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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 128.2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
128
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 1° JUILLET 2014 À 18 HEURES 30
N°9 5 - 128 / 2014 : BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LES LOCAUX DE LA PLATEFORME MIMAUSA AU SEIN DE LA HALLE INNOPROD
L'An Deux Mille Quatorze, le 1°" juillet 2014
Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 1° juillet 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Naïima MARENGO), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES- ÉTIENNE (pouvoir de Michèle BARRAU-SARTRES), Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL- MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Éiodie NADJAR (pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Delphine MAILLET-RIGOLET, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Alain COURTY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Patrice BEDIER (pouvoir à Elodie NADJAR), Sarah LAURENS, Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Madame, Messieurs, Martine ALRAN-REY, Jacques ROUSSEL, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE,
Présents : 53
Votants : 46 129
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 1° JUILLET 2014
N° 5 - 128 / 2014 : BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LES L UX DE LA PLATEFORME
MIMAUSA AU SEIN DE LA HALLE INNOPROD
Pilote : Développement Économique
Autres services concernés : Affaires juridiques et marchés, Finances et Budget
Monsieur Claude LECOMTE, rapporteur
Dans le cadre du projet technopolitain et du soutien à l'innovation, il a été
2009, de construire un Parc Scientifique et Technologique au cœur du Parc Technopolitäin Albi-InnoProd ; ce dernier inclut notamment la halle technologique Innoprod qui a vocation à héberger les principaux acteurs de transfert et technologies du territoire et des porteurs de projets, autour de thématiques orientées vers les nouveaux matériaux, la mécatronique, où encore l’utilisation industrielle des technologies du vide,
L'objectif est de faire émerger de nouveaux projets de développement ou de création d'entreprises.
Cet outil technologique qui offre de nombreux équipements de pointe et des espaces de travail performants, représente un investissement de 5,2 M€ TTC, assumé financièrement par la communauté d'agglomération.
La halle, d'une superficie de 2500 m2 utiles, accueille déjà le CRITT CAAPI et le centre
d'essai du Vide de le la plateforme technoiogique « Centre d'essais du vide » du lycée Rascol .
La plateforme MIMAUSA de l'Ecole des Mines, dédiée aux nouveaux matériaux et
procédés de mise en forme intègrera cet été la halle Innoprod. Cette plateforme étant
inscrite au Contrat de Plan (CPER) 2007-2013, l'agglomération s'est engagée, en
contrepartie des financements octroyés par l'Etat et la Région pour l'acquisition des équipements (Cf. délibération en date du 8 décembre 2009), à construire les locaux et à les mettre à disposition gracieusement de l'Ecole des Mines, dans le cadre d’un bail emphytéotique d’une durée de 18 ans.
En outre, une convention multipartite de fonctionnement de la plateforme MIMAUSA a été délibérée le 14 janvier 2014 et sera prochainement signée par l'ensemble des partenaires afin de définir la nature des activités de recherche et de transfert de technologie de la plateforme, prévoir les modalités d'accès et de fonctionnement et définir les organes de gouvernance de la plateforme.
La Technopole Albi-innoProd et l’Agglomération sont partenaires et signataires de cette convention.
Aussi, je vous propose d'approuver le projet de bail emphytéotique administratif à conclure avec l'EMAC en vue de l'implantation de la plateforme MIMAUSA de l'école des Mines: 130
Le Conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU là délibération du 8 décembre 2009 portant état de la signature de la convention CPER de la plateforme MIMAUSA,
VU la délibération du 10 avril 2012 portant la création de la régie immobilière Albi- InnoProd,
VU l'avis du bureau communautaire en date du 12 novembre 2013,
CONSIDÉRANT l'intérêt, au regard de sa compétence en développement économique, pour l'économie du territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, de favoriser le transfert de technologies et la création d'entreprises innovantes,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le bail emphytéotique à conclure avec l’école des Mines en vue de l'impiantation de la plate-forme MIMAUSA ci-annexé,
DIT que les frais notariés. afférents à la rédaction du BEA seront supportés par l'Ecole des Mines,
DIT que les frais notariés afférents à la rédaction de l'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) sont à la charge de la communauté d'agglomération de l'Albigeois
DIT que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget annexe Immobilier Innoprod.
AUTORISE monsieur le président ou son représentant à procéder à la signature du bail emphytéotique administratif et de ses annexes (EDDV, cahier des charges, …) et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'occupation de la halle Innoprod.
Pour extrait conforme,
Fait le 1° juillet 2014,
RRÈRE
PUBLIE LE
- 5 JUL. 204 PROJET DE BAIL
EMPHYTEOTIQUE ADMIN
L'AN DEUX MILLE QUATORZE,
LE
À ALBI (Tarn), 18, Place Jean Jaurès, au siège de FOffice Notarial d’ALBI, ci-après nommé,
Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, Notaire Associé de la Société,
Civile Professionnelle “Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial", à la résidence
d’'ALBI (Tarn),
Avec la participation de Maître Pierre-Olivier FOURNIER, Notaire à BORDEAUX (Gironde),
assistant le PRENEUR.
À REÇU le présent acte contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des
personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, Communauté d'Agglomération prévue
par les articles L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, dont le siège est à ALBI (81000), Mairie d'ALBI rue de l'Hôtel de Ville, identifiée au
SIREN sous le numéro 248100737,
Représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, agissant en sa qualité de Président de ladite
Communauté d'agglomération, et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une
délibération du conseil de la Communauté d'agglomération en date du
XXXXXXXO000U0000VOOX transmise à la Préfecture d'ALBI le XXXXXXXX2000XXX et dont
un extrait certifié conforme du procès-verbal demeurera annexé aux présentes après mention.
Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR.
D'UNE PART
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES D'ALBI - CARMAUX,
MINES ALBI, ayant son siège social à ALBI (81000) Campus Jarlard, identifiée sous le numéro SIREN
198 112 005, Représentée par Monsieur Alain SCHMITT, agissant en qualité de directeur de l'Ecole
Nationale supérieure des mines d'ALBI-CARMAUX, fonction à laquelle il a été nommé à compter du 1er mai 2012 par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012 régulièrement publié
au Journal-officiel du 28 avril 2012,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration
de l'Ecole Nationale supérieure des mines d'ALBI-CARMAUX en date du 8 avril 2010 dont un extrait
du procès-verbal demeurera annexé aux présentes après mention.
Figurant ci-après sous la dénomination "LE PRENEUR".
D'AUTRE PART
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la
convention de bail emphytéotique conformément à l'article L 1311- 2 du Code général des collectivités
territoriaies qu'ils viennent de conclure entre eux. PREALABLEMENT, il est exposé ce qui suit :
EXPOSE
I- ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES :
Aux termes d'un acte contenant état descriptif de division en volumes reçu par Maître Marjorie
LARTIGUE-CHABBERT, Notaire associé à ALBI, le XXXXXXXXXXXXXXX, dont une copie
authentique sera publiée préalablement aux présentes au service-de la publicité foncière d'ALBI,
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a procédé à une division en lots de
volume de l'ensemble immobilier dépendant de la zone d'aménagement concertée dénommée "Parc
Technopolitain Albi-InnoProd", ci-après plus amplement désignée, sise à ALBI (Tarn), lieudit
“Jarlard",
Figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
HY 195 Jarlard 00 ha 25 a 26 ca
En vingt-six (26) lots de volume ci-après désignés :
Lot volume numéro un (1):
Le droit de tréfonds ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l’aititude 180,91
mètres N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d’une surface de base de mille six cents vingt mètres
carrés (1.620 n°), matérialisée par le niveau de la dalle moins une profondeur de 0,20 m., (Z dalle -
0,20 m. de profondeur).
Délimitée par les sommets A-B-C-D-T-S-R-Q-P-O-E-F- G-H-I-J-K-L-M et N.
Lot volume numéro deux (2) :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessus du lotnuméro 1 d'une surface de
base de cent cinquante-quatre mètres carrés (154 m°),
inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 184,36 m.
{constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets F, G, H, M, N, E1, D1, H1 et F.
Lot volume numéro trois (3) : La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de
base de vingt et un mètres carrés (21 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau
inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets El,
D1, Ci et F1
Lot volume numéro quatre (4) : |
La propriété du volume à usage de laboratoire situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base
de vingt-trois mètres carrés (23 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau
intérieur) et le niveau N.G.F 185,20 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets B1,
C1, Fi et G1.
Lot volume numéro cinq (5) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de
quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au
niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 185,86 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets A, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro six (6) :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de
base de trois cents quatre-vingt et un mètres carrés (381 m°?), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m.
(constant au niveau inférieur) et les niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie
supérieure. Délimitée par les sommets C, D, E, F, H1, D1, C1, B1 et C’.
Lot volume numéro sept (7) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de
quarante-huit mètres carrés (48 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau
inférieur) et le niveau N.G.F. 187,11 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets D,
A1,Z,YetD |
Lot volume numéro huit (8) :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de
base de quatre cents quatre mètres carrés (404 m?), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant
au niveau inférieur) et les niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure.
Délimitée par les sommets A,T, T,U, X, O,E, Y,Zet A1.
Lot volume numéro neuf (9) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de base de
cent trente-sept mètres carrés (137 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau
inférieur) et le niveau N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur) délimitée par les sommets R,
S,T, T,U,VetR. Lot volume numéro dix (10) :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de
base de vingt-deux carrés (22 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau
inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets U,
V,W, XetU.
Lot volume numéro onze (11) :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de base
de deux cents treize mètres carrés (213 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au
niveau inférieur) et le niveau N.G.F 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets ©, P, Q, W, X et O.
Lot volume numéro douze (12) :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé en partie au-dessus du lot numéro 2 d’une surface
de base de cent vingt-cinq mètres carrés (125 m?), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant
au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets M, N, E1, D1, H1, M1, N1, O1, P1 et M.
Lot volume numéro treize (13) :
La propriété du volume à usage de terrasse, situé en partie au-dessus du lot numéro 24 d’une surface
de base de cent dix-sept mètres carrés (117 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au
niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets H, I, J, K, L, M, P1 etH. ‘
Lot volume numéro quatorze (14) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 2, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 187,91 m. N.G-F, inscrit & l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de deux
cents soixante et onze mètres carrés (271 m°?). Délimitée par les sommets F, G, H, I, J, K, L, M, N, Ef,
Di,HietF.
Lot volume numéro quinze (15) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 3, où droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 187,91 m. N.GF, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de vingt et
un mètres carrés (21 m°). Délimitée par les sommets E1, D1, C1 et F1.
Lot volume numéro seize (16) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 4, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 185,20 m. N.G:F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de vingt-
trois mètres carrés (23 m°). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1. Lot volume numéro dix-sept (17) : ,
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 5, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 185,96 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de quatre-
vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m2). Délimitée par les sommets A, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro dix-huit (18) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 6, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus des aititudes allant de 189,52 m. à 189,73 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle
d'une surface de base de trois cents quatre-vingt-un mètres carrés (381 m?). Délimitée par les
sommets C, D, E, F, H1, D1, C1,B1 et C’.
Lot volume numéro dix-neuf (19) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 7, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 187,11 m. N.G.F, inscrit à l’intérieur de la parcelle d'une surface de base de
quarante-huit mètres carrés (48 m°). Délimitée par les sommets D, A1, 2, Y et D.
Lot volume numéro vingt (20) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 8, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus des altitudes ailant de 189,52 m. à 189,73 m. N.G:F, inscrit à l'intérieur de la parcelle
d'une surface de base de quatre cents quatre mètres carrés (404 m°) Délimitée par les sommets A1,
T, T',U, X, O,E, Y, Zet A.
Lot volume numéro vingt et un (21): |
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 9, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 184,36 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de cent
trente-sept mètres carrés (137 m2). Délimitée par les sommets R, S, T, T’,U, VetR.
Lot volume numéro vingt-deux (22) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 10, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 187,91 m. N.G.F, inscrit à l’intérieur de la parcelle d’une surface de base de vingt-
deux mètres carrés (22 m°). Délimitée par les sommets U, V, W, X et U.
Lot volume numéro vingt-trois (23) :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 11, où droit de propriété perpétuel de tout ce qui
est au-dessus de 187,91 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de deux
cents treize mètres carrés (213 m°). Délimitée par les sommets O, P, Q, W, X et O.
Lot volume numéro vingt-quatre (24) : La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessous du lot numéro 13 d'une surface de
base de cent dixsept mètres carrés (117 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91m.(constant au
niveau inférieur) et le niveau N.G.F 184,06 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets H, 1, J, K, L, M, P1 etH.
Lot volume numéro vingt-cinq (25) :
La propriété du volume à usage de local gaz, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base
de neuf mètres carrés (9 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91m.(constant au niveau inférieur) et
le niveau N.G.F 185,20 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets 11, J1, K1, LA et
M.
Lot volume numéro vingt-trois (26) :
Le propriété du volume à usage de salle commune, situé en partie au-dessus du lot numéro 2 d'une
surface de base de vingt-neuf mètres carrés (29 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36.(constant au
niveau inférieur) et le niveau N.G.F 187,91 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les
sommets M1, N1, 01, P1, H, G, F et M1.
Il'est précisé qu'aucune indivision n'existe entre les volumes ci-dessus créés et que, par ailleurs, le sol
n'a pas été mis en indivision forcée, aucune quote-part indivise dans la propriété du sol n'étant
attribuée aux volumes ci-dessus désignés.
Outre les servitudes constituées entre les volumes en raison de la superposition et de l'imbrication des
ouvrages composant l'ensemble immobilier, lesdites servitudes étant ci-après plus amplement visées,
il a également été constitué aux termes dudit acte contenant état descriptif de division en volumes,
une servitude dans les termes ci-après littéralement retranscrits :
"SERVITUDE DE PASSAGE PARTICULIÈRE
Afin de permettre au propriétaire ou au titulaire de droit réel des volumes numéros DEUX (2), TROIS
(3), QUATRE (4), CINQ 5, SIX (6) et DOUZE (12) (fonds dominant) leurs ayants droit ou cause,
d'accéder auxdits lots depuis l'avenue Pierre Gilles de Gennes, il est constitué, à tifre de servitude
réelle et perpétuelle, un droit de passage à tous usages au profit desdits lots sur les parcelles
cadastrées section HY numéros 181 et 196 (fonds servants), appartenant à la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois. L'assiette de. cette servitude sera constituée par l'entière parcelle
cadastrée section HY numéro 181 et par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Telle que cette servitude figure en teinte sur le plan cadastral portant modification du parcellaire
cadastral demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.
Charges et conditions La servitude présentement constituée aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en
pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir:
1 - Le droit de passage concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune
restriction, par les propriétaires ou les titulaires de droits réels des lots numéros DEUX (2), TROIS (3),
QUATRE (4), CINQ 5, SIX (6), DOUZE (12),et VINGT CINQ (25) leurs employés, leurs invités et
visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs ou
titulaires de droits réels successifs du fonds dominant, pour se rendre à celui-ci et en revenir à pieds,
avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et
futurs d'exploitation dudit fonds. Le tout à charge de prendre toutes les précautions utiles pour ne pas
détériorer le sol de la bande de terrain servant de passage, de ne pas y faire de dépôt quelconque, de
ne pas l'encombrer de façon à ce que ce passage puisse être utilisé à tout moment, sans encombre ni
difficulté. Ce droit de passage est assorti de la possibilité de stationner sur les emplacements de
parking prévus à cet effet devant la halle. Le stationnement est libre, aucune place de stationnement
n'étant réservée à cet effet au bénéficiaire de la présente servitude.
2 - S'il était décidé de placer des portails d'accès au chemin et au fonds dominant, ces derniers
devraient toujours être refermés après leur ouverture. À défaut d’une fermeture immédiate aussitôt le
passage intervenu, le propriétaire du fonds dominant serait personnellement responsable des
dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect, par lui-même ou par ceux ayant exercé le
droit de passage, de l'obligation de fermeture desdits portails.
3 - Les frais d'usage, d'entretien et les travaux qui, dans l'avenir se révêleront nécessaires au bon état
de viabilité de l'ensemble de l'assiette de ce passage, ainsi que ceux ayant trait tant à l'entretien ou au
remplacement du portail donnant sur l'avenue Pierre Gilles de Gennes, s'il était décidé ultérieurement
d'en faire placer un, qu'aux frais d'éclairage éventuels, seront supportés conformément aux
dispositions du cahier des charges contenu dans le présent acte.
Désignation des biens concernés
Des biens immobiliers formant les fonds servants :
Sur la Commune d'ALBI (Tarn), au lieudit « Jarlard »,
Deux parcelles de terre,
identifiées au cadastre rénové de ladite commune sous les relations
suivantes :
Section N° Lieudit Surface
HY 181 Jarlard 00 ha 13 a 27ca
HY 196 Jarlard 01 ha 92 a O2ca
De l’ensemble immobilier dont dépendent le fonds dominant : Dans un ensemble immobilier dénommé "LA HALLE TECHNOLOGIQUE", placé sous le régime de la
division en volumes, édifié sur une parcelle figurant au cadastre de ladite commune sous les relations
suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
HY 195 Jarlard 00 ha 25 a 26 ca
Désignation des volumes :
Lot volume numéro deux (2) :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessus du lot
numéro 1 d'une surface de base de cent cinquante-quatre mètres carrés (154 m2),
inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau
N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets F, G, H,
M, N, Eî, Di, HietF.
Lot volume numéro trois (3) :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot
numéro 1 d'une surface de base de vingt et un mètres carrés (21 m?), inscrit entre le
niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m.
{constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets El, D1, C1 et F1
Lot volume numéro quatre (4) :
Le propriété du volume à usage de laboratoire situé au-dessus du lot numéro
1 d'une surface de base de vingt-frois mètres carrés (23 m°), inscrit entre le niveau
7
N.G.F 180,91 m. (constant au niveau intérieur) et le niveau N.G.F 185,20 m. (constant
au niveau supérieur). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1.
Lot volume numéro cing (5) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1
d'une surface de base de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m), inscrit entre le
niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 185,96 m.
(constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets À, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro six (6) :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot
numéro 1 d'une surface de base de trois cents quatre-vingt et un mètres carrés (381
m”), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et les
niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure. Délimitée
par les sommets C, D, E, F, H1, D1, C1, Bi et C’.
Lot volume numéro douze (12) :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé en partie au-dessus du lot
numéro 2 d'une surface de base de cent vingt-cing mètres carrés (125 m°), inscrit
entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F,.
187,91 m. (constant au niveau Supérieur). Délimitée par les sommets M, N, Et, D1,
H1, M1, N1, O1, P1 et M. Lot volume numéro vingt-cinq (25) :
La propriété du volume à usage de local gaz, situé au-dessus du lot numéro 1
d'une surface de base de neuf mètres carrés (9 m2), inscrit entre le niveau N.G.F
180,91m.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 185,20 m (constant au
niveau supérieur). Délimitée par les sommets 1, J1, KT, LT et 1.
Références de publicité foncière :
Pour les références de publicité foncière, il est renvoyé au paragraphe
« origine de propriété ».
Formalités
La présente constitution de servitude sera soumise à la formalité de publicité
foncière au bureau des hypothèques compétent.
Pour les besoin de la publicité foncière la présente constitution de servitude
est évaluée à la somme de 75 euros." I: OBJET DU BAIL
Le bail objet des présentes s'inscrit dans le cadre du projet technopolitain Albi-
Innoprod, instauré par la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'École
Nationale Supérieure des Mines d'Albi et Carmaux.
Ainsi, au titre du Contrat de Projet Etat-Région (2007-2013) l'Ecole Nationale
Supérieure des Mines d'Albi et Carmaux a proposé de développer des plateformes
scientifiques et technologiques sur la Commune d'Albi en appui aux Pôles de
Compétitivité de Midi-Pyrénées.
Dans le cadre du Pôle de Compétitivité « Aerospace Valley », l'Ecole
Nationale Supérieure des Mines d'Albi et Carmaux a proposé de développer sur la Commune d'ALBI
la plateforme "MIMAUSA" dédiée aux nouveaux matériaux et procédés de mise en forme qui a été
inscrite au Contrat de projets et retenue comme un projet structurant du Pôle « Aerospace Valley ».
Cette plateforme, orientée sur la mise en forme des matériaux et la surveillance active des procédés,
s'inscrit dans la continuité du positionnement du territoire et de la Technopole dans le domaine des
matériaux.
La Communauté d'agglomération de l’Albigeois, souhaitant soutenir ce projet, a convenu de mettre à
disposition de l'Ecole Nationale Supérieure des Mines d'Albi et Carmaux les locaux faisant l'objet du
présent bail emphytéotique administratif, ci- après désignés.
Etant bien précisé que la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois entend que les locaux dont elle
est propriétaire dépendant de la ZAC "PARC TECHNOPOLITAIN Albi Innoprod" ci-après décrits,
objets du présent bail, soient uniquement destinés à la réalisation des projets poursuivis par l'Ecole
Nationale Supérieure des Mines d'Albi et Carmaux.
L'opération concerne l'équipement de la plateforme de recherche et d'innovation MIMAUSA,
La plate-forme fera partie intégrante des installations de recherche de l'Institut Clément Ader et seront
accessibles à l'ensemble des personnels de cet Institut. Les plates-formes auront un rôle diffusant
vers les PME innoväntes en mise en oeuvre des matériaux et en mécanique. En particulier les pilotes
procédés sont prévus et définis avec des tailles capables d’être utilisées pour réaliser des pièces
prototypes et des démonstrations de faisabilité au profit des PME.
ll'est ici précisé à ce sujet qu'il a été conclu entre l'Etat, la Région Midi- Pyrénées et le BAILLEUR,
d'une part, et le PRENEUR, d'autre part, une convention
d'opérations dans le cadre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, à laquelle les
parties entendent se référer et qu'elles s'obligent expressément à respecter.
Une copie de cette convention avec son annexe demeurera annexée aux
présentes après mention. Les parties dispensent le notaire soussigné de rapporter les termes de cette convention aux présentes.
CECI EXPOSE,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS BAILLEUR
emphytéotique, conformément à l'article L
1311-2 du Code général des collectivités territoriales, au PRENEUR qui accepte, le
bien dont la désignation suit.
DESIGNATION DES LOCAUX DONNES A BAIL
À ALBI (81000) Parc Technopolitain Albi-InnoProd,
8 avenue Pierre Gilles de Gennes,
Dans un ensemble immobilier dénommé "LA HALLE TECHNOLOGIQUE",
placé sous le régime de la division en volumes, édifié sur une parcelle figurant au
cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :
Préfixe Section N° Lieudit Surface
HY 195 Jarlard 00 ha 25 a 26 ca
Désignation des locaux loués :
Lot volume numéro deux (2) :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessus du lot
numéro 1 d’une surface de base de cent cinquante-quatre mètres carrés (154 m°?),
inscrit entre ie niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau
N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets F, G, H,
M, N, EÂ, D1, Hi etF.
Lot volume numéro trois (3) :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot
numéro 1 d'une surface de base de vingt et un mètres carrés (21 m’), inscrit entre le
niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m.
{constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets El, D1, C1 et F1
Lot volume numéro quatre (4) :
La propriété du volume à usage de laboratoire situé au-dessus du lot numéro
1 d'une surface de base de vingt-trois mètres carrés (23 m°?), inscrit entre le niveau
N.G.F 180,91 m. (constant au niveau intérieur) et le niveau N.G.F 185,20 m. (constant
au niveau supérieur). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1.
Lot volume numéro cinq (5) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1
d’une surface de base de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m°), inscrit entre le
niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F, 185,96 m.
donne à bail {constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets A, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro six (6) :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot
numéro 1 d’une surface de base de trois cents quatre-vingt et un mètres carrés (381
m), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et les
niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure. Délimitée
par les sommets C, D, E, F, H1, D1, C1, B1 et C:.
Lot volume numéro douze (12) :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé en partie au-dessus du lot
numéro 2 d’une surface de base de cent vingt-cinq mètres carrés (125 m°), inscrit
entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F.
187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets M, N, E1, D1,
Hi, M1, N1, O1, PA et M.
Lot volume numéro vingt-cinq (25) :
La propriété du volume à usage de local gaz, situé au-dessus du lot numéro 1
d'une surface de base de neuf mètres carrés (9 m2), inscrit entre le niveau N.G.F
180,91m.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 185,20 m (constant au
niveau supérieur). Délimitée par les sommets 11, J1, K1, L1 et 11.
Zone d'Aménagement concerté "Parc Technopolitain Albi-InnoProd"
L'ensemble immobilier dont il s’agit constitue l'un des lots de la Zone
d'Aménagement Concertée dénommée “Parc Technopolitain Albi-InnoProd”", cidessus
relatée en l'exposé qui précède.
Plans
Un extrait de plan cadastral de l'ensemble immobilier est annexé aux
présentes après mention. ‘
Le plan de masse du rez de chaussée, le plan des coupes transversales ainsi
que de la coupe longitudinale sont demeurés annexés aux présentes après mention.
Le PRENEUR reconnaît que l'intégralité des travaux d'aménagement
sera à sa charge ainsi qu'il sera ci-après énoncé.
Tel que lesdits biens se poursuivent et comportent, avec toutes leurs
aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés,
sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux
présentes.
Observation est ici faite que lesdits biens dépendent du domaine privé de la
collectivité BAILLEUR, comme n'ayant jamais été affectés à l'usage du public ou d'un
service public ou classés comme tel.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif aux termes duquel il
a été procédé à une division en vingt-six (26) volumes, délimités par des cotes
géométriques, ne comportant aucune quote-part indivise de parties communes, mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes crées tant pour tenir compte
de leur imbrication et de leur superposition, que pour permettre l’utilisation rationnelle
de certains éléments ou services.
Cet état descriptif de division en volumes a été établi aux termes d'un acte
reçu par Maître LARTIGUE-CHABBERT notaire à ALBI le dont une
copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière
d'ALBI.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric AUBRY, Notaire associé à ALBI,
le 25 juillet 2008, dont une copie authentique a été publiée au bureau des
hypothèques d'ALBI, ie 11 septembre 2008, volume 2008P, numéro 5546.
Création de la Z.A.C. "PARC TECHNOPOLITAIN Albi InnoProd"
Le BAILLEUR déclare que la création de la Zone d'Aménagement Concertée
dénommée "Parc Technopolitain Aibi-InnoProd" dans laquelle sont compris les lots
volumes objets des présentes résulte, savoir :
# Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil Communautaire de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a engagé les études
nécessaires à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt
communautaire à vocation économique sur le site dit de Saint-Amarand sur la
Commune d'ALBI.
# Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal de la
Commune d'ALBI a donné un avis favorable sur le dossier de création de la Zone
d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd".
# Par délibération en date du 7 juillet 2009, ie Conseil Communautaire de la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a, notamment, savoir :
* Approuvé les conclusions du rapport tirant ie bilan de la concertation ainsi
que le dossier de création établi conformément aux dispositions de l'article R 311-2
du Code de l'urbanisme ;
* Approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté,
* Créé une Zone d'Aménagement Concerté pour l'aménagement et
l'équipement des terrains en vue d'y implanter principalement une zone d'activités
au lieudit Saint-Amarand de la Commune d'ALBI ;
* Nommé la Zone d'Aménagement Concerté ainsi créée “Parc
Technopolitain Albi-innoProd” ;
* Précisé que le programme global prévisionnel des constructions qui
seront réalisées à l'intérieur de la zone sera de 210.490 m° maximum pour la
totalité de la zone. Toutefois, cette surface pourra être répartie en fonction des
besoins sur les parcelles ; * Autorisé Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation visé
à l'article R 311-7 du Code de l'urbanisme ;
* Mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements
publics visés à l'article 317 quater de l'annexe li du Code générale des impôts. En
conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la taxe
locale d'équipement.
Le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée
“Parc Technopolitain Albi-InnoProd" approuvé, comprend les pièces suivantes :
- Un rapport de présentation,
- Une étude d'impact,
- Un plan de situation,
- Un programme global de construction,
- Un régime financier,
a Par délibération en date du 20 décembre 2010, le Conseil Municipal de la
Commune d'ALBI a décidé, notamment, savoir :
- De donner son accord sur les modalités de réalisation et de financement
du réseau d'alimentation d'eau potable et de desserte incendie interne à la Zone
d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd",
- D'accepter, au fur et à mesure de l'achèvement des tranches de travaux
et après vérification de leur conformité, la remise des ouvrages d'alimentation
d'eau potable et de desserte incendie interne à la Zone d'Aménagement Concerté
dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd", leur transfert de propriété à la
Ville d'ALBI sans contrepartie financière et leur intégration au réseau public d'eau
potable de ladite Commune.
x Par délibération en date du 1er février 2011, le Conseil Communautaire de
la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a approuvé le
programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté
dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd”, établi conformément aux
dispositions du Code de l'urbanisme.
a Par délibération en date du 1er février 2011, le Conseil Communautaire de
la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a approuvé le dossier de
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain
Albi-InnoProd”, établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée
"Parc Technopolitain Albi-InnoProd" approuvé, comprend les pièces suivantes :
- Etude d'impact et compléments,
- Notice explicative des travaux VRD,
- Notice descriptive espaces verts,
- Plan d'ensemble, - Plan des aménagements paysagers,
- Plan du réseau EP,
- Plan du réseau EU - AEP,
- Plan du réseau ELEC - ECL,
- Plan réseau NTIC - GAZ,
- Programme global des constructions,
- Modalités prévisionnelles de Financement Echelonnées dans le temps.
DÉPÔT DE PIÈCES DE LA ZAC
Aux termes d’un acte reçu par Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT,
Notaire associé à ALBI, le 29 Juillet 2013, le BAILLEUR a déposé au rang de ses
minutes les pièces suivantes :
- Copie de la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ALBI, en
date du 289 juin 2009.
- Copie de la délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, en date du 7 juillet 2009, à laquelle est joint
une copie du bilan de concertation,
- Copie du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concertée "Parc
Technopolitain Albi-Innoprod", approuvé, comprenant :
. Pièces administratives,
. Rapport de présentation,
. Etude d'impact,
. Plan de situation,
. Programme global de construction,
. Régime financier.
- Copie d'un avis du Préfet de la Région Midi-Pyrénées sur l'étude d'impact d
dossier de création de la ZAC, en date du 15 septembre 2010.
- Copie d'une délibération de la Commission Permanente du Conseil Général
du Tarn, en date du 10 décembre 2010.
- Copie de la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ALBI, en
date du 20 décembre 2010.
- Copie de deux délibérations du Conseil Communautaire de la (COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, en date du 1er février
2011.
- Copie du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Parc
Technopolitain Albi-Innoprod" approuvé par délibérations du Conseil de la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois par délibérations du 1er février 2011,
comprenant :
. Etude d'impact- juin 2009 et compléments- Octobre 2010
. Notice explicative des travaux VRD, comprenant : * Courrier du 19 février 2010 de RTE pour la CAA concernant les
consignes de sécurités spécifiques à la ligne HTB (annexe 1);
* Etude géotechnique des voiries - TERREFORT INGENIERIE du 02 mars
2010 (annexe 2);
* Dossier loi sur l'eau - SAUNIER ET ASSOCIES de mai 2010 (annexe 3);
* Proposition de raccordement de la ZAC INNOPROD sans convention
cadre de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du 27 février
2010 (annexe 4);
. Notice descriptive espaces verts,
. Plan d'ensemble, |
. Plan des aménagements paysagers,
. Plan du réseau EP,
. Plan du réseau EU - AEP,
. Plan du réseau ELEC - ECL,
. Plan réseau NTIC - GAZ,
. Programme global des constructions,
. Modalités prévisionnelles de Financement Echelonnées dans le temps.
- Copie d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn, en date du 14 avril 2011,
déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires au projet de
réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée “Parc Technopolitain
Albi-InnoProd" sur le Territoire de la Commune d'ALBI;
- Copie d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn, en date du 14 avril 2011,
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd" sur le
Territoire de la Commune d'ALBI.
Le PRENEUR reconnaît avoir été en mesure de consulter ces pièces tant
auprès du BAILLEUR, que de l'Office Notarial dont Maître Marjorie LARTIGUECHABBERT
est membre, situé à ALBI (81000), 18, place Jean Jaurès et dispense
expressément Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaire soussigné, de les
rapporter intégralement aux présentes.
Les présentes sont consenties et acceptées aux charges et conditions
résultant des pièces constitutives de la Z.A.C. "PARC TECHNOPOLITAIN Albi
InnoProd”", ci-dessus énoncées, et, notamment, celles résultant du Cahier des
Charges de Cession des Terrains (C.C.C.T.) du cahier de prescriptions architecturales
et paysagères et du cahier des prescriptions techniques, demeuré annexés aux
présentes après mention comme formant un tout indivisible et indissociable avec le
présent bail.
La signature des présentes emporte pour les parties adhésion audites pièces
dont elies s’obligent à respecter les charges, clauses et conditions.
ETABLISSEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 3.1. Origine de propriété
Le BAILLEUR est propriétaire desdits biens, savoir :
- Le terrain pour l'avoir acquis avec plus grande contenance aux termes d'un
acte reçu par Maître Eric AUBRY, Notaire associé à ALBI, le 25 juillet 2008, de :
La commune d'ALBI située dans le Département du Tarn, identifiée au SIREN
sous le numéro 218100048,
Moyennant un prix stipulé payable aussitôt après accomplissement des
formalités de publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré et qu'il résulte
de la comptabilité de Maître AUBRY, Notaire soussigné.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureau des hypothèques
d'ALBI, le 11 septembre 2008, volume 2008P, numéro 5546.
- Etles constructions pour les avoir faites édifier sas avoir conféré de privilège
d'architectes, d'entrepreneurs ou d'ouvriers.
3.2.Origine de propriété antérieure
L'origine de propriété antérieure desdits biens, telle qu'elle est contenue dans
l'acte reçu par Maître Eric AUBRY, Notaire associé à ALBI, le 25 juillet 2008, cidessus
analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
“x En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 5, 10, 25, 90
et 92 de la section HY
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir
acquises avec d'autres parcelles, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel
SOUILLARD, Notaire à MONESTIES (Tarn), et Maître Alain PAPEIX, Notaire associé
à ALBI (Tarn), le 10 novembre 1992, de:
Monsieur Roger Marie Albert LACROIX, boucher retraité, et Madame Jeanne
COMPAIN, sans profession, son épouse, demeurant à ALBI (Tarn) lieudit "Saint-
Amarand”,
Nés, l'époux à VIALA DU TARN (Aveyron) le 29 décembre 1924 et l'épouse à
ALBI (Tarn) le 23 mai 1922,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de
publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui
s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs étatcivil,
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
d'ALBI, le 30 novembre 1992, volume 1992P, numéro 5830.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire
soussigné.
L'origine de propriété antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par lesdits Maîtres SOUILLARD et PAPEIX, le 10 novembre 1992, cidessus
analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"Ces immeubles dépendaient de la communauté d'entre Mr et Mme
LACROIX/COMPAIN, comme faisant de la propriété dite de "La Teulière" qu'ils ont
acquise, au cours et pour le compte de la communauté,de Mr Jean Louis AURIOL,
garagiste, et Mme Anne Claire Suzette MAURIEZ, son épouse, demeurant à Albi, 28,
rue Dordogne, suivant acte reçu par Me Camille MONS, notaire à Albi, le 15 Juin
1961.
Cette vente a été faite, pour l'entière propriété, moyennant le prix de 110.000
nouveaux francs payé comptant et quittancé.
Ausit acte, les vendeurs ont déclaré qu'ils étaient mariés sous le régime de la
Séparation de biens avec société d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage
reçu par Me MALAVAL et Me CORDRES, notaires à Albi, le 10 Octobre 1934.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques d'Albi le
15 Juin 1961, volume 1261, n° 10."
a En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 11, 12 et 13
de la section HY et 10, 11, 12, 19, 24 à 37 de la section IR
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir reçues
en échange d'immeubles lui appartenant, aux termes d'un acte administratif de
Monsieur le Maire d'ALBI en date du 14 juin 1995, du :
CREDIT IMMOBILIER DU TARN, société anonyme au capital de 250.000
Francs, dont le siège est à ALBI (Tarn), 1, boulevard Lacombe, immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro B 085 720 662.
Cet échange a eu lieu à charge par la Commune d'ALBI d'une soulte d'un
montant de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENT
QUATRE-VINGT QUINZE FRANCS (1.764.595, 00 FRS) soit une contre-valeur de
DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE DIX EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT
CENTS (269.010,77 EUR) payable aussitôt après accomplissement des formalités de
publicité foncière dudit acte pour la moitié et au plus tard le 31 décembre 1995 pour
l'autre moitié, l'ensemble payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui s'oblige à en
justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, chacune des parties a renoncé pour ce qui la concernait à l'action
en répétition et elles ont fait les déclarations d'usage concernant leurs éléments
d'identification et capacité.
Cet acte a été publiée au bureau des hypothèques d'ALBI, le 12 juillet 1995
volume 1995P, numéro 3791.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Nofaire
Soussigné.
Antérieurement lesdites parcelles appartenaient au CREDIT IMMOBILIER DU
TARN, pour ce dernier les avoir acquises avec parcelles, aux termes d'un acte reçu par Maître COCHELIN, Notaire associé à ALBI (Tarn), le 19 février 1987, de :
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'IONDUSTRIE D'ALBI, Etablissement
Public créé par décret du 13 mars 1872, dont le siège est à ALBI (Tarn), 14, rue
Timbal,
Moyennant un prix payé comptant aux termes dudit acte qui en, contient
quittance.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs étatcivil,
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
d'ALBI, le 25 février 1987, volume 4308, numéro 5.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire
soussigné. .
L'origine de propriété plus antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est
contenue dans l'acte reçu par lesdits Maître COCHELIN, le 19 février 1987, ci-dessus
analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
“Ces parcelles qui constituaient la propriété rurale dite “du Vignaud de
Villefort”, appartiennent à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI,
par suite de l'acquisition qui en a été faite, pour son compte, par Monsieur Pierre
LEGRIX, Président de ladite Chambre, spécialement autorisé à cet effet par un
délibération des Membres Titulaires de la Compagnie Consulaire en date du 24
janvier 1977,
De Madame Jaquette Marie Josèphe Emilie Thérèse Elie TAPIE de
CELEYRAN, née à VINDRAC (Tarn) le neuf juin mil neuf cent douze, demeurant à
ALBI, 14, rue Toulouse Lautrec, épouse de Monsieur Michel Pierre Jean du VIGNAUD
de VILLEFORT des VORIES, avec lequel elle était mariée sous le régime de la
séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître
MALPHETTES, notaire à ALBI, le vingt-deux juin mil neuf cent quarante six,
préalablement à leur union célébrée à la mairie d'ALBI, le même jour,
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean ASPECT, notaire associé de la
Société Civile Professionnelle “Michel MALAVAL et Jean ASPECT, titulaire d'un office
notarial ayant son siège à ALBI, 26 rue de Genève, le quatre février mil neuf cent
soixante dix sept.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé partie comptant et le
surplus payable au plus tard le 31 mars 1977.
En garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, Madame du
VIGNAUD de VILLEFORT des VORIES s'était réservée le privilège de vendeur et
l'action résolutoire. Toutefois, elle avait dispensé le notaire de faire inscrire ces
garanties, se réservant la faculté de la faire ultérieurement si elle le jugeait opportun.
L'acquisition ci-dessus analysée au eu lieu sous diverses conditions et
notamment celle suivante, littéralement rapportée. "Si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI procédait à la
“démolition des bâtiments dépendant de la propriété vendue, Madame du VIGNAUD
“de VILLEFORT des VORIES aurait le droit de prélever sans indemnité ni diminution
“de prix, tel matériaux qu'il lui plairait, de quelque manière qu'il soit à charge pour elle
"de les retirer à ses frais.
"L'acquéreur devrait aviser dans ce cas Madame du VIGNAUD de
"VILLEFORT des VORIES de la date fixée pour la démolition."
A cet égard, la C.C.I. d'ALBI déclare que le droit réservé à Madame du
VIGNAUPD de VILLEFORT des VORIES était un droit attaché à sa personne, et que ce
droit s'est éteint par suite du décès de ladite dame survenu à ALBI, le vingt décembre
mil neuf cent quatre vingt un.
La C.C.I. d'ALBI déciare faire son affaire personnelle de toutes difficultés
éventuelles pouvant naître de la clause ci-dessus rappelée, et ce, de telle manière
que le CREDIT IMMOBILIER du TARN ne puisse jamais être recherché ni inquiété à
ce sujet.
Une expédition de l'acte ci-dessus analysé a été publiée au Bureau des
Hypothèques d'ALBI, le 17 février 1977, volume 2896, N°1.
Sur cette publication et à la date du 6 avril 1977, Monsieur le Conservateur
des Hypothèques d'ALBI a délivré un état négatif de droits inscrits ou publiés, du chef:
1/ de la venderesse ef des époux HERMET-GASC, précédents propriétaire,
en ce qui concerne la parcelle figurant à l'ancien cadastre sous le N° 310p de la
Section B5;
2/ et du chef de la venderesse seule en ce qui concerne les autres
immeubles."
n En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 8 et 9 de la
section HY
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir
acquises aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard BOCQUET, Notaire associé à
ALBI (Tarn), le 18 mars 2005, suite à une décision de préemption en date du 30
décembre 2004, portant le numéro 1073, de :
Madame Patricia Georgette Suzanne DURAND), aide à domicile, épouse de
Monsieur Raymond Albert SANDRAL, demeurant à ALBI (Tarn), Chemin de la
Teulière,
Née à NANTES (Loire-Atlantique) le 26 janvier 1957,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de
publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui
s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs étatcivil,
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques d'ALBI, le 20 avril 2005 volume 2006P, numéro 2490.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Nofaire
soussigné.
Le VENDEUR déclare qu'il résulte de la décision de préemption ci-dessus
visée, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
“Considérant ;
que le 05/11/2004, Mme Patricia DURAND. épouse SANDRAL a souscrit une
déclaration d'intention d'Aliéner en vue de la vente d'un ensemble immobilier lui
appartenant, d'une superficie bâtie de 95 m2, cadastré section HY 8 et 9, pour une
contenance de 4 286 m2, au prix de 122 000,00€
qu'il convient d'acquérir les parcelles section HY 8 et 9 en vue d'organiser
l'extension et l'accueil des activités économiques.
Les parcelles susvisées, se situent dans le périmètre de la future technopole
déclarée d'intérêt communautaire.
Ce projet de création de Technopole, localisé à proximité de l'école des Mines
d'Albi-Carmaux a pour objectif de proposer une réponse adaptée aux perspectives de
croissance de l'enseignement, de la recherche publique ou privée, de créer des
conditions favorables à l'implantation de services de proximité et d'activités
d'ingénierie pour le secteur industriel ; de susciter la mise en oeuvre de structures
d'incubation favorisant le développement de nouvelles activités, d'offrir aux entreprises
en phase de croissance et de développement un environnement favorable à l'innovation
dans les domaines clés du produit et du processus de production.
Ce projet, au delà de son importance primordiale pour le développement
économique futur du Pays Albigeois a également un rôle majeur à assurer dans le
développement urbain de l'agglomération.
Décide en conséquence :
d'exercer le droit de préemption sur la propriété Patricia DURAND épouse
SANDRAL, située Chemin de la Teulière, et cadastrée section HY0008, HYO009, au
prix de 122 000,00 €.
de prélever les sommes nécessaires au budget de l'exercice en cours chapitre
21-824 article : 2138"
L'ACQUEREUR s'oblige expressément à respecter l'utilisation desdites
parcelles, de sorte que le droit de rétrocession prévu par le Code de l'Urbanisme n'ait
pas vocation à s'appliquer.
L'origine de propriété antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est contenue
dans l'acte reçu par ledit Maître BOCQUET, le 18 mars 2005, ci-dessus analysé, se
trouve ci-après littéralement retranscrite :
"L'immeuble ci-dessus désigné appartient à Madame SANDRAL, née
DURAND, par suite des faits et actes suivants :
1 - Suivant acte reçu par Maître COCHELIN, notaire à ALBI, le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, dont une ‘expédition a été publiée au
bureau des hypothèques d'ALBI, le 4 février 2000, volume 2000P, n° 804,
Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, retraitée, épouse de Monsieur
André Marcel Marie Emile DAUZATS, demeurant à ALBI, Chemin de la Teulière,
A fait donation à Madame SANDRAL, sa nièce, de la NUE-PROPRIETÉ, pour
y réunir l'usufruit au jour de son décès; de l'immeuble ci-dessus désigné.
Aux termes de cet acte, est intervenu le conjoint de la donatrice pour déclarer
avoir parfaite connaissance dudit acte et accepter la réserve d'usufruit consentie à son
profit, et pour reconnaître sur le bien donné était le logement de la famille et donner
son consentement à la donation.
Il - Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, en son vivant retraitée,
épouse de Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS , demeurant à ALBI
(81000), Chemin de la Teulière - née à TOULOUSE (31000), le 16 décembre 1922 -
est décédée à ALBI, le deux avril deux mille,
LAISSANT, à défaut d'ascendants, d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs,
ou descendants d'eux, et par conséquent d'héritier réservataire son conjoint survivant:
Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS, retraité, demeurant à ALBI
(81000) chemin de la Teulière.
Né à ALBI (81000) le 30 janvier 1923.
Veuf et non remarié de Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND. De
nationalité française.
. Commun en biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union célébrée à la mairie d'ALBI, le 20 octobre 1945,
. Donataire, en vertu de l'acte reçu par Maître MALAVAL, Notaire à ALBI, le
1.8 novembre 1993, enregistré, de la pleine propriété de l'universalité des biens et
droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, ainsi que de la nue
propriété des mêmes biens réservés aux ascendants, s'il en existe.
Héritier de la totalité des biens et droits composant la succession.
Ainsi constaté dans un acte de notoriété reçu par Maître COCHELIN, notaire
à ALBI, le onze octobre deux mille.
Il- Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS, en son vivant retraité,
demeurant à ALBI (81000), chemin de la Teulière , -né à ALBI, le 30 janvier 1923 -
veul, non remarié, de Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, est décédé à
CASTELNAU DE LEVIS (81150), le sept août deux mille deux.
Aux termes d'un testament olographe fait à ALBI, en date du 8 janvier 2000, la
personne décédée a institué pour légataire universelle, Madame Patricia SANDRAL,
demeurant à ALBI (81000) Chemin de la Teulière.
L'original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des
minutes de Maître COCHELIN, nofaire à ALBI, suivant procès-verbal d'ouverture et de
description dressé par lui, en date du 15 novembre 2002. Etant ici précisé que la personne décédée n'a laissé aucun descendant
légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant privilégié, et, par conséquent, aucun héritier
ayant droit à une réserve légale dans sa succession. Par suite, toutes les dispositions
à cause de mort prises par la personne décédée peuvent recevoir leur pleine et
entière exécution au profit de :
Madame Patricia Georgette Suzanne DURAND, épouse de Monsieur
Raymond Albert SANDRAL, LÉGATAIRE UNIVERSELLE.
Ainsi constaté dans un acte de notoriété reçu par Maître COCHELIN, notaire
à ALBI, le quinze novembre deux mille deux.
Quant à l'origine de propriété antérieure, elle été établie comme suit à l'acte
sus-visé du 29 décembre 1999 :
"ORIGINE DE PROPRIETE
L'immeuble objet de la présente donation appartient à titre de bien propre à
Madame Suzanne DAUZATS née DURAND, donatrice aux présentes, savoir:
- les constructions pour les avoir fait édifier au cours de son mariage avec
Monsieur André DAUZATS,
- Et les sol et terrain, par suite de l'attribution qui lui en a été faite aux termes
d'un acte reçu par Maître MALAVAL, Notaire à ALBI, le 16 octobre 1976.
Cet acte contenait donation à titre de partage anticipé, conformément aux
dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, en faveur de ses deux
enfants et seuls présomptifs héritiers issus de son union avec Madame Pélagie
LABORIE son épouse prédécédée, au nombre desquels Madame Suzanne
DAUZATS née DURAND donatrice aux présentes,
De divers biens et droits immobiliers lui appartenant à titre de biens propres.
Cette donation a été faite moyennant diverses charges et obligations viagères
stfoulées au profit du donateur.
Dans cet acte, le donateur a fait réserve expresse du droit de retour à son
profit, de l'action révocatoire et a également fait réserve expresse du droit d'usage et
d'habitation sur l'immeuble donné.
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ALBI
le 5 novembre 1976, volume 2863, numéro 14.
Ces charges et obligations viagères, droit de retour, action révocatoire et droit
d'usage et d'habitation se sont éteints par suite du décès du donateur survenu à ALBI
le 20 août 1983." |
# En ce qui concerne la parcelle cadastrée sous le numéro 30 de la section
HY
Ladite parcelle appartient à la Commune d'ALBI pour l'avoir acquise aux
termes d'un acte reçu par Maître Philippe SICARD, Notaire associé à ALBI (Tarn), et
Maître Aline VIGNES-CHEVALIER, Notaire à CADALEN (Tarn), les 14 et 15 mars
2001, suite à une décision de préemption en date du 11 janvier 2001, portant le numéro 21, de :
Madame Annie Paulette Lucienne CABAL, sans profession, épouse de
Monsieur Jean-Jacques Alfred ROLFO, demeurant à ALBI (Tarn), lieudit "Saint
AMarand Le Bas",
Née à MARSSAC-SUR-TARN (Tarn) le 29 avril 1943,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de
publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui
s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs étatcivil,
éléments d'identification ef capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
d’ALBI, le 2 mai 2001 volume 2001P, numéro 2847.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Nofaire
soussigné.
Le VENDEUR déclare que la préemption ayant été effectuée depuis plus de
cinq ans, le droit de rétrocession institué par le Code de l'Urbanisme n'a pas vocation
à s'appliquer.
L'origine de propriété antérieure de ladite parcelle, telle qu'elle est contenue
dans l'acte reçu par lesdits Maîtres SICARD et VIGNES-CHEVALIER, les 14 et 15
mars 2001, ci-dessus analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"L'immeuble présentement vendu appartient en propre à Madame ROLFO
née CABAL, venderesse,: pour l'avoir recueilli avec d'autres biens immobiliers dans la
succession de Son père :
Monsieur Lucien Jean Célestin CABAL, en son vivant retraité, demeurant à
MARSSAC SUR TARN, 19, route d'Albi, veuf de Madame Denise Jeanne
CONSTANS, non remarié, décédé à ALBI, le 17 avril 2000,
Duquel elle était seule héritière,
La transmission par décès des biens et droits immobiliers dépendant de la
succession de Monsieur CABAL a été constatée dans un acte d'attestation notariée
établi par ledit Maitre VIGNES-CHEVALIER, l'un des notaires soussignés, le 26
octobre 2000 dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ALBI,
le 17 novembre 2000, volume 2000P, n° 6737.
Origine antérieure
Ledit immeuble appartenait audit Monsieur CABAL par suite de faits et actes
antérieurs au er janvier 1956."
« En ce qui concerne la parcelle cadastrée sous le numéro 101 de la section
HY
Ladite parcelle appartient à la Commune d'ALBI pour l'avoir acquise aux
termes d'un acte administratif de Monsieur le Maire d'ALBI, en date du 19 janvier
1995, de : Monsieur et Madame LACROIX/COMPAIN, ci-dessus nommés, qualifiés et
domiciliés,
Moyennant le franc symbolique.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs étatcivil,
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
d'ALBI, le 24 février 1995 volume 1995P, numéro 1163.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire
soussigné.
Antérieurement Monsieur et Madame LACROIX/COMPAIN, ci-dessus
nommés, qualifiés et domiciliés, en avait fait l'acquisition de Monsieur et Madame
AURIOL/MAURIES, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés, aux termes de l'acte
reçu par Maître Camille MONS, Notaire à ALBI, le 15 juin 1961, ci-dessus analysé.
n En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 86 et 87 de
la section HY
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI par suite de faits et
actes antérieurs au 1er janvier 1956."
CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
a) Arrêté de permis de construire
Le permis de construire de l'ensemble immobilier dans lequel sont compris les
lots objets des présentes a été délivré au BAILLEUR, par arrêté de Monsieur le Maire
d'ALBI, en date du 9 mai 2012, portant le numéro PC 81004 12 X1035. Une copie de
ce permis de construire est demeurée annexée aux présentes après mention.
Ce permis de construire autorise la construction d'une halle technologique
développant une Surface Hors OEuvre Nette de 2.423 mètres carrés comprenant deux
bâtiments.
En vue d'assurer l'information du PRENEUR, les dispositions dudit arrêté de
permis de construire sont ci-après littéralement retranscrites pour partie :
"Le Maire,
“Vu la demande susvisée,
“Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et "R 421-1 et suivants,
"Vu le code général des impôts,
“Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 12105/2003, modifié le 17/12/2007, le 09/02/2009 et le
20/12/2010,
“Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois approuvant le dossier de
‘réalisation de la ZAC Innoprod en date du 1er février 2011,
“Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements différentiels de ‘terrain liés
“au phénomène de retrait gonflement des argiles » approuvé le 13 janvier2009,
“Vu l'attestation certiflant le réalisation d'une étude géotechnique,
"Vu la délibération du conseil municipal du 16 octobre"1968 instituant la taxe locale d'équipement,
Vu la délibération du conseil général du 12 février 1987 instaurant la taxe départementale des
conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), “Vu la délibération du conseil général du 02 décembre 1988 instaurant la taxe départementale sur
‘les espaces naturels et sensibles (TDENS),
“Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de l'albigeois en date du 02 février
"2010 fixant les montants de la participation pour raccordement à l'égout,
“Vu la loi du 1er août 2003, modifiée le 09 août 2004, instituant la redevance d'archéologie
‘préventive,
“Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/277 portant prescription de la réalisation d'un diagnostic
archéologique,
“Vu l'arrêté du maire du 29 avril 2011 donnant délégation de signature à Mme Michèle Barrau-
“Sartres, en matière de délivrance d'autorisations d'occupation des sols,
“Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois du 01/02/2011 approuvant le
“programme des équipements publics,
“Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois du 01/02/2011 approuvant le
"dossier de réalisation,
“Vu la délibération du 07/07/2009 de la communauté d'agglomération de l'albigeois créant la ZAC
“INNOPROD,
“Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 04/04/2012,
“Vu l'avis de ta direction départementale des territoires en date du 19/04/2012,
“Vu Favis"d'ERDF en date du 05/0312012,
“Vu favis du service assainissement de la C2Aen date du 22/03/2012,
Vu l'avis du service voirie — domaine public de la C2A en date du 25/04/2012,
“Vu l'avis de la DREAL en date du 08/03/2012,
"ARRETE:
"ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande
"susvisée.
“Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après
"ASSAINISSEMENT:
Eaux usées:
"Le réseau public d'eaux usées est présent au droit de la parcelle. Le pétitionnaire devra prendre
‘contact avec le service assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois pour les
modalites techniques du raccordement au 05 63 38 87 61.
Eaux pluviales;
À l'occasion des travaux, les eaux usées seront strictement séparées des eaux de pluie (de
ruissellement et de drainage) de manière à être raccordées séparativement.
Conforme au dossier loi sur l'eau de la ZAC.
Eau potable:
Réseau d'eau potable présent au droit de la parcelle (HY 90, chemin de la Teulière). Branchement
d'eau potable à créer aux frais du demandeur.
SECURITE INCENDIE : prescriptions
1) Maintenir libre l'accès au bâtiment pour permettre l'intervention du personnel du SDIS.
Ces voies doivent être maintenues dans un étaf tel qu'elles permettent à la fois la circulation, le
stationnement et la mise en oeuvre des véhicules de secours. Elles seront nettement délimitées,
maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Dans
la mesure du possible, ces voies ne doivent pas présenter de cul-de-sac. À défaut, elles doivent être
aménagées de manière à permettre le retournement des engins à leur extrémité.
2) Désenfumer les locaux de plus de 300 m2 (ainsi que ceux de plus de 100 m2 situés en sous sol
ou aveugles) par des ventilations hautes et basses de section égale au 1/100ème de leurs surfaces.
Les dispositifs de désenfumage doivent être manoeuvrables depuis les planchers respectifs. Tous
les escaliers doivent être désenfumés. Les systèmes de désenfumage devront être réalisés conformément
à l'arrêté du 05 août 1992 modifié fixant les dispositions relatives à {a prévention des incendies et le
désenfumage de certains lieux de travail. 3) Rassembier les commandes de désenfumage à proximité immédiate des issues vers l'extérieur.
4) Signaler les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) par des
plaques indicatrices de manoeuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent être
manoeuvrables à partir d’un endroit facilement accessible en permanence depuis l'extérieur par les services
de secours.
5) Faire procéder périodiquement à l'entretien et à la vérification des installations techniques.
6) Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur, en particulier la
norme NFC 15-100 et aux dispositions du Code du Travail.
7) Accueillir et diriger les sapeurs-pompiers, pour foute demande d'intervention.
8) Permettre aux sapeurs-pompiers de disposer en tout temps d'un volume d'eau de 360 m3
utilisable en 2 heures au moyen de:
- [réseau de distribution d'eau sous pression, potable ou non, sur lequel est piqué au moins un
poteau d'incendie de 100 mm normalisé (NFS 61-2IOICN) ayant un débit minimum de 60 m3/h sous une
pression résiduelle de 1 bar (NFS 62-200) y compris en utilisation simultanée, complétée si besoin par
- {réserve d’un volume au moins égal au double du débit horaire non fourni par le réseau d'eau
sous pression et remplissant les conditions suivantes
+ hauteur maximale de 5 m entre l'aire d'aspiration et le niveau des eaux les plus basses;
toujours accessible aux engins-pompes (plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol
suffisante pour supporter un véhicule de 160 kilo-newton et ayant une superficie minimale de 32 m2 (8 m x
4 m), desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 m, stationnement exclu:
protégée si besoin sur la périphérie au moyen d'une clôture et d'un portillon d'accès muni d'un
dispositif d'ouverture compatible avec les outils des sapeurs-pompiers (carré SP, chaîne...);
signalée par une plaque indélébile, portant le numéro d'identification fourni par le SDIS, et le
volume de la réserve.
Leur localisation doit être telle que chaque entrée dans le bâtiment soit à moins de
100 mètres pour le premier point d'eau, en empruntant une voie-engin ou un chemin stabilisé de
1,80 m de large;
300 mètres pour le deuxième point d'eau, en empruntant une voie-engin ou un chemin stabilisé de
1,80 ni de large;
800 mètres pour les autres points d'eau, en empruntant une voie-engin.
Retrait-gonflement argites:
Le projet est situé sur un terrain inclus dans le périmètre de prévention des risques naturels
prévisibles « mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des argiles »
(PPRGA) approuve par arrêté préfectoral le 13 janvier 2009. Les règles de construction et d'aménagement
des abords édictées par le règlement dudit PPRGA devront être respectées.
Le dossier est consultable en mairie et sur le site www.tam.pref.qouv.fr (rubrique les risques
majeurs).
PARTICIPATION:
Participation pour raccordement à l'égout: 15 496€
Albi, l6, 9 mai 2012
Michèle Barrau-Sartres
Adjointe au maire à l'urbanisme."
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, savoir :
* Qu'aucun recours administratif gracieux ou contentieux, déféré préfectoral
ou arrêté de retrait à l'encontre de cet arrêté ne lui a été notifié, dans les délais et
formes prévus par le Code de l'Urbanisme.
b) Déclaration d'ouverture de chantier
Le BAILLEUR déclare que la déclaration d'ouverture de chantier en date du
14 septembre 2012, déclarant le chantier ouvert à compter du 1er octobre 2012, a été adressée à la Mairie d'ALBI.
Une copie de cette déclaration d'ouverture de chantier est demeurée annexée
aux présentes après mention.
c) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Le BAILLEUR déclare que le bâtiment faisant l'objet du présent bail est
actuellement en cours de réception.
À la suite de la réalisation des travaux de construction de l'ensemble
immobilier dans lequel sont compris les biens l'objet des présentes, le BAILLEUR
s'engage à adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie
d'ALBI, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire saussigné qu'à la
suite du dépôt en Mairie de cette déclaration, l'administration dispose d'un délai de
cinq mois au maximum pour procéder au recollement des travaux en application des
dispositions du Code de l'urbanisme.
Le BAILLEUR s'oblige à obtenir, le moment venu, l'attestation certifiant que
la conformité des travaux de construction de l'ensembie immobilier avec l'arrêté de
permis de construire ci-dessus visé n'a pas été contestée, et à l'adresser au
PRENEUR, dès obtention.
Dans le cas où la conformité des travaux de construction de l'ensemble
immobilier avec l'arrêté de permis de construire ci-dessus visé serait contestée, le
BAILLEUR s'oblige expressément à faire réaliser, à ses frais exclusifs, tous travaux
qui pourraient être imposés par l'administration et/ou à déposer, également à ses frais
exclusifs, toute demande de permis de construire modificatif en vue de mettre ledit
ensemble immobilier en conformité. Il est bien entendu que ce permis de construire
modificatif ne devra pas avoir pour conséquence de modifier les biens objet des
présentes et ce, de quelque manière que ce soit.
Le PRENEUR reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes informations
utiles à ce sujet, déclare vouloir régulariser le présent acte sans attendre que ledit
recollement ait eu lieu et que l'attestation certifiant que la conformité des travaux de
construction de l'ensemble immobilier avec l'arrêté de permis de construire ci-dessus
visé n'a pas été contestée lui soit produite par le BAILLEUR, reconnaissant avoir été
informé des conséquences pouvant en résulter, et requiert le Notaire soussigné de
recevoir le présent acte à ces conditions.
d) Assurances construction
Le BAILLEUR déclare ne pas avoir souscrit une assurance Dommages-
Ouvrage à l'occasion des travaux de construction.
Le PRENEUR déclare avoir été être parfaitement informé des conséquences
de l'absence d'une telle souscription.
SERVITUDES
Les biens objet des présentes ainsi que l'ensemble immobilier dans lequel ils sont compris ne sont grevés d'aucune servitude de droit privé autre que celle
éventuellement rapportée aux présentes, celles résultant des pièces de la Zone
d'Aménagement Concerté "PARC TECHNOPOLITAIN Albi InnoProd" et notamment ie
Cahier des Charges de Cession des Terrains (C.C.C.T.), ainsi que de celles résultant
de l'acte contenant état descriptif de division en volume reçu le X00000000000000% par
Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaire soussigné, constituant les servitudes
et charges auxquelles sont soumises les différents lots de volume immobiliers
composant l'ensemble immobilier.
Le PRENEUR déciare avoir pris connaissance de ces servitudes par la remise
qui lui a été faite de la copie de l'acte contenant état descriptif de division en volumescahier
des charges et servitudes.
EXISTENCE DE DROIT RÉEL
Un état délivré hors formalité par le conservateur des hypothèques compétent
du chef du BAILLEUR à la date du n'a révélé l'existence d'aucune inscription
de privilège ou hypothèque, saisie, mention ou autre.
SITUATION DES LIEUX LOUÉS
Le BAILLEUR déclare que les biens donnés à bail emphytéotique sont libres
de toute location ou occupation quelconque.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de dix-huit (18) années
entières et consécutives prenant effet le 4 juillet 2014 pour finir Le 4 juin 2032, étant
précisé que les différentes étapes de la prise de possession de lieux et de la remise
des documents par le BAILLEUR au PRENEUR interviendront dans l'ordre
chronologique suivant :
1. la réception partielle par le BAILLEUR maître d'ouvrage des travaux de
construction des locaux objets des présentes, interviendra préalablement
à la prise d'effet du bail,
2. la réalisation des aménagements par le PRENEUR, sous sa propre
maîtrise d'ouvrage, interviendra après signature bail,
3. les essais relatifs au fonctionnement des équipements des locaux (par
exemple : électricité, étanchéité, fermetures, pont roulant ..) pourront
alors être réalisés par le BAILLEUR, au moyen des aménagements
réalisés par lé PRENEUR,
4. le BAILLEUR procédera à la réception définitive des locaux objets des
présentes, comprenant notamment la remise des documents dont copie
sera ensuite notifiée au PRENEUR : procès-verbal de réception, Dossier
des Ouvrages Exécutés, rapport final des vérifications techniques,
Dossier d'intervention Ultérieure sur l'Ouvrage, dossier de maintenance
des installations techniques, contrat d'assurance Dommages-Ouvrage. 5. le BAILLEUR notifiera au PRENEUR la déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux et l'attestation de non contestation à la déclaration
d'achèvement des travaux.
Ladite durée ne pouvant faire l'objet d'aucune
prorogation par tacite reconduction.
Dans le cas où le présent bail n'aurait pas été transmis au Préfet aux fins de
contrôle de légalité avant la date d'effet ci-dessus convenue, le présent contrat
prendra effet à compter de ladite transmission et expirera dix-huit (18) ans après ladite
date, le BAILLEUR s'engageant à transmettre par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception la justification de la date de transmission au Préfet.
DESTINATION DES BIENS LOUES
Les locaux seront exclusivement destinés à la création d'une plateforme
scientifique et technologique dédiée à la recherche, l'innovation et le transfert de
technologie.
Compte tenu des caractéristiques du présent bail et de la cause de sa
conclusion telle que visée à l'article 13-II de la loi numéro 88-13 du 5 janvier 1988, les
biens objet des présentes devront être affectés par le PRENEUR à un usage exclusif
d'hébergement de transfert de technologie à destination des entreprises, telles que
décrite dans l'exposé qui précède.
Le PRENEUR aura toutefois la possibilité de faire évoluer les thématiques ou
la destination des biens loués telles que définies aux présentes à la condition
expresse d'en avoir préalablement informé par écrit le BAILLEUR.
Dans cette hypothèse, le BAILLEUR devra, préalablement à toute
modification envisagée par le PRENEUR dans ses travaux, l'avoir autorisé par écrit à
procéder à de telles modifications.
A défaut, le BAILLEUR aura la faculté de résilier unilatéralement le bail.
CONDITIONS GENERALES
Le présent bail emphytéotique est respectivement consenti et accepté sous
les charges et conditions suivantes que les parties, chacune en ce qui la concerne,
s'engagent à exécuter et accomplir, savoir:
1°) Etat du bien
Le PRENEUR prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de
l'entrée en jouissance, dont les caractéristiques et la consistance ressortent des
pièces annexées au présent acte, sans pouvoir exercer aucun recours contre le
BAILLEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment, la nature du sol et du
sous-sol, de l'état ou de ia situation des biens et supportera la conséquence d'erreur
dans la désignation ou la contenance, quelles qu'en soient les proportions, de
mitoyenneté, alignement, fouilles ou excavations pratiquées en sous-sol, ou toute autre
cause qui pourra affecter les biens, le tout sauf à application des articles 1792 et
suivants du Code Civil. Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement et
à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois
suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement
un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande
d'avis de récerption. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois
pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai
de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé
établi contradictoirement.
2°) Empiétement - Usurpations
Le PRENEUR s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et
devra avertir te BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai
prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommagesintérêts.
3°) Affichage sur les murs et bâtiments
Le PRENEUR pourra procéder à un affichage à l'extérieur du bâtiment
conformément aux prescriptions du Cahier des Charges de Cession des Terrains
(C.C.C.T.) sus visé.
4°) Servitudes
Le PRENEUR peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le
grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée
du bail à charge d’avertir le BAILLEUR.
CONDITIONS PARTICULIERES
En outre, le présent bail emphytéotique est également consenti et accepté
sous les charges et conditions suivantes que les parties s’engagent à exécuter et
accomplir, savoir:
1°) Changement de destination
Le PRENEUR ne pourra changer la destination des lieux loués, sauf après
accord écrit du BAILLEUR.
2°) Aménagements- Installations et constructions en cours de bail
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de la demande et de l'obtention de
toutes les autorisations, quelle qu'en soit la nature, qui seront nécessaires à la
réalisation et à l'aménagement des biens objet des présentes et des équipements
contractuels au titre de quelque réglementation que ce soit, ou qui seront nécessaires
à l'exploitation de l'activité exercée dans les lieux loués.
Le PRENEUR s'oblige à effectuer les aménagements en les effectuant
personnellement ou en les faisant effectuer ou édifier, le tout conformément aux plans
et notice descriptive qui seront fournis au BAILLEUR préalablement. Pour l'exécution
de l'ensemble de ces aménagements, le PRENEUR aura seul la qualité de maître
d'ouvrage et pourra exercer sans aucune restriction l'ensemble des prérogatives que lui confère cette qualité, le tout sans que le BAILLEUR ne puisse s'immiscer dans la
préparation, le déroulement et la surveillance des aménagements nécessaires à
l'exécution de ses obligations contractuelles par le PRENEUR.
Plus particulièrement, le BAILLEUR r'interviendra pas dans le choix des
entreprises, ni dans la surveillance de l'exécution des marchés que ces dernières
auront passé avec le PRENEUR.
Le PRENEUR, en sa qualité de maître de l'ouvrage, devra avoir recours aux
services d'un organisme agréé de contrôle technique au titre, notamment, de la
solidité des ouvrages, de la sécurité des personnes et de la conformité aux
réglementations relatives aux installations classées si les installations contractuelles
relèvent desdites règlementations.
Le PRENEUR poursuivra l'exécution des aménagements ainsi que des
éléments d'infrastructure ou d'équipements jusqu'à leur complet achèvement, le tout de
telle sorte que les biens loués puissent concourir de façon effective à la réalisation de
l'opération d'intérêt général précitée.
Les aménagements, travaux et constructions seront édifiés conformément aux
règles de l'art, et notamment aux DTU, conformément aux prescriptions
règlementaires ainsi qu'aux obligations résultant des autorisations d'urbanisme, le cas
échéant, et en tenant compte du DOE fourni par le BAILLEUR.
En cas d'aménagement des locaux par le PRENEUR en cours de bail, ce
dernier s'engage à produire au BAILLEUR à l'issue du bail tout document relatif aux
travaux réalisés (coordonnées des entreprises ayant réalisé lesdits travaux, plans
d'installation etc ….).
3°) Sort des aménagements- Installations et constructions en fin de bail
En fin de bail, soit par l'arrivée du terme, soit par résiliation, le sort des
aménagements, constructions et installations qu'aura pu effectuer le PRENEUR
seront les suivants :
- Concernant les constructions et plus généralement l'ensemble des
installations qui auront la nature juridique d'immeubles par destination du fait de leur
caractère indissociable de l'immeuble ou si leur enlèvement entraînait une
détérioration ou un préjudice esthétique ou fonctionnel audit immeuble,
Le PRENEUR les laissera et abandonnera au BAILLEUR ou à ses
représentants, et ce, sans aucune indemnité.
- Concernant les équipements ou installations apportés ou réalisés par le
PRENEUR dans les volumes concernés, présentant ayant la nature juridique de
meubles au sens du Code civil,
25
Ils resteront la propriété du PRENEUR en fin de bail et celui-ci procèdera à
leur enlèvement à ses frais exclusifs.
4°) Etat des lieux Le PRENEUR prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date
de son entrée en jouissance.
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi par voie d'huissier et à
frais communs lors de l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement
un état des lieux par voie d'huissier également, lequel le notifiera à l'autre partie.
5°) Constitution de droits réels
Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail et les aménagements
qu'il aura réalisés, d'un privilège uniquement pour la garantie des emprunts qu'il
contractera en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur
les biens objet du présent bail.
Conformément aux dispositions de l'article 13-111-2° de la loi numéro 88-13 du 5
janvier 1988, le contrat constituant hypothèque devra, à peine de nullité, être
approuvé par le BAILLEUR. H est ici expressément rappelé que les emprunts ainsi
souscrits seront pris en compte pour la détermination du montant maximum des
garanties et cautionnement que le BAILLEUR sera autorisé à accorder.
En outre, seuls les créanciers hypothécaires bénéficiant des hypothèques cidessus
visées pourront exercer des mesures conservatoires ou des mesures
d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. Le BAILLEUR aura la faculté
de se substituer au PRENEUR dans la charge des emprunts en résiliant ou en
modifiant le bail et la convention non détachable ci-dessus visée.
6°) Réparations-Entretien
Pendant tout le cours du bail, les réparations de toute nature à effectuer sur
les biens loués et les aménagements effectués par le PRENEUR, à l'exception des
éléments d'équipements communs à l'ensemble des lots du bâtiment dont
dépendent les biens objets des présentes, seront exclusivement engagées et
supportées par ce dernier,
Aux fins de vérification de la parfaite exécution de cette obligation, le
BAILLEUR pourra visiter ou faire visiter les biens loués par tout mandataire de son
choix, une fois par an. À cette occasion, le BAILLEUR pourra faire vérifier le maintien
de la conformité des constructions par rapport aux spécifications contractuelles.
Au cours du présent bail, le PRENEUR devra assurer la mise en conformité des
immeubles, installations et aménagements contractuels ou ajoutés par ses soins aux
normes, réglementations, techniques et administratives qui viendraient à être
applicables au cours du présent bail, de telle sorte qu'à son issue, l'ensemble des
immeubles, équipements et installations soient conformes à la réglementation alors en
vigueur.
Ilest ici précisé que les éléments d'équipements communs à l'ensemble des
lots du bâtiment dont dépendent les biens ioués aux présentes demeureront gérés
dans leur entretien et leur réparation par le BAILLEUR. Le coût de cet entretien et de ces réparations seront supportés par le
PRENEUR conformément à ce qui est prévu à cet effet dans le cahier des
charges contenu dans l'acte d'état descriptif de division en volumes reçu par
Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaire soussigné, le
X2000000000000OOXXXXX.
Le PRENEUR reconnaît avoir une parfaite connaissance de cet état descriptif
de division en volumes et du cahier des charges dudit ensemble immobilier, par la
remise qui lui en a été faite par le BAILLEUR et s’oblige à le respecter.
Le BAILLEUR s'engage à produire, à première demande du PRENEUR, les
justificatifs de contrôle des installations communes aux divers lots ainsi que des
conirats de maintenance pouvant exister sur lesdites installations (sécurité incendie,
système de sécurisation du site, chauffage collectif, mise aux normes électriques du
bâtiment etc ….).
7°) Assurances.
Le PRENEUR devra maintenir assurés les lieux loués pour l'incendie, les
explosions, les dégâts des eaux et autres risques.
En outre, le PRENEUR devra souscrire, le cas échéant, une assurance de
dommage-ouvrage au titre des travaux soumis à obligation d'une telle souscription.
En cas de défaillance du PRENEUR dans le paiement de ses primes, le
BAILLEUR aura toujours le droit de se substituer à lui, à charge pour lui d'en
rembourser 8 montant au BAILLEUR.
En cas de sinistre, le PRENEUR s'engage irrévocablement à employer
l'indemnité versée à la reconstruction de la partie détruite ou à la réparation des
dommages. Le PRENEUR s'engage à communiquer au BAILLEUR, à première
demande de celui-ci, une copie de l'ensemble des polices d'assurances qu'il aura
souscrites en exécution des présentes.
8°) Contributions et charges diverses
- Concernant les impôts, taxes.
Le PRENEUR devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à
sa charge personnelle.
- Contrat de fournitures de fluides, de maintenance, d'entretien et
d'exploitation
La contribution aux diverses charges de fournitures de fluides, de
maintenance, d'entretien et d'exploitation afférentes aux locaux occupés par le
PRENEUR seront supportées par ce dernier conformément aux modalités prévues à
cet effet dans le cahier des charges contenu dans l'acte d'état descriptif de
division en volumes reçu par Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaire
soussigné, le XXXXX2000XXG00000OUXX,
Le PRENEUR reconnaît avoir une parfaite connaissance de cet état descriptif
de division en volumes et du cahier des charges dudit ensemble immobilier, par la remise qui lui en a été faite par le BAILLEUR et s’oblige à le respecter.
En outre, le PRENEUR acquittera directement toutes consommations
personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le
BAILLEUR ne soit jamais inquiété à ce sujet.
9°) Exclusion de responsabilité du BAILLEUR
Le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre
le BAILLEUR :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait
être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l’immeuble, sauf dans le cas
où ces actes seraient commis par toute personne dont le BAILLEUR serait reconnu
civilement responsable.
- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels
que l’eau, le gaz, l'électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, montecharge,
sécurisation du site, etc...
- en cas de trouble apporté à la jouissance du PRENEUR par la faute de tiers,
quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du
BAILLEUR, le PRENEUR devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en
cause le BAILLEUR.
- en cas d'inondation par refoulement d'égouts, humidité, infiltrations, fuites, le
BAILLEUR n'étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés.
Etant ici précisé que l'exclusion de garantie, dérogatoire aux dispositions de
l'article 1721 du Code civil, ne s'appliquera dans ia relation contractuelle entre
BAILLEUR et PRENEUR que dans la mesure où les vices ou défauts n'entreraient
pes par leur nature, dans les prévisions des articles 1972 et suivants du Code civil
10°) Destruction des constructions par cas fortuit ou force majeure
Si les biens objets des présentes périssent par cas fortuit ou force majeure,
les parties conviennent que les présentes pourront être résiliées à l'initiative de l'une
ou l'autre des parties.
11°) Cession
Les droits résultant du présent bail ne pourront être cédés qu'avec l'agrément
du BAILLEUR et qu'à une personne subrogée au PRENEUR dans les droits et
obligations découlant du présent bail et pour la réalisation des projets ci-dessus
exposés.
12°) Résiliation
Le BAILLEUR aura la faculté, si bon lui semble, de dénoncer le présent bail
pour défaut d'exécution de l'une quelconque des charges et conditions de celui-ci,
qu'elle soit conventionnelle ou légale, après écoulement d'un délai d'un mois consécutif
à la délivrance d'une mise en demeure d'exécuter visant la présente clause et restée
en tout ou partie infructueuse.
Le BAILLEUR notifiera la résiliation du présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BAILLEUR pourra résilier unilatéralement le présent bail pour motif
d'intérêt général, à savoir dans le cas où ies intérêts de la collectivité BAILLEUR
seraient compromis par les activités du PRENEUR.
Dans ce cas, il en avertira le PRENEUR au moins six mois
avant la date d'effet de ladite résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception contenant le motif détaillé invoqué à l'appui de ladite résiliation. Dans ce
cas, le PRENEUR aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi
du fait de ladite résiliation.
13°) Issue du bail
Sous réserve des dispositions législatives et/ou réglementaires alors en vigueur,
le PRENEUR et le BAILLEUR examineront un an avant la fin du bail
l'opportunité et la possibilité de sa prorogation ou les modalités selon lesquelles une
occupation des biens objet des présentes pourrait faire l'objet d'une mise à disposition
au profit du PRENEUR.
En outre, le BAILLEUR pourra, si bon lui semble, et sans que le PRENEUR
puisse prétendre à une quelconque indemnité dans le cas où aucune des solutions cidessus
envisagées ne pourraient aboutir, prendre toute disposition pendant les
derniers huit mois du bail aux fins d'assurer la continuité de l'exploitation des
installations contractuelles.
Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, le PRENEUR devra
restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé
comme il est dit ci-dessus.
REDEVANCE
Le présent bail est consenti et accepté moyennant L'EURO SYMBOLIQUE
pour tout prix et la remise au BAILLEUR, à l'expiration du bail, de l'ensemble des
aménagements et améliorations exécutés par le PRENEUR dans les biens objet des
présentes.
PACTE DE PREFERENCE
Le BAILLEUR fait réserve expresse au profit du PRENEUR qui accepte d'un
droit de préférence en cas d’aliénation à titre onéreux de l'ensemble des volumes
objets des présentes.
Ce pacte n'a pas vocation à s'appliquer en cas de changement ultérieur de la
nature, de la destination ou de la consistance du ou des volumes objets du pacte.
Le droit de préférence est expressément convenu dans le cas de la cession à
titre onéreux en pleine propriété du ou des seuls volumes objets des présentes et
également dans ie cas du même type de cession d'un ensemble immobilier dans
lequel le ou lesdits volumes dont il s'agit se trouveraient inclus.
Si une vente amiable doit intervenir, le PRENEUR aura un droit de préférence
pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que ceux auxquels le BAILLEUR aura traité, et qui devront lui être communiqués par courrier
recommandé avec avis de réception en même temps que l'identité de ia personne
avec laquelle ces charges, modalités et prix auront été arrêtés.
Ledit courrier adressé en recommandé avec avis de réception devra préciser
formellement qu'il est adressé en exécution des stipulations du présent bail, faute de
quoi le délai ci-après ne s'ouvrira pas.
Le bénéficiaire du droit de préférence disposera alors d'un délai de trente
jours à compter de la première présentation de cette lettre recommandée pour
émettre sa position au sujet de ce droit de préférence et faire connaître au cédant,
également courrier recommandé avec avis de réception, son accepiation.
La renonciation au droit de préférence pourra s'effectuer soit par simple lettre
_ ou par le silence durant le délai fixé ci-dessus.
Si une adjudication intervient, le PRENEUR aura un droit de préférence pour
se porter adjudicataire aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que le
dernier enchérisseur. || ne pourra exercer son droit qu'aussitôt après l'extinction du
dernier feu et avant la clôture du procès-verbal. Son silence équivaudra à une
renonciation à son droit de préférence.
Pour lui permettre d'exercer son droit de préférence, le PRENEUR devra être
informé de l’adjudication par courrier recommandé avec avis de réception au moins
soixante jours avant la date fixée pour celle-ci.
A ce courrier, qui devra réitérer les modalités de l'exercice du pacte de
préférence devra être jointe la copie du cahier des charges, ainsi que l'indication des
date, lieu et heure fixés pour l'adjudication.
Le droit de préférence ainsi conféré ne pourra en aucun cas être cédé à un
tiers.
La validité de ce pacte expirera aux termes du bail ci-dessus convenu.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire aura droit, à son choix exclusif,
d'être substitué au tiers de bonne foi.
Les parties requièrent expressément le service de la publicité foncière
de bien vouloir annoter le fichier de la présente clause au titre d'information des
tiers.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Le BAILLEUR déclare, conformément aux dispositions de l'article L 125-5 III
du Code de l'Environnement, que les biens objet des présentes, étant situés dans une
commune figurant dans ia liste des communes soumises à l'obligation d'information,
suivant arrêté dé Monsieur le Piéfet du Tarn en date du 16 janvier 2006, mis à jour le
30 janvier 2009, les dispositiôns de l’article précité du Code de l'Environnement leur
sont applicables. ‘
En conséquence, il est annexé aux présentes après mention un état des
risques naturels et technoiogiques, établi par le BAILLEUR, en date à ALBI du 23 juin 2014.
Le PRENEUR déclare vouloir en faire son affaire personnelle et s'interdire
tout recours à ce sujet contre le BAILLEUR.
Le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les
biens objet des présentes n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité en application des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des
Assurances et que, par ailleurs, il n'a pas été informé d'un tel sinistre en application
de ces mêmes dispositions.
PUBLICITE FONCIERE
Ce bail sera publié au service de ia publicité foncière d'ALBI.
Il'est précisé que le présent bail a le caractère de bail emphytéotique
administratif, conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La taxe fixe de 125 euros sera perçue.
Les parties rappellent que les déclarations ci-dessus sont faites uniquement
pour déterminer la base de calcul des taxes, sans pour autant qu'il soit possible d'en
tirer une quelconque conséquence à l'expiration du bail.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile
en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS |
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sont à la charge du
PRENEUR qui s'oblige à leur paiement.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «informatique et Libertés» du 6
janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. À cette
fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les
transmettre à certaines administrations, notamment auprès du service de la publicité
foncière compétent et à des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs
de la part d'une partie auprès de l'Office, seront transcrites dans une base de
données immobilières à des fins statistiques.
Chaque partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données
la concernant auprès de l'Office Notarial : Etude de Maîtres Eric AUBRY et Marjorie
LARTIGUE-CHABBERT, Notaires associés à ALBI (Tarn), 18, Place Jean Jaurès
Téléphone : 05.63.38.86.86. Télécopie : 05.63.38.95.42. Courriel :
scp.aubryetassocies@notaires.fr. FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier lès pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur vingt-huit pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire
soussigné. ML/ML/
LE
A ALBI (Tarn), 18, Place Jean Jaurès, au siège de l'Office Notarial d’ALBI, ci-après nommé,
Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Marjorie LARTIGUE-CHABBERT et Philippe LANNES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial", à la résidence d'ALBI (Tarn),
A REÇU le présent acte à larequête de:
La communauté d'agglomération de l'Albigeois dont le siège est à Albi — 16 rue de l'hôtel de ville — 81013 ALBI cedex 9 identifiée au SIREN sous le numéro 248 100 737
Représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, agissant en sa qualité de Président de ladite Communauté d'agglomération, et spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil de la Communauté d'agglomération en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX transmise à la Préfecture d'ALBI le XXX000O0OXXXXXXX et dont un extrait certifié conforme du procès-verbal demeurera annexé aux présentes après mention
A l'effet d’établir ainsi qu'il suit :
1 L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES concernant un ensemble immobilier situé sur un terrain sis Commune d'ALBI (Tarn),
Il - LE CAHIER DES CHARGES.
PREAMBULE
Le pian du présent acte est le suivant :
- Exposé
-première partie : état descriptif de division en volumes.
Désignation de l'ensemble immobilier ;
PUBLIE LE
- 9 JUIL. 204 Division.en volumes.
deuxième partie : cahier des charges.
Dispositions afférentes aux constructions ;
Servitudes générales et particulières ;
Dispositions diverses.
“troisième partie: répartition des charges de fonctionnement, entretien, réparations entre la Communauté d'Agglomération et les utilisateurs des volumes.
Etant précisé, pour la clarté des présentes, que le terme IMMEUBLE et le terme ENSEMBLE IMMOBILIER $ont employés indifféremment,
EXPOSE
Le présent acte constitue un mode particulier de répartition de la propriété d'un IMMEUBLE ainsi que de l'organisation d'un groupement de propriétaires, mode particulier excluant la soumission au statut de la copropriété.
La terminologie employée, que ce soit IMMEUBLE ou ENSEMBLE IMMOBILIER ne se rapporte pas aux dispositions de l'article 1 de la loi numéro 65- 557 du 10 Juillet 1965, aucun des volumes à créer ne devant comprendre une quote- part de parties communes.
PREMIERE PARTIE
DESIGNATION - DESCRIPTION ET DIVISION DE L'IMMEUBLE
DESIGNATION
Les présentes s'appliquent à UN IMMEUBLE en cours d'achèvement sur un terrain situé à ALBI (81000) Parc Technopolitain Albi-InnoProd, 8 avenue Pierre Gilles de Gennes, :
Dénommé “LA HALLE TECHNOLOGIQUE",
Et cadastré :
Séction N° :‘|Lieuditis "st CRU RU] Surface "7": HY 195 00 ha 16 a 20 ca
Rappel de division cadastrale
La parcelle ci-dessus désignée sur laquelle est implantée le bien immobilier objet des présentes provient de la division d'un immeuble de plus grande importance situé même commune, originairement cadastré section HY numéro 194 lieudit “Jarlard" pour une superficie de 2 ha 17 a 44 ca, dont le surplus restant appartenir non compris aux présentes est désormais cadastré section HY numéro 196 lieudit Jarlard pour une superficie de 1ha 92 a 02 ca.
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par Monsieur Guillaume RAMES, géomètre expert au sein de la SARL AGEX, sise à ALBI (81000), 30 rue de Ciron sous le numéro d'ordre 5730 P.
Ladite parcelle numéro 194 étant elle-même issue de la réunion des parcelles anciennement cadastrées sous les numéros 25, 182 et 187 de la section HY.
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS est propriétaire de l'assiette foncière au moyen de l'acquisition ci-après énoncée sous le titre « origine de propriété ».
L'extrait du plan cadastral portant cette division est demeurée annexée aux présentes après mention. ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE "PARC TECHNOPOLITAIN Albi InnoProd"
Ledit terrain dont dépend l'ensemble immobilier à édifier dépend de la zone d'aménagement concerté « PARC TECHNOPOLITAIN Albi InnoProd » créée par suite des faits et actes suivants :
a Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE. L'ALBIGEOIS a engagé les études nécessaires à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire à vocation économique sur le site dit de Saint-Amarand sur ia Commune d'ALBI.
# Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil Municipal de la Commune d'ALBI a donné un avis favorable sur le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd”*. a Par délibération en date du 7 juillet 2009, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a, notamment, savoir : * Approuvé les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création établi conformément aux dispositions de l'article R 311-2 du Code de l'urbanisme ;
* Approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté,
* Créé une Zone d'Aménagement Concerté pour l'aménagement et l'équipement des terrains en vue d'y implanter principalement une zone d'activités au lieudit Saint-Amarand de la Commune d'ALEBI ;
* Nommé la Zone d'Aménagement Concerté ainsi créée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd' ;
* Précisé que le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l'intérieur de la Zone sera de 210.490 m° maximum pour la totalité de la zone. Toutefois, cette surface pourra être répartie en fonction des besoins sur les parcelles ;
* Autorisé Monsieur le Président à faire établir le dossier de réalisation visé à l'article R 311-7 du Code de l'urbanisme ;
* Mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements publics visés à l'article 317 quater de l'annexe Il du Code générale des impôts. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
Le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd" approuvé, comprend les pièces suivantes : - Un rapport de présentation,
- Une étude d'impact,
- Un plan de situation,
- Un programme global de construction,
- Un régime financier,
# Par délibération en date du 20 décembre 2010, le Conseil Municipal de la Commune d'ALBI a décidé, notamment, savoir :
- De donner son accord sur les modalités de réalisation et de financement du réseau d'alimentation d'eau potable et de desserte incendie interne à la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd", - D'accepter, au fur et à mesure de l'achèvement des tranches de travaux et après vérification de leur conformité, la remise des ouvrages d'alimentation d'eau potable et de desserte incendie interne à la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd", leur transfert de propriété à la Ville d'ALBI sans contrepartie financière et leur intégration au réseau public d'eau potable de ladite Commune.
a Par délibération en date du 1er février 2011, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a approuvé le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée “Parc Technopolitain Albi-InnoProd", établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. a Par délibération en date du 1er février 2011, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd", établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée “Parc Technopolitain Albi-InnoProd" approuvé, comprend les pièces suivantes : - Etude d'impact et compléments,
- Notice explicative des travaux VRD,
- Notice descriptive espaces verts,
- Plan d'ensemble,
- Plan des aménagements paysagers,
- Plan du réseau EP,
- Plan du réseau EU - AEP,
- Plan du réseau ELEC - ECL,
- Plan réseau NTIC - GAZ,
- Programme global des constructions,
- Modalités prévisionnelles de Financement Echelonnées dans le temps.
DEPOT DE PIECES DE LA ZAC
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, Notaire associé à ALBI, le , le BAILLEUR a déposé au rang de ses minutes les pièces suivantes :
- Copie de la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ALBI, en date du 29 juin 2009.
- Copie de ia délibération du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, en date du 7 juillet 2009, à laquelle est joint une copie du bilan de concertation,
- Copie du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concertée "Parc Technopolitain Albi-Innoprod", approuvé, comprenant :
. Pièces administratives,
. Rapport de présentation,
. Etude d'impact,
. Plan de situation,
. Programme global de construction,
. Régime financier.
- Copie d'un avis du Préfet de la Région Midi-Pyrénées sur l'étude d'impact d dossier de création de la ZAC, en date du 15 septembre 2010.
- Copie d'une délibération de ta Commission Permanente du Conseil Général du Tarn, en date du 10 décembre 2010.
- Copie de la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ALBI, en date du 20 décembre 2010.
- Capie de deux délibérations du Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIÏS, en date du er février 2011.
- Copie du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concertée "Parc Technopolitain Albi-Innoprod"” approuvé par délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois par délibérations du 1er février 2011, comprenant :
. Etude d'impact- juin 2009 et compléments- Octobre 2010
. Notice explicative des travaux VRD, comprenant :
* Courrier du 19 février 2010 de RTE pour la CAA concernant les consignes de sécurités spécifiques à la ligne HTB (annexe 1);
* Etude géotechnique des voiries - TERREFORT INGENIERIE du 02 mars 2010 (annexe 2);
* Dossier loi sur l'eau - SAUNIER ET ASSOCIES de mai 2010 (annexe 3); * Proposition de raccordement de la ZAC INNOPROD sans convention cadre de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du 27 février 2910 (annexe 4);
. Notice descriptive espaces verts, . Plan d'ensemble,
. Plan des aménagements paysagers,
. Plan du réseau EP,
. Plan du réseau EU - AEP,
. Plan du réseau ELEC - ECL,
. Plan réseau NTIC - GAZ,
. Programme global des constructions,
- Modalités prévisionnelles de Financement Echelonnées dans le temps. - Copie d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn, en date du 14 avril 2011, déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires au projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd” sur le Territoire de la Commune d'ALBI;
- Copie d'un arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn, en date du 14 avril 2011, portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée "Parc Technopolitain Albi-InnoProd" sur le Territoire de la Commune d'ALBI.
DESCRIPTION
Le présent état descriptif en volumes s’applique à un ensemble immobilier sis à ALBI, au sein de la Z.A.C. INNOPROD, cadastré Commune d'ALBI, section HY n°495 d’une surface de 2526 m2, comprenant trois ni veaux :
19En tréfonds du terrain
Un volume (1) sans quote-part indivise de parties communes, représentant le sol et le tréfonds du terrain ci-dessous plus amplement désigné, situés en altimétrie au niveau supérieur à la cote « NGF » 180 m 91 et sans limitation en profondeur.
29 En superficie du terrain
Seize volumes (5, 6, 18,7, 8, 9, 2, 12, 26, 24, 13,11, 3,4,10, 25) à vocation industrielle, bureaux et voies d'accès, juxtaposés et contigus sans quote-part indivise de parties communes, superposés au volume ci-dessus désigné composant le tréfonds sans quote-part indivise de parties communes, d'une base totale égale à la superficie du tréfonds ci-dessus désigné, situés en altimétrie au niveau inférieur à la cote « NGF » 180.91 m et au niveau supérieur à la cote « NGF » 189 m 73 au plus haut des 17 volumes.
39En surélévation
Neuf volumes (17, 19, 20, 21,14, 23, 15, 16, 22) juxtaposés et contigus aux 16 volumes ci-dessus décrits, sans quote-part indivise de parties communes, superposés auxdits 16 volumes sans quote-part indivise de parties communes, situés en aftimétrie au niveau inférieur à la cote « NGF » 184 m 36 (pour le lot le plus bas, soit le lot 21) et sans limitation en hauteur.
La division en volumes porte sur cette parcelle conformément au plan de division dressé par nos soins le 13/12/2013 et est délimitée par les sommets du contour multiligne A-B-C-D-T-S-R-Q-P-O-E-F-G-H-J-K-L-M et N définis sur le plan joint « Etat descriptif de division en volumes — plan masse /niveau Rez-de-Chaussée ».
Cette parcelle de terrain est divisée en 26 volumes représentés par des plans et des coupes, ci-après annexés, dressés par la SARL A.G.E.X. (Albi Géomètre Expert), Géomètre-Expert (N° d'inscription à l'Ordre 2010B200001), demeurant à Albi, au numéro 30 de la rue de Ciron.
PLANS Demeureront annexés aux présentes après mention et visasles plans suivants, dressés par la SARL A.G-.E.X. (Albi Géomètre Expert), Géomètre-Expert demeurant à Albi, 30 de la rue de Ciron :
«- Plan de masse- niveau du rez de chaussée, à l'échelie 1/250.
- Plan de niveau du 1er étage, à l'échelle 1/250,
- Plan de coupe longitudinale A-A', à l'échelle 1/200;
- Plan de coupes transversales à l'échelle 1/200 (coupe B-B' et coupe C-C'.
ORIGINE DE PROPRIETE
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS ci-dessus plus amplement dénommée, est propriétaire du terrain sur lequel est implanté l'ensemble immobilier objet des présentes, savoir :
- Le terrain pour l'avoir acquis avec plus grande contenance aux termes d'un acte reçu par Maître Eric AUBRY, Notaire associé à ALBI, le 25 juillet 2008, de : La commune d'ALBI située dans le Département du Tarn, identifiée au SIREN sous le numéro 218100048,
Moyennant un prix stipulé payable aussitôt après accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré et qu'il résulte de la comptabilité de Maître AUBRY, Notaire soussigné.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs
éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au bureau des hypothèques d'ALBI, le 11 septembre 2008, volume 2008P, numéro 5546.
- Etles constructions pour les avoir faites édifier sas avoir conféré de privilège d'architectes, d'entrepreneurs ou d'ouvriers.
L'origine de propriété antérieure desdits biens, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par Maître Eric AUBRY, Notaire associé à ALBI, le 25 juillet 2008, ci- dessus analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"a En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 5, 10, 25, 90 et 92 de la section HY |
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir acquises avec d'autres parcelles, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel SOUILLARD, Notaire à MONESTIES (Tarn), et Maître Alain PAPEIX, Notaire associé à ALBI (Tarn), le 10 novembre 1992, de :
Monsieur Roger Marie Albert LACROIX, boucher retraité, et Madame Jeanne COMPAIN, sans profession, son épouse, demeurant à ALBI (Tarn) lieudit "Saint-
Amarand”",
Nés, l'époux à VIALA DU TARN (Aveyron) le 29 décembre 1924 et l'épouse à ALBI (Tarn) le 23 mai 1922,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs état- civil, éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le , volume ????????P, numéro ??7?7???
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire
soussigné.
L'origine de propriété antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par lesdits Maîtres SOUILLARD et PAPEIX, le 10 novembre 1992, ci- dessus analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"Ces immeubles dépendaient de la communauté d'entre Mr et Mme LACROIX/COMPAIN, comme faisant de la propriété dite de “La Teulière” qu'ils ont acquise, au cours et pour le compte de la communauté,de Mr Jean Louis AURIOL, garagiste, et Mme Anne Claire Suzette MAURIEZ, son épouse, demeurant à Albi, 28, rue Dordogne, suivant acte reçu par Me Camille MONS, nofaire à Albi, le 15 Juin 1961.
Cette vente a été faite, pour l'entière propriété, moyennant le prix de 110.000 nouveaux francs payé comptant et quittancé.
Ausit acte, les vendeurs ont déclaré qu'ils étaient mariés sous le régime de la Séparation de biens avec société d'acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me MALAVAL et Me CORDRES, notaires à Albi, le 10 Octobre 1934. Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques d'Albi le 15 Juin 1961, volume 1261, n°10."
« En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 11, 12 et 13 de la section HY et 10, 11, 12, 19, 24 à 37 de la section IR
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir reçues en échange d'immeubles lui appartenant, aux termes d'un acte administratif de Monsieur le Maire d'ALBI en date du 14 juin 1995, du :
CREDIT IMMOBILIER DU TARN, société anonyme au capital de 250.000 Francs, dont le siège est à ALBI (Tarn), 1, boulevard Lacombe, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro B 085 720 662. Cet échange a eu lieu à charge par la Commune d'ALBI d'une soulte d'un montant de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT QUINZE FRANCS (1.764.595,00 FRS) soit une contre-valeur de DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE DIX EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTS (269.010,77 EUR) payable aussitôt après accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte pour la moitié et au plus tard le 31 décembre 1995 pour l'autre moitié, l'ensemble payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, chacune des parties a renoncé pour ce qui la concernait à l'action en répétition et elles ont fait les déclarations d'usage concernant leurs éléments d'identification et capacité.
Cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire soussigné.
Antérieurement lesdites parcelles appartenaient au CREDIT IMMOBILIER DU TARN, pour ce dernier les avoir acquises avec parcelles, aux termes d'un acte reçu par Maïtre COCHELIN, Notaire associé à ALBI (Tarn), le 19 février 1987, de : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'IONDUSTRIE D'ALBI, Etablissement Public créé par décret du 13 mars 1872, dont le siège est à ALBI (Tarn), 14, rue Timbal,
Moyennant un prix payé comptant aux termes dudit acte qui en, contient quittance.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs état- civil, éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le 25 février 1987, volume 4308, numéro 3.
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire soussigné.
L'origine de propriété plus antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par lesdits Maître COCHELIN, le 19 février 1987, ci-dessus analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"Ces parcelles qui constituaient la propriété rurale dite "du Vignaud de Villefort", appartiennent à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI, par suite de l'acquisition qui en a été faite, pour son compte, par Monsieur Pierre LEGRIX, Président de ladite Chambre, spécialement autorisé à cet effet par un délibération des Membres Titulaires de la Compagnie Consulaire en date du 24 janvier 1977,
De Madame Jaquette Marie Josèphe Emilie Thérèse Elie TAPIE de CELEYRAN, née à VINDRAC (Tarn) le neuf juin mil neuf cent douze, demeurant à ALBI, 14, rue Toulouse Lautrec, épouse de Monsieur Michel Pierre Jean du VIGNAUD de VILLEFORT des VORIES, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maitre MALPHETTES, notaire à ALBI, le vingt-deux juin mil neuf cent quarante six, préalablement à leur union célébrée à la mairie d'ALBI, le même jour, Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean ASPECT, notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Michel MALAVAL et Jean ASPECT, titulaire d'un office notarial ayant son siège à ALBI, 26 rue de Genève, le quaire février mil neuf cent Soixante dix sept.
Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé partie comptant et le surplus payable au plus tard le 31 mars 1977.
En garantie du paiement de la partie du prix payable à terme, Madame du VIGNAUD de VILLEFORT des VORIES s'était réservée le privilège de vendeur et faction résolutoire. Toutefois, elle avait dispensé le notaire de faire inscrire ces garanties, se réservant la faculté de la faire ultérieurement si elle le jugeait opportun. L'acquisition ci-dessus analysée au eu lieu sous diverses conditions et notamment celle suivante, littéralement rapportée.
“Si la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI procédait à la “démolition des bâtiments dépendant de la propriété vendue, Madame du VIGNAUD "de VILLEFORT des VORIES aurait le droit de prélever sans indemnité ni diminution “de prix, tel matériaux qu'il lui plairait, de quelque manière qu'il soit à charge pour elle "de les retirer à ses frais.
"L'acquéreur devrait aviser dans ce cas Madame du VIGNAUD de "VILLEFORT des VORIES de la date fixée pour la démolition."
A cet égard, la C.C.I. d'ALBI déclare que le droit réservé à Madame du VIGNAUD de VILLEFORT des VORIES éfait un droit attaché à sa personne, et que ce droit s'est éteint par suite du décès de ladite dame survenu à ALBI, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt un.
La C.C.I. d'ALBI déclare faire son affaire personnelle de toutes difficultés éventuelles pouvant naître de la clause ci-dessus rappelée, et ce, de telle manière que le CREDIT IMMOBILIER du TARN ne puisse jamais être recherché ni inquiété à
ce sujet.
Une expédition de l'acte ci-dessus analysé a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ALBI, le 17 février 1977, volume 2896, N'1.
Sur cette publication et à la date du 6 avril 1977, Monsieur le Conservateur des Hypothèques d'ALBI a délivré un état négatif de droits inscrits ou publiés, du chef: 1/ de la venderesse et des époux HERMET-GASC, précédents propriétaire, en ce qui concerne la parcelle figurant à l'ancien cadastre sous le N° 310p de la Section B5 ;
2/ et du chef de la venderesse seule en ce qui concerne les autres immeubles."
x En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 8 et 9 de la
section HY
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI pour les avoir acquises aux termes d'un acte reçu par Maître Bernard BOCQUET, Notaire associé à ALBI (Tarn), le 18 mars 2005, suite à une décision de préemption en date du 30 décembre 2004, portant le numéro 1073, de:
Madame Patricia Georgette Suzanne DURAND, aide à domicile, épouse de Monsieur Raymond Albert SANDRAL, demeurant à ALBI (Tarn), Chemin de la
Teulière,
Née à NANTES (Loire-Atlantique) le 26 janvier 1987,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs état- civil, éléments d'identification et capacité. Une copie authentique de cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le volume ??
??P, numéro 277???
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Nofaire soussigné.
Le VENDEUR déclare qu'il résulte de la décision de préemption ci-dessus visée, notamment ce qui suit littéralement retranscrit :
“Considérant ; - que le 05/11/2004, Mme Patricia DURAND. épouse SANDRAL a souscrit une déclaration d'intention d'Aliéner en vue de la vente d'un ensemble immobilier lui appartenant, d'une superficie bâtie de 95 m2, cadastré section HY 8 et 9, pour une contenance de 4 286 m2, au prix de 122 000,00€
qui convient d'acquérir les parcelles section HY 8 et 9 en vue d'organiser l'extension et l'accueil des activités économiques.
Les parcelles susvisées, se situent dans le périmètre de la future technopole déclarée d'intérêt communautaire.
Ce projet de création de Technopole, localisé à proximité de l'école des Mines d'Albi-Carmaux a pour objectif de proposer une réponse adaptée aux perspectives de croissance de l'enseignement, de la recherche publique ou privée, de créer des conditions favorables à l'implantation de services de proximité et d'activités d'ingénierie pour le secteur industriel ; de susciter la mise en œuvre de structures d'incubation favorisant le développement de nouvelles activités, d'offrir aux entreprises en phase de croissance et de développement un environnement favorable à l'innovation dans les domaines clés du produit et du processus de production. Ce projet, au delà de son importance primordiale pour le développement économique futur du Pays Albigeois a également un rôle majeur à assurer dans le développement urbain de l'agglomération.
Décide en conséquence :
d'exercer le droit de préemption sur la propriété Patricia DURAND épouse SANDRAL, située Chemin de la Teulière, et cadastrée section HY0008, HY0009, au prix de 122 000,00 €.
de prélever les sommes nécessaires au budget de l'exercice en cours chapitre 21-824 article : 2138"
L'ACQUEREUR s'oblige expressément à respecter l'utilisation desdites parcelles, de sorte que le droit de rétrocession prévu par le Code de l'Urbanisme n'ait pas vocation à s'appliquer.
L'origine de propriété antérieure desdites parcelles, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par ledit Maître BOCQUET, le 18 mars 2005, ci-dessus analysé, se trouve ci-après littéralement retranscrite :
"L'immeuble ci-dessus désigné appartient à Madame SANDRAL, née DURAND, par suite des faits et actes suivants :
1 - Suivant acte reçu par Maître COCHELIN, notaire à ALBI, le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf, dont une ‘expédition a été publiée au bureau des hypothèques d'ALBI, le 4 février 2000, volume 2000P, n°804, Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, retraitée, épouse de Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS, demeurant à ALBI, Chemin de la Teulière, A fait donation à Madame SANDRAL, sa nièce, de la NUE-PROPRIETE, pour y réunir l'usufruit au jour de son décès; de l'immeuble ci-dessus désigné. Aux termes de cet acte, est intervenu le conjoint de la donatrice pour déclarer avoir parfaite connaissance dudit acte et accepter la réserve d'usufruit consentie à son profit, et pour reconnaître sur le bien donné était le logement de la famille et donner son consentement à la donation.
I - Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, en son vivant retraitée, épouse de Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS , demeurant à ALBI (81000), Chemin de la Teulière - née à TOULOUSE (31000), le 16 décembre 1922 - est décédée à ALBI, le deux avril deux mille, 10
LAISSANT, à défaut d'ascendants, d'enfants légitimes, naturels ou adoptifs, ou descendants d'eux, et par conséquent d'héritier réservataire son conjoint survivant: Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS, retraité, demeurant à ALBI (81000) chemin de la Teulière.
Né à ALBI (81000) le 30 janvier 1923.
Veuf et non remarié de Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND. De nationalité française.
. Commun en biens meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie d'ALBI, le 20 octobre 1945, . Donataire, en vertu de l'acte reçu par Maître MALAVAL, Notaire à ALBI, le 18 novembre 1993, enregistré, de la pleine propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession, ainsi que de la nue propriété des mêmes biens réservés aux ascendants, s'il en existe. Héritier de la totalité des biens et droits composant la succession. Ainsi constaté dans un acte de noforiété reçu par Maître COCHELIN, notaire à ALBI, le onze octobre deux mille.
1 - Monsieur André Marcel Marie Emile DAUZATS, en son vivant retraité, demeurant à ALBI (81000), chemin de la Teulière , -né à ALBI, le 30 janvier 1923 - veuf, non remarié, de Madame Suzanne Juliette Augusta DURAND, est décédé à CASTELNAU DE LEVIS (81150), le sept août deux mille deux.
Aux termes d'un testament olographe fait à ALBI, en date du 8 janvier 2000, la personne décédée a institué pour légataire universelle, Madame Patricia SANDRAL, demeurant à ALBI (81000} Chemin de la Teulière.
L'original de ces dispositions festamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître COCHELIN, notaire à ALBI, suivant procès-verbal d'ouverture et de description dressé par lui, en date du 15 novembre 2002.
Etant ici précisé que la personne décédée n'a laissé aucun descendant légitime, naturel ou adoptif, ni ascendant privilégié, et, par conséquent, aucun héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession. Par suite, toutes les dispositions à cause de mort prises par la personne décédée peuvent recevoir leur pleine et entière exécution au profit de :
Madame Patricia Georgette Suzanne DURAND, épouse de Monsieur Raymond Albert SANDRAL, LÉGATAIRE UNIVERSELLE.
Ainsi constaté dans un acte de notoriété reçu par Maître COCHELIN, notaire à ALBI, le quinze novembre deux mille deux.
Quant à l'origine de propriété antérieure, elle été établie comme suit à l'acte sus-visé du 29 décembre 1999 :
"ORIGINE DE PROPRIETE
L'immeuble objet de la présente donation appartient à titre de bien propre à Madame Suzanne DAUZATS née DURAND, donatrice aux présentes, savoir : - les constructions pour les avoir fait édifier au cours de son mariage avec Monsieur André DAUZATS,
- Et les sol et terrain, par suite de l'attribution qui lui en a été faite aux termes d'un acte reçu par Maître MALAVAL, Notaire à ALBI, le 16 octobre 1976. Cet acte contenait donation à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code Civil, en faveur de ses deux enfants et seuls présomptifs héritiers issus de son union avec Madame Pélagie LABORIE son épouse prédécédée, au nombre desquels Madame Suzanne DAUZATS née DURAND donatrice aux présentes,
De divers biens et droits immobiliers lui appartenant à titre de biens propres. Cette donation a été faite moyennant diverses charges et obligations viagères stipulées au profit du donateur.
Dans cet acte, le donateur a fait réserve expresse du droit de retour à son profit, de l'action révocatoire et a également fait réserve expresse du droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble donné.
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ALBI le 5 novembre 1976, volume 2863, numéro 14.
Ces charges et obligations viagères, droit de retour, action révocatoire et droit d'usage et d'habitation se sont éteints par suite du décès du donateur survenu à ALBI le 20 août 1983." 11
n En ce qui concerne le parcelle cadastrée sous le numéro 30 de la section HY
Ladite parcelle appartient à la Commune d'ALBI pour l'avoir acquise aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe SICARD, Notaire associé à ALBI (Tarn), et Maître Aline VIGNES-CHEVALIER, Notaire à CADALEN (Tarn), les 14 et 15 mars 2001, suite à une décision de préemption en date du 11 janvier 2001, portant le numéro 21, de :
Madame Annie Paulette Lucienne CABAL, sans profession, épouse de Monsieur Jean-Jacques Alfred ROLFO, demeurant à ALBI (Tarn), lieudit "Saint AMarand Le Bas",
Née à MARSSAC-SUR-TARN (Tarn) le 29 avril 1943,
Moyennant un prix payable aussitôt après accomplissement des formalités de publicité foncière dudit acte et payé depuis, ainsi déclaré par le VENDEUR qui s'oblige à en justifier à première demande et à ses frais.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs état- civil, éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le volume ??
Aucun des éfats requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Nofaire Soussigné.
Le VENDEUR déclare que la préemption ayant été effectuée depuis plus de cing ans, le droit de rétrocession institué par le Code de l'Urbanisme n'a pas vocation à s'appliquer.
L'origine de propriété antérieure de ladite parcelle, telle qu'elle est contenue dans l'acte reçu par lesdits Maîtres SICARD et VIGNES-CHEVALIER, les 14 et 15 mars 2001, ci-dessus analysé, se trouve ci-après litféralement retranscrite : "L'immeuble présentement vendu appartient en propre à Madame ROLFO née CABAL, venderesse, pour l'avoir recueilli avec d'autres biens immobiliers dans la succession de son père :
Monsieur Lucien Jean Célestin CABAL, en son vivant retraité, demeurant à MARSSAC SUR TARN, 19, route d'Albi, veuf de Madame Denise Jeanne CONSTANS, non remarié, décédé à ALBI, le 17 avril 2000,
Duquel elle était seule héritière,
La transmission par décès des biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Monsieur CABAL a été constatée dans un acte d'attestation notariée établi par ledit Maitre VIGNES-CHEVALIER, l'un des notaires soussignés, le 26 octobre 2000 dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ALBi, le 17 novembre 2000, volume 2000P, n°6737.
Origine antérieure
Ledit immeuble appartenait audit Monsieur CABAL par suite de faits et actes antérieurs au 1° janvier 1956."
x En ce qui concerne la parcelle cadastrée sous le numéro 101 de la section HY
Ladite parcelle appartient à la Commune d'ALBI pour l'avoir acquise aux fermes d'un acte administratif de Monsieur le Maire d'ALBI, en date du 19 janvier 1995, de :
Monsieur et Madame LACROIX/COMPAIN, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés,
Moyennant le franc symbolique.
Audit acte, les parties ont fait les déclarations d'usage concernant leurs état- civil, éléments d'identification et capacité.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au FORMTEXT bureau des hypothèques d'ALBI, le volume ????????P, numéro ????77??. 12
Aucun des états requis ou délivrés sur cette n'ont été représentés au Notaire soussigné.
Antérieurement Monsieur et Madame LACROIX/COMPAIN, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés, en avait fait l'acquisition de Monsieur et Madame AURIOL/MAURIES, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés, aux termes de l'acte reçu par Maître Camille MONS, Notaire à ALBI, le 15 juin 1961, ci-dessus analysé.
a En ce qui concerne les parcelles cadastrées sous les numéros 86 et 87 de la section HY
Lesdites parcelles appartiennent à la Commune d'ALBI par suite de faits et actes antérieurs au 1° janvier 1956."
CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
a) Arrêté de permis de construire
Le permis de construire de l'ensemble immobilier dans lequel sont compris les lots objets des présentes a été délivré au requérant, par arrêté de Monsieur le Maire d'ALBI, en date du 9 mai 2012, portant le numéro PC 81004 12 X1035. Une copie de ce permis de construire est demeurée annexée aux présentes
après mention.
Ce permis de construire autorise la construction d'une halle technologique développant une Surface Hors Œuvre Nette de 2.423 mètres carrés comprenant deux
bâtiments.
En vue d'assurer l'information du PRENEUR, les dispositions dudit arrêté de
permis de construire sont ci-après littéralement retranscrites pour partie :
"Le Mairs,
"Vu la demande susvisée,
“Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et "R 421-1 et suivants,
"Vu le code général des impôts,
“Vu le Plan Local d'Urbanisme en date du 12105/2003, modifié le 17/12/2007, le 09/02/2009 et le
20/12/2010,
"Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois approuvant le dossier de
‘réalisation de la ZAC Innoprod en date du 1er février 2011,
"Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles « mouvements différentiels de “terrain liés
"au phénomène de retrait gonflement des argiles » approuvé le 13 janvier2009,
"Vu l'attestation certifiant la réalisation d'une étude géotechnique,
"Vu la délibération du conseil municipal du 16 octobre"1968 instituant la taxe locale d'équipement,
Vu la délibération du conseil général du 12 février 1987 instaurant la taxe départementale des
conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE),
“Vu la délibération du conseil général du 02 décembre 1988 instaurant la taxe départementale sur
“les espaces naturels et sensibles (TDENS),
“Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de l'albigeois en date du 02 février
“2010 fixant les montants de la participation pour raccordement à l'égout,
“Vu la loi du 1er août 2003, modifiée le 09 août 2004, instituant la redevance d'archéologie
"préventive,
"Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/277 portant prescription de la réalisation dun diagnostic
archéologique,
"Vu l'arrêté du maire du 29 avril 2011 donnant délégation de signature à Mme Michèle Barrau-
"Sartres, en matière de délivrance d'autorisations d'occupation des sols,
“Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois du 01/02/2011 approuvant le
“programme des équipements publics,
“Vu la délibération de la communauté d'agglomération de l'albigeois du 01/02/2011 approuvant le
"dossier de réalisation,
“Vu la délibération du 07/07/2009 de la communauté d'agglomération de l'albigeois créant la ZAC 13
“INNOPROD,
“Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 04/04/2012,
“Vu l'avis de ta direction départementale des territoires en date du 19/04/2012,
“Vu lavis"d'ERDF en date du 05/0312012,
"Vu l'avis du service assainissement de la C2Aen date du 22/03/2012,
“Vu l'avis du service voirie — domaine public de la C2A en date du 25/04/2012,
“Vu l'avis de la DREAL en date du 08/03/2012,
"ARRETE:
“ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande
“susvisée.
‘Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après
"ASSAINISSEMENT:
"Eaux usées:
"Le réseau public d'eaux usées est présent au droit de la parcelle. Le pétitionnaire devra prendre
“contact avec le service assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois pour les
‘modalites techniques du raccordement au 05 63 38 87 61.
Eaux pluviales;
A l'occasion des travaux, les eaux usées seront strictement séparées des eaux de pluie (de
ruissellement et de drainage) de manière à être raccordées séparativement.
Conforme au dossier loi sur Feau de la ZAC.
Eau potable:
Réseau d'eau potable présent au droit de la parcelle {HY 90, chemin de la Teulière). Branchement
d'eau potable à créer aux frais du demandeur.
SECURITE INCENDIE : prescriptions
1} Maintenir libre l'accès au bâtiment pour permettre l'intervention du personnel du SDIS.
Ces voies doivent être maintenues dans un état tel qu'elles permettent à la fois la circulation, le
Stationnement ef la mise en oeuvre des véhicules de secours. Elles seront nettement délimitées,
maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Dans
la mesure du possible, ces voies ne doivent pas présenter de cul-de-sac. À défaut, elles doivent être
aménagées de manière à permettre le retournement des engins à leur extrémité.
2) Désenfumer les locaux de plus de 300 m2 (ainsi que ceux de plus de 100 m2 situés en sous sol
ou aveugles) par des ventilations hautes et basses de section égale au 1/100ème de leurs surfaces.
Les dispositifs de désenfumage doivent être manœuvrables depuis les planchers respectifs. Tous
les escaliers doivent être déseniumés. Les systèmes de désenfumage devront être réalisés conformément
à l'arrêté du 05 août 1992 modifié fixant les dispositions relatives à la prévention des incendies et le
désenfumage de certains lieux de travail,
3} Rassembler les commandes de désenfumage à proximité immédiate des issues vers l'extérieur.
4} Signaler les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) par des
plaques indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent être
manœuvrables à partir d'un endroit facilement accessible en permanence depuis l'extérieur par les services
de secours.
8) Faire procéder périodiquement à l'entretien et à la vérification des installations techniques.
6) Réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur, en particulier la
norme NFC 15-100 et aux dispositions du Code du Travail.
7) Accueillir et diriger les sapeurs-pompiers, pour toute demande d'intervention.
8) Permettre aux sapeurs-pompiers de disposer en tout temps d'un volume d'eau de 360 m3
utilisable en 2 heures au moyen de:
- l réseau de distribution d'eau sous pression, potable ou non, sur lequel est piqué au moins un
poteau d'incendie de 100 mm normalisé (NFS 61-2IOICN) ayant un débit minimurn de 60 m3/h sous une
pression résiduelle de 1 bar (NFS 62-200) y compris en utilisation simultanée, complétée si besoin par
- {réserve d'un volume au moins égal au double du débit horaire non fourni par le réseau d'eau
sous pression et remplissant les conditions suivantes
“ hauteur maximale de 5 m entre l'aire d'aspiration et le niveau des eaux les plus basses:
toujours accessible aux engins-pompes (plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol
suffisante pour supporter un véhicule de 160 kilo-newton et ayant une superficie minimale de 32 m2 (8 m x 14
4 m), desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 m, stationnement exclu;
protégée si besoin sur la périphérie au moyen d'une clôture et d'un portillon d'accès muni d'un
dispositif d'ouverture compatible avec les outils des sapeurs-pompiers (carré SP, chaîne...);
signalée par une plaque indélébite, portant le numéro d'identification fourni par le SDIS, et le
volume de la réserve.
Leur localisation doit être telle que chaque entrée dans le bâtiment soit à moins de
100 mètres pour le premier point d'eau, en empruntant une voie-engin ou un chemin stabilisé de
1,80 m de large;
300 mètres pour ls deuxième point d'eau, en empruntant une voie-engin ou un chemin stabilisé de
1,80 ni de large;
800 mètres pour les autres points d'eau, en empruntant une voie-engin.
Retrait-gonflement argiles:
Le projet est situé sur un terrain incius dans le périmètre de prévention des risques naturels
prévisibles « mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait gonflement des argiles »
{PPRGA) approuve par arrêté préfectoral le 13 janvier 2009. Les régles de construction et d'aménagement
des abords édictées par le règlement dudit PPRGA devront être respectées.
Le dossier est consultable en mairie et sur le site www.tam.pref.qouv.fr {rubrique les risques
majeurs).
PARTICIPATION:
Participation pour raccordement à l'égout: 15 496 €
Albi, le, 9 mai 2012
Michèle Barrau-Sartres
Adjointe au maire à l'urbanisme."
Le requérant déclare qu'à sa connaissance, savoir :
* Qu'aucun recours administratif gracieux ou contentieux, déféré préfectoral
ou arrêté de retrait à l'encontre de cet arrêté ne lui a été notifié, dans les délais et formes prévus par le Code de l'Urbanisme. ‘ ‘
b) Déclaration d'ouverture de chantier
Le requérant déclare que la déclaration d'ouverture de chantier en date du 14 septembre 2012, déciarant le chantier ouvert à compter du 1er octobre 2012, a été adressée à la Mairie d'ALBI.
Une copie de cette déclaration d'ouverture de chantier est demeurée annexée aux présentes après mention.
c) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Le requérant déclare que le bâtiment faisant l'objet du présent bail est actuellement en cours de réception.
À la suite de la réalisation des travaux de construction de l'ensemble immobilier dans lequel sont compris les biens l'objet des présentes, il s'engage à adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie d'ALBI, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Il reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné qu'à la suite du dépôt en Mairie de cette déciaration, l'administration dispose d'un délai de cinq mois au maximum pour procéder au recollement des travaux en application des dispositions du Code de l'urbanisme. 15
d) Assurances construction
Le requérant déclare ne pas avoir souscrit Une assurance Dommages- Ouvrage à l'occasion des travaux de construction.
DIVISION DE L'IMMEUBLE EN VOLUMES
L'ENSEMBLE IMMOBILIER est divisé en lots de volumes selon la désignation de l'état descriptif de division ci-après.
Il est précisé quant à la désignation des lots-volumes ce qui suit : M que chaque lot-volume est décrit dans sa composition, sa surface, sa partie basse, sa partie haute.
M que chacun des volumes faisant l’objet des lots ci-après, quand il supporte lui-même un lot, a pour limite supérieure la mitoyenneté de la dalle ; cette dalle est par suite propriété pour partie du lot inférieur et pour partie du ou des lots supérieurs.
M que les murs verticaux et les structures verticales séparant deux volumes sont mitoyens entre ces deux volumes. Le tout sans exception et parti pris différent résultant de la description des lots ci-après effectuée dans les plans ci-annexés. En effet, par exception, il pourra résulter des plans que les murs verticaux et les structures séparant deux volumes seront propriété privative d’un volume.
M que les cotes utilisées pour la définition des volumes :
- en planimétrie sont des points communs en coordonnées
locales ;
- en altimétrie, sont des cotes NGF définies par rapport au
nivellement de la France.
Ces cotes sont des cotes moyennes. Aucun propriétaire de lot ne pourrait s’en prévaloir dans le cas où il apparaîtrait quelque différence due notamment aux pentes nécessaires à l'écoulement des eaux, au tassement de terrain et aux mouvements propres des constructions.
M qu'aucune servitude d'appui est créée sur les lots qui supportent d’autres lots. Cette servitude est limitée à la charge nécessaire pour supporter les constructions prévues tant au permis de construire de l’ensemble immobilier et à ses modificatifs, qu'aux plans ci-annexés et aux plans d'exécution des architectes.
Œ qu'à chacun des lots ci-après désignés est attaché, en cas de destruction totale ou partielle de l'ensemble immobilier, le droit de réaliser des constructions et aménagements permis à l'intérieur des volumes, conformément à leur destination et au permis de construire et à ses modificatifs éventuels et à charge pour chacun des constructeurs de se conformer aux prescriptions administratives et à la législation en vigueur, ainsi qu'aux stipulations du cahier des charges établi entre les propriétaires des lots.
M que chaque lot supportera où bénéficiera selon le cas des diverses servitudes nécessaires au fonctionnement de l’ensemble, compte tenu de la division en volumes et notamment des servitudes d'appui, d'accrochage, de passage, de prospect, de vues, celles liées aux réseaux, mitoyennetés, surplomb, et celles définies par le cahier des charges qui s'applique à l'ensemble.
M que le propriétaire de chacun des volumes demeure naturellement libre de soumettre son propre lot de volume au régime de la copropriété en le fractionnant en parties privatives et parties communes.
de ??7?7?à777777 16
PRINCIPES DE DIVISION
Les constructions édifiées dans les volumes ci-dessous définis seront soit superposéess, soit contiguës, soit superposées et contiguës.
Sous réserve des indications autres qui résulteraient de la définition de chaque volume telle que donnée dans l’état descriptif de division volumétrique, le principe est :
- que les limites des volumes ci-dessous décrits sont, en tout état de cause et après réalisation des constructions, dans les plans verticaux au minimum jusqu’au nu ou parement extérieur des murs, ceux-ci étant inclus. Toutefois, il s'agit des murs séparant deux volumes distincts également bâtis, la limite ira jusqu'à leur axe médian ;
- que les limites horizontales sont précisées dans la description des volumes ; - que le volume de tréfonds, ou limites en partie basse, comprend les fondations et les structures de l'immeuble qui pourraient le traverser et sont par suite sa propriété. Ce volume sera tenu de supporter, s’il y a lieu, toutes structures d'appui et de soutènement nécessaires à la construction et à la stabilité de l’ensemble immobilier ; ‘
- que les superficies énoncées aux présentes ont été calculées sur plan projet et sont par suite approchées. Il s’agit des superficies des bases des volumes et non des superficies utiles ;
- que les revêtements superficiels - au-dessus de la daile ou'au-dessous de la chape de protection de l'étanchéité - appartiendront au volume supérieur.
DIVISION EN VOLUMES
Lot volume numéro un :
Ce volume est figuré par la couleur saumon sur les plans joints :
Le droit de tréfonds ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est en dessous de l'altitude 180,91 mètres N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d’une surface de base de mille six cents vingt mètres carrés (1.620 m°), matérialisée par le niveau de la dalle moins une profondeur de 0,20 m., (Z dalle -6,20 m. de profondeur). Délimitée par les sommets A-B-C-D-T-S-R-Q-P-O-E-F- G-H-I-J-K-L-M et N.
Lot volume numéro deux :
Ce volume est figuré par la couleur verte sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de cent cinquante-quatre mètres carrés (154 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et:le niveau N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets F, G, H, M, N, E1, Di, HietF.
Lot volume numéro trois :
Ce volume est figuré par la couleur jaune sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de vingt et un mètres carrés (21 m”), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. {constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets El, D1, C1 et F1
Lot volume numéro quatre :
Ce volume est figuré par la couleur rose sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de laboratoire situé au-dessus du tot numéro 1 d’une surface de base de vingt-trois mètres carrés (23 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. {constant au niveau intérieur) et le niveau N.G.F 185,20 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1. 17
Lot volume numéro cinq :
Ce volume est figuré par la couleur bleue sur les plans joints :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 185,96 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets À, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro six :
Ce volume est figuré par la couleur mauve sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de trois cents quatre-vingt et un mètres carrés (381 m), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et les niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure. Délimitée par les sommets C, D, E, F, H1, D1, C1, B1 et C’.
Lot volume numéro sept :
Ce volume est figuré par la couleur vert clair sur les plans joints :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de quarante-huit mètres carrés (4B m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,11 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets D, A1, Z, Y et D
Lot volume numéro huit :
Ce volume est figuré par ia couleur jaune foncé sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de quatre cents quatre mètres carrés (404 m°?), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et les niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure. Délimitée par les sommets A1, T, T’, U, X, O,E, Y,Zet A1.
Lot volume numéro neuf :
Ce volume est figuré par la couleur fuschia sur les plans joints :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de cent trente-sept mètres carrés (137 m?), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets R, S, T, T',U,VetR.
Lot volume numéro dix :
Ce volume est figuré par la couleur marron sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de vingt-deux carrés (22 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets U, V, W, X et U.
Lot volume numéro onze :
Ce volume est figuré par la couleur ocre sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de deux cents treize mètres carrés (213 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 187,91 m. {constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets O, P, Q, W, X et O.
Lot volume numéro douze (12) :
Ce volume est figuré par la coufeur chair sur les plans joints : 18
La propriété du volume à usage de bureaux, situé en partie au-dessus du lot numéro 2 d’une surface de base de cent vingt-cinq mètres carrés (125 m?), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G-F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets M, N, El, D1, H1, M1, N1, O1, P1 et M.
Lot volume numéro treize (13) :
Ce volume est figuré par la couleur bleu foncé sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de terrasse, situé en partie au-dessus du lot numéro 24 d'une surface de base de cent dix-sept mètres carrés (117 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets H, I, J, K, L, M, PietH.
Lot volume numéro quatorze (14) :
Ce volume est figuré par la couleur beige sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 2, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 187,91 m. N.G-F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de deux cents soixante et onze mètres carrés (271 m?). Délimitée par les sommets F, G, H, [, J, K, L, M, N,E1, D1, HietF.
Lot volume numéro quinze (15) :
Ce volume est figuré par la couleur turquoise sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 3, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 187,91 m. N.G.F, inscrit à l’intérieur de la parcelle d'une surface de base de vingt et un mètres carrés (21 m°). Délimitée par les sommets Et, D1, C1 et F1.
Lot volume numéro seize (16) :
Ce volume est figuré par la couleur rouge sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 4, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 185,20 m. N.G-F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d’une surface de base de vingt-trois mètres carrés (23 m°). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1.
Lot volume numéro dix-sept (17) :
Ce volume est figuré par la couleur rose sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 5, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 185,96 m. N.GF, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m). Délimitée par les sommets À, B, C, C’, B1, Gi et A.
Lot volume numéro dix-huit (18) :
Ce volume est figuré par la couleur bieue clair sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 6, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus des altitudes allant de 189,52 m. à 189,73 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de trois cents quatre- vingt-un mètres carrés (381 m°). Délimitée par les sommets C, D, E, F, H1, Di, C1,
BietC’.
Lot volume numéro dix-neuf (19) :
Ce volume est figuré par la couleur magenta sur les plans joints : 19
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 7, ou droit de prapriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 187,11 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de quarante-huit mètres carrés (48 m’). Délimitée par les sommets D, A1, Z, Y et D.
Lot volume numéro vingt (20) :
Ce volume est figuré par la couleur verte foncée sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 8, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus des aititudes allant de 189,52 m. à 189,73 m. N.G:F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de quatre cents quatre mètres carrés (404 m?) Délimitée par les sommets A1, T, T’, U, X, O, E, Y, Z et A1.
Lot volume numéro vingt et un (21) :
Ce volume est figuré par la couleur gris sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 9, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 184,36 m. N.G.F, inscrit à l’intérieur de la parcelle d'une surface de base de cent trente-sept mètres carrés (137 m°). Délimitée par les sommets R, S, T, T’,U,VetR.
Lot volume numéro vingt-deux (22) :
Ce volume est figuré par la couleur marron clair sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 10, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 187,91 m. N.G-F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d'une surface de base de vingt-deux mètres carrés (22 m”). Délimitée par les sommets U, V, W, X et U.
Lot volume numéro vingt-trois (23) :
Ce volume est figuré par la couleur gris foncé sur les plans joints :
Le droit de superficie, situé au-dessus du lot numéro 11, ou droit de propriété perpétuel de tout ce qui est au-dessus de 187,91 m. N.G.F, inscrit à l'intérieur de la parcelle d’une surface de base de deux cents treize mètres carrés (213 m2). Délimitée par les sommets O, P, Q, W, X et O. ‘
Lot volume numéro vingt-quatre (24) :
Ce volume est figuré par la couleur gris sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessous du lot numéro 13 d'une surface de base de cent dixsept mètres carrés (117 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91m.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 184,06 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets H, I, J, K, L, M, PietH.
Lot volume numéro vingt-cinq (25) :
Ce volume est figuré par la couleur marron clair sur les plans joints :
La propriété du volume à usage de local gaz, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de neuf mêtres carrés (9 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,9m.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 185,20 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets H, J1, K1, L1 et 11.
Lot volume numéro vingt-trois (26) :
Ce volume est figuré par la couleur vert foncé sur les plans joints : 20
La propriété du volume à usage de salle commune, situé en partie au-dessus du lot numéro 2 d'une surface de base de vingt-neuf mètres carrés (29 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 187,91 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets M1, N1, O1, P1, H, G,F
et M1.
RESUME DE L'ETAT DESCRIPTIF
L'état descriptif qui précède est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci- après conformément aux articles 71-1 et suivants du décret n°55-1350 du 14 Octobre 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière.
TABLEAU RECAPITULATIF
ll est précisé qu'aucune indivision n'existe entre les volumes ci-dessus créés et que, par ailleurs, le so! n'est pas mis en indivision forcée, aucune quote-part indivise dans la propriété du sol n'étant attribuée aux volumes ci-dessus créés. Ces volumes seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes.
N° Sur Consistance Niveau Niveau des lots face du lot inférieur supérieur 1 162 Droit de - 180m9 0 m2 tréfonds 1
2 154 Propriété 180m9 184m3 m2 d'un volume 1 6
3 21 Propriété 180m9 187m9 m2 d'un volume 1 1
4 23 Propriété 180m9 . 185m2 m2 d'un volume 1 0
5 99 Propriété 180m9 | . 185m9 m2 d'un volume 1 6
6 381 Propriété 180m8 189m5 m2 d'un volume 1 2
189m7
3
7 48 Propriété 180m9 187m1 m2 d'un volume 1 1
8 404 Propriété 180m9 189m5 m2 d'un volume 1 2
189m7
3
9 137 Propriété 180m9 184m3 m2 d'un volume 1 6
10 22 Propriété 180m9 187m9 m2 d'un volume 1 1
11 213 Propriété 180m9 187m9 m2 d'un volume 1 1
12 125 Propriété 184m3 187m9 m2 d'un volume 6 1
13 117 Propriété 184m0 187m9 m2 d'un volume 6 1
14 271 Droit de 187m9 - m2 superficie 1
15 21 Droit de 187m9 - m2 superficie 1
16 23 Droit de 185m2 - m2 superficie 0
17 99 Droit de 185m9 - m2 superficie 6 21
18 381 Droit de 189m5 - m2 superficie 2
189m7
3
19 48 Droit de 187m1 - m2 superficie 1 ‘
20 404 Droit de 189m5 - m2 superficie 2
189m7
3
21 137 Droit de 184m3 - m2 superficie 6
22 22 Droit de 187m9 - m2 superficie 1
23 213 Droit de 187m9 - m2 superficie 1
24 117 Propriété 180m9 184m0 m2 d'un volume 1 6
25 9 Propriété 180m9 185m2 m2 d'un volume 1 0
26 29 Propriété 184m3 187m9 m2 d'un volume 6 1
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Afin de permettre au propriétaire ou au titulaire de droits réels des volumes numéros DEUX (2), TROIS (3), QUATRE (4), CINQ 5, SIX (6) et DOUZE (12) et VINGT SIX (26) (fonds dominant) dépendant de l'ensemble immobilier cadastré section HY numéro 195, leurs ayants droit ou cause, d'accéder auxdits volumes depuis l’avenue Pierre Gilles de Gennes, il est constitué, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à tous usages au profit desdits volumes sur les parcelles cadastrées section HY numéros 181 et 196 (fonds servants), propriété de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis.
L'assiette de cette servitude sera constituée par l'entière parcelle cadastrée section HY numéro 181 et d'un périmètre d'espaces verts à prendre sur les parcelles cadastrées section HY numéros 195 et 196, tel que délimité sur le plan demeuré annexé aux présentes après mention.
L'emprise de cette servitude figure en teinte jaune sur le plan cadastral portant modification du parcellaire cadastral demeuré ci-joint et annexé aux présentes après mention.
Charges et conditions
La servitude présentement constituée aura lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d'exercice suivantes, savoir :
1 - Le droit de passage concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par les propriétaires ou les titulaires de droits réels des lots numéros DEUX (2}, TROIS (3), QUATRE (4), CINQ 5, SIX (6), DOUZE (12},et VINGT CINQ (25) leurs employés, leurs invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs ou titulaires de droits réels successifs du fonds dominant, pour se rendre à celui-ci et en revenir à pieds, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'exploitation dudit fonds.
Le tout à charge de prendre toutes les précautions utiles pour ne pas détériorer le soi de la bande de terrain servant de passage, de ne pas y faire de dépôt quelconque, de ne pas l'encombrer de façon à ce que ce passage puisse être utilisé à tout moment, sans encombre ni difficulté.
Ce droit de passage est assorti de la possibilité de stationner sur les emplacements de parking prévus à cet effet devant la halle. Le stationnement est 22
libre, aucune place de stationnement n'étant réservée à cet effet au bénéficiaire de la présente servitude.
2 - S'il était décidé de placer des portails d'accès au chemin et au fonds dominant, ces derniers devraient toujours être refermés après leur ouverture. À défaut d'une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le propriétaire du fonds dominant serait personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect, par lui-même ou par ceux ayant exercé le droit de passage, de l'obligation de fermeture desdits portails.
3 - Les frais d'usage, d'entretien et les travaux qui, dans l'avenir se révèleront nécessaires au bon état de viabilité de l'ensemble de l'assiette de ce passage, ainsi que ceux ayant trait tant à l'entretien ou au remplacement du portail donnant sur l'avenue Pierre Gilles de Gennes, s’il était décidé ultérieurement d’en faire placer un, qu'aux frais d'éclairage éventuels, seront supportés conformément aux dispositions du cahier des charges contenu dans le présent acte.
Désignation des biens concernés
Des biens immobiliers formant les fonds servants :
Sur la Commune d'ALBI (Tarn), au lieudit « Jarlard »,
Deux parcelles de terre,
identifiées au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes :
Section” |: pt “Hieudit" 50. | Surface:
HY 181 Jartard 00 ha 13 a 27ca
HY 196 Jarlard 91 ha 92 a O2ca
De l'ensemble immobilier dont dépendent le fonds dominant :
Dans un ensemble immobilier dénommé "LA HALLE TECHNOLOGIQUE", placé sous le régime de la division en volumes, édifié sur une parcelle figurant au cadastre de ladite c mmune sous les relations suivantes :
Préfixe.::.] Section |N°:°":.:] eudit: Dune OUTTACE He HY 195 Jarlard 00 ha 5 a 26 ca
Désignation des volumes :
Lot volume numéro deux _(2) :
La propriété du volume à usage de laboratoires, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de cent cinquante-quatre mètres carrés (154 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 184,36 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets F, G, H, M,N,E1,D1,HietF.
Lot volume numéro trois _(3) :
La propriété du volume à usage de cage d'escalier sifué au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de base de vingt et un mètres carrés (21 m?), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F. 187,91 m. {constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets Et, D1, C1 et F1
Lot volume numéro quatre (4) :
La propriété du volume à usage de laboratoire situé au-dessus du iot numéro 1 d'une surface de base de vingt-trois mètres carrés (23 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau intérieur) et le niveau N.G.F 185,20 m. (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets B1, C1, F1 et G1.
Lot volume numéro cinq _(5) :
La propriété du volume à usage d'atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d’une surface de base de quatre-vingt-dix-neuf mètres carrés (99 m°}, inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur} et le niveau N.G.F. 185,96 m. {constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets A, B, C, C’, Bi, G1 et A. 23
Lot volume numéro six _(6) :
La propriété du volume à usage de grand atelier situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de trois cents quatre-vingt et un mètres carrés (381 m°), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91 m. (constant au niveau inférieur) et les niveaux N.G.F. allant de 189,52 m. à 189,73 m. pour sa partie supérieure. Délimitée par les sommets C, D, E, F, H1, D1, C1, Bi et C'.
Lot volume numéro douze (12) :
La propriété du volume à usage de bureaux, situé en partie au-dessus du lot numéro 2 d’une surface de base de cent vingt-cinq mètres carrés (125 m°?), inscrit entre le niveau N.G.F 184,36 m. (constant au niveau inférieur) et le niveau N.G-F. 187,91 m. (constant au niveau supérieur}. Délimitée par les sommets M, N, Ed, D1, H1, M1, N1, O1, P1 et M.
Lot volume numéro vingt-cinq (25) :
La propriété du volume à usage de local gaz, situé au-dessus du lot numéro 1 d'une surface de base de neuf mètres carrés (9 m2), inscrit entre le niveau N.G.F 180,91m.(constant au niveau inférieur) et le niveau N.G.F 185,20 m (constant au niveau supérieur). Délimitée par les sommets I, J1, K1, L1 et 11.
Références de publicité foncière :
Pour les références de publicité foncière, il est renvoyé au paragraphe « origine de propriété ».
Formalités
La présente constitution de servitude sera soumise à la formalité de publicité foncière au bureau des hypothèques compétent.
Pour les besoin de la publicité foncière la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de 75 euros.
DEUXIEME PARTIE
CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges fixe :
- les règles de droit privé établissant pour le présent et pour l'avenir les relations des propriétaires et occupants au titre d'un bail emphythéotique de l'ensemble immobilier objet des présentes ;
- les servitudes réciproques et perpétuelles qui seront applicables à cet ensemble immobilier.
Ce cahier des charges sera divisé en trois parties principales qui comprendront :
M les dispositions afférentes aux constructions ;
M les servitudes générales et particulières :
B etles dispositions diverses.
TITRE !
DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CONSTRUCTIONS
Edification
L'ensemble immobilier comprend :
1) des éléments, structures, équipements et espaces collectifs qui sont affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les propriétaires de l’ensemble immobilier ;
2) des éléments, structures, équipements et espaces privatifs qui sont à l'usage exclusif et particulier d'un seul propriétaire de volume. 24
Propriété du sol et des constructions
A! Propriété du sol : comme indiqué dans la désignation de l'état descriptif de division en volumes ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l'article 552, alinéa premier, du Code civil, seul le droit de propriété de volume ou de superficie déterminé par rapport au plan de sustentation des parcelles constituant l'assiette foncière de l'ensemble immobilier, sera compris dans les actes de cession. B/ Propriété des constructions: les constructions édifiées à l'intérieur d’un volume appartiennent à son propriétaire. ll y a lieu toutefois d'effectuer la distinction suivante :
- définition des éléments à usage collectif: ces éléments sont affectés à l'usage de tous les propriétaires où de plusieurs d’entre eux. Ce sont, notamment : les canalisations, gaines, réseaux de toute nature, dont les tuyaux, tout à l'égoût, drains, branchements d’égoût, prises d’eau, les canalisations principales d'eau, d'électricité, avec tous leurs accessoires et tous appareils et installations divers, le tout jusqu’à non compris les branchements particuliers à chaque propriétaire ou groupe de propriétaires. Et, en général, tous les accessoires de ces éléments collectifs généraux, les appareils et équipements de toutes natures affectés au service général de l’ensemble immobilier.
- définition des éléments à usage privatif : ces éléments sont ceux affectés à l'usage et l'utilité d'un seul propriétaire, même s'ils sont situés dans l'emprise de la propriété d'un autre propriétaire. Ce sont, notamment: les dalles comprises dans un volume, l’ensemble du gros-œuvre, poteaux, murs porteurs, compris dans un volume ; les carrelages, dallages, parquets et, en général, tous revêtements de sol; les plafonds, faux-plafonds, planchers, cloisons intérieures d'un volume avec leurs portes et, d'une manière générale, les ouvertures et vues d'un propriétaire; les enduits intérieurs des murs et cloisons, quels qu'ils soient, les peintures et papiers peints ; les canalisations, gaines propres aux volumes considérés, appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, branchements et raccordements particuliers ; tous les accessoires de ces éléments privatifs et tout ce qui concourt à leur aménagement et à leur décoration.
Destination
Tout propriétaire de volume s’oblige, au regard de la réglementation administrative uniquement, à ne pas conférer aux constructions une autre destination que celle résultant du permis de construire.
Si, administrativement, une nouvelle destination était admise, tout propriétaire pourrait conférer à son volume cette nouvelle destination, sans avoir à demander un consentement à ce sujet aux autres propriétaires des autres volumes.
Modifications
Il est expressément stipulé qu'aucune construction complémentaire ou additionnelle de caractère définitif ou provisoire ni aucune modification des constructions autorisées par le ou les permis de construire ne pourront être effectuées, sauf si les constructions nouvelles ou les modifications obéissent à la condition d'obtention préalable des autorisations administratives nécessaires.
Entretien
Il est précisé que chaque propriétaire d'un volume ou de droit de superficie ainsi que tout emphytéote assurera l'entretien et la réparation des structures qui lui appartiennent, compte tenu de la définition des volumes figurant dans l’état descriptif de division de l'ensemble et de ce qui peut être précisé aux présentes. Pour l'application de cette disposition, il est précisé notamment :
- que lorsqu'un volume ne supporte pas lui-même un autre volume, le propriétaire de ce volume est responsable de la couverture et de l’étanchéité ainsi que des réseaux d'écoulement d'eaux pluviales, tout au moins en ce qui concerne ces derniers tant qu'ils ne se regroupent pas avec des réseaux provenant d'autres volumes ainsi qu'il sera dit ci-après ;
- que lorsqu'un volume supporte lui-même un autre volume, le propriétaire du volume supérieur et le propriétaire du volume inférieur sont responsables chacun pour moitié de l'étanchéité ; 25
- que le propriétaire du volume de tréfonds est responsable des fondations et des structures de l’ensemble immobilier ;
- que si le propriétaire des dalles et autres éléments de structure négligeait d'assurer l'entretien de ces ouvrages, les autres propriétaires auront la faculté de faire exécuter ces travaux aux frais du propriétaire des ouvrages concernés, huit jours après une simple mise en demeure restée sans effet. Ils bénéficieront dans ce cas de tous droits de passage et d'accès utile ;
- que la conception des dalles est prévue pour l’utilisation fixée au programme d'aménagement, de manière que chacun des propriétaires en deçà ou en delà des niveaux séparatifs ne puisse en aucun cas être troublé d' une quelconque manière, sous réserve toutefois des limites techniques.
Gestion de l’ensemble immobilier
La gestion des éléments collectifs de l'ensemble immobilier et des réseaux non pris en charge par les concessionnaires se répartit de la manière suivante entre les propriétaires.
Répartition des charges
Les dépenses d'entretien et de réparation des réseaux, locaux, canalisations et autres éléments d'équipement qui assurent la desserte de plusieurs volumes seront supportés par les propriétaires ou emphytéotes titulaires d'un bail sur un ou plusieurs volumes. La répartition en sera faite par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au prorata des surfaces surfaces occupées, sous réserve des conventions particulières conclues entre la Communauté d'Agglomération et l'École des Mines Albi Carmaux pour ce qui concerne les volumes donnés à bail à cette dernière.
ll est précisé que les réparations des éléments mitoyens assurant la séparation de deux volumes sur le plan vertical seront supportées par moitié par les propriétaires des volumes situés de part et d'autre, sauf pour les murs séparés eux- mêmes par un joint de dilatation dont les réparations incomberont respectivement aux: propriétaires de chacun des volumes situés de part et d'autre de ce joint. Mais les frais de peinture et d'entretien superficiel des murs mitoyens ainsi que d'entretien ou de réparation des revêtements qui auraient pu y être placés, seront à la charge exclusive du ou des propriétaires du volume du côté duquel se trouve la paroi en cause desdits murs. En revanche, les réparations des murs expressément compris dans la composition d'un volume, ainsi que les frais d'entretien et de réfection de leurs extérieurs - peinture, habillage - seront à la charge exclusive du ou des propriétaires de ce volume.
Obligation de participation aux dépenses
Tout propriétaire d’un volume s'oblige à rembourser chaque année au gestionnaire une quote-part de toutes les dépenses consécutives à l'existence, au fonctionnement et à l'entretien des éléments collectifs généraux de l'ensemble immobilier.
Lorsqu'un volume devient la propriété de plusieurs propriétaires, ce sont ces derniers qui s’obligent au remboursement sus visé.
En cas de non-paiement un mois après la date d'échéance, l'association sera fondée à demander au propriétaire défaillant un intérêt de retard et à en exiger le paiement, ainsi que le paiement du principal, par voie de justice.
Ces intérêts courront de plein droit, du seul fait du retard intervenu dans le paiement d’un acompte sans que l'association soit tenue d'adresser une mise en demeure à l'acquéreur défaillant. Les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux annuel de l'intérêt légal majoré de 3%.
Mitoyenneté
Tous les volumes sont mitoyens entre eux.
Ces mitoyennetés sont relatives aux dalles et murs et structures verticales séparant deux volumes. 26
Points spécifiques de fonctionnement et de répartition des charges entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, propriétaire de l'ensemble immobilier, et l'Ecole des Mines Albi Carmaux (EMAC),
Plus particulièrement, dans les rapports entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS, propriétaire de l'ensemble immobilier, et l'Ecole des Mines Albi Carmaux (EMAC), titulaire d'un bail emphytéotique consenti par la Communauté d'Agglomération sur divers volumes composant l'ensemble immobilier, les modalités de fonctionnement et de répartition des charges se fera de la manière ci-après indiquée.
49 Les dépenses comprenant notamment :
- le ménage hebdomadaire des parties communes,
les opérations de maintenance/ réparation (hors dysfonctionnement constaté lors de l’année de garantie de parfait achèvement et dû à une carence de la construction du bâtiment et de ses équipements) — la équipements maintenus par l'agglomération et qui feront l’objet de charges pour l'EMAC figure en annexe XXX
— Les charges de télésurveillance ;
— Les dépenses d'eau, d'électricité, de gaz,
Ces dépenses concernant le bâtiment et les équipements le faisant fonctionner dont l'agglomération assure la gestion seront réparties , , de la manière suivante :
— Elles seront entièrement supportées par l'EMAC lorsqu'elles concerneront les espaces privatifs et volumes compris dans le bail emphytéotique conclu entre la Agglomération _et l'EMAC ;
— Elles seront supportées au prorata des surfaces privatives occupées lorsqu'elles concerneront les parties communes ou le fonctionnement global de la halle technologique (éclairage extérieur, centrale de chauffage.)
Cette répartition pourra évoluer en fonction de l'occupation de la halle suivant la formule suivante :
Montant redevable par l'occupant pour les parties communes (MPC) = Consommations parties communes + taxes afférentes + abonnements) * 850/ (somme des parties privatives occupées au sein de la halle au 1er jour du mois).
29 Les dépenses comprenant l'entretien des espaces verts extérieurs mis à disposition de l'EMAC, tels que délimités sur le plan demeuré annexé aux présentes, seront supportées par les occupants de la halle et notamment par l'EMAC. Ces charges seront calculées au prorata des mètres carrés utiles de bâtiment utilisé par l'EMAC par rapport aux mètres carrés utiles effectivement occupés dans le bâtiment au er du mois, soit :
Charges espaces verts facturés à l'Agglomération sur le périmètre de la halle * (850m2*100) /Surface totale utile halle occupée au 1er du mois, soit au max 1802,80 m2)
L'EMAC devra également contribuer aux charges des espaces verts du patio de la halle sur la parcelle cadastrée section HY n°195 suivant les mêmes règles.
39 Concernant les dépenses d'électricité, d'eau, de gaz, afin de limiter le nombre de compteurs et des frais d'abonnement pour les occupants de la halle technologique, l'Agglomération a mis en place un compteur général pour tout le bâtiment, pour l'électricité (compteur tarif vert), l'eau et le gaz.
En outre, le bâtiment est équipé d'éléments de sous-comptage pour l'électricité et l'eau, pour chaque espace loué, pour les parties communes et les différents équipements qui le nécessitent. Les sous compteurs servant de base à la facturation des charges sont présents dans le local TGBT et la chaufferie. Les sous 27
compteurs présents dans les locaux de l’occupant ne font pas foi pour établir la facturation.
Dans l'hypothèse où le fluide consommé ne dispose pas de sous compteur (gaz..), ces charges sont calculées au prorata des surfaces privatives occupées et au prorata temporis.
La Communauté d'Agglomération procèdera au paiement des factures relatives à ces charges auprès des fournisseurs avant de les répercuter à chacun des occupants, notamment à l'EMAC. Ce paiement par avance ne donnera lieu à aucun frais ou commissions, la Communauté d'Agglomération ne demande aux occupants que le remboursement des charges dont elle s'est effectivement acquittée préalablement, sur présentation des justificatifs.
Par suite, l'EMAC supporiera l'intégralité des consommations (électricité, gaz, eau) propres aux locaux privatifs occupés et taxes afférentes.
Le paiement de ces charges s'effectuera a postériori, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération, par les moyens de paiement prévus dans l'arrêté de création de la régie immobilier InnoProd par l'Agglomération.
L'occupant s'engage en conséquence à acquitter le montant de ces charges, de la TVA afférente et de toute autre taxe, nouvelle, complémentaire ou de substitution qui pourrait être crée, au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
4% Concernant la téléphonie- Internet- TIC
L'Ecole des Mines Albi Carmaux gère ses propres abonnements de télécommunication téléphonie/internet/TIC et s'acquitte directement auprès de ses opérateurs des frais afférents.
A cet effet, la Communauté d'Agglomération met à sa disposition une continuité de cablâge jusqu'au local « courants faibles » situé au R+1 afin qu'il puisse y placer ses propres équipements ou les équipements proposés par l'opérateur de télécommunication de son choix. Ce local lui est dédié. Il est muni d'une serrure dont la clé lui sera confiée.
La Communauté d'Agglomération met également à disposition de l'occupant une distribution des bureaux de type Ethernet (catégorie 6), à partir du local « courants faibles ». Compte tenu de la qualification de cabläge dans cette catégorie, aucune réorganisation des éléments de cablâge Ethernet, que ce soit dans les bandeaux de brassage de la baie où au niveau des prises murales ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du propriétaire.
L'Occupant pourra positionner comme il l'entend ses équipements dans la baie de brassage et d'équipements actifs (type 42U, 800x 600) réservée à son usage exclusif.
TITRE 1]
SERVITURES GENERALES ET PARTICULIÈRES
Servitudes générales
Les bâtiments où ouvrages édifiés dans les volumes seront grevés et profiteront de toutes les servitudes nécessaires à leur coexistence, solidité, entretien, usage, passage, vue, réparations et remplacement.
Au regard des obligations réelles qui découlent de ces servitudes, chacun des volumes est considéré à l'égard de tout ou partie des autres volumes comme fonds dominant et réciproquement.
Il est précisé que l'énumération des servitudes ci-après ne présente aucun caractère limitatif et que chaque volume jouira et supportera d'une manière générale les servitudes nécessaires à la réalisation des constructions inhérentes à la construction en volume et au fonctionnement de l'ensembie, 28
Dans la mesure où l'existence de l'ensemble de ces servitudes entraîne de la part des propriétaires des fonds servants une obligation de faire ou de ne pas faire, l'application de l'articte 1142 du Code civil est expressément écartée. L'obligation ne pourra, sauf l'effet d'un consentement unanime des intéressés, que se résoudre par une prestation en nature et non pas se résoudre en dommages-
intérêts.
Les servitudes ont un caractère réel, elles ne pourront cesser que par l'effet soit de convention soit de confusion en une seule et même personne de la propriété des fonds servants et dominants.
4/ Servitudes d’appui :
Chaque volume supérieur bénéficiera à l'égard du volume inférieur d'une servitude d'appui à titre perpétuel. Par suite, chaque dalle ou chaque élément de structure inférieur est grevé d'une servitude d'appui au profit du volume supérieur. En outre, les volumes constituant les volumes inférieurs devront supporter, le cas échéant, à titre de servitude, le passage et l'appui de pieux, piliers, poteaux et généralement de toute structure porteuse supportant les volumes supérieurs.
2! Servitudes d'accrochage et d'ancrage :
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres de toutes servitudes d'accrochage et d'ancrage nécessaires à l'installation des ouvrages et aménagements relatifs, soit à la réalisation et au fonctionnement de l'ensemble immobilier, soit à des menus ouvrages ou travaux légers intéressant seulement le bénéficiaire de ces servitudes sans qu'il puisse être porté atteinte à la solidité et à la stabilité de l'ensemble. Ans ce dernier cas, ces servitudes entraînent au profit de leurs bénéficiaires, en tant que de besoin et sans indemnité, le droit d'entretenir, réparer les ouvrages et aménagements ainsi accrochés ou ancrés dans la structure. Les frais d'entretien et de réparation leur incombent comme les frais et le coût des dommages que cet entretien ou cette réparation est susceptible d'apporter à la structure.
3/ Servitudes de vues, de prospects et de surplombs :
Les volumes sont grevés les uns par rapport aux autres des servitudes réciproques de vue, de prospect et de surplomb résultant de l'implantation des constructions déterminées par tout permis de construire.
4! Servitudes de passage :
Chacun des volumes bénéficiera ou sera grevé de toutes servitudes de passage qui s'avéreraient indispensables pour la vie normale et le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier.
Les propriétaires des volumes devront souffrir sans indemnité l'exécution des réparations nécessaires pour le bon entretien des immeubles et si besoin est, laisser le passage aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, à l'effet de vérifier l’état des installations, de surveiller, conduire ou exécuter des travaux.
5/ Servitudes relatives aux réseaux de canalisation et gaines :
Les différents volumes sont grevés réciproquement les uns par rapport aux autres, à titre réel et perpétuel, de toutes servitudes :
- de passage de divers réseaux, canalisations et gaines, et notamment de liquides, d'électricité, de gaz, d'aération, de ventilation, de télécommunication, de télédistribution, d'évacuation de résidus, nécessaires à la desserte des différents volumes et aux aménagements à effectuer ;
- nécessaire à l'entretien, la réparation ou le remplacement de réseaux dont il
s'agit;
Si des modifications d'implantation étaient demandées par l'administration compétente, elles devront être réalisées aux endroits les moins dommageables et les servitudes ci-dessus seront reportées sur les lieux de ia nouvelle impiantation. Les travaux d'entretien et de réparation des différents réseaux conçus pour desservir privativement chacune des propriétés, notamment en ce qui concerne l’eau, le gaz, l'électricité, la ventilation, le téléphone, les câbles et canalisations de 29
transmission, seront supportés intégralement par les bénéficiaires desdits réseaux, quel que soit le volume dans lequel la réparation ou l'entretien est à effectuer. Il en sera de même pour les réseaux d'eaux usées dont l'entretien et la réparation des équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations par exemple) seront supportés par le propriétaire qui en sera l'utilisateur quand ils sont destinés à Tusage d'une seule propriété.
Par contre, quand lesdits réseaux se regroupent avec des réseaux d'eaux usées provenant d'autres propriétés, l'entretien, la réparation et la réfection de ces parties de réseaux seront assurés par l'association syndicale libre.
6/ Servitude d'écoulement des eaux pluviales :
Les propriétaires des volumes supérieurs assurent l'entretien des réseaux d'eaux pluviales. Lesdits volumes bénéficient à l'encontre des volumes inférieurs de toutes servitudes d'écoulement des eaux de pluie.
Les équipements nécessaires (tuyauteries, canalisations par exemple) seront supportés par le propriétaire qui en sera l'utilisateur quand ils sont destinés à l'usage d'une seule propriété.
Quand ils se regroupent avec des réseaux d'eaux pluviales provenant d'autres propriétés, leur entretien, réparation et réfection seront assurés par l'association syndicale libre.
71 Servitude de sécurité-incendie :
Le maintien en état de l'isolation coupe-feu de voiles et de planchers, ainsi que la stabilité au feu d'éléments porteurs, incombe au propriétaire du volume dont l'usage exige cette isolation.
8/ Servitudes de vues :
Les propriétaires de chaque volume devront supporter les vues directes ou obliques, quand bien même les ouvertures seraient placées à des distances des limites séparatives inférieures aux distances réglementaires.
9/ Servitudes d'accrochage de l'éclairage public :
Les bâtiments ou ouvrages devront supporter sans indemnité une servitude d'accrochage de l'éclairage public et d'accès pour l'entretien de cet éclairage.
SERVITUDE DE PASSAGE PARTICULIERE
Afin de permettre au propriétaire ou au titulaire de droits réels des volumes numéros DEUX (2), TROIS (3), QUATRE (4), CINQ 5, SIX (6) et DOUZE (12) et VINGT SIX (26) (fonds dominant) dépendant de l'ensemble immobilier cadastré section HY numéro 195, leurs ayants droit ou cause, d'accéder auxdits volumes depuis l’avenue Pierre Gilles de Gennes, il est constitué, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage à tous usages au profit desdits volumes sur les parcelles cadastrées section HY et 196 (fonds servants), propriété de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, ainsi que cette servitude est ci-dessus plus amplement constituée.
JITRE ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Volume de tréfonds
Le propriétaire du volume de tréfonds ne sera tenu envers les propriétaires des autres volumes à aucune garantie de l'état du sol et du sous-sol, et il ne pourra être exercé tant contre lui que contre les propriétaires successifs de ce volume de tréfonds par les autres propriétaires aucun recours pour cause de mauvais état de ce sol ou sous-sol, vices de toutes natures, apparents ou cachés, pour cause de fouilles, carrières ou remblais qui auraient pu être faits et de tous éboutements, excavations ou affaissements qui viendraient à sa produire. 30
Le volume de tréfonds est grevé de toutes’ les servitudes nécessaires à l'existence tant en infrastructure qu'en superstructure, de toutes les constructions ou ouvrages généralement quelconques qui seront édifiés dans les volumes. Ces servitudes comporteront, notamment pour les propriétaires des fonds dominants, le droit d'accéder au tréfonds pour tous aménagements qui pourraient se révéler nécessaires au cas où la nature de ce tréfonds serait reconnue provocatrice de troubles et vices de constructions édifiées.
Au regard de ces servitudes, le terrain sera fonds servant et les constructions qui y seront édifiées, à quelque époque que ce soit, seront fonds dominant.
Gestion et répartition des charges
Les gestion des parties, ouvrages et équipements communs affectés au service de deux ou plusieurs propriétaires de volumes ou emphytéote incombe en principe à la Communauté d'Agglomération, sauf accord des propriétaires entre eux. La gestion consiste notamment à :
- exécuter ou faire exécuter les prestations nécessaires à l’utilisation normale et à l'entretien des ouvrages à usage commun à l'ensemble des constructions ou à plusieurs d’entre elles, tels que travaux de réparation, d'entretien, prestations de services ;
- effectuer les dépenses d'utilisation, d'entretien, réparation, remplacement. La Communauté d'Agglomération pourra assurer cefte gestion ou la faire
assurer par tout organisme de son choix.
Les charges afférentes aux ouvrages et équipements communs incomberont, dès achèvement de ces ouvrages et la mise en service de ces équipements, à la Communauté d'Agglomération
Les charges seront réparties comme il est dit ci-dessus.
Obligation de participer aux dépenses
Tout propriétaire de biens immobiliers ou emphytéote de biens immobiliers compris dans l’ensemble s’oblige à régler selon les modalités qui seront fixées par la Communauté d'Agglomération une quote-part des dépenses d'utilisation et d'entretien des réseaux, ouvrages et équipements à usage commun.
D'autre part, si un volume devient la propriété de plusieurs propriétaires, ils seront tenus à ce règlement.
Communication du cahier des charges
Le cahier des charges général devra être porté à la connaissance de tout propriétaire ou locataire de volume.
Tout propriétaire s'engage à faire figurer dans tout contrat emportant mutation ou location, que l'acquéreur ou locataire a pris connaissance du cahier des charges et s'engage à le respecter. Le tout sous la responsabilité du propriétaire vendeur. D'autre part, si un volume devient ia propriété de plusieurs propriétaires, aucun règlement ni aucune décision d'assemblées générales ne pourront modifier les dispositions prévues au cahier des charges.
Modification des volumes
Chaque propriétaire de volume pourra, sans l'accord des propriétaires des autres volumes, mais sous réserve de leurs droits, de ceux de leurs ayants-cause et de ceux des tiers :
- diviser un volume en deux ou plusieurs nouveaux volumes ;
- réunir deux ou plusieurs volumes contigus.
L'état descriptif sera modifié en conséquence et cette modification sera publiée par son auteur au service de la publicité foncière.
Etablissement d'un règlement intérieur
Outre le cahier des charges sus énoncé, il existe également un règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements communs appartenant à la Communauté ‘Agglomération, destiné à être communiqué à l'ensemble des occupants.du bätime Wi.s'obligent à en respecter ses dispositions. 31
PUBLICITE FONCIERE
Le présent état descriptif de division en volumes sera publié au service de la publicité foncière d'ALBI, conformément à la loi du 10 Juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière.
Il en sera de même de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.
POUVOIRS POUR PUBLICITE FONCIERE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l'Office Notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS
Les frais d'établissement du présent état et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront réglés ce jour par le requérant.
ELECTION DE DOMICILE
Le comparant fait élection de domicile en son siège sus-indiqué.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d’un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre aux instances du notariat et aux administrations, notamment au service de la publicité foncière aux fins de publication des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales.
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 20 13, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du nofariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En veriu de la loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : Etude de Maîtres Marjorie LARTIGUE-CHABBERT et Philippe LANNES, Notaires associés à ALBI (Tarn), 18, Place Jean Jaurès Téléphone : 05.63.38.86.86. Télécopie : 05.63.38.95.42. Courriel : lartigue.lannes@notaires.fr.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est étabii sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur 32 pages
Comprenant
- renvoi approuvé : 32
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
-mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.