disposition est consentie moyennant une redevance de : 100 € par mois, révisable annuellement par délibération du Conseil municipal.

Les consommations d’électricité sont à la charge du Bénéficiaire, via compteur individualisé.

Article 7 – Entretien et travaux

• L’entretien courant est à la charge du Bénéficiaire

• Toute modification des locaux est soumise à l’accord écrit de la Commune

• Les gros travaux restent à la charge de la Commune

Les aménagements réalisés deviennent propriété de la Commune sans indemnité.

Article 8 – Gestion des déchets

Le Bénéficiaire s’engage à assurer la gestion de ses déchets dans le respect des règles en vigueur. À ce titre, il devra :

• procéder au tri sélectif des déchets conformément aux consignes applicables sur le territoire

de la Commune ;

• déposer les déchets dans les conteneurs prévus à cet effet ;

• ne laisser aucun déchet à l’intérieur ou aux abords des locaux en dehors des dispositifs de

collecte ;

• veiller à maintenir les abords immédiats du local propres.

La collecte des déchets est assurée par les services compétents selon les modalités en vigueur sur la Commune.

En cas de non-respect de ces obligations :

• la Commune pourra mettre en demeure le Bénéficiaire de se conformer aux règles ;

• les frais liés à un nettoyage ou à une intervention exceptionnelle pourront être facturés au

Bénéficiaire.

Article 9 – Assurance

Le Bénéficiaire est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée de la présente convention, une assurance couvrant au minimum :

• Responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers et aux usagers ;

• Dommages aux biens : incendie, explosion, dégâts des eaux, bris de glace, vol et vandalisme ;

• Risques locatifs liés à l’occupation du local.

Le Bénéficiaire doit fournir à la Commune, avant l’entrée en jouissance :

• une attestation d’assurance en cours de validité ;

• à renouveler chaque année avant la date d’échéance de la police.

Le Bénéficiaire s’engage à :

• déclarer à la Commune tout sinistre affectant les locaux dans un délai maximum de 48 heures ;

• fournir à la Commune tous documents relatifs aux sinistres ou dommages.

La Commune décline toute responsabilité pour :

• les vols ou pertes d’objets appartenant au Bénéficiaire ou à ses clients ;

• les dommages subis par les biens du Bénéficiaire, sauf si la faute est directement imputable à

la Commune.

La Commune se réserve le droit de vérifier la validité de la police d’assurance à tout moment et de refuser l’accès au local en cas d’absence de couverture conforme.Article 10 – Accès et contrôle

La Commune se réserve le droit :

• d’effectuer des visites de contrôle

• d’accéder aux locaux en cas de nécessité

Un état des lieux sera réalisé :

• à l’entrée

• puis annuellement si besoin

Article 11 – Remise des clés

Les clés sont remises nominativement. Toute reproduction est interdite. Toute perte pourra être facturée.

Article 12 – Respect de la législation et des règlements

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes applicables à son activité, notamment :

• les réglementations sanitaires et alimentaires relatives à la vente de produits alimentaires ;

• les règles relatives à la sécurité des locaux et des personnes (incendie, issues de secours, accès

aux véhicules de secours, interdiction de fumer, etc.) ;

• la législation sur la vente de produits illicites ou réglementés ;

• les normes d’hygiène et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public.

Le Bénéficiaire s’engage à se conformer :

• au règlement intérieur de l’association « Chez Germain », annexé à la présente convention ;

• aux instructions et directives écrites de la Commune concernant l’utilisation des locaux.

La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle nécessaire pour vérifier le respect des obligations légales et réglementaires.

Le Bénéficiaire devra faciliter l’accès aux locaux et fournir tous documents ou justificatifs demandés.

Tout manquement aux obligations légales ou réglementaires pourra entraîner : • une mise en demeure par la Commune ;

• en cas de non-conformité persistante, la résiliation immédiate de la présente convention, sans

indemnité pour le Bénéficiaire ;

• le cas échéant, la saisine des autorités compétentes.

Article 13 – Résiliation

La convention peut être résiliée :

• à tout moment par la Commune pour motif d’intérêt général

• en cas de non-respect des obligations après mise en demeure restée sans effet

Sans indemnité pour le Bénéficiaire.

Article 14 – Restitution des locaux

À la fin de la convention, les locaux devront être restitués :

• propres

• en bon état

À défaut, les frais de remise en état seront facturés.

Article 15 – Litiges

Tout litige relève de la compétence du tribunal administratif.Fait à Bretteville, le …………………

En deux exemplaires originaux.

Le Maire

(Signature)

Le Président de l’association

(Signature)Annexe 3 : Convention de mise à disposition d’une licence IV

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE LICENCE IV

Entre les soussignés :

La Commune de Bretteville, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal,

Ci-après dénommée « la Commune »,

ET

L’Association « Chez germain », dont le siège est situé au 1 rue du vieux château, 50110 Bretteville, représentée par son Président, M. Sébastien SUBERT,

Ci-après dénommée « l’Association »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition de l’Association une licence de débit de boissons de 4e catégorie (Licence IV), dont elle est propriétaire.

Article 2 – Nature de la mise à disposition

La Licence IV est mise à disposition à titre gratuit.

Elle demeure la propriété exclusive de la Commune.

Cette mise à disposition ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

Article 3 – Destination

La Licence IV est utilisée exclusivement dans le cadre des activités suivantes : gestion d’un bar associatif.

Toute autre utilisation est interdite sans accord préalable écrit de la Commune.

Article 4 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er avril 2026. Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties.

Article 5 – Obligations de l’Association

L’Association s’engage à :

• Respecter la réglementation applicable aux débits de boissons (notamment le Code de

la santé publique)

• Être titulaire des autorisations nécessaires (permis d’exploitation, formation, etc.)

• Assurer la gestion effective de la licence

• Ne pas céder, sous-louer ou prêter la licence

• Respecter les règles d’ordre public et de sécurité

• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités liées à l’exploitation

de la licence• Informer la Commune de tout incident ou difficulté

Article 6 – Responsabilité

L’Association est seule responsable de l’exploitation de la licence et des conséquences qui en découlent.

La Commune ne saurait être tenue responsable des dommages causés dans le cadre de son utilisation.

Article 7 – Contrôle

La Commune se réserve le droit de contrôler à tout moment les conditions d’utilisation de la Licence IV.

Article 8 – Résiliation

La convention peut être résiliée :

• Par la Commune, à tout moment pour motif d’intérêt général ou en cas de non-respect

des obligations

• Par l’Association, avec un préavis de 2 mois

La résiliation entraîne la restitution immédiate de la licence à la Commune.

Article 9 – Restitution

À l’issue de la convention, la Licence IV est restituée à la Commune sans délai et sans indemnité.

Article 10 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives.

Fait à Bretteville, le

En deux exemplaires originaux.

Pour la Commune Pour l’Association Le Maire, Le Président, Signature Signature