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Arrêté - arrete municipal 2024 131
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2024 131)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
orétecture
le 26/11/2084
x
5
Département
de
ia
Haute-Savoie
Arrondissement
de
Sain:'
COMMUNE
D’AMBILLY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
AM/131/2024
Le
maire
de
la ville
d’Ambilly,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L. 2223-1
et suivants
relatifs
aux
cimetières
et
aux
concessions
funéraires,
Vu
l'arrêté
du
29
avril
2013
portant
concession
de
terrain
au
cimetière
communal
à
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
au
profit
de
sa
famille
pour
une
durée
de
30
ans,
au
carré
AP
place
n° 41,
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
en
date
du
25
octobre
2024,
domicilié
à
ONEX,
SUISSE,
au
6
chemin
du
Bocage,
visant
à
exclure
expressement
la
possibilité
pour
son
frère
d’être
inhumé
dans
ladite
concession,
Considérant
qu’au
moment
de
l'attribution
de
la
concession
en
2013,
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
avait
explicitement
demandé
que
son
frère
Monsieur
Sébastien
LE
DOEUFF
soit
exclu
des
droits
d’inhumation,
Considérant
que
cette
demande
n’a
pas
été
prise
en
compte
dans
l’acte
de
concession
initial,
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
cette
omission
pour
respecter
la
volonté
de
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF, Considérant
que
cette
concession
familiale
peut,
sur
demande
du
titulaire,
comporter
des
restrictions
d'usage
spécifiques,
conformément
à
l'intérêt
légitime
du
concessionnaire,
ARRÊTE
Article
1:
La
concession
trentenaire
située
au
cimetière
communal
carré
AP
place
n°
41,
attribuée
à
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
au
profit
de
sa
famille,
est
modifiée
pour
exclure
la
possibilité
d’inhumation
pour
son
frère,
conformément
à
la demande
initiale
du
concessionnaire,
formulée
en
avril
2013.
Article
2
: La
présente
modification
rectifie
l’erreur
administrative
d’avril
2013,
qui
avait
omis
d’inclure
cette
restriction
demandée
par
le
concessionnaire
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF,
au
moment
de
l’attribution
de
la
concession.
Article
3 :
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
autorise
linhumation
de
ses
descendants,
de
son
épouse
et
lui-
même
le jour
venu.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d’Ambilly
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Fabrice
LE
DOEUFF
titulaire
de
la
concession. Article
6
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
est
chargée
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
vous
bénéficiez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification
ou
d'effacement
ainsi
que
d'un
droit
à
la
portabilité,
un
droit
à la
limitation
du
traitement
ou
d'opposition.
Pour
toute
information
complémentaire,
rendez-vous
sur
https://ambilly.fr/
ou
adressez-vous
à
notre
délégué
à
la
protection
des
données. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400084-20241028-AR
131 2024-AR
Ambilly,
le
28
octobre
2024
e\
:
E
DraMere,
Le
À
Télétransmis
le :
À
Ÿ
Affiché le :
9 6
NOV.
2024
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
vous
bénéficiez
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d'accès,
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ou
d'effacement
ainsi
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