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Arrêté - SG24 04 CN 4eme adjoint Langin
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 04 CN 4eme adjoint Langin)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé er préfecture le G8/01/2024
> le OS/O12D24
Pubiié le 5601
ID : 069-216901496-202401 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_04
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Patrice LANGIN, 4ème Adjoint
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Qullins-Pierre-Bénite ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Monsieur Patrice LANGIN a été élu 4ème Adjoint le 6 janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Patrice LANGIN en sa qualité d'Adjoint délégué :
> au stationnement dont le stationnement payant, à la police administrative ainsi qu'à la
gestion des bâtiments publics de la commune déléguée de Pierre-Bénite :
Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment :
Au titre de la police administrative :
- la lutte contre le bruit et les mesures de police administrative le réglementant
- les mesures de police administrative en matière de salubrité publique
Au titre du stationnement dont le stationnement payant
Au titre de la gestion des bâtiments publics de la commune déléguée de Pierre-Bénite : - le suivi et l'entretien du patrimoine de la commune déléguée de Pierre-Bénite (parc immobilier et parc automobile}
- la gestion des autorisations de travaux des établissements recevant du public de la commune déléguée de Pierre-Bénite
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effetà compter de sa notification à Monsieur Patrice LANGIN. Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S LGr
ID : 069-216901496-20240108-SG24_O4-AR
La délégation au titre du suivi et de l'entretien du patrimoine de la commune déléguée de Pierre- Bénite étant accordée à deux élus municipaux, il convient de définir un ordre de priorité pour l'exercice de cette compétence.
Par conséquent, cette fonction sera prioritairement exercée par Madame Sandrine GUILLEMIN, Adjointe (PRIORITE 1). Monsieur Patrice LANGIN (PRIORITE 2) pourra intervenir au titre de cette délégation uniquement en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sandrine GUILLEMIN.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
A ce titre Monsieur Patrice LANGIN dispose d'une délégation de signature pour les documents
relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- comptes rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- documents divers relatifs à la police administrative et à la gestion des bâtiments publics de la commune déléguée de Pierre-Bénite
Tous documents signés par Monsieur Patrice LANGIN dans le cadre de la présente délégation
de fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
l'Adjoint délégué,
Patrice LANGIN »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024 Transmission en préfecture le : O8/ OAI24 # J Notifié à l'intéressé le : O8 / ©4 / 24
Mise en ligne le: O2/ ©14 12
Jérôme MOROGE
Jérôme MOROGE Maire
Maire
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format
papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa nobfication ou de sa publication. L'auteur
de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).