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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0429 2024 fast creation regie recettes encaissement produit spectacles organisées par ville pont audemer
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0429 2024 fast creation regie recettes encaissement produit spectacles organisées par ville pont audemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Ville
de
Acte
publié
le 30.04.24
7 È
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
7 —
Finances
Locales
E
mail :
info@ville-pont-audemer.fr
7 —
10
Divers
N°
429.2024
ARRETE
DU
MAIRE
AVENANT
N°1
CREATION
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DU
PRODUIT
DES
SPECTACLES
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
DE
PONT
AUDEMER
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l’arrêté
n°113-2018
en
date
06
février
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le Théâtre.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
février
2022
autorisant
le
Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
Vu
l’article
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
n°
18
en
date
du
22
février
2022
autorisant
le Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
17/04/2024.
ARRETE Article
1
: il est
institué
une
régie
de
recette
auprès
du
théâtre
l’Eclat
de
la Ville
de
Pont
Audemer.
Article
2
: La
régie
est
installée
au
Théâtre
l’Eclat
place
du
Général
de
Gaulle
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: La
régie
est
permanente.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240417-arr_0429_2024-AR Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024 Article
4
: La
régie
encaisse
les
produits
à l’aide
de
tickets
des
droits
d'entrées
à
l’occasion
des
spectacles
organisés
par
la Ville
de
Pont
Audemer.
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: - __
Numéraire
-
Chèque
-
Carte
bleue
-
Paiement
à distance
Article 6 :
la
régie
fonctionnera
avec
un
compte
de
dépôt
de
fond
ouvert
auprès
de
la
DGFIP.
Article
7
: Un
fond
de
caisse
de
300
euros
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
8
: Le
montant
maximum
de
l’encaissement
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
20
000
euros.
Article
9
: Le
régisseur
verse
au
receveur
de
la commune
de
Pont
Audemer
le montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
5
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
: Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
de
760
euros
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
12
: Le
régisseur
percevra
annuellement
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
: Le
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
14
: Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
de
la Ville
de
Pont
Audemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la
présente
décision.
Article
15
: L'arrêté
n°113-2018,
est
abrogé
à compter
du
28/11/2023.
Fait
à
Pont
Audemer,
le
17/04/2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240417-arr_0429_2024-AR Date de télétransmission : 30/04/2024 Date de réception préfecture : 30/04/2024