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Déliberation - 87 22 Cession d’un local de la copropriété « Les Verchères » situé 7 avenue du Souvenir à Mornant à la librairie Lulu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
Berger
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D87_22-DE
Conseil
municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
n°
87-22
Objet
: Cession
d’un
local
de
la copropriété
«
Les
Verchères
» situé
7 avenue
du
Souvenir
à Mornant
à
la librairie
Lulu
‘Mornant
Date
de
convocation
: 11/10/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Laure
PIQUERAS
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Jean-
François
FONTROBERT
- Pascale
DANIEL
- Patrick
BERRET
- Anne-Catherine
VALETTE
- Alain
DUTEL
-
Véronique
MERLE
- Jean-Marc
MACHON
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sébastien
PONCET
—
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Serge
CAFIERO
—
Sophie
PIVOT
-
Gaël
DOUARD
-—
Véronique
ZIMMERMANN
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Patricia
BONNET-GONNET
-
Christian
CECILLON
—
Anne
BLANCHET
—
Laure
PIQUERAS Membres
excusés
et
représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Dominique
HAZOUARD
a
donné
pouvoir
à
Christian
CECILLON
Anne
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à
Pascale
DANIEL
Raphaelle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à
Laure
PIQUERAS
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
L
LE
CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
est
propriétaire
d’un
local
situé
dans
la copropriété
«
les Verchères
»,
au
7
avenue
du
souvenir,
à
Mornant,
sur
la
parcelle
cadastrée
BK
220
pour
une
surface
de
123.50
m2.
Le
local,
situé
en
rez-de-chaussée,
comprend
:
-
Une
salle
principale
: parquet,
ouverture
par
baie
vitrées
en
bois
double
vitrage,
-
Un
petit
bureau,
-
Un
local
stockage
et
chaufferie,
-
Un
espace
cuisine,
-
Un
sanitaire
privé.
La
commune
de
Mornant
a
signé
un
bail
commercial
avec
la
librairie
Lulu,
7
avenue
du
Souvenir
à
Mornant
le 3 juin
2015
afin
de
permettre
l'installation
d’une
librairie
dans
ce
local.
La
commune
envisage
la
cession
de
ces
volumes
au
locataire. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2022
ER
Affiché
le
ID
: 069-216901413-20221017-D87_22-DE
Pour
décider
de
la
cession
d’un
bien
de
son
patrimoine
immobilier,
les
membres
du
conseil
municipal
doivent
pouvoir
choisir
en
toute
connaissance
de
cause
les
conditions
de
la
vente
et,
pour
cela,
être
notamment
informés
de
la
valeur
de
l'immeuble.
L'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines,
qui
doit
auparavant
avoir
été
saisi
pour
réaliser
une
estimation
du
bien
concerné.
La
commune
de
Mornant
a sollicité
l’avis
du
service
France
Domaine
pour
connaitre
la valeur
vénale
du
bien
qui
a
été
estimée
à 173
000€
(avis
en
date
du
16
août
2022).
I.
LA
PROPOSITION
Compte
tenu
des
éléments
ci-dessus
rapporté,
tenant
compte
de
la valeur
vénale
du
bien,
mais
aussi
de
la volonté
de
la
commune
de
pérenniser,
diversifier
et
accompagner
les
commerces
de
proximité
sur
le
centre
bourg,
notamment
les
réseaux
indépendants,
la
commune
propose
un
prix
de
vente
à
150
000
€.
L'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
sera
reçu
par
l'étude
Watteau
de
Saint
Andéol
le
Château
et
le
notaire
de
l’acquéreur.
Les
frais
de
notaire
restent
à
la
charge
de
l’acquéreur.
La
commission
Equipement,
urbanisme
et aménagement
du
territoire,
réunie
le
19
septembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité,
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
Il.
LA DÉCISION
Ouï
l'exposé
de
Loïc
BIOT,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
DE
VALIDER
la vente
de
ce
local
d'environ
123.50
m?
à
Mornant
sur
la
parcelle
cadastrée
BK
220,
pour
la
somme
de
150
000€,
e
D’AUTORISER
M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
le
compromis
ou
la
promesse
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
et toutes
pièces
afférentes
à cette
affaire. Mornant,
le
17
octobre
2022
Le
Maire,