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Arrêté - SG24 13 CN 13eme adjoint Guillemin
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 13 CN 13eme adjoint Guillemin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé er préfecture le G8/01/2024
> le OS/O12D24
Pubiié le 5601
ID : 069-216901496-202401 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_13
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Madame Sandrine GUILLEMIN, 13ème Adjointe
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Madame Sandrine GUILLEMIN a été élu(e) 13ème Adjointe le 6 janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctionsà un ou plusieurs Adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Madame Sandrine GUILLEMIN en sa qualité d’Adjointe déléguée :
> aux grands projets et au patrimoine communal
Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment au titre du patrimoine communal :
- le suivi et l'entretien du patrimoine communal (parc immobilier et parc automobile) - la gestion de la sécurité incendie et de l'accessibilité sur le territoire communal (représentation du Maire à la commission départementale de sécurité incendie et à la sous-commission départementale d'accessibilité / visite / etc...)
- la gestion des fluides
- la politique en faveur des économies d'énergie
- là représentation de la Collectivité au sein des assemblées générales de copropriétés
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Sandrine GUILLEMIN.
Les délégations à la gestion de sécurité incendie et de l'accessibilité sur le territoire communal, au suivi et à l'entretien du patrimoine de la commune déléguée de Pierre-Bénite ainsi que celle à la transition et à la rénovation énergétique étant, pour chacune d'entre elles, accordée à deux élus municipaux, il convient de définir un ordre de priorité pour l'exercice de cette compétence.
Par conséquent,
— la délégation à la gestion de la sécurité incendie et de l'accessibilité sur le territoire communal sera prioritairement exercée par Monsieur Frédéric HYVERNAT, Conseiller municipal délégué (PRIORITE 1). Madame Sandrine GUILLEMIN (PRIORITE 2} pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric HYVERNAT, Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S LGr
ID : 069-216901496-20240108-SG24_13-AR
— la délégation au suivi et à l'entretien du patrimoine de la commune déléguée de Pierre- Bénite sera prioritairement exercée par Madame Sandrine GUILLEMIN, Adjointe (PRIORITE 1). Monsieur Patrice LANGIN (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sandrine GUILLEMIN,
— la délégation à la transition et de la rénovation énergétiques sera prioritairement exercée par Monsieur Paul SACHOT, Conseiller municipal délégué (PRIORITE 1). Madame Sandrine GUILLEMIN (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Paul SACHOT.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
A ce titre Madame Sandrine GUILLEMIN dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- comptes rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- documents divers relatifs aux grands projets et au patrimoine communal.
Tous documents signés par Madame Sandrine GUILLEMIN dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
l'Adjointe déléguée,
Sandrine GUILLEMIN »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par : it à ï j ï
Transmission en préfecture le : O8) OAJ2t FRE Quilines 19.8 janvier 2928
Notifié à l'intéressée le: OZ / ©1/ Zù
Mise en ligne le: D8/ SA / 24
Jérôme MOROGE
Jérôme MOROGE Maire Maire —
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format
papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur
de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).