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Arrêté - 4cwegeks1k74kb5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Diant.
Lien du pdf (Arrêté - 4cwegeks1k74kb5)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
MAIRIE
DE
DIANT
République
Française
77940
DIANT
ARRETE
DU
MAIRE
DEPOTS
SAUVAGES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-
2,
L2212-2-1,
L
2212-4,
L
2224-13
et
L
2224-17;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8,
et
R
644-2
;
|
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L
1312-1,
et
L
1312-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
541-1
à
L
541-6
;
Considérant
que
le
lieu-dit
" le
bourbier"
parcelle
47
section
F
appartenant
à
la
Commune,
sert
de
dépôt
sauvage
d'ordures
ou
de
détritus.
.
Considérant
qu’il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la
salubrité
et
à l’environnement
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à la
déchetterie
de
Voulx
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur
;
Arrêté
: 05/2010
Article
1
- Les
dépôts
sauvages
des
déchets
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
le
lieu-dit
" Le
bourbier"
parcelle
47
section
F
appartenant
à la
Commune.
Article
2
- En
cas
d’infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Article
3
- Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l’établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
633-8
et
R
644-2
allant
de
la
1ère
à
la
Sème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention. Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
>
Monsieur
le Chef
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Lorrez
le Bocage
A
DIANT,
le 2 avril
2010}
Le
Maire,
6
Le
Maire :
Certifie,
sous
sa responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
|
Informe
qu’en
application
des
dispositions
du
décret
n° 65-25
du
11 janvier
1965
modifié,
le présent
arrêté
peut
faire
Wp
d’un
recours,
pour
excès
de pouvoir,
devant
le tribunal
Administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
14 Prési
notification.