Procès Verbal - PV du 07.09.2017

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Procès Verbal - PV du 07.09.2017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Bretteville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.09.2017)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux juin à 18H30, le Conseil municipal de BRETTEVILLE s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Pierre PHILIPPART, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 31 AOUT 2017

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 15 MEMBRES PRESENTS : 12 POUVOIRS : 03 SONT PRESENTS : M. Pierre PHILIPPART, Maire.

Mme Christine MUNOZ, M. Olivier DE BOURSETTY, M. Michel LEJETTE, M. Alain THOMINE, M. Marc MOUCHEL, M. Jean-Paul MAZE, Mme Carole GOSSWILLER, Mme Annie PARTHENAY- ROBERT, M. Philippe PICOT, Mme Caroline PEYRACHE, Mme Catherine NOËL.

POUVOIRS : M. Michel HOCHET est représenté par M. Pierre PHILIPPART

M. André POTTIER est représenté par M. Marc MOUCHEL

Mme Isabelle LEMARCHAND est représentée par Mme Carole GOSSWILLER

Mme Christine MUNOZ est désignée secrétaire de séance.

******

Les procès-verbaux des séances du 30 juin 2017 sont adoptés à l’unanimité et signés par les membres

présents. M. le Maire ouvre la séance. Il constate et déclare que la condition de quorum est remplie

et que l'assemblée peut valablement délibérer et rappelle l’ordre du jour :

- Transfert à la communauté d’agglomération : compétence « Santé et accès aux soins »

- Transfert à la communauté d’agglomération : compétence « Enseignement Supérieur et

Recherche »

- Cabinet médical et bibliothèque : avenant contrôle technique, mission SPS relative à la

sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,

- Remboursements GROUPAMA

- Remboursement GRAS SAVOYE

- Remboursements EDF

- Société Publiques Locale (SPL) : Nomination d’un représentant

- Décision modificative n°1 : budget principal

- Acquisition de matériels informatiques pour école numérique

- Convention école Voile et Vents

- Informations diverses

- Questions diverses2

2017-96 Transfert à la communauté d’agglomération : compétence « Santé et accès aux soins »

Mme Carole GOSSWILLER expose au Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération Le

Cotentin en séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative

« santé et accès aux soins ».

Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :

• Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé,

• Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de proximité et

des réseaux thématiques de prévention,

• Coordination générale des politiques de prévention et d’éducation à la santé, à l’échelle du

territoire communautaire

• Elaboration d’un diagnostic de santé intercommunal,

• Elaboration, mise en place, signature et gestion d’un Contrat Local de Santé.

Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes à la communauté

d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au

01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant

plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des

deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Au-delà du délai de 3 mois à compter du courrier de saisine de Monsieur le Président de la

communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du Conseil municipal est réputé favorable.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du

29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Santé et accès aux soins »,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12

juillet 2017 sollicitant l’avis du Conseil municipal,

Le Conseil municipal émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin

au 1er janvier 2018, de la compétence « Santé et accès aux soins » dont le contenu est exposé ci-dessus.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-97 Transfert à la communauté d’agglomération : compétence « Enseignement Supérieur et

Recherche »

Mme Carole GOSSWILLER expose au Conseil que le Communauté d’Agglomération Le Cotentin en

séance du 29/06/2017 a adopté une délibération sollicitant la compétence facultative « Enseignement

Supérieur et Recherche ».

Le contenu de cette compétence nouvelle serait le suivant :

• soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du code de

l’éducation. Actions de développement, d’animation et de promotion.

• Soutien à la vie éducative.3

Cette prise de compétence nécessite de recueillir l’avis des communes adhérentes à la communauté

d’agglomération, à la majorité qualifiée. Ainsi cette compétence ne sera mise en œuvre au

01/01/2018, que si elle recueille l’avis favorable d’au moins deux tiers des communes représentant

plus de la moitié de la population ou bien au moins la moitié des communes représentant plus des

deux tiers de la population concernée. Est également requis, l’avis de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Au-delà du délai de 3 mois à compter du courrier de saisine de Monsieur le Président de la

communauté d’agglomération Le Cotentin, l’avis du Conseil municipal est réputé favorable.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Cotentin du

29/06/2017 sollicitant la prise de compétence « Enseignement Supérieur et Recherche »,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Le Cotentin en date du 12

juillet 2017 sollicitant l’avis du Conseil municipal,

Le Conseil municipal émet un avis favorable au transfert à la communauté d’agglomération Le Cotentin

au 1er janvier 2018, de la compétence « Enseignement Supérieur et Recherche » dont le contenu est

exposé ci-dessus.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-98 Cabinet médical et bibliothèque : avenant contrôle technique, mission PS relative à la

sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme,

M. Olivier DEBOURSETTY rappelle qu’en sa séance du 26 avril 2017, le Conseil avait retenu SOCOTEC

pour le contrôle technique. Le montant du devis était de 2 875 € HT. M. DE BOURSETTY informe le

Conseil qu’il convient de procéder également à un contrôle supplémentaire : mission PS relative à la

sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme. Le montant de ce contrôle spécifique

et obligatoire s’élève à la somme de 300 € HT soit 360 € TTC.

Le montant global du contrôle technique qui sera effectué par SOCOTEC s’élève désormais à la

somme de 3 175 € HT soit 3 810 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- ACCEPTE le montant du contrôle technique mission PS d’un montant de 300 € HT soit 360 €

TTC

- ACCEPTE le nouveau montant global du contrôle technique SOCOTEC s’élevant à 3 715 € HT

SOIT 3 810 € TTC.

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ4

2017-99 Remboursements GROUPAMA

Mme Carole GOSSWILLER informe le Conseil que la compagnie d’assurances GROUPAMA procède au

remboursement de différents sinistres sur les bâtiments communaux. Le montant total des différents

chèques s’élève à la somme de 2 558.13 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- ACCEPTE le remboursement de la compagnie d’assurances GROUPAMA d’un montant global

de 2 558.13€.

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l’encaissement.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-100 Remboursement GRAS SAVOYE

Mme Carole GOSSWILLER informe le Conseil que GRAS SAVOYE nous a fait parvenir un chèque

concernant le remboursement d’un arrêt de maladie. Le montant du chèque est de 228.52 €

Elle demande au Conseil d’autoriser M. le Maire à faire procéder à l’encaissement de ce

remboursement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- ACCEPTE le remboursement de GRAS SAVOYE d’un montant de 228.52 €.

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l’encaissement.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-101 Remboursements EDF

Mme GOSSWILLER informe l’assemblée qu’EDF nous rembourse la somme de 123.18 €, somme

répartie en 3 chèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- ACCEPTE le remboursement EDF d’un montant de 123.18 €.

- AUTORISE M. le Maire à faire procéder à l’encaissement de ce remboursement.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-102 Société Publique Locale : Nomination d’un représentant

En sa séance du 22 juin 2017, le Conseil municipal avait adopté, par la délibération n°2017-89, la

création d’un office de tourisme intercommunal sous forme de SPL (Société Publique Locale).

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation

directe de l'ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation

directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à I ‘article L. 1524-5 du CGCT, qui

désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d'administration pour

représenter les 21 communes.

Notre commune ayant un siège, il nous faut désigner l’élu qui nous représenta dans cette assemblée

spéciale.5

M. le Maire, seul candidat en lice, sera notre représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DÉSIGNE M. Pierre PHILIPPART, Maire, comme représentant de notre commune dans

l’assemblée spéciale.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-103 Décision modificative n°1 : budget principal

Mme Carole GOSSWILLER informe le Conseil qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires

en section d’investissement dans le cadre de la participation au capital de la SPL :

Budget Principal

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre 21

(article 2111)

-2 130 € ---------

Chapitre 26

(article 261)

+2 130 € -----

Total + 0.00 € +0.00 €

DÉCISION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-104 Acquisition matériel informatique pour école numérique

Mme MUÑOZ informe le Conseil que l’Education Nationale a lancé en mai un appel à projet dans le

cadre d’un Plan Numérique de l’Education. Nous avons présenté en collaboration avec le corps

enseignant un projet pédagogique qui a été retenu par les services de l’Education Nationale. Trois

devis ont été demandés, seule une entreprise a répondu. Il s’agit d’ICM Informatique, spécialiste

Éducation Nationale, basée à SAINT-LÔ. Le devis comprend : 10 tablettes IPAD, 10 housses Kids Cover6

spécial anti-casse, 1 borne wifi, une mallette de rechargement pour les tablettes, le paramétrage et

le contrat de maintenance ainsi qu’un ordinateur portable ACER pour l’enseignant. Le montant dudit

devis s’élève à la somme de 6 393.33 € HT soit 7 672 € TTC. Mme MUÑOZ précise que dans le cadre

du projet, l’Éducation Nationale remboursera 50% du matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND NOTE des informations fournies par Mme MUÑOZ

- ACCEPTE le devis de ICM Informatique d’un montant de 6 393.33 € HT soit 7 672 € TTC.

- AUTORISE M. le Maire à signer ledit devis.

DÉCISION VOTÉE À L’UNANIMITÉ

2017-105 Convention école « Voile et Vent »

Madame MUNOZ donne lecture au Conseil d’une convention à passer entre la commune et l’Ecole

Voile et Vent de Collignon pour l’année scolaire 2017-2018.

Cette convention a pour but de fixer les conditions de l’initiation des enfants de la classe CM aux sports

nautiques.

Les séances se dérouleront par demi-journées à raison de 5 demi-journées à l’automne et 5 demi-

journées au printemps. En cas de mauvaises conditions météorologiques, les séances de voile peuvent

être remplacées par des séances de char à voile ou de cerf-volant.

Prix de la séance pour la voile : 14€ par enfant,

Prix de la séance pour le char à voile : 13€ par enfant,

Prix de la séance pour cerf-volant : 7.70€ par enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE les termes et conditions tarifaires de la convention entre la commune de Bretteville et l’Ecole Voile et Vent de Collignon.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention aux conditions sus exposées.

DECISION VOTEE A L’UNANIMITE

INFORMATIONS DIVERSES

• M. le Maire informe le Conseil, photos à l’appui des différentes modifications concernant la

circulation sur le parking Saint-Germain, notamment la pose de sens interdit. Les conseillers

présents approuvent ces modifications. M. le Maire annonce que désormais le débat sur ce

sujet est clos.

• M. le Maire nous informe qu’une commission d’Appel d’offres se tiendra en mairie le 13

courant. Il s’agira de l’ouverture des plis concernant le chantier de la maison

médicale/bibliothèque. Une seconde réunion se tiendra le 2 octobre pour procéder aux choix

des entreprises après l’analyse de l’architecte maître d’œuvre, M. MÉTIVIER.7

• M. Jean-Paul MAZE informe le Conseil que la fête communale qui s’est tenue le 7 août s’est

bien passée. Les différentes activités ont mieux fonctionné que l’an passé. Le seul souci

concerne le non-respect par les personnes du plan d’accès aux différents parkings (plan

envoyé à la Préfecture). Un montant de 4 500€ a été réparti entre les 10 associations ayant

œuvré à la tenue de la fête. M. le Maire, prenant la parole, félicite les nouveaux membres de

l’Amicale Brettevillaise pour la réussite de la fête.

QUESTIONS DIVERSES

• M. THOMINE signale qu’un agriculteur l’a questionné sur un mur (Chemin des Landelles) qui

empêcherait une moissonneuse de passer. M. le Maire lui répond qu’il s’est déjà rendu sur

place. Ledit mur étant légal, ce problème doit se régler en bon voisinage, la mairie ne

pouvant intervenir dans des sujets privés.

• M. MOUCHEL fait remarquer que les drapeaux n’ont pas été mis en berne à l’occasion du

décès de Mme Simone WEIL.

• Mme Peyrache informe le Conseil qu’une opération portes-ouvertes se tient le samedi 9

courant à l’Espace Culturel de Bretteville.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée

à 20h10.