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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 140 2023 Annexe 4Projet reglement formation
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 140 2023 Annexe 4Projet reglement formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
pannes
|
ù
LA
AE
AE
AUS
4
RAA
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UE ïh a
A
\ à
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s
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COMMUNAUTÉ
D&
GOMMUNEY
DU
(cars,
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CHANTANT
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A
je
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REX
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IN
CAEN
jé
\
NE)
tte)
ji
+ pt
M
‘
| ee
A
de
.
SAS A
Avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
daté
du
Validé
en
conseil
communautaire
du
DUR
a
tar
ent
arr
ne
<
|
4
Communauté
de
Cormnmunes
du
Coniluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
30
rue
Thiers
— 47190
Aiguillon
| Tél.
: 05.53.79.81,15
- Courel
: sécrélarlot@ccconfluent.tr
|
Re
ART
RES
Annexe 4
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 SOMMAIRE
122241
LA
FORMATION
TOUT
AU LONG
DE
LA VIE
: QU'EST-CE QUE
C'EST
?
1.
Préambule :
l'objectif
de
la
formation
fout
au
long
de
la
vie
3
2,
Le
cadre
juridique
3-4
1,
Les
acteurs
internes
à
la
collectivité
2.
Les
instances
consultatives
3.
Le
CNFPT
4,
Les
autres
acteurs
en ên £n à
Le
plan
de
formation
5-6
1.
Les
formations
statutaires
obligatoires
6-7-8
1.1,
La
formation
d'intégration
8
1.2,
La
formation
de
professionnalisation
8-9-10-11
2,
Les
autres
catégories
d'action
de
formation
11-12-13
COUV
LE
E LIVRET
INDIVIDUEL
DE
FORMATION
: UN
OUT
POUR
CONSTRUIRE un PARCOURS |
|
| PROFESSIONNEL
|
1.Le
Livret
Individuel
de
Formation
(UF)
2. L'éttorahon
d'un
proiet
professionnel
14
“LE COMPTE
PERSONNEL DE FORMATION. er
UN
MOYEN
D'ACCEDER A LA FORMATION
:
Le
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF)
15-16-17-18
Les
examens
te
concours
719
|
Vi
LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION
1.
Les
principes
généraux
20
2.
La
prise
en
charge
des
frais
liés
à
la
formation
20-21
3.
Formation
et
temps
de
service
21
4,
Procédure
de
demande
de
formation
21
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 REGLEMENTDE FORMATION
Le
présent
règlement
de
formation
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
agents
de
la
Communauté
de
communes,
dans
les
conditions
prévues
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
est
établi
sur
la
base
du
règlement
type
adopté
par
le
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
Lot-et-Garon
ll a
été
adopté
en
Comité
Social
Territorial
du
Si
l'est
porté
à
la
connaissance
dé
tous
les
agents
de
la
Cormmunauté
de
communes
du
Confluent
et
des
coteaux
de
Prayssas.
1 - Préambule
: l'objectif
de
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
favorise
le
développement
professionnel
et
personnel
des
agents,
facilite
leur
parcours
professionnel,
leur
mobilité
ét
leur
promotion
amsi
que
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existants.
Elle
permet
l'adaptation
aux
évolutions
prévisibles
des
métiers,
Elle
concourt
à
l'égalité
d'accés
aux
différents
grades
et
emplois,
en
particulier
entre
femmes
et
hommés,
et
à
la
progression
dés
personnes
les
moins
qualifiées.
L'article
lo
du
décret
n°
2007-1845
du
26
décérnbre
2007
précise
en
outre
que
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
comprend
les
formations
mentionnées
à
l'article
L 4272-21
du
Codé
Général
de
là
Fonction
Publique
/formation
d'intégration
et
de
professionnalisation,
formation
dé
perfectionnement,
formation
dé
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la
Fonction
Publique,
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
dé
l'agent,
actions
de
luffé
contre
l'ilettrisme
et
pour
l'apprentissage
de
la
langue
française,
formations
destinées
à
metfre
en
œuvre
un
projet
d'évolution
professionnelle,
dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation),
2-Le
cadre
Juridique
Le
régime
de
la
formation
des
agents
territoriaux
est
prévu
par
:
Le
Gode
Général
de
la
Fonchon
Publique,
Lei
toi
n°2019898
du
6
août
2019
de
transformation
cie
le
Fonction
PUBIQUeE
-
le
décret
n°
85-552
modifié
du
22
mail985
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale
-
lé
décret
n°
85.603
modifié
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
- Le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
lo
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Le
décret
n°
2008-512
et
n°2008-513
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
- Le
décret
n°
2008-830
du
22
août
2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 . Le
gecrer
n°
ZU15-1$40
du
29
octdlhre
2015
relatif
à
la
durée
de
la
formation
d'intégration
gans
Li
L
L
£
SE
z
tion
publique
territoriale,
- l'ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
porlant
diverses
dispositions
rélalives
qu
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
Fonction
Publique
- le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvré
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
fout
au
long
de
la
vië
-le
décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à
la
formation
et
à
laccompagnément
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
da
favoriser
leur
évolution
professionnels
-
le
décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à
la
formation
et
à
l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publiés
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
la
formation
fait
appel
à
différents
acteurs.
1.
Les
acteurs
internes
à
la
collectivité
L'autorité
territoriale
(le
Président
ou
son
représentant)
autorise
le
départ
en
formation,
soumis
qux
nécessités
de
service.
Elle
procède
à
l'inscription
dématérialisée
des
agents
sur
ki
platélorme
(EL
en
vue,
notamment,
de
l'organisation
des
formations
statutaires
obligatoires,
Elle
évalue
et
participe
à
la
définition
des
besoins
individuels
et
collectifs
des
agents
de
la
collectivité, Elle
informe
chaque
année
les
agents
de
leur
situation
au
regard
des
formations
statutaires
obligatoires
et
du
total
des
droits
acquis
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
(CPF).
>
Les
agenis
sont
au
Cœur
du
processus
de
formation,
Les
agents
stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public
qui
occupent
un
emploi
permanent
sont
concernés
par
la
formation
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
de
référence.
Sont
également
concernés
les
agents
en
congé
parental.
L'article
L822-30
prévoit
désorrmiais
que:
« A
sa
demande
et
sous
réserve
d'un
dvis
médical
favorable,
un
fonctionnaire
peut
bénéficier
d'une
formation
où
d'un
bilan
de
compétences
ou
pratiquer
une
activité
durant
un
cles
congés
prévus
aux
sections
| à
4
(CMO:.CLM-CLD-Accicent
de
service
et
moladie
professionnelle)
en
vue
dé
sa
réadaptation
où
de
sû
reconversion
professionnelle
»,
Un
accès
à
la
formation
est
également
possible
pour
les
agents
concernés
par
une
procédure
de
reclassement
pour
inaptitude
physique
(Période
de
Préparation
au
Réclassement).
Les
agents
en
position
de
disponibilité
sont
exclus
du
bénéfice
des
formations
prises
en
Charge
par
l'employeur,
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Lé
Comité
Social
Territorial
(CS)
atives
La
Commission
Administrative
Paritaire (CAP)
La
Commission
Administrative
Parktaire (CCP)
Doit
être
consulté,
pour
quis,
sur toutes
les
dispositions
générales
relatives
à la formation
(réglement
de
formation
et
plan
de
formation)
Le
bilan
des
actions
de
formation
est
présenté
au
CS$ST,
notamment
dans
le
cadre
du
rapport
de
l'état
dé
lo
collectivité.
Doit
être
consultée
pour
avis
sur
des
questions
d'ordre
individuel
relatives
à
la
formation
et
préalablement
:
“Ai
2m
refus
SUCCE66
ONHOSÉ
on
aoent
dérnénrdeant
&
suivre
une
déotlon
de
formcatlorn
d'intégration,
ce
professionnatsation,
dé
Derdfocfonnerment,
ce
gréparciion
GUN
CONCOUrS
GU
examen
professionnel,
d'action
de
Haitte
contre
Mietirisine
ou
UNE
action
de
formation
persannete,
«AU
3ème
refus
successif
opposé
à
un
agent
demandant
à
faire
valoir
une
action
de
formation
dans
le
cadré
dé
son
compte
personnel
de
formation.
Doit
&tre
consultée
pour
avis
sur
des
questions
d'ordre
individuel
relatives
à
la
formation
et
préalablement
:
UN
gent
demcndort
4
suivre
une
motion
dé
formation
d'intégration,
de
professonnoalisatton,
de
perfectionnement,
Gé
ÉOEOTION
É
UEE
CONMCOUTS
QU
axé
professionnel,
d'action
de
tutte
contre
Pilletiasne
OÙ
Lré
action
de
formation
pérsonnele,
« AU
3ème
refus
suCCéssif
OPPOsÉ
à
un
agent
demandant
à
faire
valoir
une
action
dé
formation
dans
l8
cadre
de
son
compte
personnel
de
formation.
3,
Le
CNFPT
C'est
l'établissement
public
chargé
de
dispenser
les
formations
aux
agénts
territoriaux,
:
Une
copie
du
plan
de
formation
de
la
collectivité
est
adressée
au
CNFPT
Nouvelle
Aquitaine
-
Antenne
départementale
de
Lot-et-Garonne.
is
CNEPT
célivre
les
cttestotions
de
suivi
ce
toutes
les
formations
dispensées,
4,
Les
autres
acleurs
La
colléctivité
peut,
en
fonction
de
ses
besoins,
faire
également
appel
à
des
formateurs
intérnes
à
la
collectivité,
à
des
intervenants
extérieurs
ou
à
des
organismes
de
formation
aquires
que
le
CNFPT.
À
noter
:Pour
ces
Formations,
les
collectivités
qui
voudront
les
inélure
dans
le
champ
des
formations
obligatoires
des
agents
(formation
d'intégration
a
de
professionnalisation,
ete.)
devront
compléter
le
dossier
de
dispense
correspondant
et
le
transmettre
au
CNEPE
Le
plan
de
formation
est
Un
document
établi
pour
une
période
annuelle
ou
pluriannuelle,
qui
recense
lés
actions
de
formation
prévues
pour
les
agents
de
la
collaciivité,
Y
sont
référenceés
:
-
les
formations
obligatoires
d'intégration
et
de
professionnalisation
définies
par
les
statuts
particuliers,
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 -
og
iunnunor
ue
purféctionnäment
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
Li
sn y
Hermoievetr-ct-ce-etcteht
-
{a
formation
de
préparation
aux
concours
ef
examéns
professionnels
de
la
Fonction
Publique,
-
lo
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
de
l'agent,
-
les
actions
de
lutte
contre
l'ilettrisme
et
d'apprentissage
de
la
langue
française.
Le
plan
de
formation
est
établi
à
partir
du
recensement
des
besoins
de
formation
exprimés
par
les
agents
et
les
services.
Il fixe
les
priorités
de
la
collectivité.
est
sournis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial,
puis
présenté
à
l'assemblée
délibérante,
ll peut
être
périodiquement
révisé,
est
ensuite
transmis
à
l'antenne
départementale
du
CNFPT,
Le
Plon
de
Formation
Mutuclisé
permet
de
de
regrouper
pour
l'analyse
dés
bésoins
de
formation
&t
laxpréssion
dés
demandes.
La
réponse
formation
sera
ainsi
adaptées,
locale,
&fcace,
cormpte-teny
cornpétences
pour
un
service
publié
de
proximité
et
de
qualité.
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
là
Fonction
Publique
Territorialé
comprend
différents
types
d'action
de
formation
:
- lès
formations
statutaires
obligatoires
{intégration
et
professionnalisation),
- la
formation
de
perfectionnement,
- la
préparation
aux
examens
professionnels
et
concours
de
la
Fonction
Publique,
- [à
formation
personnele,
- las actions
de
lutte
contre
l'ilettrisme
et
l'apprentissage
de
là
langue
française,
- là
formation
syndicale,
-
les
formations
destinées
à
mettre
en
œuvre
un
projet
d'évolution
professionnelle
mentionnées,
notamment
dans
lé
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
{articles
L
422.8
à
1 4272-18
du
Code
Général
de
là
Fonction
Publique).
Les
différents
types
de
formation
peuvent
être
organisés
soit :
-
En
présentiel
et
dans
ce
cas,
l'agent
se
forme
à
une
date
ét
pour
une
durée
brédéterminée,
à
l'occasion
d'un
regroupement
physique
dans
un
même
heu
;
-
A
distance
et
dans
ce
cas,
l'agent
se
forrne
depuis
un
poste
informatique
intégrant,
lé
cûs
échéant,
des
échanges
en
ligne
avec
une
communauté
d'apprenants
;
En
situation
de
travail
vio
des
immersions
professionnelles
(face
en
cotectivité].
Une
cacton
de
formation
est
hybride
lorsqu'elle
associe,
dons
lé
cadre
un
parcours
pédagogique
cohérent,
deux
eu
trois
de
ces
différentes
modalités
dé
formation
(formation
rrixtes), Une
coton
de
formation
est
mulimodeate
lorsqu'elle
associe
différentes
modalités
pédagogiques
pour
agencéer
et
coordonner
des
séquences
d'apprentissage
au
sein
d'une
ou
plusieurs
modalités
cle
fortiabon.
pt
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 - +
-
ÉTAPES SSSR DR STR RS TER TER ÉTÉ FRITES ER TANT SE ES RRE ER R RS S R nS era
Etam
Ra na mn) PMR DAS AR PAS PET TARRRAAMES TER
AT TÉLLIE
«
Schéma
de syrihèse de l'offre de formation de la Fonction
Publique Territoriale
rh
v°
RU
RAR
DO
AR
RNA
AM
MSN
AR
NN
RAA
AREA
MMM
Re
A
MR TR
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rarement
#
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Enr, ETE) level
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DATI
Au prémihar evriploi Tout au long
de la
carrière
CE
| le
de Compétancs
|!
Validation
des
Acquis
de
* Von
.
vrags
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RU
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TROT
R
TANT
=.
nn nn MO MR TER RDA AR TAS FPT TÉERASRPNANIATI EP ARÉ RAR TT PILES PART PT RAENATEE "Error Lrtriisrsrrépésadseas
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 1.
Les
formations
statutaires
obligatoires
tlles
sont
de
deux
types
:
-
a
formation
d'intégration,
qui
doit
être
suivie
obligatoirement
pendant
l'année
de
stage
&
avant
lo
tularisotion
ou
lors
de
l'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
ainsi
que
pour
lé
dcyerts
contractues
de
droit
publie,
recrutés
sur
le
pese
de
larticlé
L332
8
du
CCGFP,
sauf
lorsque
le
contre
est
conclu
mour
Une
durée
inférigure
&
Lan,
-
ja
formation
de
professionnalisation,
qui
intervient
à
des
moments
clefs
de
la
carrière
ét
du
parcours
protessionnel
de
l'agent
:au
pramier
emploi,
lout
au
long
de
le
camièré,
prisé
de
poste
à
rosponseatnité Les
agents
appartenant
aux
cadres
d'emplois
des
filières
police
et
sapeurs-pompiers
sont
quant
à
eux
soumis
à
des
règles
particulières,
définies
par
des
textes
spécifiques.
Après
concertation
avec
l'agent,
l'autorité
territoriale
peut
présenter
au
CNFFT
une
démande
de
dispense
-partielle
ou
totale-
de
la
durée
des
formations
obligatoirés,
dans
les
conditions
fixées
par
lé
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
modifié.
1-1.
La
formation
d'intégration
C'est
le
point
de
départ
d'un
processus
de
formation
qui
va
se
dérouler
tout
au
long
de
la
carrière. Elle
vise
à
faciliter
l'intégration
des
fonctionnaires
en
donnant
à
tout
agent
nouvellement
nommé
lés
clefs
dé
compréhension
de
l'environnemént
territorial,
Ëlle
concerne
tous
les
fonctionnaires
de
catégorie
A-B-C
nommés
dans
un
cadre
d'emplois
par
rocrutement
direct
ou
par
concours,
ainsi
que
les
contracluels
recrutés
en
application
dé
l'article
L 382-8
du
Code
Général
dé
la
Fonction
Publique
sur
Un
ernploi
permanent
par
un
conirat
conclu
pour
une
durée
supérieure
où
égale
à
un
an
(4
4272-28
du
CCGFP).
Elle
s'impose
également
à
chaque
changement
de
cadre
d'emplois
par
suite
de
la
réussité
à
un
CONCOurs.
ià
AU
kb
WE
4
ik
«
Ni
d
Ai
9%
Ai
&
Gi
|
Gen
©
ee
2
En
©
En
©
©
©
4
MT
TT
TT
7
Li
TT
à
dé
n
di
à
Mi
à
Mi
à
n
‘
mimi
mt!
Les
agents
changeant
de
cadre
d'emplois
par
la
voie
de
la
promotion
interne,
les
administrateurs
;
1
territoriaux
ct
les
conservateurs
territoriaux
du
patrimoine
ct
dé
bibliothèques
ne
sont
pas
soumis
à
;
1
cette
obligation.
D'une
durée
de
5
jours
pour
les
agents
de
catégorie
€
ou
de
10
jours
pour
les
agents
dé
catégories
A
et
B,
elle
doit
être
suivie,
durant
lé
temps
de
travail,
dans
l'année
suivant
la
nomination, Le
suivi
cle
la
formation
d'intégration
conditionne
la
titularisation.
En
cas
de
non-réalisation
à
la
date
prévue
de
titularisotion,
l'agent
sera
maintenu
en
stuge
dans
l'attente
de
la
réalisation
effective
de
cette
formation.
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Elles
permettent
l'adaptation
à
l'emploi
at
le
maintien
à
niveau
des
compétences.
Elles
interviennent
à
différentes
étapes
dans
la
carrière
d'un
agent,
Elles
sont
accomplies
durant
le temps
de
travail,
3 types
:
la
professionnolisation
au
premier
emploi,
+
la
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière,
=
Ja
professionnalisation
suite
à
prise
de
poste
à
responsabilité.
Le
suivi
de
la
formation
de
proféssionnalisation
conditionne
l'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
par
le
bials
de
la
promotion
Interne
ou
l'avancement
de
grade,
Le
CDG47,
dans
ce
cadre,
demandera
les
altestations
de
réalisation
de
la
dernière
période
révolue
de
l'agent
donc,
soit
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière,
soit
éventuellement
celle
relative
au
premier
emploi
(suivant
qu'elle
sera
la
dernière
période
révolue
de
l'agent).
Elle
permet
l'adaptation
à
l'emploi
que
l'agent
occupe
lors
de
sa
première
prise
de
posté
où
lors
d'un
changement
de
cadre
d'emploi,
Elle
doit
ètre
réalisée
dans
les
2
ans
qui
suivent
ia
nomination
dé
l'agent
après
concours,
recrutement
direct
(catégorie
C),
promotion
interne
ou
détachement.
Sa
durée
vorie
selon
les
besoins
des
agents,
selon
leur
expérience
:
- les
agents
de
catégorie
À
ét
B
doivent
- les
agents
de
catégorie
C
doivent
suivre
suivre
une
formation
de
professionnalsation
une
formation
de
professionnalsation
qu
1*
au
Fe emploi
entre
5 (durée
minimum)
et 10
emploi
entre
3 (durée
minimum)
et
10 (durée
(durée
maximum)
jours.
maximun)
Jours.
1-2-2.
La
formation
de
proféssionnalisation
tout
au long
de
la
carrière :
Elle
permet
à
l'agent
de
mettre
à
jour
ses
connaissances,
d'actualiser
ses
savoir-faire
clans
son
domaine
d'activité
professionnelle,
C'est
une
formation
qui
permet
de
maintenir
et
d'enrichir
ses
compétences, Tous
lés
agents
doivent
suivre
une
formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
entre
2? (durée
minimum)
et
10
(durée
maximum)
jours,
par
période
de
5 ans.
Elle
débute
à
la
fin
de
la
période
de
professionnalisation
au
1
emploi,
où
à
la
fin
de
la
formation
de
prise
de
posté
à
responsabilité
ou
pour
les
agents
étant
en
poste
avant
lé
F9
juillet
2008
et
n'ayant
pas
eu
de
nomination
sur
Un
nouveau
cadre
d'ernplôis,
à
cetté
même
daie.
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 CRIE
LINE
ITS ÉESCOIEEUETT
dtion
suité
û
affectation
SUF
UM
moste
Cù
responsabilité
,
Tout
agent
nommé
sur
un
poste
à
responsabilité
[emploi
fonctionnel,
attribution
d'une
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
au
titre
de
la
première
partie
de
l'annexe
du
Décret
n°
2006-779
du
4 juillet
2006
ou
sur
un
poste
à
responsabilité
reconnu
comme
tel
par
la
collectivité
après
avis
du
Comité
Social
Térritorial]
doit
suivre
une
formation
de
protessionnalisation
suite
à
affectation
sur
Un
poste
à
responsabilité
entre
3
(durée
minimum)
et
10
(durée
maximum)
jours,
dans
les
&
mois
suivant
la
prise
de
poste,
Le
contenu
et
la
durée
des
formations
dé
professionnalisation
sont
fixés
en
concerialion
entre
l'agent
et
l'autorité
territoriale,
dons
la
limite
de
là
durée
maximum.
A
défaut
d'accord,
l'agent
suit
une
formation
de
la
durée
minimum
fixée
par
le
statut
particulier
et
dont
l&
contenu
est
défini
par
l'autorité
territoriale.
1224.
La
formation
des
agents
accédant
à
des
fonctions
d'encadrement
Les
agents
publics
qui
accèdent
pour
la
première
fois
à
des
fonctions
d'encadrement
doivent
bénéficier
d'une
formation
au
manäagement,
Cette
disposition
concerne
les
fonctionnaires
des
trois
catégories
hiérarchiques
(A,
B
et
C).
La
collectivité
ne
peur
opposer
deux
refus
conséeutifs
à
ces
demandes
de
formation
qu'apres
avis
de
Le
CAP
(fonctionnaires)
ou
de
la
CCP
(agents
contractuels
46
droit
public),
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 SCHEMA
DES
FORMATIONS
OBLIGATOIRES
Décret
n°
2008-512
du
29/05/08
modifié
Application
au
]e
juillet
2008
Nomination
dans
un
cadre
d'emplois
| Ÿ 1 an
Formation
d'intégration
de
5 jours
(C)
ou
de
10 jours
(B
et A)
Formation
de
professionnalisation
au
12
emploi
Plancher
:3
jours
(C],
5 jours
(B
et
A)
Plafond
:10
jours
pour
tous
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
2 jours
à
10
jours
pour
tous
Formation
de
protessionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
2 jours
à
10
jours
pour
tous
Sinomination
dans
un
poste
à
responsabilité"
TT]
rormation
de
professionnalisation
prise
de
poste
à responsabilité
de
3 jours
à
10
jours
“La
formation
de
professionnalisation
suite
à
la
prise
d'un
poste
à
responsabilité
interviéni
dès
l'affectation
de
l'agent
sur
ce
poste.
Ainsi
elle
peut
intervenir
dès
la
nomination
(si
l'agent
est
affecté
sur
un
tel
posté
dès
sa
nomination
en
qualité
de
fonctionnüire)
ou
en
cours
de
carrière
(si
l'agent
est
affecté
sur
un
poste
à
responsabilité
en
cours
de
carriere},
Exemples: si
l'agent
à
été
nommé
avant
le
1
juillet
2008
et
n'a
pas
eu
d'accès
à
un
nouveau
cadre
d'emplois
depuis
:
1/7/200$
Ÿ
»
ans
(1/7/2008
au
30/06/2013)
nd
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
dé
2 jours
à
10
jours
pour
tous
g
formation
de
protessionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
ans
,
.
de
2 jours
à
10
jours
pour
fous
(1/7/2013
ay
30/06/2018)
Ÿ
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
? jours
à
10
jours
pour
tous
(1/7/2018
EU
30/06/2023)
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 5
as
(11/2013
Ci
31/12/2017)
| 5 arys (1/31/2018 QU
31/12/2022)
en
qualité
de
stagiairé
:
Nomination
stagiaire
suite
réussite
à
concours
Formation
d'intégration
de
5 jours
(C)
où
de
10 jours
{B
et
A)
Formation
de
profassionnatlisation
au
16 emploi
Plancher
: 3 jours
{C},
5 jours
{B
ét
A)
Plafond
: 10 jours
pour
fous
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
la
carrière
de
2 jours
à
10
jours
pour
fous
Formation
de
professionnalisation
tout
au
long
de
là
carrière
de
2 jours
à
10
jours
pour
fous
mt
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Li
‘action
de
formation
{présentation
non
exhaustivé)
Elles
concernent
l'ensemble
des
agents
stagiaires,
titulaires
et
contraciuels
de
droit
public.
Elles
comprennent
les
types
suivants
:
2-1.
La
formation
de
perfectionnement
à
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'employeur
qui
perrmét
aUx
agents
dé
développer
leurs
compétences
ou
d'én
acquérir
de
nouvelles.
Elle
vient
généralement
au-delà
des
actions
de
formations
de
professionnalisation
obligatoires
pour
lés
fonctionnaires
et
pour
les
agents
contractuels
de
droil
publie,
Lorsqu'elle
est
dérnandée
par
l'agent,
elle
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités
de
sérvice,
g
Lorsque
la
formation
est
nécessaire
à
la
bonne
tenue
du
poste,
elle
peut
être
exigée
par
l'employeur,
notamment
concernant
la
formation
en
malière
d'hygiené,
de
sécurité
el
de
conditions
de
travail
par
exempié,
Un
fonctionnaire
territorial
qui
a
déjà
bénéficié
d'une
telle
action
de
formation,
dispensée
pendant
lés
heures
dé
service,
né
peut
prétendré
au
bénéfice
d'uné
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
une
période
de
douze
mois
à
compter
dé
la
fin
de
la
session
de
formation
considérée,
sauf
si
la
durée
effective
de
l'action
cie
formation
suivie
était
inférieure
à
huit
jours
ouvrés,
fractionnes
où
non,
Dans
ce
dernier
cos,
le
délai
à
l'issue
duquel
une
démande
peut
être
présentée
est
fixé
G
six
mois
sans
que
la
durée
cumulée
dés
actions
de
formation
suivie
n'excède
huit
jours
ouvrés
pour
une
période
dé
douze
mois.
Les
délais
mentionnés
aux
deux
premiérs
alinéas
du
présent
article
né
peuvent
tre
ODHOSÉS
QU
fonctionnaire
si
l'action
de
formation
n'a
pu
étre
menée
à
son
terme
en
raison
ces
nécessités
du
service, -?,
Les
formations
liées
à l'hyaiène,
la
sé
et
aux
conditions
de
travail
Les
agents
peuvent
être
soumis
à
des
obligations
de
formation
édictées
par
lé
statut
particulier
de
leur
cadre
d'emplois,
le
code
du
travail
ou
le
code
de
la
route,
Ces
formations
réglementaires
n'enirent
pas
dans
le
cadre
du
comple
personnel
dé
formation.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
85-603
au
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
[a
Fonction
Publique
Territoriale,
l'autorité
territoriale
est
tenue
d'organiser
une
formation
pratique
et
uppropriée
en
matière
dé
santé
et
de
sécurité
au
travail.
Certains
agents,
de
part
les
fonctions
qu'ils
exercent,
sont
soumis
à
des
obligations
de
formation
imposées
par
le
code
du
travail.
Tel
ést
le
cas
des
:
>»
formations
relatives
à
la
conduite
(CACES,
AIPR..)
»
formations
liées
à
l'utilisation
d'un
équipérnent
ou
d'un
produif
:
>
formations
liées
à
l'exposition
à
un
risque
spécifique
ou
à
Une
ambianée
de
travail
(électrique,
travail
en
hauteur...) ;
>
formations
liées
aux
secours
(SST,
incendie...
Les
assistants
et
conseillers
de
prévention
:
Un
assistant
de
prévention
est
désigné
por
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
Comité
Social
feritorial,
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
4 du
décret
n°85-603
susmentionné.
Cet
agent
(assistant
de
prévention],
bénéficie
:
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 #”
Ou
ue
10rMation
.
rédlabte
à
sa
prise
de
fonction
ét
dé
Formations
continues
en
bips
eds
ous
+1
Fete
4 Et
de
sécurité
à
hauteur
de
cinq
jours
;
»
d'une
formation
continue
d'une
durée
minimolé
de
deux
jours
à
l'issue
de
là
première
année,
et
d'un
jour
par
an
les
années
suivantes,
portant
sur
l'évaluation
des
pratiques
et
la
mise
à jour
des
connaissances
et
des
méthodes
de
travail,
2-3.
La
préparation
aux
concours
ef
examens
professionnels
d'accès
aux
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
ainsi
qu'à
la
Fonction
Publique
d'État,
Hospitalière,
Union
Européenne.
Pour
plus
de
renseignements
:
CDG47
: https//cdad7.ir/concours
liste
des
concours. php
CNFPT
: htips//www.cnfpt.fr/evoluer/prenaration-aux-concours-COncours-examens-
professionnels/preparer-concours-ou-éxarmén-professionnel/nationat 2-4.
La
formation
personnelle
à
l'initiative
de
l'agent
comprend :
e
la
mise
en
disponibilité
pour
effectuer
des
études
où
réchéerchés
présentant
un
caractère
d'intérêt
générat,
+
le congé
de
formation
professionnelle,
le congé
pour
validation
dés
acquis
de
l'expérience
[VAE],
s
lé
congé
pour
bilan
de
compélencés
La
collectivité
ne
peut
opposer
deux
refus
consécutifs
à
des
demandes
de
congés
de
ce
type
qu'après
avis
de
la
CAP
(fonctlonnaires)
ou
de
la
CCP
(agents
contractuels
de
droit
publie),
2-4-1.
Lé
congé
de
formalion.professionnellé
pérmet
à
Un
agent,
au
cours
de
sa
vie
professionnelle
de
suivre,
à
titre
individuel,
une
action
de
formation
de
longue
durée
d'ordre
professionnel
ou
personnel.
Il
peut
étré
accordé
aux
fonctionnaires
ayant
accompli
au
moins
3
années
dé
services
publics
effectifs
et
contractuels
de
droit
public
justifiant
de
36
mois
de
services
effectifs,
consécutifs
ou
non,
au
titre
de
contrats
de
droit
public,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la
collectivité,
dans
les
conditions
prévues
por
le
décret
n°
2007-1845
modifié
du
26
décembre
2007.
ne
peut
être
supérieur
à
3 ans
pour
l'ensemble
de
la
carrière.
|| peut
être
utilisé
en
une
seule
fois
ou
réparti
sur
toute
la
durée
de
la
carrière
en
périodes
de
stage
d'une
durée
minimale
équivalent
à
Un
mois
à
temps
plein,
qui
peuvent
être
fractionnées
en
semaine,
journées
ou
demi-journées, Durant
les
12
premiers
mois,
le
fonctionnaire
perçoit
une
indemnité
mensuelle
forfaitaire
égale
à
85
%
du
traitement
brut
perçu
au
moment
de
la
mise
en
congé.
Ellé
est
augmentée
du
supplément
familial
dé
traitéerment
(SFT).
Le
fonctionnaire
s'engage
à
rester
au
service
de
sa
collectivité
pour
uné
durée
égale
au
triplé
de
celle
pendant
laquelle
i à
perçu
l'indemnité
de
formation
et
en
cas
de
rupture
de
l'engagement
à
rembourser
le
montant
de
l'indemnité
à
concurrence
de
la
durée
de
service
non
effectuée.
2-4-2.
La
Validation
des
Acquis.
de
l'Expérience
(VAE)
Ele
permet
à
tout
agent
de
valider
les
acquis
de
son
expérience
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel,
inscrit
au
Répertoire
National
des
Certifications
Professionnelles
[RNCP).
Cette
mesure
est
désormais
applicable
à
un
agent
bénéficiant
d'une
période
dé
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
reconnus
inaptés
à
l'exercice
de
leurs
fonctions.
L'agent
doit justifier
d'une
expérience
professionnelle
de
trois
ans
en
rapport
avec
le contenu
du
diplome
visé,
La
VAE
consiste,
après
obtention
d'une
attestation
de
recevabilité
délivrée
par
le
certificateur,
en
la
rédaction
d'un
dossier
de
description
des
acquis
de
l'expérience
qui
sera
soumis
pour
validation
à
Un
jury.
Pour
présenter
un
dossier
de
Validation
des
Acquis
de
l'Expérience
(VAE),
l'agent
peut
bénéficier
d'un
congé
de
24
heures
maximum,
éventuellement
fractionnabies,
10
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 2-4-3,.].g
bilan
de
compétences
Tout
agent
peut
demander
à
bénéficier
d'un
bilan
dé
compétences
afin
d'analyser
ses
compétences,
aplitudes
et
motivations,
notamment
pour
les
accompagner
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
leur
projet
d'évolution
professionnelle
ou
avant
dé
solliciter
Un
conge
de
formation
professionnelle.
Ce
bilan
a
pour
objet
d'analyser
leurs
compétences,
aptitudes
&t
motivations
en
vue
de
définir
un
projet
professionnel
et,
le
cas
échéant,
un
projet
de
formation. Cette
mesure
est
applicable
à
un
agent
bénéficiant
d'une
période
de
préparation
au
reclassement
au
profit
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à
l'exercice
dé
leurs
fonctions,
bour
lu
réalisation
d'un
bilan
de
compétences,
les
fonctionnaires
peuvent
dèmancder
G
bénéficier
d'un
congé,
qui
ne
peut
excéder
24
heures
du
temps
de
service,
éventuëllement
fractonnables.
Celle
durée
maximale
est
portée
à
72
heures
de
temps
dé
service
pour
lé
fonctionnaire
teriloriol
appartenant
à
lune
dés
catégories
mentionnées
à
l'article
L.
422-3
du
coce
général
de
la
fonction
publique,
Le
financement
des
frais
dé
réalisation
du
bilan
peut
être
pris
en
charge
par
la
collectivité
dans
le
cadre
du
plan
de
formation
ou
par
l'agent
dans
le
cadre
de
son
CPF,
L'agent
ne
peut
prétendre
à
un
autre
bilan
de
compétences
au'à
l'expiration
d'un
délai
d'au
moins
cinq
ans
après
le
précédent.
Les
congés
de
formation
professionnelle,
de
bilan
de
compétences
ou
VAE
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
préalable
au
plus
tard
:
-
3
mois
avant
le
début
de
la
formation
pour
une
demande
de
congé
de
formation
professionnellé,
-
2 mois
avant
pour
un
congé
pour
bilan
de
compétences
ou
VAE,
La
collectivité
donne
sa
réponse
dans
un
délai
de
40
jours
suivant
la
réception
de
la
demande.
En
cas
de
rejet,
a
décision
doit
être
motivée,
2-5,
Le congé
de transition professionnelle
:
Le
fonctionnaire
territorial
appartenant
à
lune
des
catégories
mentionnées
à
l'article
L,
472-3
du
GGFP
peut
bénéficier
d'un
conge
de
transition
proféssionnellé
ayont
pour
objet
de
lui
permétire
de
suivre,
en
vue
d'exercet
Un
nouveau
métier
au
sein
du
secteur
public
ou
du
secteur
privé,
Uné
action
oU
Un
parcours
de
formation :
1°
D'une
durée
égale
ou
supérieure
à
120
heures
et
sanctionnée
par
Une
certification
professionnelle
enregistrée
au
répertoire
national
prévu
à
l'article
L.
6118-7
qu
codé
du
travail
par
une
attestation
de
validation
de
blocs
de
compétences
au
sens
du
même
article
ou
par
une
certification
ou
habilitation
enregistrée
dans
le
répertoire
spécifique
mentionné
à
l'article
L.
6113-6
du
même
code
:
2°
D'une
durée
égale
ou
supérieure
à
70
heures
et
permettant
d'accompagner
él
dé
conseiller
les
créateurs
ou
repreneurs
d'entréprises,
Le
bénéficiaire
d'un
congé
de
transition
professionnellé
&st
en
position
d'activité,
Lu
période
de
congé
de
transition
professionnelle
est
assimilée
à
des
services
effectifs
dans
le
corps
ou
le
cadre
d'emplois. La
collectivité
ou
l'établissement
d'emploi
prend
en
charge
les
frais
de
la
formation,
le
cas
échéant
dans
ta
limite
d'un
plafond,
Elle
peut
également
prendre
en
charge
lés
frais
occosionnés
par
les
déplacements
de
l'agent
concerné,
Le
fonctionnaire
en
congé
de
transition
professionnellé
Canserve
son
traitement
brut
el,
le
cas
échéant,
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement.
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 du
CGFP,
les
primes
et
indemnités
péuvent
tré
maintenues
CFE
VIP
INR
LATIROTT
UIRS
ut
L.
7
|
4-4
#
SR
Ed
less id
id
m'a
ga
be
ee
re
dre
eo
te
pi
pe
D
ANT
PT
NS
LOST
TS
Len
AU
TL
services
de
l'État.
imite
de
celles
dont
bénéficient
les
agents
des
différents
2-6.
Les
actions
liées
à
la
lufte
contre
l'illettriime
et à l'apprentissage
du français
Ces
actions
concernent
les
agents
sortis
prématurément
du
système
scolaire
ou
ayant,
malgré
leur
intégration
professionnelle,
des
lacunes
au
niveau
des
savoirs
de
base
du
fait
d'une
deperdition
dés
acquis
scolaires,
Elles
concernent
également
les
agents
d'originé
étrangère
présentant
des
lacunes
en
français.
Partant
du
principe
qu'un
agent
ne
peut
poursuivre
son
évolution
professionnellé
sans
développer
ses
compétences
de
base,
ces
formations
peuvent
être
proposées
au
tire
de
la
proféssionnalisation. Les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
peuvent
porter
sur
lé
développement
des
compétences
clés
liées
à
la
lecture,
l'écriture,
la
communication
orale,
le
raisonnement
logique,
la
compréhension
ét
l'utilisation
des
nombres
et
opérations,
le
repérage
dans
l'espace
et
le
temps,
là
compréhension
de
l'environnement
professionnel,
etc...
A
chaque
agent
corréspond
des
difficuités
de
nature
différente
et
donc
des
formations
différenciées. La
collectivité
ne
peut
opposer
deux
refus
consécutifs
à
ces
demances
de
formation
qu'après
avis
de
la
CAP
(fonctionnaires)
où
de
la
CCP
(agents
contractuels
de
droit
public).
"7.
rmat.
syndicale
Tout
gent
peut
bénéficier
d'un
congé
pour
formation
syndicale
auprès
d'un
organisme
répertorié
par
arrêté
ministériel
dans
la
limite
de
12
jours
ouvrables
par
an
et
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
85-552
du
22
mai
1985
modifié.
La
demande
de
congé
doit
être
faite
par
écrit
à
l'autorité
territorialé
au
moins
Un
mois
avant
le
début
du
stage
ou
de
la
session.
Les
décisions
de
rejet
font
l'objet
d'une
saisine
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
où
de
Ici
Commission
Consuliafive
Paritaire,
2
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Le
livret
individuel
de
formation
Le
livret
individuel
de
formation
(LIF]
proposé
par
le
CNFPT
se
présente
sous
la
forme
d'un
document
électroniqué
personnel,
Il est
remis
obligatoirement
par
la
collectivité
où
l'établissement
employeur
à
tout
agent
de
la
fonction
publique
territoriale,
lu
retrace
les
forrnotions
el
bilans
de
compétences
dont
l'agent
bénéficie,
dans
les
conditions
fixées
par
décret
».
Véritable
historique
du
parcours
professionnel
suivi
par
l'agent
tout
au
long
de
5
corrière
(formations,
diverses
expériences,
aptitudes
et
compétences...
}.
il est
également
lé
passeport
dé
sa
mobilité
{mutation,
détachement,
entretien
professionnel
ou
d'évaluation,
recrutement,
bilan
de
compétences,
démarche
de
VAE...)
Le
LIF
comporte
trois
volets
: « Mes
formations
»,
4
Mes
expériences
n et
tt Mes
compétences
»
:
nn us
Livret en 3 parties
ve
ee [
Mn
mens ienn anni
en de conte
dette
0
Bone nimes ne onu
ee tte
Partie
qui
recense
:
Partie
qui
regroupe
:
Partie
qui
valorise
:
- les
diplômes
obtenus,
le
parcours
- los
Gcauis
au
cours
-les
actions
de
crofessionnel
hors
et
cu
parcs
formations
suivies
aons
fo
fonction
GE
orne,
oublique,
prolessionnel
el
les
pelivités
horenetil
extrogrotessionnelles bénévolat,
uethor
syndicole
L'agent
pourra
faire
état
de
son
livret
individuel
de
formation
lorsqu'il
le
jugera
Utile
(notamment
à
l'occasion
d'une
demandé
de
dispense
de
formation
d'intégration
ou
dé
professionnalisation,
d'une
demande
de
mutation
ou
de
détachement,
de
l'examen
de
son
dossier
dans
le
Cadre
d'une
procédure
d'avancement
de
grade
ou
de
promotion
interne).
L'élaboration
d'un projet
professionnel
Décret
n°
2022-1043
du
22
juillet
2022
relatif
à
la formation
et
à
l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle
vw +
L'accompagnement
personnalisé
s'appuie
sur
une
offre
de
services
formalisée,
en
vue
die
soutenir
les
projets
d'évolution
professionnelle.
Cet
accompagnement
repose
sur
un
document
quiidentifie
l'offre
d'accompagnement
personnalisé
proposé
aux
agents
au
sein
duquel
figure
:
+
Un
bilan
de
parcours
professionnel
Celui-ci
consisté
en
une
analyse
du
parcours
professionnel
et
des
motivations
de
l'agent
en
vue
de
l'aider
à
élaborer
et
à
rnettre
en
œuvre
son
projet
professionnel.
13
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 neascieuuwe
Dar
un
phfessionnel
qualifié
à
la
demande
de
l'agent
ou
à
l'initiative
de
lemmeveur—setsrédérre
de
l'accord
de
l'agent,
Un
arrêté
ministériel
est
en
atténte
pour
préciser
les
modalités
de
réalisation
du
bilan
de
parcours
professionnel.
Un
plan
individuel
de
développement
des
compétences
il
consiste
en
la
concébtion
et
à
la
mise
en
œuvre
d'un
énsemble
d'action
ayant
pour
oblet
l'évolution
professionnelle
de
l'agent,
Un
arrêté
ministériel
est
en
attente
pour
preciser
les
modalités
d'élaboration
et
de
mises
én
œuvre
du
plan
individuel
de
développement
des
compétences,
Ce
document
est
élaboré
par
chaque
employeur
public
pour
les
agénts
qu'il
emploie
et
chaque
Gentre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
les
agents
qui
rélévent
de
5a
compétence,
est
rendu
accessible
aux
agents
et
il
donne
lleu
à
une
information
du
Cornité
Social
Territorial
compétent,
+
La
période
d'immersion
professionnelle
Elle
permet
à
l'agent
d'appréhender
la réalité
d'un
métiér,
d'observer
sa
pratique
et
l'environnement
professionnel
dans
lequel
elle
se
déroulé
en
vue
de
confirmer
son
projet
d'évolution
professionnelle
et
de
faire
un
choix
éclairé
de
mobilité.
Cette
période
peut
être
accordéé
pour
une
durée
comprise
entre
2 ét
10 jours
ouvrés,
consécutifs
ou
non,
dont
la durée
cumulée
ne
peut
être
supérieure
à
20
jours
sur
une
période
dé
3 ans.
La
demande
est
à
l'initiative
de
l'agent
et
doit
être
motivée.
Elle
précise
la
structure
d'accueil
souhaitée,
la
durée
et
la
période
envisagées.
L'autorité
hiérarchique
apprécie
là
cohérence
de
cette
requêle
avec
le
projet
d'évolution
professionnelle
exprimé
et
rend
sa
decision
dons
lé
mois
qui
sui
la
réception
dé
là
demande.
Les
modalités
de
cette
période
d'immersion
sont
définies
dans
une
convention
fripartite
énire
l'agent,
son
employeur
et
la
structuré
d'accueil.
AUS
LE
COMPTE
PERSONNEL DE
FORMATION
(CPF)},
‘UN MOYEN
D'ACCEDER
A LA
FORMATION
Un
décret
en
date
du
6
mai
2017
vient
préciser,
dans
le
prolongement
d'une
ordonnance
du
19
janvier
2017,
les
modalités
d'application
du
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA])
et
du
Compie
Personnel
de
Formation
(CPF]
au
sein
dé
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
modalités
d'Utilisation
du
compote,
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels
des
trois
versants
de
la
fonction
publique,
Le
compte
personnel
d'activité
(CPA)
c'est
quoi
?
Depuis
le
ler
janvier
2017,
tout
agent
public
bénéficie
d'un
Compte
Personnel
d'Activité.
Le
CPA
à
pour
objectifs
de
renforcer
l'autonomie
des
agents
publics
et
de
faciliter
leur
évolution,
Dans
le secteur
publie,
le
CPA
comprend
:
>
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
se
substitue
au
droit
individuel
&
la
formation
(DIF)
;
>
Le
compte
d'engagement
citoyen
(CÉC)
qui
est
un
nouveau
dispositif
issu
de
l'article
39
de
la
loi
du
8
août
2016
[dite
« Loi
Travail
»}.
14
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 OUT
agent
peur
rare
vaioir
auprèflde
toute
personne
publique
ou
privée
qui
l'emploi
les
droits
Et
i
n
les
modalités
du
régime
dont
il relève
au
moment
de
sa
Loi
CILL
il
C1
110
demande,
"]
4h
Les
droits
inscrits
sur
le
compte
personnel
d'activité
demeurent
atquis
par
leur
Hulaire
jusqu'à
leur
Utilisation
où
jusqu'à
la
fermeture
du
compte.
Le
compte
personnel
de
formation
(C
l'est
quoi
?
Le
CPF
est
un
crédit
d'heures
de
formation
pris
en
charge
par
l'employeur
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvré
d'un
projet
d'évolution
professionnelle
d'un
agent.
Ce
projet
peut
s'inscrire
dans
le
cadre
d'une
mobilité,
d'une
promotion
ou
d'une
reconversion
professionnelle,
y
compris
vers
lé
secteur
privé.
Quels
sont
les
agents
concernés
par
le
CPF
?
Le
CPE
concerne
l'ensemble
des
agents
publics,
aussi
bien
les
agents
titulaires
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
en
contrat
à
durée
indéterminée
ou
déterminée
quelle
que
soit
la
durée
de
leur
contrat,
sans
que
soit
exigée
une
durée
minimale
d'exercice
des
fonctions,
Les
agents
recrutés
sur
des
contrats
de
droit
privé
{notamment
les
apprentis
ef
les
bénéficiaires
de
contrats
aidés)
relèvent
des
dispositions
du
code
du
iravail,
Les
droits
attachés
au
compte
personnel
de
formation
leur
sont
applicables
depuis
le
ler
janvier
2015.
||
appartient
à
l'employeur
public,
lorsqu'il
est
saisi
d'une
demande
en
ce
sens
et
qu'il
ne
cotise
pas
auprès
d'Un
organisme
paritaire
collecteur
agréé.
de
prendre
en
charge
cette
demande,
y
compris
sur
lé
plan
financier
(article
L.6323-20-1
du
codée
du
travail},
Quels
sont
les
modalités
de
portabllité
des
droits
acquis
au
Hitre
du
CPE
?
Les
agents
publics
peuvent
faire
valoir
auprès
de
leur
nouvel
employeur
les
droits
préalablement
acquis
auprès
d'autres
employeurs,
publiés
ou
privés,
Les
droits
acquis
par
les
saloriés
relevant
du
code
du
travail
sont
comptabilisés
depuis
2019
en
euros,
et
pourront
désormais
être
convertis
en
heures,
dans
la
limite
des
plafonds
susrnentionnés.
Cette
conversion
s'effectue
à
raison
d'une
heure
pour
15
euros,
Lorsque
le
calcul
aboutit
à
un
nombre
d'heures
de
formation
comportant
une
décimale,
ce
nombre
est
arrondi
au
nombre
entier
lé
plus
proche,
Réciproquement,
les
agents
publiés
qui
souhaiteront
intégrer
le
secteur
privé
pourront
convertir
lës
héurés
acauises
en
euros
dans
les
mêmes
conditions
(soit
15
euros
pour
une
héuré)},
Le
total
des
droits
ayant
fait
l'objet
dé
conversions
successives,
ne
peut,
sur
une
période
continué
de
6
années,
dépasser
le
plafond
prévu
(soit
150
heures),
Pour
les
agents
de
catégorie
€
qui
n'ont
bas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titré
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3
(CAP,
BEP),
lé
total
dés
droits
ayant
fait
l'objet
de
conversions
successives
ne
peut,
sur
une
période
de
8
années,
dépasser
lé
plafond
prévu,
soit
400
heures,
Le
titulaire
d'un
compte
qui
exerce
concomitamment
des
activités
ouvrant
des
droits
alimentés
en
euros
et
en
heures,
utilisée
ses
droits
acauis
en
euros
ou
en
heures
en
fonction
de
son
activité
principale.
Si
ses
activités
sont
exertées
selon
la
même
quotité,
i
peut
Uiiliser
ses
droits
acquis
indifférernment
en
euros
où
heures.
Cette
disposition
s'applique
pour
les
agents
publics
et
les
sariés
du
privé.
#4
sont les
formations
dont
l'agent
peu
ficier
avec
son
CPF
?
L'utilisation
du
compté
personnel
de
formation
porte
sur
toute
action
de
formation,
hors
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
15.
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 mre,
q'un
cernncar
de
qualificafibn
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
PRES TETE
LOI
ETC
TETE
NE
rojet
d'évolution
professionnelle.
Sont
ainsi
éligibles
au
CPF
les
formations
inscrites
aux
plans
de
formation
des
employeurs
pubiics
(y
compris
auprès
d'un
employeur
public
autre
que
celui
de
l'agent)
comme
celles
proposées
par
des
organismes
privés,
ainsi
que
l'ensemble
des
formations
diplômantes
ou
certifiantes
inscrites
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP}.
Par
ailleurs,
les
droits
acquis
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
peuvént
être
uiilisés
pour
compléter
une
décharge
accordée
pour
suivre
uné
action
de
préparation
aux
concours
et
examens. Ainsi,
l'agent
inscrit
à
un
concours
oU
examen
professionnel
peut,
dans
la
limite
d'un
total
de
cinq
jours
par
année
civile,
utiliser
son
compte
épargne
temps,
ou,
à
défaut,
son
compte
personnel
de
formation
pour
disooser
d'un
temps
de
préparation
personnelle
selon
un
Calendrier
validé
par
son
employeur, Les
actions
de
formation
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation
ont
lieu,
en
priorité,
pendant
le temps
de
travail.
Comment
est allmenté le CPE ?
Le
CPE
s'alimente
chaque
année
selon
lés
modalités
suivantes :
- 25
heures
par
année
de
travail
jusqu'à
l'acquisition
d'un
crédit
de
150
heures
:
Cette
alimentation
est
effectuée
à
la
fin
de
chaque
année.
L'alimentation
du
CPF
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
pour
les
agents
nommés
dans
des
emplois
à
temps
non
complet,
Lorsque
le
calcul
aboutit
à
un
nombre
d'heures
de
formation
comportant
uné
décimale,
ce
nombre
est
arrondi
au
nombre
entier
immédiatement
supérieur.
Les
droits
acquis
au
31
décembre
2014
au
titre
du
droit
individuel
à
la
formation
deviennent
des
droits
relevant
du
CPF
au
Ter
janvier
2017.
Le
CPF
permet-il
l'acauisition
de
droits
majorés
pour
les
agents
les
moins
qualifiés
?
Pour
les
agents
de
catégorie
C
qui
n'ont
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
V
du
RNCP,
l'alimentation
se
fait
à
hauteur
de
50
heures
maximum
par
an
et
le
plafond
est
porté
à
400
heures.
Le
CPF
permet-il
l'acquisition
de
droits
supplémentaires
dans
certaines
situations
?
Un
agent
peut
bénéficier
d'un
crédit
d'heures
supplémentaires,
dans
là
limite
de
150
heures,
lorsque
son
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
uné
situation
d'inaptitude
aux
fonctions, Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
crédit
d'heures
supplémentaires,
l'agent
doit
produire
un
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail
attestant
que
son
état
de
santé
l'expose,
compte
tenu
de
ses
conditions
de
travail,
à
un
risque
d'inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
Que
se
passe-t-il
sl
la
durée
de
la
formation
excède
le
nombre
d'heures
acquises
sur
le
CPF
de
l'agent
?
16
|
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Lorsque
la
durée
de
IG
tormation
supérieure
aux
droits
acquis
au
titré
du
compte
personnel
de
vec
l'accord
de
son
employeur,
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acauis,
dans
la
limite
des
droits
qu'il
est
susceptible
d'acquérir
au
cours
des
deux
années
civiles
qui
suivent
celle
qu
cours
de
laquelle
if présente
la
demande.
Le
CPF
peut-ll
être
utilisé
avec
les
autres
dispositifs
de
la
formation
professionnelle
?
Le
CPE
s'articule
avec
l'ensemble
des
autres
dispositifs
de
la
formation
professionnelle
fout
au
long
de
là
vie,
} peut
être
utilisé
en
combinaison
avec
le
congé
de
forrnation
professionnelle.
Il
peut
également
étre
utilisé
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
des
congés
pour
bilan
de
compétence.
ll peut
enfin
être
utilisé
pour
préparer
des
examens
et
concours
administratifs,
l&
Cas
échéant
en
combinaison
avec
le
compte
épargne
temps.
Quelle
est la procédure
d'octroi
du
CPF
?
L'agent
utilise,
à
son
initiative
et
sous
réserve
dé
l'accord
de
son
administration,
les
heures
qu'it
a
acquis
sur
ce
compte
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation,
ll cait
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier
ét
lé
financement
de
là
formation
souhaitée,
en
précisant
le
projet
d'évolution
professionnelle
qui
fonde
sa
demande.
Lorsque
plusieurs
actions
de
formations
permettent
de
satisfaire
la
demandé
de
l'agent,
priorité
est
accordée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent.
La
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
fait
l'objet
d'un
aëcord
entre
l'agent
et
son
administration. foute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
de
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
doit
être
motivéé
et
peut
être
contestée
à
l'initiative
de
l'agent
devant
l'instance
paritaire
compétente.
siune
demande
de
mobilisation
du
compte
personnel
dé
formation
présentée
par
un
agent
a
été
refusée
pendant
deux
années
consécutives,
le
rejet
d'une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
compétente,
ui
nd
en
charge
les
frais
pédago
liés
à
l'utitisation
du
?
Sans
préjudice
des
actions
de
mutualisation
de
la
gestion
ou
du
financement
du
CPF
engagées
entre
administrations,
l'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
6e
rattachent
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
de
formation.
Îl peut
prendre
en
charge
les
frais occasionnés
par
les déplacements.
Le
décret
du
6
mai
2017
offre
la
possibilité
aux
employeurs
publics
de
cétérminer
des
plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
dans
l&
cadre
de
l'utilisation
du
CPF,
par
délibération
dé
lorgané
délibérant
de
lo
collectivité
ou
de
l'établissement
publie,
et
après
avis
du
Comite
Social
Territorial,
L'établissement
devra
délibérer
sur
le
CPF,
En
cas
de
constat
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
valable,
l'agent
doit
rernbourser
les
frais
pédagogiques,
Les
modalités
de
mise
en
œuvré
au
sein.de
la
structuré
:
Le
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 En
cas
ce
demande
dé
la
part
d'ublagent,
la
procédure
suivante
sera
appliquée :
RES
Qu
fil
dé
l'eau
: les
demandes
d'utilisation
du
CPF
déposées
par
les
agents
publics
sont
fraitées
qu
fur
et
à
mesure
dé
leur
dépél,
EXAMENS PROFESSIONNELS 7
Lés
examens
éf
Concours
Tout
agent
a
la
possibilité
de
s'inscrire
à
Un
concours
ou
examen
professionnel
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
d'État
ou
Hospitalière,
dès
lors
qu'il
en
remplit
les
conditions.
C'est
une
démarche
personnelle.
Pour
aller
passer
les
épreuves
d'Un
Concours
ou
examen
professionnel
de
1a
FPT,
l'agent
peut
bénéficier
d'une
autorisation
exceptionnelle
d'absence,
selon
les règles
définies
par
délibération,
à
condition
que
cette
démarche
s'inscrive
dans
une
logique
de
formation
de
l'établissement
c'est-à-
diré
que
lé
concours
soit
en
adéquation
avec
les
missions
du
postée
occupé.
L'article
6
du
décret
n°
2006-781
prévoit
que
l'agent
peut
prétendre
à
là
prise
en
charge
par
son
employeur
de
ses
frais
de
transport
pour
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel.
Ces
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
Un
aller-retour
par
année
civile.
| peut
être
déragé
à
cette
limité
d'un
allér-rétour
bar
année
dans
le cas
où
l'agent
85t
convoqué
aux
épreuves
d'admission,
il faut
pour
cela
que
le
concours
ou
l'examen
ait
Heu
en
dehors
de
ses
résidènces
administrative
et
familiale, Lorsqu'ils
sont
pris
en
charge,
les
frais
de
déplacement
sont
calculés
sur
la
base
de
la
distance
du
centre
d'épreuves
le
plus
proche
pour
l'année
considérée,
sauf
circonstances
particulières.
La
collectivité
peut
encadrer
lé
nombre
d'autorisations
d'absence
possibles
par
agent.
Ainsi
un
même
agent
pourra
bénéficier
d'uné
gulorisation
d'absence
pour
parliciber
aux
épreuves
d'un
concours
où
examen
professionnel,
dons
la
limite
: d'une
seule
autorisation
par
an
(comprenant
les
épreuves
d'admissibilité
st
d'admission).
La
prisé
en
charge
est
plafonnée
à
un
dller/retour
par
an,
incluant
la
présentation
aux
épreuves
d'admission. l'agent
formule
sa
demande
auprès
de
son
responsable
hiérarchique
direct,
dès
qu'i
a
connaissance
des
dates
des
épreuves,
et
au
plus
tard
Un
Mois
avant.
La
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
L'inscription
à
la
préparation
aux
concours
et
examéns
professionnels
dispensée
par
lé
CNFPT
est
distincte
de
l'inscription
à
ces
concours
el
examens.
Les
demandes
dé
formation
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
dé
service.
L'administration
ne
peut
opposer
deux
refus
consécutifs
à
uné
demande
de
formation
qu'apres
ovis
de
la
CAP,
Un
fonctionnaire
territorial
qui
a
déjà
bénéficié
d'une
telle
action
de
formation,
dispensée
pendant
les
heures
de
service,
ne
peut
prétendre
au
bénétice
d'une
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
session
de
formation
considérée,
sauf : - si la
durée
effective
de
l'action
de
formation
suivie
etait
inférieure
à
huit
jours
ouvrés,
fractionnés
ou
non.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
à
l'issue
duquel
une
demande
peut
ire
présentée
est
fixé
à
6
18:
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 mois
sans
que
1a
auree
cumulée
dés
actions
de
formation
suivie
n'excède
8
jours
ouvrés
pOur
une
À
lt
1
oo
ol
Les
délais
mentionnés
aux
deux
premiers
alinéas
du
présent
article
ne
peuvent
être
opposés
au
fonctionnaire
si
l'action
dé
formolion
n'a
pu
être
menée
à
son
lerme
en
raison
dés
nécessités
du
service, En
cos
d'acceptation
de
la
dermancde
de
formation
de
préparation
à
Un
concours
OÙ
à
un
examen
professionnel,
celle-ci
vaut
déchorgé
de
service
pour
suivre
lé
formation
pendant
lès
heures
de
service.
R s'agit
de
la
formation
avant
pour
objectif
dé
se
préparer
aux
concours
Ou
éxamens
professionnels
afin
de
permettre
aux
fonctionnaires
d'évoluer
dans
leur
carrière
et
aux
contractuels
d'intégrer
la
fonction
publique.
Elle
peut
concerner
tout
agent
fonctionnaire
(titulaire
ou
stagiaire)
ou
contractuel,
remplissant
les
conditions
statutaires
d'accès
du
Concours
ou
examen
professionnel,
Pour
la
participation
à
cetté
formation,
la
collectivité
à
mis
en
place
des
critères
:l&
concours
doit
en
adéquation
avec
les
missions
du
poste
occupé,
et
s'inscrivé
dans
la
logique
de
formalion
de
l'établissement, La
collectivité
demandée
qu'en
cas
d'accord,
l'agent
s'engage
à
suivre
l'ntégralté
du
programme
de
préparation
et
à
se
présenter
aux
épreuves
du
concours
ou
de
l'examen
Droféssionrel, La
préparation
personnelle
(hors
temps
de
formation)
aux
épreuves
d'un
concours
ou
examen
professionnel L'agent
peut
également
utiliser
son
compte
épargne
temps
(CET)
dans
les
limités
réglementaires
el,
à
défaut,
faire
une
demande
d'ublisalion
dé
son
Compte
Personnel
dé
Formation
(CPF).
La
prise
en
compte
de
l'expérle
fessionnelle
(REP)
qd
le
cadre
dés
con
ou
r
Î
e
d'équivalence
de
diplômes
L'expérience
professionnelle
peut
permettre
d'être
dispensé
du
diplôme
réquis
ou
compenser
un
niveau
de
diplôme
insuffisant
par
rapport
au
diplôme
requis
pour
accéder
à
un
concours
externe,
Le
candidat
doit
justifier
d'une
expérience
professionnelle
de
trois
ans
équivalent
temps
plein,
deux
ans
s'il
possède
un
diplôme
de
niveau
inférieur
au
diplôme
requis,
La
demande
devra
êire
faite
:
du
moment
de
l'inscription
et
auprès
de
l'organisateur
du
concours
lorsque
le
diplôme
exigé
pour
dccéder
du
concours
externe
est
un
diplôme
généraliste
:
dans
ce
cas,
l'activité
professionnelle
exercée
par
lé
candidat
comme
justifiant
l'équivalence
devra
être
dé
la
même
catégorie
socio
professionnelle
que
celle
à
laquelle
le
concours
donne
accés.
Au
cas
d'une
décision
favorable
de
l'organisme,
cette
décision
n'est
valable
que
pour
le
concours
considéré.
-à
tout
moment
et
auprès
du
CNFPT
lorsque
le
diplôme
exigé
pour
accéder
au
Concours
externe
est
un
diplôme
spécifique
:dans
ce
cas,
l'activité
professionnelle
éxercée
par
le
candidat
comme
justifiant
l'équivalence
devra
être
comparable
par
sa
nature
et
son
niveau
à
celle
à
laquelle
le
concours
donne
accès.
Au
cas
où
la
décision
de
la
commission
d'équivalence
de
diplôme
placée
auprès
du
CNFPT
est
favorable,
cette
décision
vaut
pour
toute
demande
ultérieuré
d'inscription
aux
concours
éxigeant
la
méme
qualification,
y
compris
pour
les
concours
des
autres
fonctions
publiques,
1.
Les
principes
généraux
Les
actions
de
formation
relevant
de
la
formation
obligatoire
statutaire
sont
obligatoirérnent
suivies
durant
le
temps
de
service.
Lorsque
les
actions
ne
se
déroulent
pas
pendant
le
temps
de
travail,
le
temps
passé
en
formation
doit
être
compensé
sous
forme
de
récupération.
19
|
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Les
acrons
ae
tormmaton
de
pafectionnement,
de
préparation
aux
concours
et
examens
PO
E
contre
l'illettrismie
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service,
et
sont
suivies,
en
principe
pendant
le temps
de
travail,
Un
agent
nè
peut
dernander
la
même
formation
dans
les
12
mois
qui
suivent
l'aëtion
suivie,
sauf
si
celle-ci
n'a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
dé
service.
Lorsque
l'agent
rejoint
son
poste
de
travail
après
une
action
dé
formation.
le
service
des
ressources
humaines,
avec
le
chef
de
service
concerné,
met
en
place
un
suivi
de
la
formation
afin
d'en
évaluer
les
sffels
en
situation
de
travail.
Le
départ
en
formation
:
Toute
action
de
formation
nécessite
une
inscription
motivée
de
l'agent
validée
par
l'autorité
territoriale. Tout
départ
en
Formation
doit
faire
l'objet
d'uné
demande,
accompagnée
de
la
convocation,
signée
par
le
responsable
de
service
et
l'autorité
territoriale.
S'il
ne
peut
suivre
l'action
de
formation
à
laquelle
il est
inscrit,
l'agent
en
informe
lé
plus
rapidement
possible
son
chef
de
service
et
le
service
gestionnaire
des
carrières
ef
des
paves.
Si
elle
a
lieu
én
dehors
de
lo
résidence
administrative
ét
notamment
s'il
y
a
remboursement
de
frais
par
la
collectivité,
un
ordre
de
mission
est
établi
préalablement
au
départ
en
formation.
Remarque
: Le
ternps
de
trajet
n'est
pas
intégré
dans
l&
temps
de
formation.
Droits
renforcés
des
agents
les
moins
qualifiés,
en
situation
de
handicap
ou
d'usure
professionnelle
Les
agents
expressément
mentionnés
à
l'article
L.
422-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
peuvent
bénéficier
des
dispositions
renforçant
le
droit
à
la
formation.
Sont
Ginsi
concernés :
+ Les
agents
appartenant
à
un
corps
ou
cadre
d'emploi
de
catégorie
C
occupant
un
émploi
cle
niveau
de
catégorie
€
n'ayant
pes
atteint
un
niveau
de
formation
sanclionné
pour
un
diplômé
ou
un
tire
professionnel
correspondant
à
un
niveau
requis
:
Les
agents
publics
en
situation
de
handicap
mentionnés
à
l'article
L.
137-8
du
Code
Général
ce
ia
Fonction
Publique
;
‘les
agents
exposés
à
un
risque
d'usure
professionnelle,
après
avis
du
médecin
du
travail
compétent. Hs
bénéficient
désormais
d'un
accés
prioritaire
aux
actions
de
formation
prévues
aux
2°
à
6°
dé
l'article
L422-21
du
CGFP,
c'est-à-dire
aux
actions
suivantes
{art.
à) :
“Lo
formation
de
perfectionnement,
dispensée
en
cours
de
carrière
à
la
dernandé
de
l'autorité
temitoriale
ou
de
l'agent.
° La
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
là
Fonction
Publique
;
Lo
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
de
l'agent;
«Les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
el
pour
l'apprentissage
de
là
langue
française
;
e Les
formations
destinées
à
mettre
en
œuvre
un
projet
d'évolution
professionnelle,
dans
le
cadre
de
l'utilisation
d'un
compte
personnel
de
formation,
Cet
accès
prioritaire
est
assuré
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
employeur
ou
bar
lé
CNEPT
:l'agent
bénéficie
de
plein
droit
de
cette
formation,
‘Lorsque
plusieurs
aclions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demandé
de
fagent
:la
collectivité
ou
l'établissement
employeur
peut
décider
de
fairé
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-même,
° 6j
la
formation
envisagée
n'est
pas
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
employeur,
ni
par
le
CNFPT
:
l'employeur
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
dé
cet
accès
prorilaire,
comprenant
le
cas
échéant
des
piafonds
de
financement,
Le
bénéficiaire
de
ces
actions
de
formation
transmet
à
sa
collectivité
où
son
établissement
d'emploi
les
attestations
justifiant
son
assiduité,
établies
par
l'organisme
de
formation,
S'il
cesse
de
les
suivre
sans
motif
légitime,
il perd
l&
hénétice
de
ces
actions.
20 .
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 Le
L
L
L
+
£
LL
.
+
L
Jos
CDS
[its
CC
enr
Lis
COL
IV
CELL
Lim
Li
LI
=}
’
- D'un
congé
de
formation
professionnelle
Jusqu'à
5
ans
pour
l'ensemble
de
la
carrière
{au
lieu
de
trois
ans
pour
les
autres
fonctionnaires),
la
durée
maximale
d'indemnisation
de
ce
congé
est
de
24
mois
{au
lieu
de
12
mois
pour
les
aquires
agents), L'indemnité
mensuelle
forfaitaire
est
versée
durant
24
mois,
avec
un
maintien
à
100
%
du
traifement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
durant
les
12
mois
suivants.
- D'un
accompagnement
personnalisé
Qui
s'appuie
sur
une
offre
de
services
formalisée,
en
vue
de
soutenir
les
projets
d'évolution
professionnelle,
Cet
accompagnement
repose
sur
un
document
qui
idenlifie
l'offre
d'accompagnement
personnalisé
proposé
Qux
agents
qu
sein
duquel
figure
un
bilan
de
parcours
professionnel
{analyse
du
parcours
professionnel
et
des
motivations
de
l'agent}
. D'un
congé
pour
bilan
de
compétences
et
d'un
congé
pour
Validation
des
acquis
ele
l'expérience,
Ces
deux
congés
ne
peuvent
excéder
une
durée
maximale
dé
72
Héures
de
temps
de
service
{contre
24
heures
pour
tés
autres
agents
publics),
- D'un
congé
de
transition
professionnelle
En
cas
de
nécessité
d'exercér
un
nouveau
métier
constaté
d'un
commun
accord
avec
l'employeur,
celui-ci
est
d'une
durée
maximale
d'un
an,
permettant
de
suivre
les
actions
de
formation
longue
nécessaires
à
l'exercice
d'un
nouvéau
métier
dans
le
secfeur
public
où
cians
le
secteur
privé
{voir
pagé
15).
2.
La
prise
en
charge
des
frais liés
à
la
formation
Les
coûts
de
formation
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
(cotisations
versées
au
CNFPT,
participations
conventionnelles,
paiement
direct
d'organismes
de
formation}.
- Formations
organisées
par
le CNFPT
Conformément
aux
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration,
le
CNFPT
participe
aux
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration
des
formations,
L'agent
est
directément
indemnisé
par
le
GNFPT,
selon
les
modalités
de
prisé
én
charge
en
cours
(spécifiées
directement
sur
lé
site
internet
du
CNFPT,
régquiiérement
mises
à jour).
Lorsqu'ils
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
le
CNFPT
où
pour
les
actions
de
formalion
suivies
hors
CNFPT,
les
frais
annexes
[de
déplacement,
de
réstauration
éventuellèrnent
d'hébergement]
liés
&
la
formation
statutaire
obligatoire
sont
pris
en
charge
par
la
collectivité
selon
la
réglementation
applicable
au
rémboursement
de
frais
applicable
aux
agents
feritoriqux.
Dans
lé
mêèrne
cas,
les
frais
annexes
liés
aux
actions
de
formation
non
obligatoires
peuvent
être
pris
en
charge
par
la
collectivité,
. Cas
porticuller
des
formations
de
préparation
et
de
la
participation
aux
réunions
d'information
et
événementiels
du
CNFPT:
Le
CNFPT
ne
particibe
pas
aux
frais
de
déplacement
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels.
S'agissant
des
réunions
d'information
et
les
événernentiels,
le
CNFPT
né
prend
en
charge
que
lé
remboursement
du
repas
(si
journée
entiere).
La
collectivité
n'indemnise
pas
frais
engagés
par
l'agent.
- Formalions
organisées
par
un
autre
organisme
de
formation
Si
les
trois
de
transport/déplacement
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation,
la
collectivité
ayant
validé
le
départ
en
formalion
én
supporte
le
coût,
selon
les
conditions
définies
dans
les
décrets
n°
2001-6454
et
n°
2006-781
et
l'arrêté
du
3 juillet 2006.
La
collectivité
doit
préciser
la
prise
en
charge
:l'indemnisation
cles
frais
de
transport
s'effectue
sur
la
base
des
taux
d'indermnités
kilométriques,
dépendant
dé
là
puissance
fiscale
du
véhicuie
et
de
la
distance
parcourue.
21
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 OSEO
DETTE
Cole
por
le
CNFET
ou
pour
lës
actions
de
formation
suiviés
hors
CNFPT,
les
frais
annexes
(de
déplacement,
de
restauration
éventuellement
d'hébergement)
liés
à
la
formation
statutaire
obligatoire
sont
pris
en
charge
por
la
collectivité
selon
[a
réglementation
applicable
ay
remboursement
de
frais
applicable
aux
agents
territoriaux,
Dans
te
même
cas,
les
frais
annexes
liés
aux
actions
de
formation
non
obligatoires
seront
pris
en
charge
par
lo
collectivité,
à
la
condition
que
celles-ci
soient
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
de
l'agent
et
apres
avis
de
l'autorité
territoriale.
3.
Formation
et temps
de
service
L'agent
qui
suit
une
action
de
formation
reste
en
position
d'activité,
à
moins
qu'il
ne
soit
détaché
auprès
d'un
organisme
de
formation,
1 bénéficie
du
maintien
dé
$a
rémunération.
Pendant
les
formations
suivies,
avec
l'accord
de
l'employeur,
en
dehors
du
temps
dé
service,
il
bénéficie
de
la
législation
de
la
sécurité
sociale
relative
à
la
protection
en
matière
d'accidents
du
travail
et
de
maladies
professionnelles.
Le
temps
correspondant
n'est
pas
assirnilé
à
un
temps
de
service
pour
la
constitution
du
droit
à
pension.
(article
4 du
décret
n°
2007-1845).
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
en
congé
parental
péuvént
bénéficier
des
aclions
de:
formation
relatives
à
lo
formation
continue,
à
là
formation
personnelle
ainsi
qu'à
la
préparation
dés
concours
et
excimens
professionnels
d'accès
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ils
restent
placés
en
position
de
congé
parental.
ls
peuvent
également
solliciter
l&ur
CPE.
L'agent
qui
suit,
à
son
initiative,
avec
l'accord
de
son
employeur.
une
action
de
formation
en
dehors
de
son
temps
de
service
continue
de
bénéficier
de
la
protection
sociale
én
matière
d'accidents. AU
niveau
du
mode
de
transpori
:
La
collectivité
précise
qu'un
ordre
de
mission
est
nécessaire
pour
lé
départ
en
formation
de
l'agent. La
collectivité
précise
les
modes
de
transport
à
privilégier
pour
se
rendre
en
formation:
les
véhicules
de
services
en
priorité.
Le
ternps
passé
en
formation
Le
ternps
passé
en
formation
(en
présentiel
comme
à
distance)
est
considéré
comme
un
temps
travaillé, Les
formalions
obligatoires
ainsi
que
celles
suivies
à
la
demande
de
l'employeur
au-delà
du
temps
de
service
donnent
lieu
à
récupération
ou
indemnisation
selon
les
règles
en
vigueur
dans
1G
collectivité. Modalités
d'organisation
:
Le
temps
passé
par
Un
agent
en
formation
sera
comptabilisé
&
hauteur
des
obligations
de
service
de
l'agent
lé jour
de
la
formation,
quels
que
soient
l8
nombre
d'heures
de
formotion
et
le temps
de
trajet
pour
s'y
rendre,
selon
les
modalités
suivantes :
- Pour
Une
formation
d'une
durée
supérieure
à
la
derni-journée,
le
temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
une
journée
à
hauteur
et
dans
la
liriite
des
obligations
dé
service
habituelles
de
l'agent
définies
dans
son
planning
- Pour
une
formation
d'une
durée
inféricure
ou
égale
à
la
demi-journée,
le
temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
une
demi-journée
à hauteur
ét dans
la limite
des
obligations
de
service
habituelles
de
l'agent
définies
dans
son
planning,
Situation
de
l'agent
qui
suit
une
formation
à
distance
Une
formation
peut
être
proposée
en
fout
où
partie
à
disfance
: Wébinaire,
communauté
de
stage,
MOCGC
(cours
entièrement
à
distance
ouvert
à
tous},
etc.
Elles
nécessitent
l'Usage
d'outils
numériques
(adresses
courriels
individuéllés
des
agents
—
professionnelles
ou
personnelles},
poste
informatique
connecté
à
Internet
avec
micro
+
caméra)
2
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 pour
consulter
des
documents
de
ffbrmation
à
distance
ou
participer
à
distance
à
des
tamps
Ge
LS
TE
A
SAN
1
1
Re
tsar
LL
T
La
collectivité
détermine
les
durées
et
les
conditions
qui
permettent
à
l'agent
avec
l'autorisation
de
son
employeur
de
participer
aux
temps
de
formation
organisés
à
distance
sur
son
lieu
de
travail.
Modalités
d'organisation
dés
formations
à
distance :
La
collectivité
détermine
les
durées
ot
les
conditions
qui
permettent
à
l'agent
avec
l'autorisation
de
son
employeur
de
participer
aux
temps
de
formalion
organisés
à
distance
sur
son
lieu
de
travail,
afin
que
cela
soit
compatible
avec
les
obligations
de
service.
- lé liëu
: au
bureau,
dans
des
locaux
dédiés
dans
la collectivité,
- les
moyens
matériels
nécessaires
et
l'assistance
technique/bureautique
mobilsablés
par
l'agent
- la
temporalité
peut
être
adaptée
en
fonction
des
thémaliques
de
formation
: durées,
horaires,
rythmes,
périodes...
Pour
les
formations
à
distance
organisées
par
le
Cnfot,
lé
temps
de
formalion
à
distance
esi
valorisé
par
l'établissement
à
hauteur
du
forfait
horairé"
affiché
dans
la
fiché
stage
ou
la
convocation. ‘Le
forfait
horaire
annoncé
pour
des
travaux
à
distance
constitue
Une
moyenne
en
termes
dé
lemps
passé
par
l'agent.
Ce
ternps
dédié
pourra
être
plus
important
où
plus
court
en
fonction
des
personnes.
Le
Cnipt
établit
ses
attestations
sur
les
travaux
à
distance
sur
la
base
du
forfait
horaire
moyen
et
uniquement
sur
cette
büse,
4,
Procédure
de
demande
de
formation
Dans
tous
les cas,
le départ
en
formation
est soumis
à
l'accord
préalablé
dé
l'employeur.
Pour
les
formations
du
CNEPT,
la
demande
se
fait
sur
support
papiér,
L'agent
fait
sa
demande
selon
la
démarche
décrite
ci-dessous.
Pour
Un
autre
organisme
de
formation,
il
convient
de
joindre
un
courrier
explicatif
justifiant
la
demande
à
l'autorité
territoriale.
CUT
L'agent
Le
responsable
Autorité
service
RH
CNFPT
de
service
territoriale ou
DGS
1,
Complèle
sa
demandé
DEMANDE
|2,
Renseigne ses motivations
3,
Signe
sa
demande
|
4,
La
transmet
à
|1.
Valide
là
1, Valide
là
l.Procède
à
1.Transmet
un
mail
son
responsable!
demande
de
dérnancde
de
l'inscription
d'information
formation
formation
d'inscription
VALIDATION
2,
Renseigne
les
|2.
La
2.
Assure
le
suivi
|
2.
Transmet
un
mail
motivations
transmets
au
|
du
tableau
de
d'acceptation
ou
service
RH
bord
des
de
refus
de
formations
formation
3,
Signe
lo
3,
Fransmet
un
mi
demandé
dé
dé
convocation
formation
4,
La
transmets
à
l'autorité territoriale/DGS
PQT
ON
nsc
sessenenesrernen
DR
curnriisreréssnenraneneceeesrsresr
L'autorité
territoriale
23
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023 AR
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047-200068922-20231211-1402023-DE Reçu le
15/12/2023