Conseil Municipal - CM 14062019

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Procès Verbal - PV31052024

Conseil Municipal - CM 14062019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14062019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Département du BAS-RHIN COMMUNE

Arrondissement de SAVERNE DE

OBERMODERN-ZUTZENDORF

Nombre de membres

du conseil municipal Procès-verbal

élus: 19

des délibérations du Conseil Municipal

conseiller(s) présent(s) : 15

conseiller(s) absent(s) excusé(s) : 4

conseiller(s) ayant donné procuration : 3

Séance ordinaire du 14 juin 2019 - Ouverture à 20h00

Convocation envoyée le 7 juin 2019

Secrétaire de séance : FINCK Michelle

Sous fa présidence de M. STÉGNER Helmut, Maire

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

SCHINI Thierry- Maire délégué, FILLIAU Elfriede 1ère Adjointe, BERGMANN Philippe- 2°" Adjoint,

BAL{ZER Jean-Jacques -3*" Adjoint

SCHMITT-CRIQUI Danièle, KOEHL Estelle, BUB Henri, LEMOINE SCHLECHT Georges, EIDMANN Fredy, WICK Michel, DURRMEYER-ROESS Céline, FINCK Michelle, MARIKAZ Stéphanie, FINCK Christian

Absent(s) excusé(s) : SUTTER Joëlle

Absent(s) non excusé(s) : néant

Absents avec Procurations: DENNI Tania à SCHMITT-CRIQUI Danièle, BURCKEL Damien à

STEGNER Helmut, KAUFFMANN Aurélie à SCHINI Thierry,

Le maire souhaïte la bienvenue aux conseillers municipaux, le quorum étant atteint le conseil

municipal peut valablement délibérer

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire

informe les élus, des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des

délégations du conseil municipal au maire selon la délibération du 7 avril 2014.Décisions de non préemption :

N° d’enregistrement vendeur références acheteur décision

477 Sci LE POINT DU | Sect ; 36 M. KLEIN Pierre et | Renonciation le JOUR 129 rue de la | parcelle 62/44 | Mme HAAS Estelle 6 | 26/04/2019

Moder D0a88 rue de l’Église

OBERMODERN KIRRWILLER

478 M. FRAULI Sect. 11 M. CROZET Renonciation le

Roland 18 rue parcelle 96 Benjamin 1$a rue du | 13/05/2019

Betzheim 13al18 et sect. | Cerf Berr

HAGUENAU 11 parcelle 97 STRASBOURG

2a59

479 TERRA Sect 19 parc M. ROUSSEAU Renonciation le AMENAGEMENT | 254 1a79 et Kévin et Mme 17/05/2019

BOUXVWILLER sect. 42 parc WOELFFEL

281 3a00 Jordane 36 rue du

Dr Schweitzer

PFAFFENHOFFEN

Famille Sect 03 parc M. et Mme Renonciation le 480 REICHERT 12 rue | 56 BALTZLI Mickaël | 04/06/2019 de Kirrwiller de 5a76 13 rue de l° Homme

OBERMODERN WEINBOURG

481 Mme EZMI Nese Sect. 19 M.et Mme KIEFFER | Renonciation le

épouse parcelle 242 de | Hubert 6 rue des 15/06/2019

CALIOGLU 16 rue | 4a39 Fleurs 67350 de la Walck ECKWERSHEIM

BITSCHHOFFEN

482 Terra Sect ; 19 M.et Mme KIEFFER | Renonciation le Aménagement parcelle 241 de | Hubert 6 rue des 1506/2019

BOUXWILLER | 4al8 Fleurs 67350 ECKWERSHEIM.

1. Désignation de la secrétaire de séance

Il est proposé au conseil municipal de désigner Madame FINCK Michelle pour remplir les

fonctions de secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Madame

FINCK Michelle comme secrétaire de séance.

2. Adoption du compte-rendu de la séance du 31 mai 2019

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2019 est adopté à l’unanimité des membres présents

et représentés.

|3. Opposition au transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au 1°

janvier 2020

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les explications du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à la majorité absolue des membres

présents et représentés : 17 voix pour et 1 abstention.

e De s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, des

compétences « Eau » et Assainissement » à la Communauté de Communes de Hanau-

La Petite Pierre ;

+ De préciser que le transfert obligatoire de ces deux compétences interviendra au plus tard

le 1” janvier 2026.

4. Délégation du fonds de solidarité communale à la Communauté de Communes

Hanau-La Petite Pierre

Le maire rappelle aux conseillers que le projet RD 919 au vu du transfert de la compétence

voirie à la CCHLPP, implique l’affectation du fonds de solidarité communale aux travaux

d’aménagement routier de l’entrée « côté est » de la commune :

La convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement nous sera proposée une

fois que le projet sera arrêté avec précision: montant et nature des travaux entrepris,

notamment ceux relevant de la compétence communale (aménagements paysagers, réseaux

hors éclairage de compétence communautaire, mobilier urbain).

Vu les travaux d'aménagement routier de l’entrée est de la commune entrepris par la

communauté de communes Hanau — La Petite Pierre ;

Vu la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement à venir avec la

communauté de communes Hanau-La Petite Pierre précisant le règlement de la participation

de la commune pour les travaux de compétence communale :

Vu l’enveloppe de 100000 € du fonds de solidarité communale créé par le conseil

départemental dans le cadre des contrats départementaux ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, soit 18 voix

pour :

* d'AUTORISER le Maire à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de

financement pour les travaux d'aménagement routier de l’entrée « côté est » de la commune

entre la communauté de communes Hanau-La Petite Pierre et la commune d’Obermodern-

Zutzendorf ;* d’'AFFECTER les 100 000 € du fonds de solidarité communale mis en place par le conseil

départemental aux travaux d’aménagement routier de l’entrée « côté est » de la commune.

5. Plan communal de Sauvegarde

Pour faire face à des risques majeurs ou à d’autres situations exceptionnelles, le maire a la

responsabilité de se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS) et d’en maintenir son

caractère opérationnel. Le PCS est le maillon local de la sécurité civile qui permet aux élus de faire face à la crise.

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, repris dans le

Code de la sécurité intérieure article L.731-3, est venu réaffirmer le rôle primordial de

échelon communal dans la gestion d’une situation de crise, qu’elle soit d’origine naturelle ou technologique.

Le maire soumet aux conseillers le devis établi par l’association EGEE de Strasbourg pour

l’animation et l’aide à la réalisation du PCS.

Le coût de la prestation s'élève à 3500 €

À l’unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de ne pas donner suite à

l'offre. Un plan communal de sauvegarde a déjà été élaboré en 2011 par la commune. Il

suffira de réactualiser les données en interne ct de le tenir à jour.

6. ELAV : Acauisition d’une collection de casquettes de chemin de fer

* Le maire soumet aux élus l’opportunité d’acquérir une collection de casquettes de

cheminots dont la plupart sont originaires de pays lointains pour la somme de 900 €. Après

discussion, il est décidé à la majorité absolue des membres présents et représentés : 17 voix pour et 1 abstention,

De charger le maire à proposer une somme maximale de 300 € pour cette collection à défaut

il ne sera pas donnée suite.

* Le maire explique également qu’il a été contacté par la chaine de télévision Alsace 20 qui

aimerait réaliser une vidéo présentant l’exposition de la locomotive à vapeur au prix de

1 990 € HT. Un documentaire d’une minute environ qui serait diffusé une centaine de fois sur la chaine TV pendant les mois de juin, juillet, août 2019.

À l’unanimité des membres présents et représentés, il est décidé de ne pas donner suite à l'offre.

7. Transport scolaire d’Obermodern-Zutzendorf et retour : modification de l’encaisse

Vu la délibération du 20 mars 1992,

Vu la délibération du 21 octobre 1993,

Vu la délibération du 6 septembre 2001 sollicitant la délégation de compétence du conseil

général en matière de transport scolaire,

Vu la délibération du 5 octobre 2001 qui précisait que la participation est à payer

intégralement pour l’année scolaire et ne serait pas fractionnée, quel que soit le motif.Au vu des demandes de certains administrés ayant besoin du transport scolaire en cours d’année scolaire, le maire propose de pouvoir fractionner le tarif par trimestre scolaire selon le

principe que tout trimestre entamé est à payer.

A l'unanimité des membres présents et représentés il est décidé que le tarif du transport

scolaire peut être encaissé par trimestre si l’adhésion au service se fait en cours d’année

scolaire.

8. Conditions de location de matériel communal (tables chaises, garnitures)

Le maire informe l’assemblée qu’il est confronté à des demandes d’administrés qui souhaitent

emprunter à la commune des tables, des chaises et des garnitures et rappelle que pour le

moment uniquement les garnitures étaient mis à disposition par l’intermédiaire d’une

association.

Le maire propose d’élargir ce prêt de matériel aux tables et chaises provenant de la salle sous

l’école de Zutzendorf selon disponibilités mais d’encadrer mieux les conditions de la mise à

disposition comme suit :

- Prêt de matériel uniquement aux administrés de la commune pour une utilisation dans

la commune,

- Récupération et dépose du mobilier par l’emprunteur à l’atelier municipal pendant les

horaires de travail de l’agent communal,

- Caution forfaitaire de 200 € pour les tables et les chaises,

- Caution forfaitaire de 100 € pour les garnitures et bancs,

À la majorité absolue des membres présents et représentés 17 voix pour et 1 abstention il est

décidé de mettre en œuvre le prêt de mobilier comme ci-dessus indiqué.

9. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place

d la commune

Le maire expose :

Depuis plusieurs mois la Fédération nationale des Communes forestières a engagé une action

contre l’encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par

l’Office national des forêts.

Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 signé entre l’Etat, l'ONF et les

Communes forestières prévoyait d’engager des discussions pour examiner la faisabilité de

cette mesure, mais il n’a jamais été question que celle-ci soit mise en œuvre sans l’accord de

la Fédération.

Vu l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l'Etat, La Fédération

nationale des commune forestières et l'Office National des Forêts, pour la période 2016-2020.

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêt en lieu et place des collectivités

exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des commune forestières

le 11 décembre 2018 ;Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre

en cause le maillage territorial de la DGFTIP et le maintien des services publics ;

Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage

d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

10. Choix des entreprises pour différents travaux

a) Lors de la séance du 29 mars 2019 au point 13, le conseil municipal,

A décidé de réaliser les travaux suivants :

À Obermodern : l’allée du cimetière

A Zutzendorf : le parking de l’école élémentaire

À chargé le maire de recueillir les meilleures offres de prix relatives à ces travaux.

Suite à la réunion de la commission d’urbanisme en date du 11 juin 2019, le maire soumet aux

conseillers les différents devis sollicités pour les travaux ci-dessus mentionnés.

A lunanimité des membres présents et représentés il est décidé de retenir les entreprises

suivantes

a) Allée du cimetière d’'Obermodern

Entreprise retenue : ADAM TP Bouxwiller : 18 801 € HT.

Les travaux sont prévus le 3 novembre 2019 afin de perturber le moins possible l’accès au

cimetière durant l’été.

b) Parking de l’école Elémentaire de Zutzendorf

Entreprise retenue : GCM Bouxwiller : 19 388 € HT et ARECO (traçage) : 782,30 € HT.

Les travaux sont prévus durant les vacances de la Toussaint du 24 octobre au 4 novembre

2019 ;

11. Demande de subvention

Une subvention de 543 € est accordée à l’unanimité des membres présents et représentés à

l’école élémentaire de Zutzendorf pour sa sortie scolaire en bus à Hunawihr.

Obermodern-Zutzendorf, le 25 juin 2019

Le maire