Procès Verbal - PV CM 2011 11 09

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Procès Verbal - PV CM 2011 11 09 Document publié le Mardi 25 octobre 2011 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 11 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,

1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 9 9 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 11 1 à 20 heures

P PR R O OC CÈ È S S - -V VE ER R B BA AL L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Alain POULIQUEN, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Pierre SAUTY, Bernard SIMON, Mlles Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Christine MOAL Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN- UGUEN, Marie-Thérèse CABIOCH, Michèle FRANÇOIS-GUIVARCH, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER et Joëlle TOUS-MADEC

Procurations :

Mmes Marie-Thérèse CABIOCH, Céline LEMOIGNE, Nathalie QUEMENER.

Mandataires :

Melle Morgane COZ mandataire de Mme Marie-Thérèse CABIOCH

M. Pierre SAUTY mandataire de Mme Céline LEMOIGNE

M. Stéphane CLOAREC mandataire de Mme Nathalie QUEMENER

Date de la convocation : 25 octobre 2011 pour le dossier Délégation de Service Public et 31 octobre 2011 pour l’ordre du jour général.

Secrétaire de séance : Melle Anne DANIELOU

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire précise qu’il souhaite inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour : n° 8bis : Tableau des effectifs communaux – modificatif.

Sans opposition d’aucune part, ce point est porté à l’ordre du jour.

La séance est ouverte à 20 heures.

1. - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 28 SEPTEMBRE 2011

(Rapporteur : M. le Maire)

le procès-verbal est adopté par 28 pour

et une abstention : M. Claude CAVAREC

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Intervention de M. le maire en préambule des questions 2 et 3 concernant la Délégation de Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement :

« Chers collègues conseillers municipaux,

Vous avez reçu les rapports de délégation il y a 15 jours, vous avez constaté que je vais vous proposer ce soir de retenir la Société Lyonnaise des Eaux pour l’affermage tant en Eau Potable qu’en Assainissement. Nous voici donc au terme d’une démarche que nous avons engagé il y a à peu près un an et qui s’est déroulée comme je l’ai souhaité : en toute clarté, en toute indépendance. J’ai été entouré dans ce travail par des personnes qui ont pris cette mission très à cœur et n’ont rien laissé filtrer de nos différents échanges. Cette transparence et cette confidentialité et le sérieux des différentes auditions menées avec la collaboration du Cabinet 3 Co et de notre Directrice Générale des Services nous a permis, de négocier de très bons contrats. L’objectif que je m’étais fixé est atteint : permettre au saint-politain de bénéficier de tarifs intéressants, à la baisse, comme nous le verrons dans la question 3 de l’ordre du jour tout en engageant des investissements sur notre réseau comme a pu vous l’exposer Hervé JEZEQUEL en charge de l’Eau & l’Assainissement lundi soir.

Déjà, je peux garantir pour au moins 4 ans une absence d’augmentation du prix de l’eau dans le cadre de la nouvelle tarification tout en dégageant les marges nécessaires à de bons investissements sur notre réseau.

Notre commission DSP avec H. JEZEQUEL, F. MOAL, JY. PENDU, P. ROIGNANT, P.SAUTY a confirmé mon choix concernant la délégation de service publique en distribution d’Eau Potable et en Assainissement Collectif.

Je parlais il y a quelques instants de la clarté et du sérieux avec lesquels ce travail a été réalisé depuis quelques mois me permettra de rencontrer et de m’expliquer sans aucune réserve tant avec le candidat retenu qu’avec ceux qui ne l’ont pas été. Enfin je tiens à souligner combien j’ai apprécié à la fois la qualité de travail, la disponibilité et l’accompagnement réalisé par M. Denis BARON. Son éclairage avisé m’a été très précieux pour finaliser le choix du délégataire.

Je ne re-détaillerai pas ce soir toutes les demandes que nous avons inclus dans le nouveau contrat tant dans celui de l’eau que de l’assainissement mais il faut souligner que les contrats que nous signons aujourd’hui n’ont strictement plus rien à voir avec un contrat signé il y a 20 ans.

J’ai mené la procédure dans un esprit conforme à celui de la loi Sapin en définissant notre projet de cahier des charges et en laissant la possibilité aux candidats de nous proposer des prestations complémentaires pour améliorer le service. C’est ce qu’ils ont fait avec des propositions différentes les unes des autres. Ma réflexion pour le choix du futur délégataire a donc porté à la fois sur des propositions d’améliorations du service et sur les prix.

L’apport de ces prestations auxquelles sont venus s’ajouter les engagements pris par les candidats, va considérablement améliorer notre service d’assainissement et d’eau potable à la fois pour la gestion, la communication et la technicité.

L’aspect financier a son importance mais sachez que la réflexion de la Commission a aussi porté sur l’ensemble de notre service, et donc aussi sur notre patrimoine :

- Pour l’assainissement : La station d’épuration et les postes de relèvement sont en bon état. Ces ouvrages seront suivis, entretenus, réparés par le délégataire et nous avons mis en place un plan de renouvellement contractuel du matériel électromécanique ce qui nous permettra en fin de contrat d’avoir des installations en bon état. En toute logique, nous n’aurons pas d’investissement important

3

à prévoir sur ce patrimoine. Par contre nous aurons notre réseau d’assainissement à réhabiliter, cela relève de notre budget d’assainissement. Je proposerai tout à l’heure au conseil municipal de fixer le montant de nos tarifs d’assainissement 2012 validés par la Commission Finances de Lundi, à partir d’un programme prévisionnel d’investissement défini par les services techniques municipaux. La réduction des tarifs du délégataire nous permettra de réaliser ces investissements, en augmentant notre surtaxe, tout en baissant de façon significative la facture de nos abonnés.

- Pour le patrimoine « Eau potable » : le matériel électromécanique, les compteurs des abonnés, les compteurs de sectorisation, les branchements vétustes et en plomb seront renouvelés ce qui nous permettra là aussi en fin de contrat d’avoir des installations de qualité. Nous aurons aussi à engager des travaux importants sur le réseau Eau Potable, en particulier des renforcements et des renouvellements de canalisations vétustes. Ces travaux relèvent du budget d’eau potable et auront un impact sur notre surtaxe. Là aussi, je proposerai tout à l’heure au conseil municipal de fixer le montant de nos tarifs d’eau potable 2012, à partir d’un programme prévisionnel d’investissement défini par nos services. Réalisons bien que la négociation du nouveau contrat permet une réduction substantielle des tarifs du délégataire et cela nous permet donc de réaliser ces investissements par une augmentation de notre surtaxe, tout en baissant de façon conséquente la facture de nos abonnés.

Quelques mots sur la procédure que nous avons menés depuis un an et sur les concurrents qui ont postulé à cette délégation :

Un constat tout d’abord : Les offres financières des trois concurrents sont largement inférieures aux charges et recettes annuelles de notre dernier exercice de 2010 tant dans la partie Eau Potable que dans la partie Assainissement.

L’aspect financier est un élément prépondérant mais non suffisant car ce service public exige un service clientèle performant, une astreinte de service H24, une exploitation de qualité, une organisation et une compétence du personnel, une communication avec les abonnés et la collectivité.

Avec les membres de la Commission, j’ai donc considéré que les trois candidats, qui présentent un professionnalisme et une compétence reconnus, avaient les compétences que je viens d’énumérer. Les 3 candidats avaient une organisation et un personnel expérimenté similaire et étaient capables d’assurer une bonne gestion de notre service. Les 3 candidats avaient des services clientèle et d’astreinte capables de répondre à nos attentes. Les candidats ont tous eu une réponse à notre demande de transparence, d’information et de communication avec la collectivité et avec nos abonnés, en particulier VEOLIA qui a proposé des méthodes innovantes. Pour ce qui est de l’exploitation: les trois candidats ont respecté les demandes du cahier des charges, VEOLIA et LYONNAISE DES EAUX ont présenté des prestations complémentaires intéressantes pour améliorer la qualité du service se distinguant à l’inverse de la SAUR que je n’ai donc pas retenu après une dernière audition. Restaient alors les deux candidats LYONNAISE DES EAUX & VEOLIA.

En Eau Potable, les plans de renouvellement de ces deux derniers candidats sont équivalents. Par contre en Assainissement, le plan de renouvellement de la LYONNAISE DES EAUX est plus conséquent que celui de VEOLIA, ce poste est important puisque le renouvellement programmé de nos installations nous offrira en fin de contrat un patrimoine amélioré.

Avec ces derniers éléments c’est l’offre financière de la LYONNAISE DES EAUX plus intéressante dans les deux contrats d’affermage qui permet de départager les 2 candidats.

J’ai donc considéré que l’offre la plus intéressante émane de la Lyonnaise des Eaux qui à mon avis a présenté le meilleur rapport qualité/prix pour l’exploitation de notre service tant pour l’Eau Potable que pour l’Assainissement.

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Je vous proposerai donc dans quelques minutes de valider mon choix pour un contrat puis pour l’autre et donc de m’autoriser à signer le contrat de délégation Eau Potable avec la société Lyonnaise des Eaux et le contrat de délégation Assainissement avec la société Lyonnaise des Eaux.

Une dernière remarque avant de vous laisser la parole : bien que logiquement repris par la société retenue au terme de la procédure, les nombreux salariés léonards du siège finistérien de la lyonnaise des eaux seront soulagés de poursuivre leur mission de service public au sein d'une entreprise qu'ils connaissent bien ; ce gage de stabilité sera sans doute le garant d'une qualité de service que nous sommes en droit d'attendre. Dois-je le préciser : cet élément n'a nullement pesé sur le déroulement de la procédure (traitement identique des candidats, pas d'orientation des critères de choix) et si par exemple Véolia avait proposé la meilleure offre, mon choix se serait porté sur cette société sans autres considérations puisque la Loi protège les salariés.

J’ai voulu faire ici une présentation globale des deux délégations sur lesquelles nous délibérerons séparément dans quelques instants. Maintenant si les membres de la commission DSP souhaitent compléter mon propos je les invite à le faire. Et c’est aussi le moment de prendre en considération les remarques ou questions s’il y en a puisque je pense que la commission Finances de lundi a permis de le faire largement.

Merci.

Nicolas FLOCH

2. – DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

(rapporteur : M. le Maire)

Le maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service public d’eau potable par affermage et les motifs qui l’on amené à choisir, au vu de l’avis de la commission et après négociation conduite à sa demande avec les membres de la commission élue par le conseil municipal, l’offre de l’entreprise Lyonnaise des Eaux.

Le conseil municipal doit :

- Approuver le choix du maire ;

- Décider en conséquence de confier la délégation par affermage du service d’eau potable à la Société Lyonnaise des Eaux pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 ;

- Approuver le projet de contrat de délégation ;

- Autoriser le maire à signer les pièces correspondantes.

Discussion : cf : annexe

M. Jean-Yves PENDU : Votre choix s'est porté sur l'entreprise la « Lyonnaise des Eaux » comme futur délégataire. Au vu de ces propositions, qui motivent ce choix, on a du mal à croire qu'il s'agit de la même entreprise que celle qui assure la gestion de nos réseaux depuis 22 ans.

Pour preuve, quelques chiffres.

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Dans son rapport financier de 2010, l’entreprise affiche, pour le service de l'eau, un coût global d'exploitation de 540.000 €. Aujourd’hui, avec des contraintes techniques plus fortes, elle précise dans son offre que le coût réel n'est que de 240.000 € soit 44% de moins. Pour l'assainissement, le rapport financier fait apparaître un coût global du service de 280.000 € alors que la proposition d'aujourd'hui est établie sur la base de 185.000 €, soit 34 % de moins.

Ces chiffres ne font que confirmer ce que nous disions depuis plusieurs années, à savoir qu'au regard du prix atteint pour l'eau la Lyonnaise pouvait et devait assurer un part plus importante de renouvellement du réseau, sans que cela mettre en péril l'existence même de l'entreprise, comme elle le faisait croire.

Aujourd’hui avec la marge dégagée, la commune doit engager un programme de rattrapage en remplaçant les conduites les plus vétustes qui n'ont pas été renouvelées durant le contrat précédent. Ce programme prévoit le remplacement de 7 km de conduites sur 4 ans, alors que sur les 22 ans du contrat actuel, la Lyonnaise n'aura remplacé que 12 km !

Ces chiffres montrent bien que la relation avec le délégataire reposait sur une logique de mensonge permanent. Cela doit changer !

Il faudrait préciser le rôle et le positionnement du « représentant » de la commune entre le délégataire et les abonnés saint-politains qu'il représente.

J'ai exprimé 2 souhaits pour les futurs contrats :

- que les entreprises sous-traitantes, intervenant sur les réseaux, répondent à une des normes de qualité « iso 9001 ».

- qu'un questionnaire qualité soit joint à la facture annuelle pour recueillir la qualité de service réellement perçue par les abonnés,

Enfin, un point de détail, mais qui a son importance. Lors de la dernière Commission de DSP, où vous nous avez présenté les dernières propositions des candidats et vous nous avez fait part de votre choix, la dernière proposition Lyonnaise affichait une part fixe pour l'eau de 23 €. Tous les membres de la commission, y compris vous, ont signé le CR dans lequel la part fixe pour l'eau est bien de 23 €.

Pourquoi dans le document appelé « Rapport du Maire... » vous affichez maintenant une part fixe pour l'eau de 23,85 € ?

Le maire répond qu'il n'a pas d'élément de réponse précis sur ce point mais que l'explication sera fournie lors de l'envoi du procès-verbal de la séance du conseil municipal à tous les membres.

M. Bernard SIMON : Ce choix est judicieux au vu du comparatif. Félicitations aux membres de la commission DSP mais en tant qu’usager je ne peux que regretter d’avoir payé un tel prix pour le m³ d’eau potable durant tant d’années.

M. Jean-Marc CUEFF se retire de la salle des délibérations

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 22 voix pour

6

et 6 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Monique BECAM)

3. - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT

(Rapporteur : M. le Maire)

Le maire rappelle la procédure en cours relative à la délégation du service public d’assainissement par affermage et les motifs qui l’on amené à choisir, au vu de l’avis de la commission et après négociation conduite à sa demande avec les membres de la commission élue par le conseil municipal, l’offre de l’entreprise Lyonnaise des Eaux.

Le conseil municipal :

- Approuve le choix du maire ;

- Décide en conséquence de confier la délégation par affermage du service d’assainissement à la Société Lyonnaise des Eaux pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2012 ;

- Approuve le projet de contrat de délégation ;

- Autorise le maire à signer les pièces correspondantes.

M. Jean Marc CUEFF se retire de la salle des délibérations

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

4. – VOTE DES TARIFS POUR LA PART COLLECTIVITE

DES SERVICES D’EAU POTABLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2012

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Dans la suite de l’approbation des contrats de délégation des services d’eau potable et de l’assainissement collectif, il revient au conseil municipal de voter chaque année le tarif de l’eau -part collectivité- qui permet de calculer le montant de la surtaxe due annuellement par le fermier en place.

- Compte tenu de la baisse du prix de l’eau négocié dans le cadre de l’attribution des 2 nouveaux contrats ;

- Compte tenu des programmes d’investissement à inscrire aux budgets de l’eau et de l’assainissement sur la durée des nouveaux contrats (9 ans) ;

- Sur proposition de la commission des finances du 7 novembre 2011 ;

Le conseil municipal décide de fixer comme ci-dessous la part du tarif de l’eau et de l’assainissement revenant à la commune :

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SURTAXE EAU en euros

Tarifs et recette 2012

Part fixe 10,00

0 à 30 m³ 0,60

31 à 200 m³ 1,30

200 à 1000 m³ 1,30

1001 à 5000 m³ 1,30

> à 5000 m³ 1,30

Recette 366.397,00

Facture 120 m³ 145,00

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

5. – DECISION MODIFICATION N°1-2011 – BUDGET COMMUNAL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Pour autoriser le remplacement du camion benne du service technique devenu inutilisable et régulariser les opérations de travaux en régie du service technique, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

Crédits en plus Crédits en moins

Compte -

opération

montant

Compte -

opération

montant

2182 - 105 85.000,00 2313 - 102 85.000,00

021 –

investissement *

95.307,88 023 –

fonctionnement *

95.307,88

180.307,88 180.307,88

Le conseil municipal doit valider les transferts de crédits pour un montant total de 180.307,88 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour

et 4 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC,

Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER)

SURTAXE ASSAINISSEMENT en euros

Tarifs et recette 2012

Part fixe 0

0 à 30 m³ 0,90

> à 30 m³ 1,50

Recette 307.774,00

Facture 120 m³ 162,00

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6. – RECRUTEMENT D’UN AGENT SOUS CONTRAT

RESPONSABLE DU SERVICE CULTUREL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le maire précise que le recrutement du responsable du service culturel a abouti. La personne retenue ne détient aucun grade dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de la recruter sous contrat de droit public comme le prévoit la Loi du 26 janvier 1984 notamment l’alinéa 4 de l’article 3.

Le conseil municipal autorise le maire à recruter sous contrat de droit public d’une durée de 3 ans la remplaçante de Mme Christel MORVAN sur la base de la grille indiciaire du grade de rédacteur au 6 ème échelon.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

7. – EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le maire explique à l’assemblée qu’aux termes de la Loi du 26 janvier 1984, article 76-1, l’autorité territoriale peut se fonder en 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité en substitution de la procédure de notation ; la mise en application des entretiens professionnels à tout ou partie des fonctionnaires de la collectivité est subordonnée à une délibération.

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T. notamment son article 76-1 ;

- Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la Loi du 26 janvier 1984 ;

- Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 5 octobre 2011 ;

- Sur le rapport du maire ;

Le conseil municipal décide que le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel est adopté au titre de l’année 2011 aux agents volontaires, dont le nombre est compris entre 12 et 15 personnes, représentatifs des services de la collectivité. Dans ce cas, la procédure de notation restera en vigueur pour les fonctionnaires non concernés.

Discussion :

M. Claude CAVAREC : Que se passera-t-il en 2013 ?

M. Stéphane CLOAREC : L’entretien professionnel sera généralisé à tous les agents.

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Vote favorable à l’unanimité des membres présents

8. – DEMANDE DE PRET D’HONNEUR

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le maire fait part des deux demandes de prêt d’honneur émanant d’étudiants qui sont parvenues en mairie.

Il s’agit d’un étudiant à l’IFA de Brest pour l’obtention d’un diplôme d’Etat d’ambulancier et d’une étudiante inscrite à l’U.C.O. de Guingamp.

Au vu des justificatifs de revenus présentés par les deux étudiants, il y a lieu de leur accorder un prêt d’honneur sous la forme d’avances remboursables.

Le conseil municipal autorise le maire à accorder une avance remboursable d’un montant de 762,00 € à chacun de ces deux étudiants.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

8bis. – TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX - MODIFICATION

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le tableau des effectifs communaux recense les cadres d’emploi présents dans la collectivité, on l’appelle également le tableau des emplois. Il distingue les corps et les grades détenus par les agents titulaires de la collectivité. Le conseil municipal est régulièrement amené à se prononcer sur les modifications du tableau des emplois demandées par le maire pour le bon fonctionnement des services.

- Compte tenu de sa réussite à l’examen professionnel de chef de service en 2007 ;

- Compte tenu de l’inscription de M. Jean-Luc VELLY au tableau d’avancement au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure (catégorie B) ;

- Compte tenu de l’avis favorable de la CAP du 25/02/2011 sur cette inscription ;

- Considérant que l’intéressé a achevé sa formation initiale d’application ;

Le conseil municipal autorise la création d’un poste de chef de service de police municipale de classe supérieure en lieu et place de chef de service de police municipale pour permettre l’avancement de grade au titre de la promotion interne de M. Jean-Luc VELLY au 01/09/2011.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

10

9 – REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT

FIXATION DU TAUX COMMUNAL & EXONERATIONS

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Le maire rappelle que la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au Journal Officiel le 30 décembre 2010 réforme la fiscalité de l’aménagement en créant un volet fiscal de l’aménagement dans le Code de l’Urbanisme.

La réforme crée la taxe communale d’aménagement en lieu et place de plusieurs taxes et participations dont la taxe locale d’équipement et la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Les EPCI compétents, les départements et les communes doivent voter un taux et ses modalités d’application avant le 30 novembre 2011 pour une entrée en vigueur au 1 er mars 2012.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, le maire de la commune propose :

- d’instituer le taux de 2% applicable sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1 er mars 2012 ; ce taux étant proposé pour maintenir à l’identique le niveau de

recettes générées par la taxe locale d’équipement sur la commune.

- d’exonérer de manière totale en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme et de manière totale les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération

prévue au 2 ème alinéa de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI -prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit- ou du PTZ+).

Le conseil municipal approuve le taux de 2% et l’exonération facultative prévue étant entendu que les exonérations de plein droit s’appliqueront sans délibération de la commune en ce sens.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : Tous les permis ou les déclarations de travaux ne sont pas aujourd’hui déposés. Le risque n’est-il pas grand que cette absence de déclaration se généralise ?

M. Stéphane CLOAREC : Aujourd’hui la taxe d’aménagement permet de taxer d’office, au plus fort, en cas d’infraction constatée. C’est un moyen de coercition

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

10 – LOTISSEMENT COMMUNAL DE KERVARQUEU

AUTORISATION AU MAIRE DE PROCEDER AUX VENTES DE LOTS

11

(Rapporteur : M. François MOAL)

Le maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 12 juillet 2011 sur le prix de vente du mètre carré dans le lotissement de Kervarqueu :

- 55,00 € le m² pour la vente de lots individuels aux particuliers, aux promoteurs et lotisseurs.

- 25,00 € le m² pour l’habitat collectif à caractère social.

En date du 31 janvier 2008, lors de la création du budget annexe du lotissement, le conseil municipal a opté pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée ; les ventes de lots sont donc grevées de TVA au sens de l’article 256A du Code Général des Impôts. Les acquisitions de terrains aux Consorts MOAL n’ayant pas ouvert de droit à déduction, les ventes seront soumises à la TVA sur marge à la charge de la commune.

Le conseil municipal :

- Autorise le maire à signer, au nom de la commune, les promesses de vente, compromis et actes authentiques des terrains à bâtir du lotissement de Kervarqueu.

- Entérine les prix de vente fixés à 55,00 € TTC et 25,00 € TTC le mètre carré.

- Décide que les autorisations de construire seront soumises à la participation au raccordement à l’égout (P.R.E.) selon les termes de la délibération du 19 janvier 2011 portant application de forfaits.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

11 – LOTISSEMENT COMMUNAL DE KERVARQUEU

DENOMINATION DE RUES

(Rapporteur : M. François MOAL)

Suite au travail de réflexion mené par quelques élus et confirmé par la commission d’urbanisme du 3 mars 2011, il a été décidé de baptiser ainsi les voies du lotissement de Kervarqueu :

- rue des expéditeurs

- rue des emballeurs

- rue des producteurs

- rue des groupeurs

- rue des routiers

- rue des halles Rivoli

- rue du marché

- rue des transporteurs

- square des primeurs

- promenade de Kerénec

12

Le conseil municipal doit valider ces dénominations étant entendu que leur positionnement sur le plan de composition sera discuté lors d’une prochaine commission d’urbanisme.

Discussion :

Melle Monique BECAM : Peu de poésie. Certaines propositions ne sont pas très heureuses. C’est péjorativement connoté selon moi.

Mme Michèle FRANCOIS-GUIVARCH : Cela fait partie de l’histoire saint-politaine. Il est important de s’en référer pour les futures générations.

Melle Monique BECAM : Il faut penser aux personnes qui vont y habiter.

M. le Maire : Quelles sont les propositions qui vous heurtent précisément, que l’on pourrait repousser dans la dénomination de la 2 ème tranche ? Cela fera l’objet d’un examen en commission d’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour

2 votes contre (M. Bernard SIMON et Melle Monique BECAM)

et 4 abstentions (MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC,

Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER)

12 – PISTE CYCLABLE VERS TROFEUNTEUN – VALIDATION DU PROJET

ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Le maire rappelle que le projet de création d’une voie douce cyclable entre la Barrière Kermenguy et Trofeunteun a été soumis aux services du Conseil Général du Finistère pour avis. Les représentants locaux du Conseil Général ont émis un avis très favorable au projet et identifié cette voie (axe Concarneau-Roscoff) comme prioritaire dans la programmation départementale.

Avant d’aller plus avant dans ce dossier qui implique un partenariat ferme des deux collectivités, il convient de valider le projet présenté et de l’inscrire dans le programme des travaux sur l’exercice 2012.

Le conseil municipal :

- Valide le projet d’aménagement de voirie présenté aux services du Conseil Général du Finistère,

- Autorise le maire à signer la convention d’aménagement avec le Conseil Général du Finistère, propriétaire de l’assiette de la voie,

13

- Sollicite la subvention du Conseil Général du Finistère de 80% maximum du montant HT des travaux sur un prévisionnel de 156.975 €

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

13 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(Rapporteur : M. le Maire)

Le conseil communautaire du 25 juin 2011 a entériné la création d’une Commission Intercommunale d’Impôts Directs (C.I.I.D.) chargée de se substituer aux commissions communales pour ce qui relève des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Les membres de cette commission sont nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur proposition des communes membres. Saint-Pol- de-Léon doit désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Monsieur le maire propose de désigner:

- MM JEZEQUEL, MOAL et LE PAPE, membres titulaires,

- Mme LECOQ, MM. CLOAREC et SAUTY, membres suppléants.

le Conseil Municipal accepte par 23 voix pour

et 6 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Bernard SIMON, Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Monique BECAM

14 – ACQUISTIONS DE TERRAINS EN VUE DE L’ELARGISSEMENT

DE LA RUE DU CHATEAU D’EAU ET DE LA VENELLE VERS ROSCOFF

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Le maire informe l’assemblée que les négociations pour l’acquisition des terrains en vue de l’élargissement de la rue du château d’eau et de la venelle vers Roscoff ont bien progressé. Les documents d’arpentage confirmant les emprises nécessaires sont en passe d’être signés.

Il convient de valider les emprises cadastrales et les cessions de parcelles :

- AE n° 475 p pour 21 m²

- AE n° 476 p pour 378 m²

- AC n° 138 p pour 351 m²

- AC n° 137 p pour 698 m²

- AC n° 136 p pour 450 m²

14

- AC n° 142 p pour 308 m²

soit une surface totale à acquérir de 2206 m² au montant de 48.060,40 € selon l’estimation de France Domaine.

Les indemnités de perte de culture seront versées aux différents propriétaires en fonction de l’évaluation effectuée par la Chambre d’Agriculture

Le conseil municipal autorise le maire à signer les documents d’arpentage concernés et valider les acquisitions prévues en lui accordant la délégation de signature des actes de cession en l’Etude de Me LEMOINE notaire à Saint-Pol-de-Léon.

Vote favorable à l’unanimité des membres présents

15. – DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

- Signature d’un marché avec FORCLUM ARMOR le 07/10/2011 pour des travaux d’éclairage public et d’effacement rue de la Chaise et rue de la Plage : 111.465,53 € TTC

- Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec l’architecte M. David PRIGENT en vue de la construction d’un espace socioculturel : 139.992,79 € TTC.

- Mission confiée au Cabinet LGP de Brest (LE ROY – GOURVENNEC – PRIEUR) pour la défense des intérêts de la commune dans les 2 procédures de recours contre la modification du P.O.S. et contre le permis délivré à la SICA.

Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le maire

La discussion de la page 4 de ce procès verbal a fait l’objet d’une réponse et de commentaires qui figurent en annexe de ce document.

16 – INFORMATION DU MAIRE

Benicarlo : Monsieur le maire se réjouit de la bonne nouvelle du 1 er jumelage scolaire en début d’année 2012.

M. Claude CAVAREC : s’excuse auprès de tous les présidents de commissions en raison de ses absences répétées aux réunions du fait de ses impératifs professionnels.

M. le Maire clôt la séance à 21 heures 30