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Déliberation - Propriete Belin Garcia Convention Résidence sociale
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Propriete Belin Garcia Convention Résidence sociale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILEDE @ LE
2016-06-085-DGS
nomenclature: 9.1.1
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2016
OBJET : PROPRIETE BELIN-GARCIA - CONVENTION RESIDENCE SOCIALE
L'an deux mille seize, le trente juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY- BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
Sortie de M. LESPADE aux points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN, n°2016-06-076-DR/FIN et n° 2016-06-078-DR/FIN
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme BAULON procuration à Mme NOGARO
Mme BIRLES procuration à M. COUTIER
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS EXCUSÉS
M. AJA, Mme FAURE
ABSENTS
M. ROBLES, M. POULAERT
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
23 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN,
n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 29
28 (points n°2016-06-072-DR/FIN, n°2016-06-074-DR/FIN, n°2016-06-076-DR/FIN et n°2016-06-078-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wmwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_085-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:39
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:40
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-085-DGS - PROPRIETE BELIN GARCIA: CONVENTION RÉSIDENCE SOCIALE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) est soucieux de favoriser l'accès temporaire à un premier logement pour des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à un logement de droit commun.
La Commune soutient cette démarche engagée sur son territoire. Aussi, dans le cadre du projet « foyer soleil», la Commune souhaite rénover la propriété communale « Belin -Garcia » située avenue Lénine pour y créer 3 logements (2 logements T3 et 1 T2). Dans ce cadre, un agrément PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) sera demandé aux services de l’État pour pouvoir bénéficier d'une aide au financement des travaux de rénovation.
Les logements créés seront ensuite considérés comme des résidences sociales dont la gestion sera confiée au FJT.
Dans le cadre de la procédure d’agrément PLAI, il convient dès à présent de signer la convention tripartite conclue entre l’État, le FJT et la Commune en application de l'article L
353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L 351-2 et R 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29,
Vu l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences
sociales visées aux articles L 351-2 et R 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Considérant le projet de convention,
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite conclue entre l’État, le FJT et la Commune en application de l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation et
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_085-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:39
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:40
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) portant sur les résidences sociales visées aux articles L_351-2 et R_3SL-S5 construction et de l'habitation et ouvrant droità l'aide personnalisée au 1ogemen document relatifà la demande d’agrément PLAI.
Vote: 28
Pour: 28
M. Perret ne prenant pas part au vote
Identifiant unique*: 040-214003121-20160701-2016_06_085-DE
Envoyé en préfecture, le 04/07/2016 - 14:39
Reçu en préfecture, le 04/07/2016 - 14:40
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)