Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 28.09.2023
Procès Verbal - PV 2025 12 12
Conseil Municipal - CM 14062019
Conseil Municipal - CM 29oct21
Conseil Municipal - CM 28janv22
Conseil Municipal - CM 26nov21
Conseil Municipal - CM 25102019
Déliberation - DELIB CM 29032019
Conseil Municipal - CM 20janv22
Conseil Municipal - CM 14122018
Conseil Municipal - CM 28.09.2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Obermodern-Zutzendorf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28.09.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
Arrondissement de SAVERNE DE
OBERMODERN-ZUTZENDORF
Nombre de membres
du conseil municipal Procès-verbal
élus: 19
des délibérations du Conseil Municipal
conseiller(s) présent(s) : 14
conseiller(s) absent(s) excusé(s) 5 dont 2 procurations
Séance ordinaire du 28 septembre 2023 - Ouverture à 20h00
Dans la salle du conseil municipal
Convocation envoyée le 21 septembre 2023
Secrétaire de séance : BALZER Sylvie
Sous la présidence de M. STEGNER Helmut, maire
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
SCHINI Thierry — Maire délégué, BALTZER Jean Jacques - 1er Adjoint, FILLIAU Elfriede- 2°" Adjointe,
SUTTER Joëlle, WICK Michel, BURCKEL Damien, BALD Christian, KRIEGER Vincent, DURRMEYER-
ROËESS Céline, SCHMTT CRIQUI Danièle, BURCKEL Anaïs, BUB Henri, BALZER Sylvie
Absents excusés sans procuration : MARIKAZ Stéphanie, LEMOINE SCHLECHT Georges, FINCK Christian
Absents excusés avec procuration : KAUFFMANN Aurélie à SCHINI Thierry, FINCK Michelle à BUB Henri
Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux, le quorum étant atteint le conseil
municipal peut valablement délibérer.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire
informe les élus, des décisions prises depuis le dernier conseil municipal dans le cadre des
délégations du conseil municipal au maire selon la délibération du 26 juin 2020.
Décisions de non-préemption :
N° d'enregistrement vendeur références acheteur décision
558 | M. et Mme Section 562-06 | M. Yann EICH Renonciation
Gérard Parcelles Mme Caroline CAPELO | Le 31/08/2023
BERNHARDT 519/323 4 impasse de la
2 rue des Noyers | De 6a764ca Pharmacie
ZUTZENDORF 67110 OBERBRONN 559 | Mme Rachel Section 562/06 | M. Sébastien WENDEL | Renonciation WELSCH parcelles 342 et | 62, rue Hanau Le 31/08/2023 3 impasse des 343 de 12al6ca | Lichtenberg 67330
Pyrénées 68840 ZUTZENDORF
PULVERSHEIM | 62 rue Hanau
Lichtenberg
ZUTZENDORF
560 | M. Marguerite Section 562-04 | M. Pierre Renonciation WEISSGERBER | Parcelles 367/1 | WEISSGERBER Le 04/10/2023 6 rue d’Alsace de 8a56 Burgstrasse 23
ZUTZENDORF KREUTZLINGEN
Décisions prises dans le cadre des délégations d’aliénation de biens mobiliers
Le paiement de la mise en souterrain du réseau ORANGE dans la rue d’Obermodern à
Zutendorf dans le cadre de la rénovation de la voirie pour 4.170,23 € HT
L’achat de la clôture pour sécuriser la rampe d’accès PMR à l’école élémentaire
d’Obermodern : TECHNIC’JARDIN pour 2.300,55 € HT
Achat d’un filet de handball, de basket et d’un panneau de basket pour l’aire de jeux à
Zutzendorf : SATD pour 323,00 € HT
Virements de crédits
Dans le cadre de la délibération du 3 avril 2023 le maire indique à l’assemblée avoir procédé à
des virements de crédits dans le budget M57de la commune par arrêté de virement de crédit
Décision modificative n°1 du 25/08/23 : 200 € du chapitre 011/615221 au chapitre 014/7398
Décision modificative n°2 du 15/09/23 : 2.400 € du chapitre 011/615221 au chapitre
014/739211
1. Désignation du secrétaire de séance
Il est proposé au conseil municipal de désigner Sylvie BALZER pour remplir les fonctions de
secrétaire. Le conseil municipal après en avoir délibéré, désigne Madame Sylvie BALZER,
comme secrétaire de séance.
2. Adoption du compte-rendu de la séance du 4 août 2023
Le maire soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du 4 août 2023.
Le conseil municipal adopte le procès-verbal à la majorité absolue. 3. Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain
nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique
documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se
doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire
l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
Le nombre d'exemplaires
La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années)
Le nombre d'années écoulées sans prêt
La valeur littéraire ou documentaire
La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement
à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme
papier à recycler.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> AUTORISE de manière permanente, dans le cadre d'un programme de désherbage, la
responsable de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter
selon les modalités administratives qui conviennent :
° Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) ° Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document + Suppression des fiches
> DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
- Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin
- Vendus lors d’une bourse au livre
- Détruits
L'ensemble des ouvrages traités par le désherbage (818 documents pour une valeur de
3.943,03 € seront cédés gratuitement à l’association « Des Livres et Nous ».
> INDIQUE que la bibliothèque conservera une liste des ouvrages désherbés
4, Cimetière : Détermination du prix des concessions de mini-tombes
Le maire rappelle à l’assistance que lors du dernier conseil municipal en date du 4 août dernier il a été décidé d’acquérir pour le cimetière d’Obermodern une première série de 5 caveaux à urnes « mini-tombes » à l’espace cinéraire.
A l’unanimité des membres présents et représentés il est décidé d’appliquer la même tarification de concession que pour une case (destinée à recevoir 4 urnes) au columbarium, à Savoir :
630 € pour 15 ans 1260 € pour 30 ans.
5. Chasse 2024-2033 : Baux de chasse communaux
Le maire informe les conseillers que le résultat de la consultation des propriétaires a été affiché en mairie et que l’accord des deux tiers des propriétaires représentant des deux tiers de la surface a été recueilli permettant à la commune de disposer des loyers de chasse pour la durée du bail 2024-2033. Le produit de la location sera destiné pour partie à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances « accident agricole » et à l’intérêt
collectif local.
Extrait du procès-verbal relatif à la consultation par écrit des propriétaires des fonds situés sur
le territoire communal de la chasse :
Nombre de propriétaires concernés : 954
Surface totale des terrains concernés : 1261 ha 38 a19 ca arrondie à 1262 ha
Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 664
Surface globale appartenant à ces propriétaires : 1167 ha 06 a72 ca
Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des
lots, du choix du mode de location, des conditions particulières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la
location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février
2033,
Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse qui a été consultée
par voie électronique en date du 08/09/2023 pour se prononcer quant au périmètre des lots de
chasse ainsi qu’au choix du mode de location à savoir le gré à gré pour les 3 lots :
Le 09/09/2023 avis favorable du lieutenant de Louveterie de la 5° circonscription,
Le 11/09/2023 avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité,
Le 11/09/2023 avis favorable de la DDT 67 unité chasse pêche,
Le 14/09/2023 avis favorable du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de
Sangliers
Le 21/09/2023 avis favorable du représentant de la commune
Exposé
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune
au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux
actuels expirent le 1° février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une
nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1% février 2033. En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse
doit émettre un avis simple surla composition et la délimitation des lots de chasse
communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple
sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission
communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de
chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc...
S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission
consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s’appliquer, le conseil
municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une
convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.
- S'il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de
recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.
S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges
type par l’adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par
l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse
conclu avec le locataire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
A) La constitution et le périmètre des lots de chasse, caractéristiques et contraintes des
lots
1) décide de fixer à 1262 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,
le lot n° 1 est composé de 370 hectares dont 25 hectares de forêt privative se situe au sud du village d’Obermodern jusqu’en limite des bans communaux du village de Zutzendorf, Schalkendorf, Buswiller, Ringendorf, Kirrwiller et de
Bouxwiller,
le lot n° 2 est composé de 277 hectares dont 72 hectares de forêt e se situe sur le ban communal d’Obermodern, le long de la voie ferrée désaffectée Saverne- Haguenau en limite des bans de Zutzendorf, de Schillersdorf, de Menchhoffen et
d’Uttwiller.
le lot n°3 est composé de 615 hectares dont 74 hectares de forêt. Ce lot
représente tout le ban communal de Zutzendorf.
Les caractéristiques de chaque lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le projet de contrat joint, pour chacun des lots.
B) Le mode de location des lots
1) Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante : Les locataires des trois lots ayant fait valoir leur droit de priorité et leur souhait de
conclure une convention de gré à gré. Les locataires en place ont fait valoir leur droit de priorité :
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3
par M.Gérard ASS. DE CHASSE ASS. DE CHASSE
convention BIANCONE ET LOISIRS DU DE LA MODER
Lu PAYS DE HANAU de gré à gré
2) Décide d’adopter le principe de clauses particulières pour les trois lots, quel que soit le
mode de location (convention de gré à gré, adjudication ou appel d’offres).
Ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion,
figurant ci-dessous seront mentionnées dans les conventions de gré à gré.
Clauses particulières :
La commune se réserve le droit de refuser une date de battue dans le cas où elle aura autorisé
une manifestation sportive ou populaire antérieurement au 1° septembre de l’année.
Afin de prévenir tout dégât à l’infrastructure, la circulation des véhicules n’est autorisée que
sur les voies empierrées.
Seules exceptions à cette règle: pour l’approvisionnement des agrainoirs automatiques et
pour le transport du grand gibier en cas de battue.
Tout équipement ou aménagement non spécifiquement visé par le schéma départemental de gestion cynégétique, ne pourra être réalisé qu’avec l’accord du service forestier local.
L’agrainage linéaire est interdit
L'utilisation de peinture de marquage quel qu’en soit le but (désignation des postes de tir etc.) est interdite
La commune a adhéré à la Charte PEFC Alsace et s'engage à ce titre à respecter un certain nombre de principes garants de la gestion durable de la forêt. Par extension, les locataires de ces lots de chasse sont tenus au respect de ces contraintes.
6. Projet de réalisation d’un parking, rue de l’Ecole
Le maire informe les élus :
Qu'il y a un vrai manque de places de stationnement au centre du village d’Obermodern. En
effet à l’occasion de manifestations culturelles et cultuelles les voitures sont réparties dans les
rues adjacentes et perturbent la circulation des piétons.
Que la commune est propriétaire d’un terrain de 5 ares situé rue de l’Ecole qui pourrait
convenir à la réalisation d’un parking.
Que la commission « service à la population » lors de sa réunion du 14/09/2023 a émis un
avis favorable à la réalisation d’une étude de projet d’aire de stationnement.
Vu les explications fournies, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés
Charge le maire à réaliser une étude pour la réalisation d’un parking 7. Ecoles élémentaires : accès PMR : travaux supplémentaires
Le maire rappelle que les travaux pour la réalisation des rampes d’accessibilité PMR pour les
écoles d’Obermodern et de Zutzendorf ont été réalisées.
Entre la décision du conseil municipal en date du 28/04/2022, les demandes d’autorisation à
solliciter (permis, Bâtiments de France, conformité...) les prix ont évolué.
Ecole Obermodern :
Devis et décision du conseil 19.200,00 € HT
Révision des prix : 1.115,08 € HT
Travaux supplémentaires sollicités : 4.830,24 € HT
Total facturé : 25.145,32 € HT
Ecole de Zutzendorf :
Devis et décision du conseil 14.821,08 € HT
Révision des prix 1.090,00 € AT
Travaux supplémentaires sollicités 1.592,93 € HT
Total facturé 17.504,01 € HT
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord
pour le paiement des travaux supplémentaires engendrés par la réalisation des rampes PMR
aux écoles.
8. Référent déontologique de l’élu local
Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : ° L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
*_ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). * La prévention de tout conflit d’intérêts. * L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice
de son mandat.
+ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
+ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du
collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200
euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion
selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût/ 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré décide à la majorité absolue,
* De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme
référent déontologue des élus.
+ D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
°__ Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
+ D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance à 21h25
Pour copie conforme
Obermodern-Zutzendorf, le 9 octobre 2023
Le Maire La secrétaire
Helmut STEGNER Sylvie BALZER