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Déliberation - annexe delib CFU Note de Presentation Breve et Synthetique du Compte Financier Unique 2025
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib CFU Note de Presentation Breve et Synthetique du Compte Financier Unique 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens
d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le
site internet de la commune.
Le Compte Financier Unique rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au
budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en
recettes (titres).
Il présente les résultats comptables de l'exercice et est soumis, par l'ordonnateur, pour
approbation, à l'assemblée délibérante, qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30
juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Ainsi, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de
l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus
proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, dans tous les
cas, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par
l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce
résultat.
Concernant le résultat de la section d'investissement, le besoin de financement ou
l'excédent de la section de fonctionnement sont aussi repris en totalité dès la plus proche
décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique, qui est un document de
synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice,
accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque
section), le CFU fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque
section. Son objectif est de dégager les résultats de l'exercice en sachant que les
informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le trésorier
puisque le compte de gestion est fusionné avec le compte administratif. Le CFU remplit les mêmes fonctions que le Compte Administratif, mais avec une
approche modernisée :
➢ Plus simple : un seul document au lieu de deux.
➢ Plus fiable : intègre directement les écritures du comptable public.
➢ Plus lisible : facilite la compréhension des finances par les élus et les citoyens.
Ainsi, le CFU est l'évolution du Compte Administratif, en intégrant la rigueur du Compte
de Gestion pour une gestion plus efficace des finances locales.
Le CFU 2025 voté le 27 avril 2026 par le Conseil municipal peut être consulté en ligne ou
sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des
bureaux.
LE CONTEXTE LOCAL
A Sainte-Colombe-en-Bruilhois, l'année 2025 s'est déroulée, comme les années
précédentes, dans une démarche permanente d'efficience des dépenses de
fonctionnement, par souci de gestion performante, en tenant compte des diverses
augmentations structurelles de prix ainsi que de l'augmentation progressive du taux de
cotisation employeur pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Dans un contexte de morosité globale qui pourrait inciter au repli, la commune connait
un essor important en raison de l’attractivité économique du territoire notamment avec
sa proximité de la ville d’Agen et la création de la Technopole d’Agen Garonne, dont
l’extension est en cours de réalisation. La commune est située à proximité de la future
gare LGV et accueillera également sur son territoire les bases travaux et maintenance.
La municipalité est à la tête d’une commune dynamique. Elle a maintenu un niveau
d’investissement tout en maintenant la qualité des services rendus à la population.
Soutenir et renforcer les services à la population, préparer l'avenir en réalisant les
investissements qui façonnent la commune de demain : telle demeure notre ambition.
Grâce à une gestion rigoureuse et vertueuse, la commune conserve une situation
financière saine. Malgré un cadre budgétaire contraint et incertain, elle a poursuivi la mise
en œuvre des projets de mandat, en veillant à adapter l'offre de services publics aux
besoins des habitants et en réalisant des investissements structurants au service des
politiques publiques.
Cette stratégie, fondée sur une maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes,
a permis d'atténuer les effets de la conjoncture. I. La section de fonctionnement
a) Résultat de fonctionnement pour l'année 2025 :
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Opération de clôture 1 489 819.10 € 2 484 446.01 €
Résultat de clôture 994 626.91 €
b) Détail :
1/ Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante
nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :
• Les charges à caractère général : elles regroupent toutes les dépenses relatives aux
bâtiments communaux, à l'énergie, aux frais de communication, aux contrats de
maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits
matériels et d'entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux
fêtes et cérémonies, à l'impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées
par la commune, etc. Pour 2025, les dépenses au sein de ce chapitre s'élèvent à
418 909.65 €.
• Les dépenses de personnel : ces dépenses s'élèvent à 821 097.41 pour l'année 2025.
L’évolution inclut les mesures réglementaires de ce chapitre, notamment
l'augmentation progressive du taux de cotisation employeur pour les fonctionnaires
affiliés à la CNRACL, les mesures catégorielles prises pour la qualité de vie au travail
des agents (augmentation de la participation employeur à la protection sociale en
santé et en prévoyance,…)
• Les charges de gestion courante : elles comprennent les indemnités des élus, les
subventions versées aux associations ainsi que les participations aux organismes
extérieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges s'élèvent à 116 742.42 €,
• Les charges financières : ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un
montant de 10 132.88 €.
2/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes sont classées en plusieurs catégories selon leur origine : les produits issus
de la fiscalité directe locale, les dotations de l'État, les participations d'autres
collectivités, les produits des services, les revenus des immeubles communaux...
• Les ventes de produits et prestations de service : ces recettes s'élèvent à 142 331.49
€ et proviennent principalement des redevances et droits des services à caractère de loisirs et des redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement
(cantine, périscolaire etc...)
• Les impôts et taxes : ces recettes s'élèvent à 369 914.79 €
• La fiscalité locale : Ces recettes s'élèvent à 1 152 372.18 €
Elles comprennent :
➢ Taxe foncière sur le bâti : 42.65 %
➢ Taxe foncière sur le non bâti : 83.62 %
➢ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11.60 %
Les taux de la taxe foncière et de la taxe foncière sur le non bâti n'ont pas été augmentés
depuis plusieurs décennies. Une majoration sur la taxe d’habitation pour les résidences
secondaires est appliquée en raison du taux initial qui est inférieur au taux moyen sur le
département.
L’augmentation du produit de la fiscalité est liée principalement, aux entreprises du TAG
ainsi qu’à la revalorisation de la base fiscale via un coefficient d'actualisation calculé par
l'administration fiscale, en fonction de l'inflation, pour l'ensemble du territoire national
• Les dotations, subventions et participations : s'élève à 754 463.56 €
• Les autres produits de gestion courante dont les revenus des locations pour
34 856.91 €
• Les produits financiers pour 14.58 €.
• Les atténuations de charges : il s'agit du remboursement sur rémunération de
personnel pour un montant de 10 958.53 € en 2025.
II. La section d'investissement :
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et
de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à
moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
• en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la
constance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions
de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des
structures en cours de création.
• en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales
telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe
d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les
projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la
construction d'un nouveau bâtiment, à la réfection du réseau de voirie
communale, ...).
b) Résultats
Résultat d'investissement pour l'année 2025
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Résultat à la clôture de l'exercice précédent (N-1) 365 862.73
Réalisation de l'année 631 486.70 1 478 931.21
RÉSULTAT de CLOTURE (résultat de l'exercice + résultat
antérieur) 847 444.51
c) Détail :
1- Les dépenses d'investissement : 631 486.70 € pour 2025
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
• Emprunts et dettes assimilés :
Le remboursement du capital de la dette était de 47 216.37 € en 2025.
• Travaux réalisés dans l'année et travaux programmés (chapitres 21 et 23) :
Les principaux investissements réalisés en 2025 ont été les suivants :
➢ Travaux études et diagnostics sur Laborde en vue de la faisabilité du projet de Pôle
Enfance et concours d’architectes
➢ Végétalisation de la place de Goulard avec la création d’un boulodrome et de l’aire
de jeux pour enfants
➢ Les aménagements dans les cimetières : cavurnes, escalier entre les cimetières
du bourg, reprise des concessions ➢ Acquisition de la maison rue de la Palisse
➢ Aménagements de voirie (écluses et ralentisseurs Route de Roubis et de Goulard)
➢ Réalisation de la climatisation étage de la Mairie
➢ Travaux de réfection de la toiture et des vestiaires des services techniques
➢ Création d’une place de PMR et cheminement au stade municipal et installation
de lampadaires solaires au city stade
➢ Relamping dans tous les bâtiments municipaux avec des ampoules économiques
➢ Remplacement des éclairages de sécurité et des extincteurs dans les bâtiments
➢ Acquisition de 6 ordinateurs (4 pour compléter les dotations aux enseignantes et
2 pour le service administratif de la mairie)
➢ Matériel complémentaire pour la 7ième classe, équipement vidéo projecteur pour la
classe des CP et sièges ergonomiques pour les ATSEMS
➢ Changement des tables et du fourneau de la salle des fêtes
➢ Acquisition d’une estrade, des tonnelles
➢ Achat et pose des pare ballons au stade
2- Les recettes d'investissement :
Pour l'année 2025, elles s'élèvent à 1 478 931.21 €. Ces recettes englobent les ressources
propres, les recettes perçues en lien avec les projets d'investissement retenu et les
recettes en lien avec l'urbanisme (la taxe d'aménagement).
Elles comprennent :
❖ Les recettes réelles : 1 437 251.42 €
Il s'agit :
• des subventions d'investissement reçues pour 263 797.09 € qui émanent
principalement de l'État, de la Région, du Département et de l’Agglomération
d’Agen ;
• du FCTVA pour 30 942.64 € ;
• de la taxe d'aménagement pour 6 146.43 € ;
• et de notre excédent de fonctionnement capitalisé lié à une précédente
affectation du résultat pour un montant de 767 050.84 €.
❖ Les recettes d'ordre qui représentent des écritures comptables pour un montant de
41 679.79 € III. Situation financière fin 2025 : Ratios établis par le Trésor Public
• Le ratio de rigidité des charges dites structurelles est de 34,73 % : Il permet de
mesurer le poids des charges obligatoires, rigides voire incompressibles au sein
de la section de fonctionnement. Le seuil critique généralement admis étant de
55%.
• La CAF (capacité d'autofinancement) brute est en hausse de 48,75 % pour
s'établir à 999 471 € par rapport à 2024
• Le taux de CAF s'établit à 42,11 %. Il est généralement admis qu’un ratio de 8 % à
15 % est satisfaisant et la CAF Brute est généralement considérée comme étant
d’un niveau confortable lorsqu’elle atteint ou dépasse le seuil de 15 % des produits
réels de fonctionnement.
• La CAF nette est de 952 805 €. Elle représente l'excédent résultant du
fonctionnement après remboursement des dettes en capital. La CAF nette est un
indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la
collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres
pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. Au
cas d'espèce la commune dégage des ressources propres sur son
fonctionnement pour financer ses investissements.
• Le Fonds de roulement s'élève à 1 842 101 €, en hausse de 62,6 % par rapport à
2024.
• Le fonds de roulement en nombre de jours de charges réelles est de 489,29
jours soit au-dessus du seuil recommandé de 90 jours. Lorsque la commune
approche le seuil des 30 jours, elle rencontre des difficultés de trésorerie.
• L'endettement de la commune s'élève à 428 249 €. • La capacité de désendettement de la commune s'élève à 0,43 années de CAF. Il
correspond à endettement faible selon les plafonds prudentiels définis pour les
communes.
• Le ratio d'endettement s'élève à 0,18. Ce ratio qui exprime l’encours de la dette
en années de produits de fonctionnement, signifie que la commune pourrait
solder l’intégralité de sa dette en consacrant en 2025, 2,16 mois de ses produits
de fonctionnement.
• Le coefficient d’autofinancement courant qui mesure l'aptitude de la commune
à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les
remboursements de dettes est de 0,60 en 2025. Plus le ratio est élevé, moins
l'entité a les moyens de financer ses dépenses d'équipement sans recourir au
prélèvement sur le FRNG (Fonds de roulement Net Global) ou à des financements
externes. Un coefficient supérieur à 1 indique que la commune est incapable de
faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement.