Procès Verbal - PV CM 2011 01 19

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Procès Verbal - PV CM 2011 01 19 Document publié le Mercredi 12 janvier 2011 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 01 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque,

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C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 1 19 9 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 11 1

A A 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

P PR R O OC CÈ È S S - -V VE ER R B BA AL L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Patrick AUTRET, François BOURDON, Claude CAVAREC, Stéphane CLOAREC, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Pascal LE PAPE, François MOAL, Jean-Yves PENDU, Pierre ROIGNANT, Pascal ROUE, Pierre SAUTY, Bernard SIMON, Mlles Monique BECAM, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Christine MOAL, Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Claire LECOQ, Céline LEMOIGNE, Odile MULNER-LORILLON, Marie-Paule PRIGENT-GUERER, Nathalie QUEMENER et Joëlle TOUS- MADEC

Procurations :

Mme Marie-Thérèse CABIOCH, Mme Michèle FRANCOIS-GUIVARCH

Mandataire :

Melle Morgane COZ mandataire de Mme Marie-Thérèse CABIOCH

M. Hervé JEZEQUEL mandataire de Mme Michèle FRANCOIS-GUIVARCH

Date de la convocation : 12 janvier 2011

Secrétaire de séance : Mme Katiba ABIVEN

La séance est ouverte à 20 heures.

1. - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU 17 NOVEMBRE 2010

(Rapporteur : M. le Maire)

le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents

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2 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

(Rapporteur : M. le Maire)

Chers collègues, le débat d'orientation budgétaire dont il est question doit être l’occasion d’échanges entre les élus. Ces échanges doivent être constructifs, et permettre à chacune et chacun de saisir les principales orientations et informations qui dirigeront le budget primitif 2011.

Comme l’année passée, le document remis est une base, j’ai souhaité qu’y soit compilé un certain nombre de données utiles à nos prises de décision budgétaire. Comme l’an passé, je souhaite vous livrer des informations de contexte international, national et local qui doivent nous aider à réaliser un budget sincère.

Parcourir les pages 4,5,6,7 du document sur les données économiques nationales 2011

Nous avons à réaliser un budget dans un contexte économique peu simple, avec en arrière fond la réforme des collectivités locales qui va renforcer l’axe « communes - communauté de communes ».

Le Débat d’orientation budgétaire reste conforme aux choix de début de mandat avec une poursuite de notre gestion rigoureuse des dépenses. C’est une constante que cette gestion responsable qui doit être mise en œuvre à tous les niveaux : en matière de gestion du personnel, du fonctionnement général des services, mais aussi des subventions aux associations, ... l’ensemble des acteurs du territoire communal est appelé à prendre part à ce défi.

Je vais développer mon propos car au moment où nous voterons le budget 2011 nous serons à un point symbolique qui est celui du mi-mandat . Aujourd’hui, avec le recul nécessaire, la connaissance précise de tous les engagements réalisés et ceux à prévoir, et avec les outils dont nous nous sommes dotés, nous pouvons concevoir notre budget futur mais aussi fixer les grandes constantes des prochains budgets.

Nous le savons tous, ce mandat arrive après une période d'investissements importants pour le cadre de vie : la rénovation de notre centre ville. J’aime à le rappeler car ces investissements passés doivent venir « temporiser » les investissements à venir pour ne pas aggraver notre dette et surtout nous faire bien prendre conscience de la nécessité d’une programmation pluriannuelle des investissements.

Que recherchons-nous par cette programmation ? Une visibilité, une connaissance affinée de nos possibilités d’emprunt sur les exercices futurs, une ligne de conduite dans la gestion responsable que j’évoquais il y a quelques instants. Ainsi le citoyen saint-politain « actionnaire principal » de sa cité est non seulement informé mais aussi tranquillisé dans la gestion menée par ses élus.

Par ailleurs, à l’heure d’aujourd’hui je veux relier la fonction de maire à celle de président de la communauté de communes.

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Il y a une réelle interaction entre l’échelon communal et l’échelon intercommunal.

Je vous rappelle l’existence de la Charte de Territoire qui nous donne une feuille de route pour le mandat intercommunal en cours. Dans cette charte nous trouvons de nombreux projets qui interagissent avec nos services ou projets communaux – j’ai cité en exemple dans le document : le passage du CEMA à l’échelon intercommunal par la création d’une Ecole Intercommunale de Musique et de Danses, la rénovation et modernisation de l’Espace Aquatique, la restructuration et réhabilitation du quartier de Créach Ar Léo.

C’est bien une Communauté de projets qui vient compléter ceux que nous développons à l’échelon communal. La réforme territoriale mise en route viendra certainement modifier cet équilibre mais j’ai le sentiment que l’échelon communal restera l’échelon de proximité du citoyen et donc nous devons continuer à préserver cet équilibre Commune – Communauté.

Par ailleurs notre ville est force de proposition dans la réorganisation touristique intercommunautaire en cours, avec en arrière pensée : une plus grande attractivité de la ville et la création d’emplois. St Pol sera le futur siège de l’office de tourisme intercommunautaire de « Roscoff, Côte des Sables, Enclos paroissiaux », ce n’est pas rien.

Dans la conjoncture économique toujours assez fragile, notre budget 2011 se recentrera naturellement vers la poursuite de la maîtrise des dépenses et toujours sur une démarche de retour à un autofinancement significatif ; le taux de fiscalité ne devrait pas être modifié.

Vous l’avez vu dans le chapitre 2 de ce document : l’une des mesures les plus importantes pour l’ensemble des collectivités locales inscrites dans le projet de loi de finances 2011 concerne la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales . Ce gel des dotations est prévu pour 3 ans (2011-2013). La situation financière de ST POL se caractérise par une forte dépendance à l’égard des dotations de l’Etat, il sera donc vital d’adapter nos dépenses à l’évolution des aides publiques. Cette moindre évolution des dotations est une donnée importante à intégrer dans notre planification des actions nouvelles et des investissements sur la période 2011-2014. Le budget 2011 intégrera la déclinaison annuelle de ce plan.

La préparation de notre budget 2011 sera faite en privilégiant trois axes afin que ST POL soit et reste : une ville accessible et verte, une ville dynamique par ses « activités de vie » et l’entretien de « l’héritage patrimonial », et une ville attractive, accueillante et solidaire.

1. une ville accessible et verte :

La programmation qui va occuper les années restantes de ce mandat : la création de la voie de desserte des quartiers Nord et Est de la ville.

Le développement de voies cyclables et piétonnières est lancé (une programmation pour « la liaison douce Trofeunteun » va être établie conformément à nos engagement de campagne).

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L’entretien et l’embellissement des espaces verts de la ville s’inscrivent dans le cadre d’une politique de développement durable qui est devenu une des préoccupations quotidiennes. En témoigne nos deux axes d’engagement principaux : la signature du plan de désherbage communal, notre intégration pleine et entière depuis l’année 2010 dans la démarche « ville fleurie » (obtention de la première fleur déjà franchie). L’arrivée en 2011 du « Square St Roch ». Le partenariat fort engagé avec le monde de la recherche pour la Création du premier jardin européen des plantes anticancéreuses. Je rappelle enfin : le programme annuel de voirie communale représente près du tiers des investissements de la collectivité, ceci mérite d’être souligné car il contribue à une amélioration notable et régulière du cadre de vie des saint- politains.

2. une ville dynamique par ses « activités de vie » et l’entretien de « l’héritage patrimonial » :

Tout d’abord les « activités de vie » : l’offre culturelle, l’offre sportive et de loisirs. Notre volonté de maintenir une offre diversifiée à destination de tous reste une orientation importante (par exemple : investissement pluriannuel pour l’entretien conséquent de nos importantes installations sportives vieillissantes, une poursuite des investissements en équipements culturels). Engagement d’une réflexion sur et avec le monde associatif « terreau d’une vie municipale » : responsabilisation des structures et accessibilité de nos locaux.

La nécessité également de préserver et embellir ce qui fait notre image de marque : notre patrimoine. Là aussi nous établissons une programmation pluriannuelle conséquente pour l’entretien.

Une ville active l’est aussi par son souci du monde économique et touristique, cette compétence intercommunautaire désormais, est suivie de près par les délégués communautaires de ST POL qui soutiennent toutes les actions génératrices d’emplois dans la cité.

3. Une ville attractive, accueillante et solidaire – politique de proximité:

La création d’unités de logement réparties dans la ville, favorisant la mixité sociale et l'accès au logement (programmation pluriannuelle des dossiers de Kervarqueu, La Garenne et les ventes de foncier communal à vocation d’habitat).

Concernant la solidarité, elle se manifeste notamment par l’action et l’accompagnement de notre CCAS (engagement fort de ce dernier avec le projet « Compagnons Bâtisseurs » en 2011).

La restructuration du quartier de Creach Ar Léo est sur les rails sous l’impulsion de notre municipalité et par le partenariat constructif entre notre collectivité, le bailleur Habitat 29 et le Conseil Général. Cette dynamique se retrouve dans le lancement du projet « La Garenne » toujours en partenariat avec Habitat 29.

Une politique « jeunesse » volontariste caractérisée par une prise en charge adaptée dès l’âge de trois ans jusqu’à l’âge adulte avec la mise en place de

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projets transversaux entre les trois pôles du service, le monde associatif et les divers partenaires locaux. Ces projets, à forte valeur éducative, mettent principalement l’accent sur l’intergénérationnel et la prévention en impliquant les jeunes dans leur mise en œuvre.

Nous avançons positivement vers une mise en place concrète de navettes entre les différents quartiers excentrés de ST POL (accord de principe du Conseil Général sur « l’arrêt Creach Ar Léo » des navettes départementales quotidiennes).

Enfin je rappelle que le budget non seulement concerne les projets mais comprend aussi le maintien de l’action quotidienne communale pour la qualité de vie des Saint-Politains : le service public à la population. L’actionnaire principal de notre ville est l’habitant, nous nous devons d’avoir une politique à la fois ambitieuse et responsable.

Voilà les axes de travail qui me tienne à cœur ainsi qu’à toute mon équipe ; je vais maintenant passer la parole à notre adjoint aux finances, tout d’abord pour faire le point sur les opérations qui nous permettent d’améliorer nos marges de manœuvre puis nous faire une analyse de la situation financière de 2010. Merci de votre attention.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU : La synthèse de ce débat d’orientations budgétaires s’est retrouvée au travers des différentes cérémonies de vœux. Le DOB qui nous est présenté n’a de débat que son nom, on ne peut que le regretter.

M. le Maire : Ce débat d’orientations budgétaires est une obligation et je m’y conforme. Il est normal qu’il soit un peu préparé pour fixer les grandes opérations de notre équipe municipale. Vous en avez eu connaissance, la commission des Finances l’a évoqué. Vous avez tout à fait le droit de nous faire part de vos objections, de vos observations et de vos regrets.

M. Jean-Yves PENDU : Je voulais signifier par là qu’il est inutile de demander à déplacer une virgule de ce document qui s’impose à nous.

3. – CLOTURE DE TROIS BUDGETS ANNEXES DE LOTISSEMENT

OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE

(Rapporteur : M. François BOURDON)

M. le maire informe les membres du conseil municipal que les opérations et les engagements des budgets annexes de Pors-Pella, Kervent et Kerrannou sont clos.

Il convient de les dissoudre et d’apurer leurs comptes afin d’éviter le vote d’un prévisionnel 2011 devenu inutile. La liquidation des sommes inscrites dans ces trois budgets permet de constater un reliquat de 150.278,86 euros.

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Par ailleurs, le budget de la commune est impacté par ces opérations de clôture :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

023 Virement section investissement -611 282,86

6748 Subvention Kervent 482 979,24

6748 Subvention Kerranou 154 754,51

774 Solde positif Pors Pella 26 450,89

TOTAL 26 450,89 26 450,89

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement -611 282,86

27638 Créance sur Kervent 353 613,80

27638 Créance sur Kerranou 407 947,92

27638 Créance sur le Lotissement de Kervarqueu 150 278,86

150 278,86 150 278,86

Monsieur le maire propose :

De porter le reste des crédits disponibles à savoir 150.278,86 euros en recettes du budget prévisionnel 2011 de Kervarqueu ;

D’autoriser un virement de crédits de 13,98 euros de l’article 605 vers l’article 6522 du budget de Pors-Pella ;

D’autoriser un virement de crédits de 0,64 euro de l’article 605 vers l’article 658 du budget de Kervent ;

De clôturer ces trois budgets annexes et d’intégrer leurs voiries dans la voirie communale.

D’entériner les mouvements de crédits de fin d’année pour les sections de fonctionnement et d’investissement du budget commune.

Vote favorable à l’unanimité

4. – DEMANDE D’ESTIMATION D’UN BIEN COMMUNAL

(Rapporteur : M. François BOURDON)

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Le maire rappelle que la cession d‘un certain nombre d’actifs figure dans les objectifs de la municipalité ; projets mentionnés dans le document d’orientations budgétaires.

De récentes opportunités l’ont conduit à examiner la situation du Manoir de Keraudren qui abrite le centre de loisirs. Le bâtiment est ancien, coûteux en entretien et inadapté à l’accueil d’enfants, sans compter les investissements nécessaires à une mise en accessibilité.

En application de l'article L.2241.1 du CGCT, le conseil municipal doit approuver la saisie du service des Domaines en vue de procéder à l’estimation de la valeur vénale du Manoir de Keraudren.

Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à saisir les services de France Domaine, préalable nécessaire à la mise en vente de ce bien dans le courant de l’année 2011.

Discussion :

M. Claude CAVAREC : Dans votre DOB vous avez mis en avant l'héritage patrimonial à entretenir, Keraudren n'en fait-il pas partie? Ce manoir est un symbole fort pour beaucoup de saint-politains et notamment les riverains du Champ de la Rive. Ceux-ci comprendront mal que l'on brade cette part du patrimoine communal au privé. Au-delà de la délocalisation du CLSH sur un site mieux adapté et sécurisé, une autre destination pour le manoir de Keraudren pourrait être recherchée plutôt que de le vendre".

M. Le Maire : Le problème d’accessibilité est majeur. Des travaux d’adaptation seront à faire quoiqu’il en soit. Si le bien est vendu, le manoir restera à sa place. Il ne disparaitra pas du paysage. On sera vigilant, si c’est le cas, du devenir de cette bâtisse, en accompagnant l’acheteur dans son projet de réhabilitation par exemple. Une vente peut aussi préserver un bâtiment. Elle s’inscrit dans une réflexion plus globale. Le terme « brader » me semble excessif et inadapté. Nous ne pouvons pas ignorer son environnement exceptionnel.

M. Bernard SIMON : je suis étonné de voir ce point à l’ordre du jour du conseil municipal. Le Manoir appartient au Champ de la Rive ; c’est le quotidien mais aussi l’âme d’un parc boisé qu’il nous faut préserver.

M. Jean-Yves PENDU : Comment rester cohérent avec la ZPPAUP qui nous demande de préserver le bâti de caractère ?

M. Bernard SIMON : On a l’impression, parce qu’il nous « coûte », qu’il faut se débarrasser de ce patrimoine devenu gênant.

M. François BOURDON : Mettre en vente ne signifie pas vendre. Il ne sera pas rasé pour être remonté ailleurs. Les saint-politains savent-ils qu’il appartient à la commune ?

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Melle Monique BECAM : Une étude de mise en accessibilité aurait du être envisagée avant de décider de vendre.

M. le Maire : Il y a d’autres problèmes que l’accessibilité, sa taille, son éloignement, sa vétusté. Ne nous privons de savoir combien il vaut pour lancer un projet de CLSH et de pôle associatif dignes de ce nom.

M. Jean-Yves PENDU : On sait bien qu’une demande d’estimation se conclut par une vente. Il n’y a pas eu de débat sur ces mises en ventes. Seul l’aspect financier voire mercantile justifie ces projets.

M. François BOURDON : Vous ne pouvez pas, vous n’avez pas le droit d’utiliser le terme de mercantile ! C’est un souci de bonne gestion qui nous anime : si un gros investissement est lancé, nous avons le devoir de prévoir un autofinancement pour limiter le recours à l’emprunt.

M. le Maire : Il n’y avait pas lieu, de débattre en commission de la demande d’estimation d’un bien communal. La réflexion suivra dans les commissions concernées.

M. Bernard SIMON : Comme l’Etat vend ses bijoux de famille, la commune vend ses bâtiments. Si le manoir ne convient pas au CLSH, qu’on y mette autre chose, qu’on imagine d’autres destinations et occupations.

M. le Maire : C’est surtout la réflexion qui doit être menée en commission pour l’accueil de nos associations et de nos jeunes.

Le conseil municipal accepte par 23 votes pour

et 6 votes contre : MM. Bernard SIMON, Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Melle Monique BECAM, Mmes Marie-Paule PRIGENT-GUERER

et Anne-Marie ABJEAN-UGUEN.

5. – VENTE DES TERRAINS DE LA ROUTE DE MESPAUL

(Rapporteur : M. François BOURDON)

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que les terrains situés route de Mespaul étaient inclus au compromis de vente signé avec la société BREMOND en 2006.

A la résiliation dudit compromis, mandat de vente a été reconduit au profit de l’Etude QUERE chargée des formalités de publicité pour la vente du bien suivant :

- Parcelles cadastrées AR n° 529, 531, 533, 535, 537, 539, 541, 543 et 545

- Surface globale et totale de 2588 m².

La valeur vénale du bien a fait l’objet, en novembre 2010, d’une actualisation par les services de France Domaine. Cette estimation a fixé à 25 euros la valeur du mètre carré brut.

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La SA Bretagne Ouest Accession s’est positionnée en fin d’année sur l’acquisition de ces terrains en vue d’y édifier un ensemble locatif à loyer modéré et accession en façade sur rue et quelques maisons de ville en PSLA à l’arrière. Leur offre, ferme et sans conditions suspensives, s’élève à 50.000 euros nets vendeur soit 19,31 € le m². Le programme fera l’objet d’une concertation avec la municipalité.

Le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour :

Céder à la SA Bretagne Ouest Accession les parcelles décrites ci-dessus au prix de 50.000 euros nets vendeur ; le prix réduit tenant compte de la configuration des terrains et de notre volonté de mettre plus en valeur l’attractivité de ce quartier. Signer au nom de la commune de Saint-Pol-de-Léon les documents nécessaires à la vente des terrains au profit de la SA Bretagne Ouest Accession.

Discussion :

M. Jean-Yves PENDU demande à se faire repréciser la surface. Il demande si l’on a une idée du projet de la SA Bretagne Ouest Accession.

M. François MOAL répond sur ce point y compris sur les engagements pris par la SA Bretagne Ouest Accession. Le prix se situe entre 19 et 20 €/m² pour une estimation des Domaines à 25 € le m².

M. Jean-Yves PENDU : Le projet n’ira-t-il pas concurrencer les ventes de Kervarqueu ?

M. François MOAL : C’est un projet complémentaire de Kervarqueu et de la Garenne. Un projet de type Avant Projet Sommaire sera exigé avant toute signature de vente.

M. Jean-Yves PENDU : Nous ne devons pas perdre de vue le partenariat enclenché avec Habitat 29.

M. François MOAL : Nous ne l’oublions pas. D’ailleurs, Habitat.29 a été le 1 er bailleur social sollicité sur le projet de Kervarqueu.

M. le Maire : Les terrains sont vides depuis trop longtemps et mis en vente à l’Etude BIZIEN. Le SA Bretagne Ouest Accession est la première depuis BREMOND à nous en proposer un prix d’achat alors que d’autres bailleurs sociaux nous auraient demandé la cession gratuite. Entre la délibération prise en séance ce soir et la signature d’un acte de vente, nous examinerons toute autre proposition qui nous parviendrait.

Le conseil municipal accepte par 25 votes pour

et 4 abstentions : MM. Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC,

Mmes Marie-Paule PRIGENT-GUERER et Anne-Marie ABJEAN-UGUEN.

6. – DEMANDE DE SUBVENTION D.G.E.

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POUR LA REHABILITATION DU PONT SNCF

(rapporteur M. François BOURDON)

Les dossiers de demande de subventions sur crédits DGE et DDR sont à déposer pour le 28 février 2011. Il est prévu de solliciter les fonds d’Etat DGE/DDR pour aider au financement de la réhabilitation du pont SNCF de Pen ar Vern.

Le montant estimé des travaux a été arrêté par le Cabinet SOGREAH à environ 276.800 euros HT.

Le conseil municipal doit ainsi valider :

La demande de subvention à hauteur de 30 % de l’enveloppe globale de l’opération qui sera affinée avant le dépôt du dossier et qui comporte : le montant HT des travaux, les honoraires de maîtrise d’œuvre, les prestations fournies par la SNCF et une marge de 10% de dépenses imprévisibles.

L’inscription de l’opération de réhabilitation du pont SNCF de Pen ar Vern en dépenses d’investissement du budget primitif 2011.

Vote favorable à l’unanimité

7. – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Il convient de modifier le tableau des effectifs communaux de la manière suivante au 14 février 2011 pour permettre le recrutement de Melle Anne-Laure LUCO au sein du service de Police Municipale :

- Suppression du poste de brigadier-chef-principal pourvu jusqu’au 31/01/2011 par M. Lucien LE DELLIOU

- Création d’un poste de gardien de police municipale avec effet au 14 février 2011.

Le maire sollicite l’autorisation de procéder à cette modification du tableau des effectifs communaux.

Vote favorable à l’unanimité

8. – COMITE D’INITIATIVE TOURISTIQUE LOCAL (C.I.T.L.)

COMPOSITION ET STATUTS

(Rapporteurs : Mme Michèle FRANCOIS-GUIVARCH - M. le Maire)

Le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2010, le conseil de communauté a pris la compétence tourisme pour partie.

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La nouvelle gouvernance touristique gérée par un OTSI intercommunautaire à l’échelle des trois communautés de communes impose de conserver un niveau de gestion locale. Six communes concernées doivent décider de la création d’un Comité d’Initiative Touristique Local (CITL).En ce qui concerne la ville de SPDL, l’association gestionnaire de l’O.T est de fait dissoute au 31 décembre 2010.

Pour permettre la poursuite des animations touristiques locales qui ne peuvent pas être portées par la nouvelle structure et conserver un ancrage local d’échelon communal à la politique d’animation touristique, le CM doit instituer par délibération un Comité d’Initiative Touristique Local (CITL), émanation locale de la structure intercommunautaire.

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la constitution du CITL de la ville de St Pol de Léon sur les principes généraux définis ci-dessous :

1. Composition

- 3 représentants du conseil municipal (+ 3 suppléants)

- des représentants nommés pour 3 ans des professions liées au tourisme à raison d’un titulaire et d’un suppléant par collège. Les 8 collèges sont : Hôtels – campings – villages vacances et résidences de tourisme – gîtes et meublés de tourisme – nautisme – tourisme nature – restauration – commerces

- le maire le préside de droit

- les représentants de l’OT ainsi que les représentants de l’OTSI intercommunautaires y participent

2. Missions

- force de proposition pour des projets de développement touristique et d’animation touristique du patrimoine

- réalisations d’éditions à caractère purement local

- animations dans le cadre des accueils des vacanciers

- propositions d’amélioration du fonctionnement de l’OT et de ses locaux

3. Fonctionnement

- vote son règlement intérieur et la périodicité de ses séances

- contrôle les dépenses liées à l’animation locale

- tutelle financière par l’OTSI intercommunautaire

Il est demandé au Conseil Municipal de valider la création du Comité d’Initiative Touristique Locale de ST POL DE LEON

Discussion :

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M. Jean-Yves PENDU : Il est normal que les professionnels du tourisme soient représentés. Mais la structure n’est pas ouverte aux membres bénévoles qui participent à l’animation touristique locale.

M. le Maire : Personne n’est exclu. C’est une volonté marquée de professionnaliser un outil. Dans son règlement intérieur, le CITL pourra fédérer voire associer des personnes qui peuvent apporter une plus-value. Notre délibération, ce soir, donne une légitimité au CITL mais ne fixe pas de cadre précis au comité de pilotage. Chaque comité décidera de s’ouvrir ou de ne pas s’ouvrir.

M. Jean-Yves PENDU : On peut donc porter dans la délibération que le CITL pourra accueillir des bénévoles non professionnels.

M. le Maire : Je n’en vois pas l’intérêt à cette étape de la constitution du CITL.

Le conseil municipal accepte par 23 votes pour

et 6 abstentions : MM. Bernard SIMON, Jean-Yves PENDU, Claude CAVAREC, Melle Monique BECAM, Mmes Marie-Paule PRIGENT-GUERER

et Anne-Marie ABJEAN-UGUEN.

9. – REHABILITATION DE LA DECHARGE DE LANVEREC

APPROBATION DES SERVITUDES

(Rapporteur :M. Hervé JEZEQUEL)

M. le maire informe les membres du conseil municipal que la cessation d‘activité de la décharge de Lanvérec doit s’accompagner d’une réhabilitation complète du site.

Le dossier de réhabilitation élaboré par les services techniques a été soumis pour avis à l’inspecteur des installations classées avant passage au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

La Préfecture du Finistère a décidé de retenir une procédure autorisée par le Code de l’Environnement pour instituer des servitudes d’utilité publique par arrêté préfectoral sans enquête publique.

Il est ainsi demandé à la commune, en tant que gestionnaire et propriétaire du site, de s’engager sur le respect des interdictions suivantes :

- La culture de végétaux susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire,

- La construction de bâtiments sensibles de type habitations,

- Les prélèvements d’eau dans la nappe.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager la commune sur le respect de ces prescriptions.

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Vote favorable à l’unanimité

10. – PARTICIPATION AU RACCORDEMENT A L’EGOUT

APPLICATION DE FORFAITS

(Rapporteur : M. François MOAL)

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération du 22 février 2007 complétée par une délibération du 31 janvier 2008 a posé les principes d’une Participation au Raccordement à l’Egout (P.R.E.) applicable sur le territoire assaini de la commune.

L’actualisation annuelle du montant de base fixé à 2000,00 euros a eu pour conséquence une hausse importante de la participation depuis 2007.

Sur proposition de la Commission Urbanisme réunie le 3 novembre 2010, il est donc proposé :

De figer le montant de base de la P.R.E. à 2.500,00 euros à compter du 1 er janvier 2011 ;

De fixer les forfaits suivants par catégorie de bien redevable :

Catégories montant

Maison individuelle, local commercial,

artisanal, industriel et professionnel

2.500,00 €

Logements collectifs - 1er logement

chaque logement supplémentaire

2.500,00 €

500,00 €

Hébergement collectif (par chambre

individuelle)

250,00 €

Habitation légère de loisir dans terrain

aménagé

250,00 €

Rejet de type industriel :

Convention de rejet obligatoire fixant le

montant de la participation du redevable par

m³ d’effluent

Que seule une nouvelle délibération du conseil municipal pourra modifier les montants ainsi votés.

Le maire demande au conseil municipal de valider ces propositions de la Commission d’Urbanisme

Vote favorable à l’unanimité

11. – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARGE

INFORMATION DES CONSEILLERS

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(Rapporteur : M. le Maire)

Le décret n° 2005-1156 du 13/09/2005 impose aux communes, entre autres, d’établir un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) qui complète le dispositif ORSEC. C’est un document de synthèse qui définit, sous l’autorité du maire, l’organisation qui est prévue en cas d’alerte.

Information est donnée aux membres du conseil municipal que l’arrêté du maire en date du 18/01/2011 génère le P.C.S. qui doit être :

Transmis aux autorités ;

Consultable en mairie ;

Mis à jour périodiquement ;

Complété d’un volet maritime pour les communes côtières.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations

12. – DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur :M. Hervé JEZEQUEL)

1) Signature du marché de renouvellement de conduites d’eau et de branchements plomb avec la Société FORCLUM pour un montant HT de 46.948,00 € (17/11/2010)

2) Arrêté du 20/12/2010 portant renouvellement du contrat de ligne de trésorerie d’un montant de 600.000,00 € avec le Crédit Agricole du Finistère.

3) Signature du marché de prestations de services informatiques avec la Société DIESE pour une durée de 3 ans maximum (21/12/2010)

4) Signature des marchés d’assurance pour l’année 2011 :

Marchés Assureur

Responsabilité Civile,

Flotte,

Multirisques –Dommage Aux Biens,

Auto-mission et embarcation

ALLIANZ

Protection juridique DAS

Assurance statutaire GAN

5) Virements de crédits du compte 022 – dépenses imprévues vers les comptes : - Subventions à hauteur de 15.000€   

- Publications à hauteur de 25.000 €    50.0000 € disponibles

- Energies – électricité à hauteur de 10.000 €   

6) Arrêté du 13/01/2011 fixant les tarifs communaux de mouillages sur corps morts au port de Pempoul pour l’année 2011.

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7) Arrêté du 18/01/2011 établissant le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Pol-de-Léon.

le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire

13 – INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE

- Réponse du Crédit Agricole 22 sur le devenir de la VILLA CELIA rue Charles Le Goffic : le maire donne lecture de leur courrier du 05/01/2011.

- le 09/02/2011 : Commission de Délégation de Service Public chargée de l’ouverture des candidatures aux contrats de délégation par affermage.

- 17/02/2011 : vote des budgets primitifs

Question de M. Jean-Yves PENDU : Une société de gestion de services d’eau inonde les boîtes à lettres de propositions commerciales abusives.

M. Hervé JEZEQUEL : le fermier a été saisi et se renseigne sur la manière de riposter.

M. François MOAL : Le Syndicat de l’Horn répond au travers de sa lettre d’information et appellera à la vigilance des abonnées. C’est la décision qui a été prise en comité syndical.

M. le Maire clôt la séance à 22 heures 15.

Le Maire,

Nicolas FLOCH

La secrétaire de séance,

Katiba ABIVEN

Les Conseillers Municipaux,