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Déliberation - 130 22 Cession d’un local de la copropriété « Les Verchères » à la SCI Antigone la Mornantaise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20221219-D130__22-DE
Conseil
municipal
du
19
décembre
2022
Délibération
n°
130-22
Objet:
Cession
d’un
local
de
la
copropriété
« Les
Verchères
»
à la
SCI
ANTIGONE
LA
MORNANTAISE
par
‘Mornant
Date
de
convocation
: 13/12/2022
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Véronique
ZIMMERMANN
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-
Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-
Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
-
Julie
GUINAND-
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-
Sébastien
PONCET
-—
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-
Serge
CAFIERO
—
Anne-Laurence
OLTRA
-
Patricia
BONNET-
GONNET
- Christian
CECILLON
— Raphaelle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
-— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Jocelyne
TACCHINI
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La
commune
de
Mornant
est
propriétaire
d’un
local
situé
dans
la
copropriété
«
les
Verchères
», au 7 avenue
du souvenir,
à Mornant,
sur la parcelle
cadastrée
BK
220
pour
une
surface
de
123.50
m2.
Le local,
situé
en
rez-de-chaussée,
comprend
:
e
Unesalle
principale
: parquet,
ouverture
par baïe
vitrées
en bois
double
vitrage,
e
Un
petit bureau,
e
Un
local
stockage
et chaufferie,
e
Unespace
cuisine,
e
Unsanitaire
privé.
La
commune
de
Mornant
a
signé
un
baïl
commercial
avec
la
librairie
Lulu
le
3 juin
2015
afin
de
permettre
l'installation
d’une
librairie
dans
ce local.
La
commune
envisage
la cession
de
ces
volumes
au locataire.
Le
conseil
municipal
a délibéré
en
ce sens
le 17 octobre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2022
Publié 1e ID: 069-216901413-20221219-D130__22-DE
Isabelle
Nivet
—
Leroy,
co-gérante
de
la
Librairie
Lulu,
a
novembre
2022
que
la
SCI
ANTIGONE
LA
MORNANTAISE,
domiciliée
7 avenue
du
Souvenir,
sera
l'entité
juridique
acquéreuse
du
local
commercial.
Afin
d’assurer
la
régularité
de
la
cession,
il
est
aujourd’hui
nécessaire
de
délibérer
à
nouveau
pour
entériner
l’identité
de l’acheteur
du
local.
Pour
décider
de
la
cession
d’un
bien
de
son
patrimoine
immobilier,
les
membres
du
conseil
municipal
doivent
pouvoir
choisir
en
toute
connaissance
de
cause
les
conditions
de
la
vente
et,
pour
cela,
être
notamment
informés
de
la
valeur
de
l'immeuble. L'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
les communes
de
plus
de
2 000
habitants,
le conseil
municipal
délibère
au vu
de
l'avis
du
service
des
domaines,
qui
doit
auparavant
avoir
été
saisi
pour
réaliser
une
estimation
du bien
concerné.
La commune
de Mornant
a sollicité l’avis du
service
France
Domaine
pour
connaitre
la
valeur
vénale
du
bien
qui
a été estimé
à 173
000€,
le 16
août
2022.
II.
LA
PROPOSITION
Compte
tenu
des
éléments
ci-dessus
rapporté,
tenant
compte
de
la valeur
vénale
du
bien,
la commune
propose
un
prix
de vente
à 150
000
€.
L'acte
authentique
constatant
la réalisation
de la vente
sera
reçu
par
l'étude
de
Maître
Caroline
PRUD'HOMME-
FELLENS,
2A boulevard
André
Lassagne
à Brignais.
Les
frais
de
notaire
restent
à la charge
de l’acquéreur.
La
commission
Aménagement
du
Territoire,
réunie
le
05
décembre
2022,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l’exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
DE
VALIDER
la
vente
de
ce
local
d'environ
123.50
m2
à
Mornant
sur
la
parcelle
cadastrée
BK
220,
pour
la somme
de
150
000€,
à la SCI
ANTIGONE
LA
MORNANTAISE
e
D’AUTORISER
M.
Le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
le compromis
ou
la
promesse
de vente,
l'acte authentique
de vente
et toutes
pièces
afférentes
à cette
affaire
Mornant,
le
19
décembre
2022