Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 231208 0766 Arrêté permanent prescrivant l'entr
Arrêté - arrete prescrivant entretien des trottoirs
Arrêté - ARRETE PERMANENT PRESCRIVANT L ENTRETIEN DES TROTT
Arrêté - 2022 02 arrete prescrivant l entretien des trottoi
Arrêté - 2022 02 arrete prescrivant l entretien des trottoi
Arrêté - Arrêté n°65 2024 prescrivant l'entretien des trott
Arrêté - 99 AR ARRETE MUNICIPAL N°2021 29 PRESCRIVANT ENTRE
Arrêté - Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs 2021
Arrêté - arrete permanent entretien des trottoirs
Arrêté - Arrete prescrivant l entretien des trottoirs
Arrêté - AR 231208 0766 Arrêté permanent prescrivant l'entretien des trottoirs
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 231208 0766 Arrêté permanent prescrivant l'entretien des trottoirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
NY ARRETE N° AR-231208-0766 (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
A P
Saint-Sulpice ER Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Arrêté permanent prescrivant l’entretien des trottoirs applicable sur l’ensemble du territoire de la
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Département du TARN Reçu en préfecture le 16/01/2024
Arrondissement de CASTRES Publié le
ID : 081-218102713-20240108-AR2312080766-AR
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, Livre Il, Titre 1° et notamment les articles L 2212- 1, L2212-2 et L 2122-28;
- Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5, qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe ;
- Vu le règlement sanitaire départemental ;
-__ Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propriété et d'hygiène ;
- Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général ;
Article 1.
Article 2.
Article 3.
ARRETE
LE NETTOIEMENT DES RUES
Le nettoiement des rues ou parties des rues salies par les véhicules, ou par les individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d'office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues. L’abandon d'objets encombrants ou de déchets en dehors des veilles des ramassages concernés est interdit.
LES DESCENTES DES EAUX PLUVIALES
L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales, est à la charge des copropriétaires ou locataires.
Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entre- tien des caniveaux recevant ces eaux.
L’'ENTRETIEN DES TROTTOIRS, DEVANTS DE PORTES ET CANIVEAUX Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains : - pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
- ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1.20 m de largeur
En toutes saisons, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou loca- taires, copropriétaires, gardiens, des propriétés individuelles et collectives riveraines de la voie publique.
Is sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade en veillant à ne pas obstruer les grilles d'évacuations des eaux pluviales.
Le nettoyage concerne le balayage, le ramassage des fleurs, feuilles et fruits.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http //www.telerecours.fr.
Page 1/2
16/01/2024 Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
L'entretien concerne également le désherbage en pied de mur qui doit être réalisé soir par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et phyto- pharmaceutiques.
Les déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés, traités avec les déchets verts, compostés à domicile ou évacués en déchetterie.
Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales.
LA NEIGE ET/OU LE VERGLAS
Par temps de neige et/ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leur maison, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en déga- geant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations. En cas de neige et/ou de verglas, le nettoyage des trottoirs doit se faire sans délai.
LES DÉJECTIONS CANINES
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts ainsi que les espaces de jeux publics pour les enfants et ce par mesure d'hygiène publique.
Il'est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation.
RESPONSABILITÉ
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire, locataire, copropriétaire, gardien de propriété individuelle ou collective riveraine de la voie publique pourra être engagée.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Ampliation du présent arrêté sera publiée et transmise, à Monsieur le Préfet, M. le Directeur Général des Services, à M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Sul- pice-la-Pointe, à M. le Chef de Service de la Police Municipale, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 08 décembre 2023
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2