Procès Verbal - PV CM 2011 09 28

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Procès Verbal - PV CM 2011 09 28 Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 09 28)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,

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C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 2 28 8 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 11 1 à 20 heures

P PR R O OC CÈ È S S - -V VE ER R B BA AL L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Alain POULIQUEN, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Pierre SAUTY, Bernard SIMON, Mlles Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Christine MOAL Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN- UGUEN, Marie-Thérèse CABIOCH, Michèle FRANÇOIS-GUIVARCH, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER et Joëlle TOUS-MADEC

Procurations :

Melle Monique BECAM, M. Claude CAVAREC

Mandataires :

M. Bernard SIMON mandataire de Melle Monique BECAM

M. Jean-Yves PENDU mandataire de M. Claude CAVAREC

Date de la convocation : 21 septembre 2011

Secrétaire de séance : Melle Anne DANIELOU

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire précise qu’il souhaite inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- n° 15 : Nouvelle taxe sur l’électricité instaurée par la loi NOME

- n° 16 : demandes de subventions exceptionnelles discutées en commission du

20 septembre 2011.

le point n° 15 devient n° 17.

Sans opposition d’aucune part, ces 2 points sont portés à l’ordre du jour.

La séance est ouverte à 20 heures.

1. - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 12 JUILLET 2011

(Rapporteur : M. le Maire)

le procès-verbal est adopté par 28 pour

et une abstention : M. Jean-Yves PENDU

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2. - RAPPORTS D’ACTIVITES 2010 DU DELEGATAIRE DU SERVICE

DE L’EAU & DE L’ASSAINISSEMENT

(rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

L’article L.1411-3 du C.G.C.T. impose aux délégataires des services publics communaux de produire avant le 1 er juin de chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de service. Les rapports 2010 sont tenus à la disposition du public. Le délégataire de la collectivité a présenté les R.A.D. 2010 lors d’une séance de présentation préalable au conseil municipal.

Après discussion, le Maire précise que la synthèse présentée en préalable du conseil municipal par le délégataire sera de nouveau communiquée aux conseillers municipaux en annexe du compte-rendu de séance.

Le Conseil Municipal dans son entier prend acte de la présentation

des R.A.D. 2010 par le délégataire et des discussions en séance publique sur le contenu des rapports de l’exercice 2010.

3. - RAPPORT ANNUEL DU REPRESANT DE LA COMMUNE SUR LES

SERVICES PUBLICS DELEGUES DE L’EAU & DE L’ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2010

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Les indicateurs réglementaires sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement ont été adressés par courriel à chacun des membres du conseil municipal le 23 septembre 2011.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des indicateurs techniques et financiers tel que le prévoit l’article L. 1411-13 du C.G.C.T.

4. - TRANSFERT DES CHARGES

« GESTION DES EAUX DE BAIGNADE » et « ENSEIGNEMENT DE

LA MUSIQUE ET DE LA DANSE » A L’INTERCOMMUNALITE

EVALUATION DU COUT DU TRANSFERT

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le travail mené par la commission d’évaluation des transferts de charges établie au sein de la C.C.P.L. a consisté à quantifier la charge financière que provoque le transfert à la Communauté de ces deux compétences. La commission veille à évaluer de la manière la plus juste possible la perte de charges induite par chacune des communes

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membres de l’E.P.C.I. qui ont transféré leur compétence. Le rapport établi par la commission – à la disposition des membres du conseil municipal – fait état de 8.835,00 € de charges sur l’enseignement de la musique et de la danse et de 1.440,00 € sur la gestion des eaux de baignade.

Le Conseil Municipal doit entériner le coût total s’élevant à 10.275,00 € et accepter le montant corrigé de la dotation de compensation communautaire ramené de 1.096.186,00 € à 1.085.911,00 €.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

5. - TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX - MODIFICATION

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le tableau des effectifs communaux recense les cadres d’emploi présents dans la collectivité, on l’appelle également le tableau des emplois. Il distingue les corps et les grades détenus par les agents titulaires de la collectivité. Le conseil municipal est régulièrement amené à se prononcer sur les modifications du tableau des emplois demandées par le Maire pour le bon fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal doit :

- Approuver l’augmentation de la durée hebdomadaire de service de 6 adjoints techniques en poste dans les groupes scolaires dont 2 à plus de 10% de leur temps de travail.

- Créer un poste d’agent de maîtrise pour mettre le tableau des effectifs en conformité avec l’effectif présent suite à l’arrivée d’un chef d’équipe propreté titulaire de ce grade.

- Créer un poste d’adjoint d’animation de 1 ère classe en lieu et place d’adjoint d’animation de 2ème classe pour permettre la nomination à ce grade d’un lauréat du concours.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

6. - DEFICIT DE CANTINE ET DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le déficit de 58,32 € constaté en 2010 sur la régie cantine doit être régularisé vis à vis de la Trésorerie Municipale soit par la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent régisseur, soit par l’émission d’un mandat de dépense en cas d’acceptation de la demande de remise gracieuse formulée par l’agent titulaire de la régie.

S’agissant d’une erreur matérielle reconnue comme telle par la Trésorerie, il y a tout lieu d’accorder la remise gracieuse.

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Le Conseil Municipal doit approuver la remise gracieuse à l’agent fonctionnaire et autoriser le maire à mandater la somme sur le compte 6718 du budget annexe 2011.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

7. – DECISION MODIFICATIVE N° 1-2011

BUDGET DU PORT DE PEMPOUL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

La modification de l’emprunt de 214.000,00 € contracté en 2010 visant à rallonger la durée de remboursement s’est traduite par l’application d’une pénalité égale à 3% du montant du capital restant dû soit 5.568,87 €.

Les crédits au compte 668 « pénalité pour remboursement anticipé » faisant défaut, il convient d’alimenter la ligne budgétaire pour procéder au mandatement de la pénalité.

Le Conseil Municipal doit autoriser le maire à effectuer un virement de crédits d’un montant de 5.568,87 € sur le budget annexe du Port de Pempoul.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

8. - ACTE D’ECHANGE DE PARCELLES A KERVARQUEU

AVEC M. Pierre GUIVARCH

(Rapporteur : M. François MOAL)

DECISION MODIFICATIVE PEMPOUL 2011 N° 1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

668 Pénalité pour remboursement anticipé 5 568,87

7083 Recettes 5 568,87

5 568,87 5 568,87

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

1641 Emprunt 5 568,87

2188 Achat de matériel 5 568,87

5 568,87 5 568,87

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L’acquisition de 9 parcelles en 2008 à Kervarqueu a permis de lancer le projet de lotissement communal. Les parcelles acquises ne formant pas un ensemble cohérent, il a été proposé à M. Pierre GUIVARCH, propriétaire au sud, d’échanger avec la commune à surface égale, la nouvelle parcelle numérotée AP n° 485 (ex.237).

Une délibération du 28 octobre 2009 entérinait cet échange mais autorisait le Maire à signer l’acte en l’Etude de Me Joël QUERE qui a cessé ses fonctions d’officier ministériel. De plus, en raison du démarrage des travaux, M. Pierre GUIVARCH subit une perte de récolte.

Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer l’acte d’échange sans versement de soulte en l’Etude de Me Sophie BIZIEN et entériner le versement d’une indemnité de perte de récolte de 1.300,00 € à M. Pierre GUIVARCH.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

9 – CESSION DE 2 PARCELLES A KERENNEC AU PROFIT

DE M. PIERRE GUIVARCH

(Rapporteur : M. François MOAL)

Par compromis en date du 22 juillet 2009, M. Pierre GUIVARCH s’est

positionné comme acheteur des parcelles cadastrées BH n° 125 et 131 sises à Kérennec et qui appartenaient à l’époque à la CCPL.

En signant ce compromis, M. Pierre GUIVARCH reconnaissait que la vente était subordonnée à la réalisation de l’échange à Kervarqueu. Un acte administratif de cession entre la CCPL et la commune est intervenu depuis suite à délibérations conjointes des deux collectivités. La commune est désormais propriétaire des parcelles n° 125 et 131 de la section BH. La cession des deux parcelles à M. Pierre GUIVARCH au prix de 9.000,00 € soit environ 60 centimes le m² peut intervenir.

Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à revendre à M. Pierre GUIVARCH les parcelles 125 et 131 section BH d’une surface totale de 15.480 m² au prix de 9.000,00 € nets vendeur par acte dressé par Me Sophie BIZIEN.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU regrette qu’un chantage ait permis à M. Pierre GUIVARCH de se rendre propriétaire de parcelles destinées à constituer un stock en cas de besoin pour dédommager un exploitant lésé.

M. le Maire fait remarquer à M. PENDU que son observation a déjà fait l’objet d’une consignation au procès-verbal d’une séance du conseil municipal de l’année 2010.

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Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour

et 4 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC,

Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER

10 – CESSION GRATUITE DU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE

AU PROFIT DE LA COMMUNE – PLACE DE L’EUROPE

(Rapporteur : M. François MOAL)

Par courrier du 3 août 2011, le Département du Finistère propose à la commune la cession gratuite de la parcelle cadastrée AR n° 79 d’une superficie de 400 m². Ce terrain, situé à l’angle de la rue de Plouénan et de la rue de la Petite Vitesse, est actuellement aménagé en stationnement public. La proposition du Conseil Général, examinée en commission d’urbanisme du 6 septembre 2011, a reçu un avis favorable.

Le Conseil Municipal doit accepter la cession gratuite et autoriser le Maire à signer l’acte administratif de cession qui sera dressé par les services du Conseil Général.

Vote favorable à l’unanimité

11 – RETROCESSION GRATUITE PAR LE DEPARTEMENT DE L’EMPRISE

DE L’ISFFEL & TRANSFERT DE PROPRIETE A LA CCPL

(Rapporteur : M. le Maire)

Le montage financier aboutissant à la création de l’ISFFEL a conduit le conseil municipal à s’engager à reprendre la propriété par délibération du 6 décembre 1996. Le Conseil Général a réactivé le dossier dans le courant de l’année 2008 et un accord de principe a été signifié au Président du Conseil Général du Finistère à la condition que la rétrocession n’entraîne aucun frais pour la commune.

Les négociations se sont poursuivies notamment sur le volet fiscal pour aboutir aux compromis suivants :

Le Conseil Général du Finistère rétrocède les parcelles numérotées formant emprise de l’ISFFEL par acte notarié avec partage des frais d’acte pour moitié avec le cédant.

Après cette formalité effectuée, la commune cède gratuitement par acte administratif le terrain et le bâtiment de l’ISFFEL à la CCPL dotée de la compétence Développement Economique. L’E.P.C.I. a entériné la reprise de cet outil lors du dernier conseil communautaire reconnaissant ainsi avoir toute légitimité à accompagner le développement économique de la structure ISFFEL.

Le Conseil Municipal doit :

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- autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition avec le Conseil Général en l’Etude de Maître Sophie BIZIEN en réglant les frais afférents.

- autoriser le Maire à le rétrocéder gratuitement par acte administratif à la Communauté de Communes du Pays Léonard.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

12 – DENOMINATION DE RUES

(Rapporteur : M. François MOAL)

Un nouveau quartier urbain a vu le jour avec la construction de la Résidence des Roches. Des constructions de maisons individuelles se sont agglomérées autour de la structure touristique. Au surplus, les négociations se poursuivent dans l’acquisition de l’emprise destinée à créer la nouvelle voie de la vallée de Pempoul.

Suite au travail de réflexion entériné par la commission d’urbanisme du 6 septembre 2011, il a été décidé de baptiser :

Rue de l’Estran : la voie nouvelle à créer en parallèle de la rue du Port ; quelques habitations sont en attente d’adressage.

Place du Gourveau : la placette créée à l’entrée de la Résidence des Roches.

Le Conseil Municipal doit confirmer ces dénominations et autoriser le Maire à les notifier aux administrations et services publics.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

13 – CONVENTION DE FINANCEMENT DES RESEAUX

D’ASSAINISSEMENT & D’EAUX PLUVIALES AVEC LA SICA

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

La délivrance du permis de construire au bénéfice de la SICA pour une plate- forme de conditionnement de légumes à Vilargren impose de prévoir tous les raccordements prévus par le Code de l’Urbanisme.

L’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales relève de la commune.

Aussi, conformément au Code de l’Urbanisme - article L. 332-8 - une participation financière aux équipements publics exceptionnels peut être exigée des pétitionnaires. Sur le principe, il s’agit de passer commande des travaux de réseaux à une entreprise et d’en assurer la maîtrise d’œuvre puis de récupérer la totalité du coût des travaux auprès du pétitionnaire. C’est l’objet de la convention à passer avec le Président de

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la SICA, convention qui doit être validée par le Conseil Municipal après son examen en commission des travaux.

Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer la convention avec le Président de la SICA et à lancer une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux.

Discussion :

M. Bernard SIMON : le réseau d’assainissement présent à Kerrannou est-il en capacité d’absorber les effluents de la future plate forme ? La convention ne précise pas si l’Horn pourra recevoir les volumes d’eaux pluviales générés. Cela semble être une bonne affaire dans la mesure où la SICA finance un réseau qui revient à la commune mais on peut en douter. Il faudra assurer l’entretien des ouvrages et des canalisations. Vous connaissez notre position sur ce dossier ; la seule bonne nouvelle étant que les travaux ne démarreront qu’une fois les recours épuisés. Beaucoup de fragilités subsistent.

M. Hervé JEZEQUEL : les calculs d’aptitude à recevoir les effluents ont été faits. Il ne faut pas oublier qu’un prétraitement des eaux usées est prévu sur le site. La convention de rejet à signer engendrera des recettes supplémentaires pour la commune via la redevance d’assainissement. Ces recettes supplémentaires alimenteront le budget annexe de l’assainissement qui s’enrichit également d’un patrimoine supplémentaire.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour

4 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC,

Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER.

et 2 contre : Bernard SIMON, Mlle Monique BECAM

14 – AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’ETUDE LEOPOLD

POUR LA REVISION DU PLU

(Rapporteur : M. François MOAL)

Le contrat initial pour la révision du PLU a été signé avec le Cabinet LEOPOLD le 10 avril 2006.

Compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire, des modifications ou adaptations rendues nécessaires, le délai global initial de 16 mois a été largement dépassé.

La proposition d’avenant n° 1 du Cabinet LEOPOLD prévoit :

- 9 réunions supplémentaires ;

- 3 réunions techniques spécifiques ;

- Un allongement du délai : augmenté de 50 mois jusqu’au projet arrêté soit une prestation en plus value de 5.400,00 € HT portant ainsi le marché d’étude à 30.400,00 € HT au lieu de 25.000,00 € HT.

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Le Conseil Municipal doit approuver cet avenant n° 1 au marché d’études pour la révision du P.L.U. et notifier au Cabinet LEOPOLD le nouveau montant rectifié par cet avenant.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

15 – NOUVELLE TAXE SUR L’ELECTRICITE

INSTAUREE PAR LA LOI NOME

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Le Maire explique que la Loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

La réforme institue le barème suivant à compter du 01/01/2012 :

- 0,75 € par mégawatheure (MWh) pour les puissances <=36kVA (y compris les consommations d’éclairage public)

- 0,25 € par mégawatheure (MWh) pour les puissances >36kVA et égale ou inférieure à 250 kVA.

Elle est instaurée par les syndicats d’électrification ou les départements ayant pris la compétence et par les communes de plus de 2000 habitants sous condition de délibérer avant le 1 er octobre 2011.

Le CGCT modifié autorise les conseils municipaux à fixer un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8 mais un arrêté préfectoral en cours de préparation va intégrer l’actualisation pour le porter à 8,12.

Discussion :

Après avoir obtenu de M. Hervé JEZEQUEL des précisions supplémentaires sur l’intérêt de voter la perception de cette taxe au projet de la commune un débat s’ouvre.

M. Jean-Yves PENDU : On peut noter que la départementalisation à marche forcée de l’électrification souffre d’un manque de réflexion et d’anticipation par rapport au mouvement de regroupement des structures intercommunales dans le cadre du schéma de coopération intercommunale. La départementalisation ne signifie pas que les territoires éloignés du siège seront oubliés. En revanche, on peut s’interroger sur l’impact financier pour les familles du fait de l’augmentation du taux.

M. Hervé JEZEQUEL : Les membres du syndicat d’électrification ne sont pas opposés au processus de regroupement des syndicats intercommunaux. Le territoire de la CCPL compte 3 syndicats d’électrification ; une première étape pertinente aurait consisté à regrouper ces 3 syndicats en une seule structure.

Quant à la hausse du taux, l’impact pour les familles devrait être insignifiant puisque le taux passe de 8 à 8,12 au 1 er janvier 2012.

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Après discussion, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Instituer au profit de la commune la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à compter du 1 er janvier 2012 ;

- Fixer à 8,12 le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs du barème fixé par la Loi ; - Indexer la formule d’actualisation du coefficient multiplicateur sur les indices moyens des prix à la consommation des années antérieures.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour

6 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER.

et Mlle Monique BECAM

16 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Le Maire informe les membres du conseil municipal que des demandes de subventions ont été examinées lors de la réunion de commission du 20 septembre 2011.

Les propositions sont les suivantes :

Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à verser ces sommes qui seront prélevées sur le compte 6574 du budget 2011.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour

6 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne- Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Mlle Monique BECAM

17. – DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

CULTURELLES

Bleuniadur 600,00 €

Exceptionnel championnat

de France

SOCIALES/HUMANITAIRES

Action contre la Faim 300,00 €

Drame humanitaire en

Ethiopie

DIVERSES LOCALES

Association des officiers mariniers

quartiers maîtres 500,00 € Exceptionnel pour drapeau

TOTAL 1 400,0 0

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- Attribution du lot n° 3 des travaux de viabilité du lotissement de Kervarqueu par la signature d’un marché de 279.272,34 € TTC avec l’Entreprise FORCLUM ARMOR.

- Signature d’un bail locatif à usage professionnel dans les locaux de la Magdeleine avec l’entreprise SOCAPE – lot 1a – loyer annuel de 3.658,78 €

le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

M. le Maire clôt la séance à 20 heures 55.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

La secrétaire de séance,

Melle Anne DANIELOU

Les Conseillers Municipaux,