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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 020
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 020)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
777777 THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.020
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
A M. Jérôme HASSAN 12i° VICE-PRESIDENT DE THONON AGGLOMERATION
A la stratégie, au développement économique et à l'économie circulaire.
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00120 en date du 14 avril 2026 portant élection de M. Jérôme HASSAN en
qualité de vice-président ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jérôme HASSAN, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une délégation
permanente dans le domaine de la stratégie du développement et de l'innovation économique :
o Elaborer et mettre en Suvre une dynamique d'animation et de promotion économique sur
le territoire notamment en favorisant les coopérations entre tous les acteurs
o Définir et mettre en Suvre une politique foncière économique sobre
© Soutenir la création, l'implantation d'entreprises, ainsi que l'innovation à des fins de
développement des activités permettant de concourir au rééquilibrage Emploi-habitat
o Accompagner les communes dans leurs politiques locales du commerce conformément
l'intérêt communautaire pouvant amener à la création d9un observatoire des dynamiques
commerciales
o Définir et animer une politique d'économie circulaire et solidaire en favorisant les
stratégies de filières, de collaboration et de partenariat
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à M Jérôme HASSAN, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Il ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets
ARTICLE 3 : En application de l9article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l9article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président ou un membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. 777 THONON
agglomération
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de M. Jérôme HASSAN, la délégation
qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, le 3e (ea (28e
M. Cyril DEMOLIS"
Président de Thonon. Agglomération
5 44
Télétransmis en Sous-Préfecture le 10 MAI 2026
Publié, le 1 8 MAI 2026
Notifié à l'intéressé le 3e! ol { | do à G
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