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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 031 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 031)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne, 77777] THONON

agglomération ARRETE N° ARR-AG2026.031

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT

À Lionel BOULENS, Directeur Général des Services

Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,

VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° CC2026.00131 en date du 14 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil

communautaire vers le président,

CONSIDERANT que la délibération visée ci-dessus ne s'oppose pas à la subdélégation des compétences aux

fonctionnaires responsables de service.

CONSIDERANT que pour une meilleure efficience des services, il est nécessaire d’autoriser le Directeur Général des Services à signer certains actes.

ARRETE

Article 1 : Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Lionel BOULENS à

l'effet de signer :

— Les marchés publics d’un montant maximum de 10 000 euros.

— L'ensemble des actes nécessaires à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

— La signature des correspondances administratives n’engageant pas juridiquement la communauté

d'agglomération dont, notamment :

e les bordereaux de transmissions,

e les lettres portant rappel de la réglementation,

e les demandes de renseignement,

e les courriers portant transmission d’un document ou d’une décision,

e les invitations aux réunions,

— en Ressources Humaines

e Les attestations destinées à France Travail,

e Les conventions d'immersion de France Travail,

e Les certificats et attestations de travail,

e Les courriers aux médecins du secteur privé pour les renouvellements de permis Poids Lourds,

e Les bulletins d'inscription aux formations obligatoires,

e Les états de services pour les examens- professionnels et concours,

e Les bordereaux de demande de médailles du travail,

e Les arrêtés d'avancement d’échelon à cadence unique,

e Les convocations aux expertises médicales,

e Les attestations pour les soldes des comptes épargne temps

e et tout autre document utiles à l'instruction des dossiers en matière RH

— Les contrats individuels et nominatifs entre Thonon agglomération, la famille du collégien concerné et le cas

échéant, l'établissement scolaire, visant à définir les modalités précises d'accueil du collégien dans le cadre

d’une mesure de responsabilisation ou d’une exclusion temporaire que les modules proposés soient en

interne à l’agglomération où auprès des partenaires signataires des conventions.

Article 2 : Cette délégation s'exerce concomitamment à celle reconnue aux directeurs adjoints, sans suppléance.77777 THONON

agglomération

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché et notifié à l'intéressé. Il peut faire l’objet

d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le

tribunal peut être saisi directement par internet via le site www.telerecours.fr.

Article 4 : une copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Trésorière.

Fait à Ballaison, le 97 | os] 202%

Cyril DEMOLIS,

Président

Notifié à l'intéressé le :

29.0, 7( Télétransmis ñ Sous-Préfecture le 2 $ MAI 2076

Publié, le 2? ÿ MAI 2026