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Arrêté - note breve et synthetique compte financier unique 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Arey.
Lien du pdf (Arrêté - note breve et synthetique compte financier unique 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Eau et assainissement,
Commune de SAINT-AREY - Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 1 / 5
COMMUNE DE SAINT-AREY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les
informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif. La présente note répond à cette obligation ; elle est
disponible sur le site internet de la commune.
Le compte financier unique :
- est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en un document unique. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité au sens de l’article L.612-12 du Code général des collectivités territoriales, - est établi en fin d’exercice par le maire et le comptable
- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées. - rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,
- se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.
Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, - La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif fait ressortir des
écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice en sachant que les
informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier.
On note une exécution financière saine au service des habitants.
Note de présentation du compte financier unique 2025
1. La section de fonctionnement
1.1 Résultat
a) Résultats de fonctionnement pour l’année 2025
Recettes de fonctionnement 174 482,12 €
Dépenses de fonctionnement - 138 529,17 €
Résultats de l’année 2025 35 889,95 €
1.2 Analyse
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers
services communaux notamment :
- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, aux taxes foncières payées par la commune, …
Pour 2025, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 19 587,22 €.
- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dépenses s’élèvent à 21 249,79 € pour l’année 2025. Elles étaient de 16 086,15 € en 2024 et de 16 581,32 € en 2023. Commune de SAINT-AREY - Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 2 / 5
L’augmentation des dépenses de personnel est due à l’embauche d’un personnel sur contrat saisonnier au service technique.
- 3) Les atténuations de produits (chapitre 014)
Il s’agit des sommes rendues après avoir été perçues comme les redevances à l’Agence de l’eau pour un montant de 1802 € , le
reversement au titre du Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) suite à la réforme de la taxe professionnelle
de 2010 pour un montant de 47 098 €, le reversement au titre du Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) d’un
montant de 736 €
- 4) Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les
participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges s’élèvent à 29 175,62 €.
En 2025, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 1330 € à LMCT, AAPMA, ACCA, ADMR et au Sou des écoles de Prunières pour la classe découverte.
- 5) Les charges financières (chapitre 66)
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 0 €. Elles étaient de 0 € en 2025.
- 6) Les charges spécifiques (chapitre 67)
Elles concernent exclusivement les annulations de titre pour un montant de 10,08 €.
- 7) Les dotations aux provisions (chapitre 68)
Elles concernent la constitution de provisions lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public. Le montant pour 2025 est de 231,90 €
- 8) Les opérations d’ordre budgétaires (chapitre 042)
Il s’agit d’opérations de transfert entre sections pour prendre en compte les dotations aux amortissements des immobilisations. Elles
donnent lieu à l’émission d’un mandat en section de fonctionnement et d’un titre en section d’investissement d’un même montant
de 18 701,56 €.
Récapitulatif des dépenses de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2024 CA 2025 Variation
011 Charges à caractère général 22 328,56 19 587,22 -12,28 %
012 Charges de personnel 16 086,15 21 249,79 +32,10 %
014 Atténuation de produits 49 025,00 49 636,00 +1,25 %
65 Autres charges de gestion courante 27 362,64 29 175,62 +6,63 %
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 %
67 Charges spécifiques 0,00 10,08
68 Dotation aux provisions 0,00 231,90
Total des dépenses réelles 114 802,35 119 890,61 +4,43 %
042 Dotations aux amosrtissements 18 807,06 18 701,56 -0,56 %
Total des dépenses de fonctionnement 133 609,41 138 592,17 +3,73 %
Les recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - Atténuation de charges
- Les produits issus de la fiscalité directe locale Commune de SAINT-AREY - Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 3 / 5
- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités - Les produits des services
- Les revenus des immeubles communaux
1) Les atténuations de charges (chapitre 013)
Il s’agit d’un remboursement des indemnités journalières suite à un congé maladie pour un montant de 2079,79 € en 2025. Il était
de 363,40 € en 2024.
2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Les produits proviennent principalement :
- De l’occupation du domaine public : 561,11 €
- Des ventes de concessions dans le cimetière : 0 €
- Des loyers des terres : 2 828,05 €
- Des frais d’installation de compteurs d’eau : 0 €
- Des ventes associées au service de l’eau et d’assainissement 9 783,81 €
3) Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les taux d’imposition communaux sont :
-Taxe sur le foncier bâti : 28,50 %
-Taxe sur le foncier non bâti : 39,62 %
-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6,33 %
L’augmentation du produit de la fiscalité est liée à la revalorisation de la base fiscale via un coefficient d’actualisation calculé par
l’administration fiscale, en fonction de l’inflation, pour l’ensemble du territoire national.
CA 2023 CA 2024 CA 2025
73 111 – Taxes foncières et d’habitation 40 420 € 42 348 € 43 043 € Variation en pourcentage + 4,77 % / 2023 + 1,56 % / 2024 Variation en valeur + 1 928 € /2023 + 695 € /2024
Le chapitre 73 regroupe également :
- L’attribution de compensation de la CCM : 75 679 €
- La taxe additionnel aux droits de mutation : 4 234,44 €
4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales, est une
ressource importante qui a évolué de la manière suivante :
- Dotation forfaitaire : 0 € en 2025, (1 055 € en 2024, 1 200 € en 2023 et 1737 € en 2022
- Dotation de Solidarité Rurale : 7075 € en 2025, 6 631 € en 2024, 5 997 € en 2023 et 5 233 € en 2022
La dotation particulière pour les élus locaux est un dispositif financier destiné à compenser les dépenses obligatoires liées à
l'exercice des mandats locaux, elle a évolué de la manière suivante : 6 314 € en 2024, 6 310 € en 2024, 180 € en 2023, 0 € en 2022.
5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit notamment des loyers encaissés. Le montant des loyers encaissés en 2025 est de 5 052,78 € (montant stable par rapport à 2024 et 2023).
6) Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Le montant des recettes exceptionnelles s’élève à 87,70 €
- 7) Les opérations d’ordre budgétaires (chapitre 042)
Il s’agit d’opérations de transfert entre sections pour prendre en compte les dotations aux amortissements des subventions. Elles
donnent lieu à l’émission d’un mandat en section d’investissement et d’un titre en section de fonctionnement d’un même montant
de 12 305,84 €. Commune de SAINT-AREY - Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 4 / 5
Récapitulatif des recettes de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 CA 2025 Variation entre 2024 et 2025
R002 Excédent de fonctionnement reporté 194 320,37 219 094,03 259 523,61 +18,45 %
013 Atténuation de charges 118,44 363,40 2 079,79 + 472,31 %
70 Produits des services 11 315,35 14 716,81 13 177,97 -10,46 %
73 Impôts et taxes 92 916,00 122 889,61 122 956,44 +0,05 %
74 Dotations et participations 41 102,75 17 131,93 15 369,82 -10,29 %
75 Autres produits (dont loyers) 5 487,52 6 453,68 8 498,29 +31,68 %
76 Produits financiers 5,33 6,61 6,27 -5,14 %
77 Produits exceptionnels 46,15 0,00 87,70
TOTAL des recettes réelles de l’année N 150 873,10 161 562,04 162 176,28 +0,38 %
042 Amortissement des subv. 12 476,95 12 476,95 12 305,84 -1,37 %
TOTAL des recettes de l’année N 163 468,49 174 038,99 174 482,12 +0,25 %
TOTAL des recettes 357 788,86 393 133,02 434 005,73 +10,40 %
2. La section d’investissement
2.1 Résultat
a) Résultats d’investissement pour l’année 2025
Recettes d’investissement 100 264,96 €
Dépenses d’investissement - 116 490,46 €
Résultats de l’année 2025 - 16 225,50 €
b) Excédent ou déficit à reporter au budget primitif 2025 : + 60 808,79 €
c) Solde des restes à réaliser : -26 586,00 €
d) Résultat de l’année après reports : 17 997,29 €
2.2 Analyse
Les dépenses d’investissement :
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le remboursement du capital de la dette était de 0 € en 2025. Pour mémoire, la commune n’a pas d’emprunts contractés.
- 2) Chapitres 21 et 23
Les principaux investissements réalisés en 2025 sont les suivants :
- La réfection de la voirie rue Revoirette : 31 579,20€
- La réparation d’une fuite sur le réseau d’eau potable au Mas : 4 454,53 € - Achat matériel technique : 942,70 € Commune de SAINT-AREY - Note de présentation brève et synthétique du compte financier unique 2025 5 / 5
Récapitulatif des dépenses d’investissement
Chapitres Intitulés CA 2024 CA 2025 Variation
20 Immobilisation incorporelles 281,25 281,25 +0,0 %
21 Immobilisations corporelles 5 573,40 5 397,23 -3,16 %
23 Immobilisations en cours 23 138,68 31 579,20 +36,48 %
Total des dépenses réelles de l’année 28 993,33 37 257,68 +28,50 %
040 Dotations aux amortissements 12 476,95 12 305,24 -0,56 %
041 Opérations patrimoniales 0,00 66 926,94
Total des dépenses d’investissement de l’année 41 470,28 116 490,46 +180,90 %
Les recettes d’investissement :
Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, les recettes en lien
avec l’urbanisme (la taxe d’aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux.
Pour l’année 2025, les recettes d’investissement s’élèvent à 22 856,31 €. Elles comprennent :
- Les recettes réelles 14 636,46 €
- Il s’agit des subventions d’investissement reçues pour 9 790,00 € (chapitre 13) qui émanent principalement de la
subvention du Conseil Général de l’Isère pour la réfection de la route La Beaume-Cognet (travaux réalisés en 2023)
- Du FCTVA pour 4 384,74 €
- De la taxe d’aménagement pour 461,72 €
- De notre excédent de fonctionnement capitalisé (1068) lié à une précédente affectation du résultat pour un montant
de 0 €.
- Les recettes d’ordre qui représentent des écritures comptables de section à section ou à l’intérieur d’une section pour un montant de 85 628,50 €
- dotations aux amortissement 18 701,56 €
- écritures patrimoniales pour un montant de 66 926,94 €
Récapitulatif des recettes d’investissement
Chapitres Intitulés CA 2024 CA 2025 Variation
R001 Excédent d’investissement reporté 79 422,76 60 808,79 -23,44 %
13 Subventions reçues 3 443,00 9 790,00 +0,0 %
10 Dotations 606,25 4 846,56 +699,43 %
TOTAL des recettes réelles de l’année 4 049,25 14 636,46 +261,46 %
040 Dotations aux amortissements 18 807,06 18 701,56 -0,56 %
041 Opérations patrimoniales 0,00 66 926,94
TOTAL des recettes d’investissement de l’année 22 856,31 100 264,96 +338,67 %
TOTAL des recettes d’investissement 102 279,07 161 073,75 +57,48 %