Arrêté - 99 ar Arrete Municipal N°2021 29 Prescrivant Entretien Trottoirs et Caniveaux

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Arrêté - 99 ar Arrete Municipal N°2021 29 Prescrivant Entretien Trottoirs et Caniveaux Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune d'Avezé. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar Arrete Municipal N°2021 29 Prescrivant Entretien Trottoirs et Caniveaux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA SARTHE

COMMUNE D'’Avezé

ARRÊÈTE MUNICIPAL

N°2021-29 du 24 septembre 2021

Prescrivant l'entretien des trottoirs et caniveaux de la commune d'Avezé

Le Maire d'Avezé,

VU la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, 12213-1 et L.2542-3,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant que les dispositions légales interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires ont pour but la protection de la santé des habitants et celles des employés communaux, Considérant que ces dispositions ont rendu plus difficile l'entretien des voies publiques et des

trottoirs,

Considérant que l'entretien, dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité des voies publiques, est nécessaire,

Considérant que chaque habitant de la commune doit participer à cet effort collectif d'amélioration des conditions de vie,

Considérant que les mesures prises par la municipalité ne peuvent donner de résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les habitants riverains de la voie publique sont tenus d'assurer en toute saison le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. S'il n'existe pas de trottoir, l'entretien doit se faire sur un espace de 1,20 mètre. Les grilles placées sur les caniveaux devront être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et limiter les risques d’inondations.

ARTICLE 2 : Le nettoyage comprend le balayage, le désherbage et le démoussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques tels que vinaigre, sel, chlore, eau de javel. Les feuilles seront ramassées. Les déchets verts collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, compostés ou évacués à la déchetterie. L'abandon de tailles et de mauvaises herbes sur l'espace public est interdit. Les balayures ne doivent pas être jetées dans les avaloirs des eaux pluviales.

ARTICLE 3 : Par temps de neige ou de gelée, les habitants sont tenus de balayer la neige des trottoirs au droit de leur maison jusqu'au caniveau, en le dégageant autant que possible. S'i n'existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,20 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de clôture. En cas de neige ou de verglas, ils doivent jeter du sel ou du

sable devant leur habitation.

ARTICLE 4 : L'entretien en état de propreté des sorties de descentes des eaux pluviales situées sous

les trottoirs est à la charge des habitants. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux.

ARTICLE 5 : L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit. La commune pourra facturer les frais d'enlèvement et de nettoyage.

ARTICLE 6: Le stationnement des véhicules sur les trottoirs est strictement interdit sauf réglementation spécifique.

ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément à la règlementation en vigueur.ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune d'Avezé et ses adjoints, la brigade de gendarmerie de La Ferté-Bernard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à partir de la publicité de la décision.

ARTICLE _ 10 : Ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Ferté Bernard.

A Avezé, le 24 septembre 2021

Le Maire, Pierre Boulard

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217200203-20210924-A202129-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/09/2021