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Déliberation - 130 22 ANNEXE Avis domanial local Lulu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 130 22 ANNEXE Avis domanial local Lulu)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 069-216901413-20221219-D130 _22-DE
En REPUBLIQUE
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques le 16/08/2022 Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale
3, rue de la Charité Le Directeur à
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 83
mél. : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouvfr
POUR NOUS JOINDRE : COMMUNE DE MORNANT
Affaire suivie par : Michel GINESTE
téléphone : 04 72 77 2191
Potable : 06.72.29.5817
courriel : michel.gineste@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9289703 - OSE : 2022-69141-53752
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Un local commercial
Adresse du bien : 7 avenue du Souvenir 69440 MORNANT
Valeur vénale : 173 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
Commune de mornant
affaire suivie par : Fabrice CROZET
2 - DATE
de consultation : 06/07/2022
de réception : 06/07/2022
de visite : 21/07/2022
de dossier en état : 21/07/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un local commercial à usage de librairie aux titulaires du bail de location. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Pull ETES ID : 069-216901413-20221219-D130 22-DE
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Local commercial, activité de librairie, situé au RDC d'un immeuble d'habitation. Ce local constitue le lot n° 7 de la copropriété. Le bien est loué à la SARL LULU LA MORNANTAISE".
2 entrées : 1 sous porche côté avenue du souvenir et 1 à l'arrière, côté parking.
Présence d'une cuisine et d'un cagibi, ainsi que d’un bureau et 1 WC. Le sol est en parquet stratifié dans tout le magasin, la cuisine et le cagibi et en linoléum dans le bureau. Chauffage au gaz, chaudière murale dans le cagibi. Les 2 portes d'entrée ont été changées il y a 2 ans et sont en bois double vitrage. Les vitrines fixes sont en simple vitrage.
Bien en très bon état d'entretien.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire du bien : Commune de Mornant
Situation d'occupation : Loué
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Parcelle BK 220 de 08a 77ca
PLUH : 1UB. Zone urbanisée aux abords immédiats du centre village de Mornant.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison.
La valeur vénale du bien, considérée hors charges, hors taxes et hors commissions d'agence ressort
à 173 000 €.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
‘10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques par intérim et par délégation, L'évaluateur au Pôle d'évaluation dofnaniale
Michel GINESTE Inspecteur des Finances Publiques
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