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Procès Verbal - PV CM 20250224 br
Procès Verbal - 20260831 pv cm
Procès Verbal - PV CM 20260831
Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260831)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
Aysershberg Vianeble
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
31 AOÛT 2026
KAYSERSBERG VIGNOBLE ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
|
DU 31 AOÛT 2026
ADMINISTRATION GENERALE 1- Désignation du secrétaire de séance. 2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6juillet 2026. 3- Règlement intérieur du Conseil municipal. COMMUNICATIONS 4-— Commissions communales. 5 — Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil municipal. 6— Rapports annuels 2025 sur la qualité et le prix des services publics d'eau potable et d'assainissement. 7—
Informations
de M.
le
Maire.
FINANCES 8 — Attribution d'une subvention exceptionnelle au Club de Tir de Kaysersberg pour la mise
en
place
d'une
alarme
et d'un
système
connecté de vidéo
captation
afin
de
sécuriser
le
stand
de
tir.
9— Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association "Kaysersberg Natation" pour les frais engagés en 2025 lors des déplacements exceptionnels effectués dans le cadre des compétitions de niveau national. 10 —
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'Association
"Eskal'B"
pour
l'ouverture de nouvelles voies d'escalade et la formation des encadrants. 11 — Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
au
Collège
Albert Schweitzer de
Kaysersberg pour le financement partiel de sa section sportive scolaire basket au titre de
l'année
scolaire
2026/2027.
CONVENTIONS 12 - Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois. 13 — Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'implantation d'un dispositif
de
contrôle
automatique
déplaçable
sur
la
RD415
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
14 — Approbation de deux conventions avec la SAFER GRAND EST dans le cadre du projet de bassins d'orage : assistance à maitrise foncière et veille foncière. DIVERS 15
-
Questions
orales.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
2 Le 31 août 2026 à 19 heures oo, le Conseil Municipal se réunit sous la présidence de : M. Henri STOLL. M. le Maire salue l'ensemble des Conseillers Municipaux présents ainsi que l'auditoire et les
correspondants
de
la
presse
locale
et fait
état
des
procurations
et
excuses
réceptionnées en mairie. . Présents
:
M. Henri STOLL,
Mme Agnès CASTELLI,
M. Martin PILZ,
Mme Christine KAPLAN,
M. François BERTINO,
Mme Magali GILBERT,
M. Mostafa KOUHAILI,
Mme Nathalie TEBANO,
M:Patrick PETER,
Mme Marguerite AIOLFI-KNUCHEL,
M. Lucas ANCEL,
M. Yoan JACQUET,
Mme Caroline HEIMBURGER,
M. Emmanuel CAUSSINUS,
Mme Fanny BARADEL,
M. Jean FALLAY,
M. Alexandre SCHMITT,
Mme Isabelle SALVI,
M. Thomas GUILLEREZ,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
M. Benoît KUSTER,
Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Gilles LONGHINO,
Mme Charlotte REINHART, M. Henri ECKENTSCHWILLER. Procurations : Mme Sandrine CHARMANT donne pouvoir à Mme Agnès CASTELLI. Mme Isabelle LETSCHER donne pouvoir à Mme Marguerite AIOLFI-KNUCHEL. Représentant de l'administration :
:
M. Cyril PIERRE, Directeur Général des Services. Date de convocation : 25 août 2026 VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
3 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - 2026.00079
M.
le
Maire
explique
à
l'assemblée
que
conformément à
l'article
L2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil Municipal doit désigner son secrétaire. Par ailleurs,
l’article L2541-7 du
CGCT précise que «Le Maire peut prescrire que
les
agents de la commune assistent aux séances ». Toutefois, ces derniers ne participent pas aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs,
le
décompte
des
votes
et
le
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance. Dans ce cadre, M. le Maire propose que M. Cyril PIERRE, Directeur Général des Services de Kaysersberg Vignoble, soit désigné comme secrétaire de séance.
KKKKKKKKAXAKKKKKARERARRERAERAÉ
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
_ APPROUVE la désignation de M. Cyril PIERRE en qualité de secrétaire de séance. VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR:
29
ABSTENTIONS:
o
CONTRE : 0
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
4 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2026 - 2026.00080
M. le Maire expose à l'assemblée que le projet de compte-rendu de la séance du Conseil municipal de Kaysersberg Vignoble du 6 juillet 2026 a été transmis aux élus avec lanote de synthèse du présent Conseil municipal. Une fois approuvé, le compte-rendu sera publié sur le site Internet de la Commune via le lien suivant : https://www.kaysersberg-vignoble.fr/comptes-rendus-du-conseil-municipal
KR RER ARR RER
R RER RARE
ARR
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juillet 2026.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants :29 | Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR: 29
ABSTENTIONS : o
CONTRE : o
M. le Maire
fait part à l'Assemblée que, en amont du Conseil municipal, ce procès-verbal a
fait l'objet de nombreux échanges par courriel avec Mme REINHART. Dans ce cadre, il précise qu'il a accepté que certaines modifications proposées par Mme REINHART soient prises en compte. M.
le
Maire
déplore
cependant
le
temps
perdu
pour
apporter,
finalement,
des
modifications
mineures
au procès-verbal proposé
initialement,
d'autant plus
que le
procès-verbal n'est pas transmis au contrôle de légalité : en effet, seule la délibération approuvant le procès-verbal est transmise. M. le Maire ajoute qu'il attend des élus qu'ils soient dans l'opérationnel pour améliorer le cadre de vie plutôt que de perdre du temps sur des sujets qui n'intéressent pas les habitants. Mme REINHART répond qu'elle a le droit de faire des remarques. Pour éviter ces discussions,
elle suggère d'enregistrer les échanges et débats qui ont lieu lors du
Conseil municipal. M. le Maire conclut cet échange en disant que c'est la dernière
fois qu'il accepte d'apporter
des modifications au procès-verbal d'une séance,
«sinon,
après,
on n'arrête plus de
modifier » et que « celles ou ceux qui ne sont pas d'accord avec le procès-verbal sont libres de voter contre. Ça prendra 4 ou 5 minutes comme partout ailleurs. ». VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
5 - REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - 2026.00081
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République a prévu l'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Son contenu est fixé librement par le Conseil municipal dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à savoir :
-
Le
droit
local
qui
désigne
l'ensemble
des
règles
particulières
applicables
en
Alsace
et
en
Moselle
:
il
s'applique
spécifiquement
aux
départements
de
la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et possède la même valeur
juridique que
les lois en vigueur sur le reste du territoire national. Ces règles spécifiques sont principalement codifiées aux articles L. 2541-1
à L. 2544-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) priment sur les règles générales.
-
Ces
règles
particulières
s'articulent
avec
le
droit
commun,
lequel
demeure
applicablé pour tout ce qui n'est pas expressément régi par le droit local.
A
titre
d'exemple,
si
l'article
L.
2121-8
du
CGCT
prévoit
l'obligation
d'établir
un
règlement intérieur pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2541-5 du même code, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin, fixe ce seuil à 3 500 habitants et plus. Le règlement ne doit porter que sur des règles propres concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La
loi impose
cependant au
Conseil
l'obligation
de
fixer dans son
règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation
budgétaire,
les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales. Par conséquent, le présent projet de règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal de Kaysersberg Vignoble pour toute
la
durée
de
la
mandature. Après
rappel
des dispositions
prévues
par
le
CGCT, il permet d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi.
Ces
compléments
sont
indispensables
pour assurer
le
bon
fonctionnement
du
Conseil municipal. Les membres de l'assemblée ont été destinataires d'un projet de règlement intérieur regroupant l'ensemble des dispositions.
KKKKKKKRKRAKKKERKXEX
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU les articles L. 2541-1 à L. 2544-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
VU l'article L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, prévoyant l'obligation, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation ; VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
6 VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétant les
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
afin
d'assurer le bon fonctionnement du Conseil municipal
;
VU l'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026; CONSIDERANT qu'il revient au Conseil municipal d'établir son règlement intérieur ; VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal ;
KKKKKKAKKEKKKEXKXEXX
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
APPROUVE le règlement intérieur ci-joint.
VOTE À MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
| Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS: o
CONTRE :0_
M.
le Maire fait part à
l’Assemblée que,
en amont du
Conseil municipal,
le projet de
règlement intérieur a
fait l'objet de nombreux échanges par courriel avec Mme REINHART.
Dans ce cadre, il précise qu'il a accepté que certaines modifications proposées par Mme REINHART soient prises en compte afin de ne pas passer 80% du temps du Conseil municipal sur ce sujet. M. le
Maire
considère
cependant que
les
modifications
apportées
ne
servent à
rien,
d'autant plus
que
ce
règlement
intérieur
est globalement
le
même
que
celui de
la
mandature précédente.
. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
7 REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Mandature 2026 — 2032
Règlement adopté par le Conseil Municipal de Kaysersberg Vignoble du 31 août 2026
(DCM
n°
2026.00081)
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
8 Preambule
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
relatives
au
fonctionnement du Conseil Municipal de ia Commune de Kaysersberg Vignoble. Le règlement intérieur permet d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues
par
la
loi.
Ces
compléments
sont
indispensables
pour assurer
le
bon
fonctionnement du Conseil Municipal. Ainsi,
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Kaysersberg Vignoble sont désormais fixées par le droit local alsacien-mosellan,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
les
dispositions
du
présent
règlement. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
: CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
9 Sommaire
SOMMAIRE
nn
ner nnnnemanenensennnnnmecenneeenenenneenennanseeneeena
een sen entee
scene
emeeuenenesneeneneseennenes 10
CHAPITRE 2
sn 12
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ss eenrereecesessocoseneeneneneneeneneneesoceessenenne 12
ARTICLE Z : PERIODICITE DES SEANCES.
een nes encnecmannosnnsesn conne nneo ne nec een senc ememennensenenesseenee 12
ARTICLE 2 : LIEU DES SEANCES...
nsc esccc emo nncsennemo nn ceemnenneeene emo esenccnemeeuseneneescoseneneeneenee 12
ARTICLE 3 : CONVOCATIONS ss sssrsmeesnenanaananensesensennonennneneeneenenoenanssecsosssecnescennnoncenenescsesenses 13 ARTICLE 4 : ORDRE DU JOUR.
nn rennneeeeenonsencesnnnneneneensneenennserereennennnenenesenenneeeneeennseneen 13
ARTICLE 5 : ACCES AUX DOSSIERS ET AUX PROJETS DE CONTRATS ET MARCHES ss 14 ARTICLE 6 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX
nn
rerrssnes
lrsenenvene
ave encenaeseneneeseceesrencenesesse 14
ARTICLE 7 : QUESTIONS ECRITES
ss sssscscssssnecescemeneconsecssevesnescreseseneencesesonseseceesneeseneeseeee 14
ARTICLE 8 : QUESTIONS ORALES
ss ssscescancacecneannaanene
meme
ceneeaseamenenneneeonnenone see
nenememeeanneneneaneuse 15
CHAPITRE 2 nissssecueresosenocannnenscaneeeenenenanesnnanensencensenene
ace ecusecnageennse
tn ss sens
ene
eus esseueses
16
TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
use nrsecseneenenennesencensennenenseneeenes 16
ARTICLE 9 : PRÉSIDENCE
ss soscsornssarsaseaonenensocsanennoansasensonnesasosenesoecennesonsecnnsnasensesssereneonuee 16
ARTICLE 10 : POLICE DE L'ASSEMBLEE...
essences sonsaneonceneeanmseennene
sen seenoenenes sens
ecesenaoennenenee 16
ARTICLE 11 : SECRETAIRE DE SEANCE.
sc reccssnnmoensneonnnencnnnconnsnsnmenentecenonesneesmnencnneeneeensaune 17
ARTICLE 12 : QUORUM ss sosssnnaceanennenonosenenonmecneceneeesnan
sens nenmeeneeseeessneescnenennseeneesenenene 17
ARTICLE 13 : POUVOIRS / CONSEILLER MUNICIPAL EMPECHE ss ssssessssssssseseoueosasoneeosenerossossenense 18 ARTICLE 14 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC...
nrerescsesscsssssss
cesse esse
asennecesreeeensaceenseeee 18
ARTICLE 15 : SEANCES
A HUIS CLOS ss sscesoarocromonnnonnannnnneasesaeessenencenneneesenneeceenenoessenanee 19
ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
sn crrnsssneccsesnpennecenonecneeseomeeceeesceneenerescneesenne 19
ARTICLE 17 : EXCLUSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... nnesneusssasesseesarsscnenesnaneeenenenneneenene 19 ARTICLE 18 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS
ns essesensnenanensnnns 20
CHAPITRE 3 snssssssesssnsesensensecsesenenenncennsennesenonenecessanenssncnonne
cons
nenmenenno
men an seen
enneetsuneseens se 21
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS.
nes crnenessnnesensesnccennsennencensennseneneneennsenseceese 21
ARTICLE 19 : DEROULEMENT DE LA SEANCE sus cecerocsseneunenenencensocenoocssseneeseneennnosrensesensene 21 ARTICLE 20 : TOUR DE PAROLE + DEBATS de
eee
ecneccennennre
esnennnecenscreneesnre 22
ARTICLE 21 : DEBATS BUDGETAIRES
ni ssnasenrencnsenesnconenensenneceneenenmecnseeecseceencencencsnueenenesnsee 22
ARTICLE 22 : AMENDEMENTS.
cree ecccannomennoneecenecneocenecnnenseneoneecesncecnoseseneeneeesecneneemoneeosooese 23
ARTICLE 23 : SUSPENSION DE SEANCE
nn nenennennecenenessnnesscnnnneeneeeennenesnnnene 23
ARTICLE 24 : VOTES
nn
nn nneesesssemenenenennssecenenensensoe
es
érsersenéssseneneneneseneneeneneseesee 23
ARTICLE 25 : CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE AOPOSEOCEO
PET
T ESS
EEE TEE EET IEC EEE EE EE ET ET ET
EE T EE TeEEe 24
ARTICLE 26 : CLOTURE — AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION
nsc rnnesonansesssenemsseoncenenaneseene 24
ARTICLE 27 : QUESTIONS ORALES sus ssesssusessesecssenenseosecoossesseneneeresssonessscseneneeeeeensessesseneseene 25 CHAPITRE 4 sussscnrcenconseneesennssanseneseenenenenecnneemeenn
sen name
neneees
ten
ene
eee mené
nues
een ens
meme nenenessenanennee 26
COMPTE RENDU DES DEBATS ET DECISIONS.
ns ennescoecsoneesnesenseneenenennesmnneneneenes 26
ARTICLE 28 : PROCES-VERBAUX
nsc ssnnenrecncmeneosnensceneesensecneenecsneeosnecceseseeecneenenes 26
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
10 ARTICLE 29 :
LISTE DES DELIBERATIONS
nn esassssecsacenaneenensecsese
ses
cnseonssoncesonensessenessesneeeee 26
ARTICLE 30 : EXTRAIT DES DELIBERATIONS rnrrererrerreenesrennesnesneenesneenceneeneeteenreneeneennneee 27 ARTICLE 31 : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS slrierrersrrrnrnnrnsss 27 CHAPITRE & uns ssssssssessosesssonaenenonscenenesceosonnenseneseenonseeonenonneneneneenenonaneneeseseseseenessennte 28 COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET COMITES CONSULTATIFS ses 28 ARTICLE 32 : COMMISSIONS MUNICIPALES srrsrrrrereereerrerenerenenceeneenreneereeeeneensnenenennnieee 28 ARTICLE 33 : COMMISSIONS LEGALES srerserrereeenenenreenenneeneeneeneeneeseeeenensresenennennee 28 ARTICLE 34 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES ssnnts 28 ARTICLE 35 : COMITES CONSULTATIFS srnrrerrrnenreneeeerenerereeerenennnenneseseeesenenennens
ee 29
ARTICLE 36 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRE srrrererereesereneeneneneeneneonennenenenennnsee 30 ARTICLE 37 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE cussssssssssrsrnnnernnsee 30 CHAPITRE 6e esssssenenonosononocenensonnneneneonsonenensnenenenssenenenneesesesenenenannsseemnsnaenene
ee 31
DISPOSITIONS DIVERSES .nssssessesnasseseneneonseneenaecseneneneecesenenenenesenenenensesenaeneenennennene 31 ARTICLE 38 : LA REUNION DE MUNICIPALITÉ susrresresrerenrenrereeerennreneeneneaneenesnenmenmesnensenennennee 31 ARTICLE 39 : GROUPES D'ELUS srerrnrnrenenrnrnnnrenrenesnneneneeneenenenseepennenennennes 31 ARTICLE 40 : LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ssusssresreesns 31 ARTICLE 41 : DROIT D'EXPRESSION DES GROUPES DANS LE BULLETIN D'INFORMATION GENERALE .32 ARTICLE 42 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS see 32 ARTICLE 43 : RETRAIT D'UNE DELEGATION À UN ADJOINT sessssscsrnereneaneneneeneneneeneeennenennnnennne 33 ARTICLE 44 : REFERENDUM LOCAL smrrrrenesrenroreneenereneenenanesneneneneeenesneeneeesneeeneneennnne 33 ARTICLE 45 : CONSULTATION DES ELECTEURS
mere enrenrenenneoneeerenererennenestenssnsesensonenenns 33
ARTICLE 46 : MODIFICATION DU REGLEMENT srrersrersreonrerensonessreneensenenenonseneeneeseonennnnenns 34 ARTICLE 47 : APPLICATION DU REGLEMENT ssrrerrrerrerrenrereserennenennsnsensessonnesnenseseenennnneens 34 VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBEE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
11 Chapitre 1
Réunions du Conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit dans les conditions prévues par la loi au moins une fois par
trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L.2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du Conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la
publicité des séances. Le maire peut réunir le Conseil municipal aussi souvent que les affaires de la commune l'exigent.
Il
est tenu
de
le convoquer dans un
délai
maximal
de
30 jours quand
la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. La demande émanant des membres en exercice du Conseil municipal devra stipuler les motifs et le but de la convocation et être signée par chacun d'entre eux. Chaque année en décembre, un calendrier prévisionnel est établi pour les réunions de l'année
suivante.
Le
maire juge toutefois
si
ce
calendrier doit être
maintenu,
en
fonction des circonstances.
Article 2 : Lieu des séances
Les séances du Conseil municipal ont lieu dans la salle du Conseil à la Mairie-siège, sise 39 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG - 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE. La réunion du Conseil municipal peut également se tenir dans l'une des annexes de la commune nouvelle, sous réserve qu'au moins deux réunions par an se déroulent dans la mairie siège, et d'en informer la population au moins 15
jours avant.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
12 Article 3 : Convocations
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
ces
assemblées
peut
être
effectué
autrement que
par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à
l'adresse électronique de leur choix. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Elle
peut
englober
éventuellement
celles
présentées
par
les
vice-présidents
des
différentes commissions, ainsi que les questions écrites. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, la convocation peut être envoyée la veille. À l'ouverture de la séance, le Conseil municipal se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 4 :
Ordre du jour
Le maire fixe, l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la connaissance du public. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise à la
délibération
et à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
doit être
normalement
soumise aux commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement. Les
affaires
inscrites à
l'ordre
du jour sont débattues
dans
l'ordre
indiqué sur la
convocation. Le maire peut déroger à ce principe et modifier cet ordre. L'ordre du jour précise que des questions orales pourront être abordées en fin
de
séance, dans les conditions définies à l'article 8 du présent règlement. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
13 Article 5 : Accès aux dossiers et aux projets de contrats et marchés
Tout membre
du
Conseil municipal a le droit dans le cadre de
sa fonction,
d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions
définies
par son
assemblée
délibérante,
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la mairie (ou dans les services compétents) cinq jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie aux heures ouvrables, ou en solliciter une copie par voie électronique auprès du secrétariat de la mairie.
Article 6 : Saisine des services municipaux
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil
municipal.
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
interventions
d'un
membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire, de l'élu compétent ou du Directeur Général des Services, dans un délai raisonnable et sans faire obstacle au droit à l'information prévu par l'article L.2121-13 du CGCT.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Le texte des questions écrites adressées au maire doit être déposé à la Mairie 10 jours francs avant
la
séance.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
14 Le
maire
ou
un
adjoint
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les
Conseillers
municipaux lors de la première séance immédiatement suivante du Conseil municipal. En cas d'études complexes,
la réponse sera donnée ultérieurement lors d'une des
séances du Conseil municipal.
Article 8 : Questions orales
Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de
la
commune
ou
portant sur des
sujets d'intérêt
général. Ainsi, lors de chaque fin de séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent ou le conseiller municipal délégué compétent répond directement. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Les questions orales n'étant pas expressément prévues à
l'ordre du jour de la séance,
elles ne peuvent pas faire l'objet d'une délibération à caractère décisoire, sous peine de nullité de cette
dernière.
Pour pouvoir faire
l'objet d'une délibération à
caractère
décisoire, la question devra obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
15 Chapitre 2
Tenue
des séances
du
Conseil
municipal
Article
a
: Présidence
Le
maire
préside
le
Conseil
municipal.
À
défaut,
il
est
remplacé
par
un
adjoint
dans
l'ordre
du
tableau
de
nomination.
Toutefois,
la
séance au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
municipal.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Financier
Unique
du
maire
est
débattu,
le
Conseil
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
quand
il
ne
serait
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il
doit se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
les
épreuves des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
des
séances.
Article
10
: Police
de
l'assemblée
Le
maire
assure
seul
la
police
de
l'assemblée.
||
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Ilappartient
au
maire,
ou
à
celui
qui
le
remplace,
de
faire
observer
le
présent
règlement.
La
clôture
de
la
discussion
est
décidée
par
le
maire
ou
le
président
de
séance.
Dans
les
discussions,
nul
ne
peut
interrompre
celui
qui
a
la
parole.
Le
maire
(ou
le
président
de
séance)
a
seul
le
pouvoir
de
le
faire
pour
un
rappel
à
la
question
ou
au
règlement. Le
maire
ou
le
président
de
séance
peut
retirer
la
parole
à
tout
conseiller
qui se
livre
à
des
digressions,
des
redites
des
développements
hors
sujets.
Il
peut
mettre
fin
à
un
débat au
cours
duquel
les
Propos
ont
un
caractère diffamatoire
ou
comportent
des
expressions
injurieuses.
Le
maire
ou
le
président
de
séance peut
rappeler
à
l'ordre
tout
membre
du
Conseil
qui
perturbe
le
bon
déroulement
de
la
séance
(bavardages
génants,
usage
abusif
du
téléphone
portable,
prises
de
parole
intempestives,
non-respect
du
règlement
intérieur,
etc.
....),
avec
inscription
au
procès-verbal
en
cas
de
récurrence
au
cours
d'une
même
séance.
VILLE
DE KAYSERSBERG
VIGNOBLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
AOÛT
2026
16 Tout conseiller municipal qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du maire ou du président de séance, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour
toute
la durée de son
mandat. En cas de crime ou délit (propos injurieux ou diffamatoires...) le maire ou le président de séance en dresse
procès-verbal
et en
saisit
immédiatement le procureur de
la
République.
Article 11 : Secrétaire de séance
Au
début de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
municipal
choisit
librement son
secrétaire (article L. 2541-6 du CGCT). Le maire peut demander à des agents communaux d'assister aux séances du conseil (article L. 2541-7 du CGCT), sans participer aux délibérations sauf invitation expresse du maire. Ainsi, Un agent communal peut être désigné comme secrétaire de séance tout en restant tenu à l'obligation de réserve. Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 12 : Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après
une
première convocation
régulièrement faite,
selon
les dispositions de
l'article L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
La seconde convocation ou communication des questions à
l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition. À défaut d’une telle mention dans la seconde convocation, les règles de quorum demeurent applicables lors de cette nouvelle réunion. Le quorum, à savoir la présence de plus de la moitié des membres en exercice, doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ne sont compris dans le quorum que les conseillers présents
: les pouvoirs
donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
17 Les
membres
du
Conseil
municipal,
intéressés
à
l'affaire
faisant
l'objet
d'une
délibération, soit en leur nom personnel, soit en qualité de mandataire, doivent se retirer lorsque celle-ci vient au vote. Il est toutefois précisé qu'aucune condition de quorum n'est requise lorsque
le Conseil municipal se trouve dans l'impossibilité de
délibérer valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres est intéressée personnellement,
ou
comme
mandataire,
dans
les
affaires
qui
sont
discutées
ou
décidées (article L. 2541-4 du CGCT). Les
Conseillers
qui
entrent
en
séance
après
l'appel
nominal
ou
qui
quittent
définitivement la séance avant la clôture des débats, doivent faire constater leur entrée ou leur départ par le secrétaire, sinon ils sont considérés comme ayant été absents ou présents pendant toute la séance.
Article 13 : Pouvoirs / Conseiller municipal empêché
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir doit être remis au maire à l'ouverture de la séance ou par courrier (papier ou électronique) avant la séance du Conseil municipal, avec signature de l'intéressé. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire ou du président de séance est prépondérante. Le conseiller empêché transmet un pouvoir ou le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au maire ou au président de séance de séance au plus tard lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils municipaux sont publiques. Le public est admis dans la limite des places disponibles dans la salle du Conseil. Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le maire. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
18 Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance,
le public présent doit se tenir assis, et observer le silence. Toutes
marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites ainsi que toute forme de communication avec les membres du Conseil municipal. Les
agents
municipaux
assistent
en
tant que
de
besoin
aux
séances
du
Conseil
municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.
Article 15 : Séances à huis clos
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal. Elle est motivée (sérénité des débats, impératif de sécurité, respect de la vie privée des personnes dont la situation est examinée). Le huis clos peut être prononcé pour toute la séance ou l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour. Lorsqu'il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 relatif à la police de l'assemblée,
les séances
peuvent être
retransmises
par la
municipalité
par
les
moyens de communication audiovisuelle. L'assemblée est avisée par le maire de cette retransmission. Le principe de publicité des séances (article L. 2121-18 du CGCT) autorise les conseillers municipaux comme des
membres
de
l'assistance
à
enregistrer les débats
et d'en
conserver des traces littérales par tout procédé technique de leur choix. Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du Conseil, le maire peut le faire cesser. L'enregistrement des séances du Conseil municipal ne relève pas d'une atteinte à la vie privée pour les élus, investis d'un mandat électif et siégeant dans l'exercice de leurs fonctions. En revanche, le public et les agents municipaux bénéficient d'un droit à l'image découlant du droit au respect de la vie privée. Ce droit à l'image ne restreint cependant ni l'enregistrement, ni la diffusion de l'intégralité des débats de la séance publique.
Article 17 : Exclusion d'un conseiller municipal
Tout
conseiller
municipal
qui,
sans
excuse
suffisante,
a
manqué
trois
séances
successives du Conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
19 des
avertissements
du
maire
ou
du
président
de
séance,
peut,
par
décision
de
l'assemblée, être exclu du Conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. Les trois absences doivent être consécutives et sans interruption. En vertu de l'article L.2541-10 du CGCT, tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse automatiquement d'être membre du Conseil
municipal.
Le fait qu'un
membre
à
manqué sans excuse
cinq
séances
consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès- verbaux du Conseil municipal. Le conseiller concerné dispose d'un recours spécifique devant le tribunal administratif
de Strasbourg, dans les conditions de l'article L. 2541-
11 du CGCT. S'agissant
d'une
délibération
du
Conseil
municipal,
les
règles
générales
de
fonctionnement
de
cette
assemblée
sont
applicables
(convocation
comportant
le
projet d'exclusion
à l’ordre du
jour...). En ce qui concerne l'appréciation de la suffisance
ou non des excuses présentées,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer,
cette
appréciation
devant
obligatoirement
figurer,
sous
peine
de
nullité,
dans
la
délibération
d'exclusion.
La
délibération
doit
dans
tous
les
cas
comporter
une
motivation expresse. En vertu de l'article L2121-20 du CGCT, ne constitue pas une excuse valable d'absence le fait d'avoir donné pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller municipal.
Article 18 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Assistent
aux
séances
publiques
du
Conseil
municipal,
le
Directeur
Général
des
Services, ainsi que tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l’ordre dujour et invité par le maire. Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
20 Chapitre3
Débats et vote des délibérations
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et réglements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 19
: Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Les conseillers porteurs d'un mandat en font part au maire ou au président de séance au plus tard à l'appel du nom du mandataire et mention en est faite au registre par l'indication du mandant et du mandataire. Le maire fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Si elles sont jugées recevables par le Conseil, celles-ci sont mentionnée sur le procès-verbal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour
; seules celles-ci peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
Les
réclamations
relatives
à
l'ordre
du jour
sont
examinées sans délai. Le maire demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire aborde ensuite les points de l'ordre du jour tel qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé verbal sommaire par le maire ou le rapporteur en charge du dossier. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent. Le maire, en sus des affaires inscrites à l'ordre du jour,
soumet à l'approbation du
Conseil
municipal
les points
urgents qu'il propose d'ajouter à
l'examen du Conseil
municipal du jour. Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu’ des délégations du Conseil municipal conformément aux dispositions des articles L.
2122-22
et L. 2222-23 du
CGCT. Il aborde ensuite
les points à l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la
convocation, en suivant le rang d'inscription. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
21 Article
20
: Tour de
parole
- Débats
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
la
demandent.
Nul
ne peut
parler
sans
avoir
préalablement
levé
la
main,
demandé
et
obtenu
la
parole.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
débattue
ou
trouble
le
déroulement de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
10.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
maire.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
interrompre
l’un
de
leurs
collègues.
Ils
ne
peuvent
intervenir
à
nouveau
dans
la
discussion
d'une
affaire
sur
laquelle
ils
se
sont
déjà
prononcés,
sauf
autorisation
expresse
du
maire.
Au-delà
d'un
délai
raisonnable
d'intervention,
le
maire
peut
interrompre
l'orateur
et
l'inviter
à
conclure
très
brièvement.
L'adjoint
délégué
compétent
et
le
rapporteur
de
la
délibération
sont
entendus
en
tant
que de
besoin.
Sous
peine d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Le
maire
peut
donner
la
parole
à
une
personne
extérieure
au
Conseil
municipal
pour
fournir
à
l'assemblée
des
explications
techniques
sur
un
sujet
à
l'ordre
du
jour
lorsque
cela
s'avère
utile
à
latenue
des débats
du
Conseil municipal.
Il
en
est
en
particulier
ainsi,
lorsque
la
question soulevée
Par
un
conseiller
municipal
est
avant toute
autre
chose
d'ordre
technique.
La
séance
est
alors
immédiatement
suspendue.
Au
terme
de
cette
intervention,
les
débats
reprennent.
Après
chaque
vote,
une
explication
de
vote
peut
être
apportée
ou
demandée
par
le
maire. Si
l'affaire
débattue
parait
insuffisamment
instruite
ou
éclairée,
le
maire
peut
décider
son
renvoi
pour
examen
en
commission.
Article
21
: Débats
budgétaires
Le
budget
de
la
Commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté par
le
Conseil municipal.
Dans
un
délai
de
2
mois
précédant
la
séance
au
cours
de
laquelle
sera
examiné
le
budget
de
la
commune,
un
débat
à
lieu
au
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
etsur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
La convocation
à
la
séance
durant
laquelle
aura
lieu
le
débat
est
accompagnée
d'un
rapport
comportant
:
-
Les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
VILLE
DE
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
DU
31
AOÛT
2026
22 fiscalité,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
collectivité
et
le
groupement
dont
elle
est
membre.
-__
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
-
L'évolution
du
besoin
de financement annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
-
La présentation des engagements pluriannuels.
-
Les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.
Article 22 : Amendements
Les
amendements ou contre-projets
peuvent être
proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au Conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire à la demande de plus du quart des conseillers municipaux. Le Conseil municipal décide si ces amendements sont
mis en
délibération,
rejetés ou
renvoyés à
la
commission
compétente.
Article 23 : Suspension de séance
De droit, la suspension de séance peut être demandée par le maire. A la demande d'au moins un tiers des conseillers municipaux présents, le maire peut décider d'une suspension de séance dont il fixe la durée.
Article 24 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du maire ou du président de séance est prépondérante. Le Conseil municipal vote selon l'une des trois modalités suivantes :
-
A main levée;
=
Au scrutin public par appel nominal
;
-
Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le maire (ou le président de séance) et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
23 Conformément
aux
dispositions
de
l'article L.
2121-21
du CGCT,
le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
par appel
nominal
lorsqu'au
moins
un
quart
des
membres
présents
en
fait
la
demande. Dans
ce
cas,
le
nom
des
votants
ainsi
que
le
sens
de
leur
vote
(pour,
contre
ou
abstention) sont portés
au
registre
des
délibérations.
Le
même
article
du
CGCT
prévoit
par
ailleurs
qu'il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclament
ou
quand
il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ce
dernier
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième tour
de
scrutin et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
A
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
résultat
des
votes
est
constaté
par
le
maire
ou
le
président
de
séance.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
règlementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
Pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.Les
bulletins
doivent
être
blancs
et
ne
comporter
aucune
marque
extérieure.
Les
bulletins
ne
remplissant
pas
ces
conditions
doivent
être
refusés
par
le
maire
ou
le
président
de
séance.
Chaque
conseiller
appelé
par
son
nom
dans
l'ordre
du
tableau
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Article
25
: Conseiller
municipal
intéressé
Le
maire,
les
adjoints
et
les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
et
décisions
relatives
aux
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires.
L'opposition
contre
une
décision
du
Conseil
municipal
à
raison
de
la
participation
du
maire, d'un
adjoint
ou
de
membres
du
Conseil
municipal
à
une
délibération
sur
des
affaires
dans
lesquelles
ils
sont
intéressés
personnellement
ou
comme
mandataires
est
portée
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
dix
jours
de
la
date
à
laquelle
la
décision
attaquée
a
été
prise.
Elle
peut
être
formée
par
tout
électeur
municipal
de
la
commune
ainsi
que
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Elle
est
jugée
par
la
voie
de
la
pleine
juridiction.
Le
jugement
du
tribunal
administratif est
définitif,
sous
réserve
du
recours
en
cassation.
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
où
plusieurs
membres
du
Conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires.
Article
26
: Clôture
-
Ajournement
de
la
discussion
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
déterminé
par
le
maire.
||
appartient
au
maire,
ou
au
président
de
séance,
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
VILLE
DE
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
AOÛT
2026
24 Article 27 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal et ne
peuvent pas
comporter d'imputations personnelles. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Il en sera fait mention au procès-verbal. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans
le
cadre
d'une
séance
ultérieure
du
Conseil
municipal,
ou
les
transmettre pour examen aux commissions concernées. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
25 Chapitre 4
Compte rendu des débats et décisions Article 28 : Procès-verbaux Les
délibérations
sont
inscrites
par ordre
de
date.
Elles sont signées
par tous
les
membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de
la séance, après
l'ensemble des délibérations. Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès- verbal des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition
des
membres du Conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Si
la
teneur
du
procès-verbal
donne
lieu
à
contestation,
le
Conseil
décide
des
rectifications à y apporter. Les réclamations ne peuvent en aucun cas entraîner une reprise des débats en cause. Les
comptes-rendus
des
séances
à
huis
clos
ne
sont
ni
publiés
ni
diffusés.
Les
délibérations prises à huis clos sont annexées au procès-verbal et restent soumises aux règles normales de publicité : inscription au registre des délibérations, affichage de la liste, transmission au représentant de l'État, et communication sur demande dans les conditions prévues par la loi. Les procès-verbaux des séances sont diffusés par voie électronique aux membres de l'assemblée. Toute personne physique où morale a le droit de demander communication sur place et copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article 29 : Liste des délibérations
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie-siège
de
Kaysersberg
Vignoble
et des
mairies-
annexes et sur le site internet de la Commune de Kaysersberg Vignoble. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
26 Article 30 : Extrait des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la
législation en
vigueur, mentionnent le nom et le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum.
Ils mentionnent également le texte intégral de
l'exposé de
la
délibération et indiquent la décision du Conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint délégué.
Article 31 : Recueil des actes administratifs
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
le
dispositif des
délibérations
à
caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce recueil sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
27 Chapitre 5
|
Commissions, groupes de travail et
comités consultatifs
Article 32 : Commissions municipales
Le
Conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Le nombre de commissions, ainsi que les membres de chaque commission sont fixés par décision du Conseil municipal. Elles
sont facultatives,
et
peuvent donc
être
supprimées
librement
par
le
Conseil
municipal en cours de mandat. La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Tous les conseillers sont membres de droit des commissions réunies. En commissions réunies le maire a voix prépondérante dans les délibérations. Le maire est le président de droit de chaque commission. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil municipal. Les
comptes-rendus
ne
sont
pas
publiés
mais
sont
transmis
pour
information
à
l'ensemble des membres du Conseil
municipal.
Article 33 : Commissions légales
Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
-
La Commission d'Appel d'Offres.
-
La commission Communale des Impôts directs.
-
La commission électorale.
-
La commission délégation services publics.
Article 34 : Fonctionnement des commissions municipales
Chaque
commission
se
réunit
à
l'initiative
du
maire,
d'un
adjoint
délégué
ou
sur
demande, adressée au maire, du tiers de ses membres. Les commissions sont animées soit par le maire soit par l'adjoint ou par le conseiller délégué. Elles peuvent entendre des personnes qualifiées ou intéressées extérieures au VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
28 Conseil municipal. Chaque conseiller a la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre. Les commissions peuvent être réunies à tout moment. Elles ne sont soumises à aucun quorum. La convocation comportant l'ordre du jour doit être adressée dans un délai minimum de 3 jours francs au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille, dans les mêmes conditions que pour la convocation du Conseil municipal. Elle indiquera les questions à l'ordre du
jour.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Les commissions ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Elles ont pour
vocation
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
municipal
lorsqu'elles
rentrent dans leur domaine de compétence, sans que leur saisine préalable ne soit obligatoire. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Les travaux des commissions sont préparatoires aux
décisions
du
Conseil
municipal.
Les
avis,
ainsi
que
les
débats,
doivent
rester
confidentiels jusqu'au
jour
de
leur
passage
au
Conseil
municipal.
A
ce
titre,
les
documents utilisés n’ont pas un caractère communicable. Comme au Conseil municipal, aucun conseiller ne peut prendre part aux discussions et propositions relatives aux affaires dans lesquelles il est intéressé personnellement où comme
mandataire.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. À égalité de voix, le maire ou le président de séance a une voix prépondérante. Les commissions élaborent un rapport succinct sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres du Conseil et fait l'objet d'une communication sans débat lors de la séance suivante du Conseil municipal.
Article 35 : Comités consultatifs
Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. La composition
des
comités
consultatifs
est
fixée
par
le
Conseil
municipal
sur
proposition du maire pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. ls sont institués sur la base des commissions communales et sont ouverts aux élus,
à
des
experts
en
tant
que
de
besoin,
à
des
personnes
concernées
par
la
thématique, des représentants des associations locales et à des habitants. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire. Les habitants sont désignés après un appel à candidature publié sur le site internet de la ville. Le cas échéant un tirage au sort est organisé parmi les candidats. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
29 Les comités consultatifs peuvent se saisir de nouveaux projets où d'une thématique spécifique. Ils pourront avoir une durée vie limitée, le temps nécessaire pour le travail sur la thématique définie. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en
aucun
cas
lier le Conseil
municipal. Les travaux des comités consultatifs font l'objet de communication sans débat lors des séances du Conseil municipal.
Article 36 : Commissions d'appel d'offre
Il
est
constitué
une
commission
d'appel
d'offre
(CAO)
permanente
composée des
membres
suivants
:
-
Le maire ou son représentant, président,
-
Cinq
membres
du
Conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Ont voix délibérative, les membres mentionnés ci-dessus. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission
d'appel
d'offres
peut faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière de marchés publics. Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles L1414- 2 et suivants du CGCT (cf. ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics). Les membres de la CAO sont également membres de la commission de délégation de service public ainsi que de la commission consultative des marchés chargée d'assister le maire pour l'attribution des marchés à procédure adaptée (CCMAPA).
Article 37 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Les
conseillers
municipaux
s'imposent
un
devoir
de
discrétion.
À
cet
effet,
ils
ne
divulguent aux tiers aucune information (notamment les informations couvertes par le secret ou la confidentialité prévues par la loi : délibérations tenues à huis clos, données à caractère personnel, et procédures de marchés publics en cours) qui n'aurait pas encore fait l'objet d'une information publique par le biais du Conseil municipal. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
30 Chapitre 6
Dispositions diverses
Article 38 : La réunion de municipalité
La réunion de municipalité comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Sur invitation par le maire, peuvent y assister en outre le directeur général des services et /ou son adjoint, éventuellement toute autre personne qualifiée. La séance n'est pas publique.
:
La réunion est convoquée et présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Cette réunion a pour
objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions
qui sont du ressort de la municipalité.
Article 39 : Groupes d'élus
Les conseillers municipaux peuvent s'organiser en groupe. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes ni être contraint de faire partie d'un groupe. Chaque groupe doit comprendre au moins deux membres. Les
groupes
sont
constitués
par
la
remise
au
maire
d'une
liste
signée
par leurs
membres. Les
modifications
apportées à
la
composition
d'un
groupe
(radiation,
démission,
adhésion) sont portées à la connaissance du maire sous forme d'une nouvelle liste.
Article 40 : La mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Sur demande écrite adressée au maire, un local
peut être mis à la disposition
des
conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Le local est mis à disposition sans frais et n’est pas destiné à être une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Sur proposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, le jour, l'heure et la durée de cette mise à disposition de locaux sont déterminés par le maire en fonction des disponibilités. La clé est à chercher le jour de la réunion du groupe de travail avant 17 heures et doit être remis dans la boite aux lettres « Mairie » après la réunion. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
31 Article 41 : Droit d'expression des
groupes dans le bulletin d'information
générale
La commune diffuse un bulletin d'information générale « KBVie ». Chaque groupe politique constitué en application de l'article 39 du présent règlement a la possibilité de s'exprimer dans ce bulletin à chaque parution au travers d’un espace intitulé « Expression libre » sous la forme d'une contribution de 700 signes, espaces compris. Les expressions des différents groupes seront situées sur la même page. Deux semaines au moins avant le bouclage, le représentant du groupe est informé de la date limite de remise de sa contribution qui sera adressée sous format « WORD » en pièce
jointe
à
un
courriel
adressé
au
service
communication
(communication
@kaysersberg-vignoble.fr).
Le
non-respect
de
ce
délai
entrainera
l'absence
d'insertion,
tant
dans
le journal
municipal que sur le site internet. En cas de dépassement du nombre de signes, la taille du corps sera réduite d'autant sur le
magazine
municipal
et
automatiquement tronqué
par
la
mise
en
page
du
site
internet. Les contributions sont soumises aux lois et règlements relatifs à la presse. Le maire peut
refuser
la
publication
d'une
contribution
si
son
contenu
est
manifestement
diffamatoire, injurieux, ou contraire à la loi. Le texte des articles doit concerner exclusivement la vie de la commune. Les articles ne devront comporter aucune mise en cause personnelle, ni être à caractère diffamatoire ou injurieux ou comporter des risques de trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique. Les articles ne devront comporter aucune
publicité pour d'autres
moyens de communication (journal, adresse de site, courriel..). Les
articles
parus
engageront
la
responsabilité
de
leurs
auteurs
ou,
à
défaut
de
signature, le président de groupe sera responsable des écrits.
Article 42 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation
par les dispositions précitées de
la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à
leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
32 L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le Conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 42
: Retrait d'une délégation à un adjoint
Conformément
à
l'article L. 2122-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations
qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un
adjoint
privé
de
délégation
par
le
maire et non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 44 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum
local tout projet d'acte relevant des
attributions qu'il
exerce au
nom de
la collectivité, à
l'exception
des
projets d'acte
individuel. L'assemblée délibérante
de
la collectivité territoriale,
par une même délibération,
détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et
précise
le
projet
d'acte
ou
de
délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 45 : Consultation des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité,
pour les affaires intéressant spécialement cette
partie de la collectivité. En vertu de l'article L. 1112-16 du CGCT, dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut demander que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
33 Chaque
trimestre,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation d'une consultation par la commune. La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le Conseil municipal à la première séance qui suit sa réception. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante. Conformément à l'article L. 1112-17 du CGCT, le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que
cette
consultation n'est qu'une
demande d'avis.
Elle fixe
le jour du scrutin
et
convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...).
Article 46 : Modification du règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article 47 : Application du règlement
Le présent règlement comporte 6 chapitres et 47 articles. Il est applicable au Conseil municipal de Kaysersberg Vignoble à compter du 1° septembre 2026. Il
reste
en
vigueur
jusqu'à
l'adoption
d'un
nouveau
règlement
suivant
chaque
renouvellement du Conseil municipal.
Le
Maire
Henri STOLL
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
34 - COMMISSIONS COMMUNALES -
il est rendu compte aux élus de l’ordre du
jour des commissions communales qui se sont
tenues entre le 30 juin et le 24 août 2026. A cet égard, il est rappelé l'ordre du jour des commissions concernées :
ESPACE PUBLIC
VOIRIE / RESEAUX
08/07/2026
PROPRETE URBAINE
M. KOUHAILI Mme SALVI
Projet RD 415 : Le report de la tranche de reprise des enrobés en agglomération par la CeA a été actée. Le projet de restructuration prévoit de limiter la vitesse, désimperméabiliser et végétaliser.
Les arrêts de bus seront conservés.
M.
le
Maire précise qu'un cabinet a été mandaté pour réaliser une étude de faisabilité et accompagner la commune dans la mise en œuvre de ce projet qui prévoit notamment la mise en place d'une rangée d'arbres au milieu de la chaussée. Projet Rue des Vosges à Sigolsheim : M. KOUHAÏLI précise les axes du projet de restructuration (stationnement, végétalisation, reprise du carrefour avec la rue du Vogelgarten, forêt urbaine sur le parking de l’ancien bâtiment de la société de musique de Sigolsheim). Entretien de la voirie 2026. Echanges
sur
la
propreté
/
attendus
:
les
discussions
ont porté sur l'arrêté
permanent
relatif à
l'entretien
des
trottoirs
par
les
riverains
(notamment
l'entretien
des
broussailles),
le
traitement de
la
végétation
et
les
corbeilles
urbaines. Betterstreet : présentation de l'outil, de ses possibilités et de ses limites ainsi que des indicateurs de suivi. VITICULTURE RURALITE
29/07/2026
M.
ANCEL
M. ANCEL précise que les deux premiers points font l'objet d'une délibération qui a été
|
rajouté à l'ordre du jour du Conseil municipal à la suite d'une réunion avec Rivières de Haute-Alsace (RHA) et la SAFER qui s'est tenue le 25 août dernier. M. le Maire et M. ANCEL ajoutent que « on est encore loin d'avoir tout résolu au niveau foncier » et que de très nombreuses parcelles restent à acquérir pour que l'aménagement des
bassins d'orage puisse se faire.
Cette situation
les surprend car ils
avaient
cru
comprendre que les acquisitions foncières étaient plus avancées.
Mme SCHWARTZ
répond qu'il a toujours été dit qu'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portée par RHA serait nécessaire pour que le projet puisse aboutir. M. le Maire s'étonne que rien n'ait été entrepris pour cette DUP.
Bassins d'orage : état d'avancement et convention avec la SAFER. Convention VIGIFONCIER avec la SAFER. Echange foncier entre la commune et le Domaine Weinbach.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
35 | Quant
au
troisième
point
(échange
foncier),
M.
ANCEL
précise
qu'il
fera
l’objet
d’une
délibération
une
fois
que
le
projet
d'acte
administratif
aura
été
rédigé.
1
ASSOCIATIONS
zo/e7h2028
Mme
BARADEL
SPORT
Mme TEBANO
*__
Demandes
de
subventions
exceptionnelles
:
-_
Club
de
tir
de
Kaysersberg
: mise
en
place
d'une
alarme
et
d'un
système
connecté
de
vidéo
captation
pour
la
sécurisation
du
stand
de
tir.
-
_«Kaysersberg
Natation
»
:
frais
engagés
par
le
Club
en
2025
lors
des
déplacements
exceptionnels
effectués
dans
le
cadre
des
compétitions
de
niveau
national.
-__
Eskal'B
:
ouverture
de
voies
d'escalade
du
mur
de
l'école
Jean
Geiler
à
Kaysersberg
et
financement
du
recyclage
et
des
formations
des
encadrants.
-
Collège
Albert
Schweitzer
de
Kaysersberg
pour
le
financement
partiel
de
Sa
section
sportive
scolaire
basket au
titre
de
l'année
scolaire
2026/2027.
+
Manifestations
sportives
à
venir.
+
Lancement
du
Conseil
municipal
des
Jeunes.
Mme
BARADEL
précise
que
les
quatre
demandes
de
subventions
exceptionnelles
débattues
en
commission
sont
inscrites
à
l’ordre
du
jour
du
présent
Conseil
municipal.
Quant
aux
manifestations
à
venir,
il
s'agit
des
événements
suivants
:
-
Dimanche
20
septembre
à
10H45
:
le
Marathon
de
Colmar
(parcours
au
départ
de
Sigolsheim).
-
Dimanche
11
octobre
:
Traï'elle.
Enfin,
concernant
le
Conseil
municipal
des
Jeunes,
une
réflexion
est
en
cours
pour
déterminer
le
périmètre
des
enfants
qui
pourraient
en
faire partie
(élèves
de
CM1 et
C M2,
voire
éventuellement
collégiens
de
6è€
et
SE),
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU
31
AOÛT
2026
36 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL -
2026.00082
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23; VU
la
délibération
n°2026.00014
en
date
du
28
mars
2026
par
laquelle
le
Conseil
municipal de Kaysersberg Vignoble a délégué à M. le Maire de Kaysersberg Vignoble, ses attributions pour certaines des matières énumérées à
l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, il est rendu compte au Conseil municipal des décisions suivantes : Numéro de
Date
Objet
décision
CONTRAT -— Contrat de location d'un jardin communal avec Mme
Carole
THIEBAUT,
demeurant
18
rue
du
Général Rieder à Kaysersberg - 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE :
2026.000084 | 09/07/2026
-
Situation
du jardin
communal:
parcelle
31 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface
: 3,01 ares.
-__
Prix annuel : 18,06 € (6€ /are).
CONTRAT -— Contrat de location d'un jardin communal avec
Mme
Christine
KERN,
demeurant
5A
rue
du
Schlossberg
à
Kientzheim
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
:
2026.00085
|
09/07/2026
-
Situation
du jardin
communal:
parcelle
25 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface
: 4,40 ares.
-__
Prixannuel: 26,40 € (6€
/ are).
CONCESSION
FUNERAIRE
-
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire : M. Gérard KNOERR.
2026.000086 | 10/07/2026
|-
Situation:
cimetière
communal
de
Kientzheim
(emplacement 3-D5-23 / superficie : 5 m?).
-
Durée:
15
ans
à
compter
du
26/04/2026,
soit
jusqu'au 25/04/2041 inclus.
-
__ Redevance
: 650
€.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
37 CONCESSION
FUNERAIRE
—
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire: Mme
Corinne
BOLLINGER,
née
BISSON.
2026.000087 | 10/07/2026
Situation:
cimetière
communal
de
Kientzheim
(emplacement 2-AO-17
/ superficie : 2 m?).
-
Durée:
15
ans
à
compter
du
01/06/2026,
soit
jusqu'au 31/05/2041 inclus.
- _ Redevance : 260 €. CONCESSION
FUNERAIRE
-
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire : M. Pierre GHIELMI.
2026.000088 |
10/07/2026
|-
Situation:
cimetière
communal
de
Kaysersberg
Ouest (emplacement 2-AZ-6 / superficie : 2 m2).
-
Durée:
30
ans
à
compter
du
01/07/2026,
soit
jusqu'au 30/06/2056 inclus.
-
_Redevance : 520 €.
CONCESSION
FUNERAIRE
-
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire:
Mme
Monique
JOSSELIN,
née
|
WEILER.
2026.000089 | 09/07/2026
|.
Situation : cimetière communal de Kaysersberg Est (emplacement 1-B-1
/ superficie : 2 m2).
-
Durée:
30
ans
à
compter
du
02/10/2024,
soit
jusqu'au 01/10/2054 inclus.
-
Redevance :520 €.
CONCESSION
FUNERAIRE
-—
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire : M. Gilbert JENNY.
2026.000090 |
10/07/2026
|-
Situation:
cimetière
communal
de
Sigolsheim
(emplacement 4-B-187 / superficie : 4 m?).
-
Durée : 70 ans à compter du 01/12/1970, soit jusqu'au 30/11/2045 inclus.
-__
Redevance : 2600 €.
CONCESSION
FUNERAIRE
—
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire : -
Concessionnaire : M. Maurice ZUGER.
2026.000091 | 10/07/2026
|-
Situation:
cimetière
communal
de
Kaysersberg
Ouest (emplacement 2-BR-10-12 / superficie : 4 m?). Durée:
15
ans
à
compter
du
01/07/2026,
soit
jusqu'au 30/06/2041 inclus.
-
Redevance
: 520€.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
38 2026.0000g92
09/07/2026
CONCESSION
FUNERAIRE
-
Attribution
d'une
concession temporaire funéraire
:
-
Concessionnaire : Mme Nadine KARM.
-
Situation:
cimetière
communal
de
Kaysersberg
Ouest (emplacement 2-AW-1-3 / superficie : 4 m2).
-
Durée:
15
ans
à
compter
du
01/05/2026,
soit
jusqu'au 30/04/2041 inclus.
-
Redevance : 520 €.
2026.000093
16/07/2026
Marché
PSPNM
-— Etude
de
sécurité
et de faisabilité
d'aménagement
de
la
route
de
Lapoutroie
à
Kaysersberg
avec
la
société
CARDOMAX
sise
Allée
Pierre Gilles de Gennes —- 67600 SELESTAT : -
Contexte:
réaménagement
de
la
traversée
d'agglomération
RD
415
Route
de
Lapoutroie
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE,
depuis
l'entrée
d'agglomération
Nord
jusqu'au
giratoire avec l'avenue Georges Ferrenbach.
-
Prestation : réalisation d'une étude de sécurité et de faisabilité
d'aménagement
de
la
traversée
d'agglomération
qui
sera
décomposée
en
trois
parties
(diagnostic
/
état
des
lieux,
esquisses
de
proposition
d'aménagement
(l
schéma
d'aménagement
général,
estimations
des.
dépenses).
-
Montant du marché : 6 410 € HT.
2026.000094
16/07/2026
CONTRAT
-—
Contrat
pour
le
contrôle
technique
quinquennal
et
vérification
règlementaire
en
exploitation
des
ascenseurs
de
la
commune
de
Kaysersberg Vignoble avec la société DEKRA Industrial, sise 13 Avenue Valparc — 68440 HABSHEIM : -
Objet:
7
ascenseurs
dans
des
bâtiments
communaux.
-
Duréeinitiale de 3 ans à compter de la signature du contrat et renouvelable une fois.
-
Montant du marché : 210 € HT / ascenseur.
2026.00095
24/07/2026
CONTRAT - Contrat de location d'un jardin communal avec
M.
René
WEIBEL,
demeurant
28
rue
basse
du
Rempart
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE : -
Situation
du jardin
communal:
parcelle
24 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface : 4,08 ares.
-__
Prix annuel: 24,48 € (6€ /are).
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
39 2026.00096
24/07/2026
CONTRAT
-—
Contrat
pour
la
maintenance
pour
la
maintenance des systèmes
de Sécurité Incendie (SSI) de
sept
installations
de
la
commune
de
Kaysersberg
Vignoble avec la société SPIE FACILITIES, sise 1-3 place de la Berline —- 92238 SAINT-DENIS CEDEX : -__
Objet
: maintenance préventive et curative de sept
bâtiments:
Espace
Pluriel,
écoles
maternelle
et
élémentaire
Les
Hirondelles,
Hirtenhaus,
école
élémentaire
Les
Crécelles,
Mairie
de
Kaysersberg,
Badhus, Salle Théo Faller, Périscolaire 1, 2, 3 Soleil, Maison Culturelle, Centre Schweitzer.
-
Durée : un an à compter de la signature du contrat, renouvelable trois fois.
2026.00096
24/07/2026
-
Prix annuel: “
Maintenance
préventive
P2
(redevance
forfaitaire) : 5 000 € HT.
“
Maintenance
corrective
(hors
forfait):
prix
intervention technicien SPIE Ÿ”_
Taux horaire 1 : du lundi au vendredi de 8hoo à17h00:65€ HT.
Ÿ”_
Taux horaire 2 : hors plages
jours et horaires
prévus au taux horaire 1 : 90 € HT.
Ÿ
Forfait
déplacement
technicien
par
intervention : 60 € HT.
“Variation de prix une fois par an.
2026.00097
24/07/2026
CONTRAT — Contrat de location d'un jardin communal avec Mme Aycan BILGILI demeurant 2 rue de l’Ancienne Gendarmerie
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE :
Situation
du jardin
communal
: parcelle 117 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface : 2,91 ares.
-
Prix annuel: 57,46 €, comprenant le jardin de 2,91 ares (6 € / are) et une cabane à 40€.
2026.000098
27/07/2026
Marché
PSPNM - Remaniement de
la
couverture
de
l'Hôtel
de
Ville
de
Kaysersberg
avec
la
société
PILZ
CONSTRUCTION,
sise
11
rue
de
la
Weiss
—
68240
KAYSERSBERG VIGNOBLE : -
Contexte : constatation de nombreuses infiltrations d'eau.
-
Prestation : remaniement de la toiture côté cour de l'Arsenal de l'Hôtel de Ville (main d'œuvre + nacelle pour une journée / main d'œuvre ouvrier pour une journée /tuiles-lattes 25/30).
-
Montant
du marché : 6 550 € HT.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
40 CONTRAT - Contrat de location d'un jardin communal avec Mme Virginie HUC demeurant 9 rue des Tilleuls à Kaysersberg —- 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE :
2026.00099
| 27/07/2026
|-
Situation du jardin communal
: parcelle 114 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface : 2,90 ares.
-__
Prix annuel : 57,40 €, comprenant le jardin de 2,90 ares (6 € / are) et une cabane à 40 €.
Marché
PSPNM
-—
Mise
en
place
d'un
ballon
ECS
au
périscolaire « 123 Soleil » à Kaysersberg avec la société
2026.00100 |
27/07/2026
STIHLE
SAV,
sise
20C
rue
Adolphe
Hirn
-
68124
LOGELBACH : -
Montant du marché : 6 005,84 € HT.
CONTRAT - Contrat de location d'un jardin communal avec Mme Maryline BUTTERLIN demeurant 55 rue du Geisbourg
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE :
2026.00101
| 28/07/2026
-
Situation
du jardin
communal:
parcelle
69 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface :1,91ares.
-__
Prix annuel: 15 € (6 € / are — Tarif minimum : 15 €).
CONTRAT -— Contrat de location d'un jardin communal avec
Mme
Alix
SCHMITT
demeurant
20
rue
des
Forgerons
à
Kaysersberg
—
68240
KAYSERSBERG
VIGNOBLE :
2026.00102
|
28/07/2026
-
Situation
du jardin
communal:
parcelle
35 située
lieu-dit Firtischberg à Kaysersberg.
-
Surface : 2,73 ares.
-
Prix annuel :16,38
€(6€/are).
2026.000103
05/08/2026
ACCORD
-
CADRE
-
Fourniture
d'électricité
pour
la
commune de Kaysersberg Vignoble « Lot 1 - Sites C3/C4 - Marché subséquent 3 - Période 2027 » avec la société ALSEN
sise
20
rue
du
Général
Vandenberg
-— 67140
BARR
:
-.
Contexte : dans le cadre de l'accord-cadre « Marché de
fourniture
d'électricité
pour
là
commune
de
Kaysersberg Vignoble », remise en concurrence des candidats
retenus
sous
la
forme
d'un
marché
subséquent.
-
_ Objet : 2 sites (Espace Pluriel et stade de football de
Kaysersberg).
-__
Durée : 12 mois, du 01/01/2027 à oh au 01/01/2028 à oh.
-
Tarifs
fixés
dans
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
valant Détail Quantitatif Estimatif.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
41 2026.000104 | 05/08/2026
ACCORD
-
CADRE
-
Fourniture
d'électricité
pour
la
commune de Kaysersberg Vignoble « Lot 2 — Site C5 - Marché subséquent 3 — Période 2027 » avec la société ALSEN
sise
20
rue
du
Général
Vandenberg
—
67140
BARR : -__
Contexte : dans le cadre de l'accord-cadre « Marché de
fourniture
d'électricité
pour
la
commune
de
Kaysersberg Vignoble », remise en concurrence des candidats
retenus
sous
la
forme
d'un
marché
subséquent.
-
Objet:
43
bâtiments
et
40
points
de
livraison
en
extérieur (éclairage public, feux tricolores).
-
Durée : 12 mois, du 01/01/2027 à oh au 01/01/2028 à oh.
-
Tarifs
fixés
dans
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
valant Détail Quantitatif Estimatif.
2026.000105 | 05/08/2026
ACCORD
-
CADRE
-
Fourniture
d'électricité
pour
la
commune de Kaysersberg Vignoble « Lot 2 — Site Cs - Marché subséquent 3 - Période 2028 » avec la société ALSEN
sise
20
rue
du
Général
Vandenberg
—
67140
BARR : -
Contexte : dans le cadre de l’accord-cadre « Marché de
fourniture
d'électricité
pour
la
commune
de
Kaysersberg Vignoble », remise en concurrence des candidats
retenus
sous
la
forme
d'un
marché
subséquent.
-__
Objet:
43
bâtiments
et
40
points
de
livraison
en
extérieur (éclairage public, feux tricolores).
-
Durée : 12 mois, du 01/01/2028 à oh au 01/01/2029 à oh.
-
Tarifs
fixés
dans
le
Bordereau
des
Prix
Unitaires
valant Détail Quantitatif Estimatif.
2026.000106 | 07/08/2026
ACCORD
-
CADRE
-
Fourniture
d'électricité
pour
la
commune de Kaysersberg Vignoble « Lot 1 - Sites C3/C4 - Marché subséquent 3- Période 2028 » : -__
Contexte : dans le cadre de l'accord-cadre « Marché de
fourniture
d'électricité
pour
la
commune
de
Kaysersberg Vignoble », remise en concurrence des candidats
retenus
sous
la
forme
d'un
marché
subséquent.
-
Décision
: abandon
de
la
procédure
et
relance
du
marché ultérieurement.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
42 2026.0000107 |
17/08/2026
CONCESSION
FUNERAIRE
-—
Renouvellement
d'une
concession temporaire cinéraire :
Concessionnaire : M. Guy DUBOURDIEU. Situation : cimetière communal de Kaysersberg Est (emplacement 1-COL-A-003). Durée:
30
ans
à
compter
du
01/08/2026,
soit
jusqu'au 31/07/2056 inclus. Redevance : 800 €.
2026.0000108 | 17/08/2026
CONCESSION
FUNERAIRE
-—
Renouvellement
d'une
concession temporaire funéraire :
Concessionnaire : Mme Eliane WITTMER. Situation:
cimetière
communal
de
Kaysersberg
Ouest
(emplacement
2-BB-1).
Durée:
15
ans
à
compter
du
01/07/2026,
soit
jusqu'au 30/06/2041 inclus. Redevance : 260 €.
2026.0000109 |
21/08/2026
CONCESSION
FUNERAIRE
-—
Renouvellement
d'une
concession temporaire funéraire :
Concessionnaire: Mme
Renée
STEINHILBER,
née
MUTEL.
|
Situation:
cimetière
communal
de
Kaysersberg
Ouest (emplacement 2-BP-010-012). Durée:
30
ans
à
compter
du
01/05/2026,
soit
jusqu'au 30/04/2056 inclus.
|
Redevance : 1040 €.
KKKKKKKEKKKERKEREREXEEEREREERAKE
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
PREND ACTE des décisions n°2026.00084 à n°2026.109 prises par M. le Maire au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-
PRECISE que ces décisions, entérinées
par le
Conseil
municipal,
ont désormais
valeur de délibération.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR
: 29
ABSTENTIONS : o
CONTRE : o
(
0
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
43 - RAPPORTS ANNUELS 2025 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES SERVICES
PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - 2026.00083
M. KOUHAÏLI, Maire délégué de Sigolsheim et adjoint en charge de la Voirie et des Réseaux, rappelle que le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SDEA) Alsace- Moselle
a
reçu
depuis
2020
la
délégation
des
compétences
«Eau
potable»
et
« Assainissement » de la part de la commune de Kaysersberg Vignoble. Dans
ce
cadre,
les
commissions
locales
«Eau
potable »
et
« Assainissement
»
de
Kaysersberg Vignoble ont été mises en place
:
-
M. Mostafa KOUHAÏLI a été désigné Président de la Commission Locale « Eau potable ».
-
M.
François
BERTINO
a
été
désigné
Président
de
la
Commission
Locale
«
Assainissement
».
Lors de la commission locale du 9
juin 2026, les rapports annuels 2025 sur la qualité et
le prix des services publics d'eau potable et d'assainissement ont été présentés. Ces rapports sont établis conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles D.2224-1 et suivants),
modifié par le décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015 - art. 1. Ces rapports annuels visent un double objectif
:
1.
Rassembler et mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de transparence, les
données existantes sur le sujet.
2.
Permettre
l'information
des
citoyens
et
usagers
des
services
sur
le
fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service.
Ces rapports sont ensuite présentés au Conseil municipal, au plus tard, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les rapports seront ensuite mis à disposition du public par voie électronique sur le site Internet de la Commune. Ainsi,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
M.
KOUHAÏLI
et
M.
BERTINO
présentent au Conseil municipal les rapports annuels 2025 sur la qualité et le prix des services publics d'eau potable et d'assainissement, dont voici les éléments principaux. A.
RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LA QUALITE ET LE PRIX ET DU SERVICE PUBLIC . D'EAU POTABLE - _ Nombre d'abonnés : 2 130 (pour une population de 4 469 habitants). -
Les principales caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
"
7sources.
“
1puits.
"
z4réservoirs.
"station de traitement. “
52 km de conduites.
"
Capacité
journalière
maximum:
2400
m3
/
jour
(avec
un
taux
de
mobilisation en jour de pointe de 81%).
-
323 500 m> d’eau potable vendus en 2025, soit 72 m3 / Kabitant
/ an.
-
Avec Un taux de conformité microbiologique de 100% et un taux de conformité physico-chimique de 96,60%, l’eau est de très bonne qualité microbiologique,
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
44 douce et faiblement nitratée. Un léger dépassement concernant un métabolite de pesticide (Alachlore OXA) a été détecté en novembre 2025 sur le réseau de Sigolsheim. Sa présence n'a pas été confirmé par la suite. ||
a également été
constaté la présence à l'état de traces de certains métabolites de pesticides, sans dépasser toutefois la limite réglementaire.
-
Tarifs:
o
PartFixe:20 € HT /an.
o
Part variable : Kaysersberg (1,68 € HT
/ m3), Kientzheim (1,68 € HT / m3)
et Sigolsheim (1,73 € HT / mi).
o
Redevance
Eau
potable:
Kaysersberg
(1,83
€
HT
pour
120
mi),
Kientzheim (1,83 € HT pour 120 m3) et Sigolsheim (1,90 € HT pour 120 mi).
o
Prix
du
service
eau
potable,
redevances
Agence
de
l'Eau
et
TVA
comprises : Kaysersberg et Kientzheim (2,49 € TTC par m? pour 120 m°), Sigolsheim (2,51 € TTC par m? pour 120 mi).
-
Durée d'extinction
de
la
dette
: 1,30
année
(avec
un
capital
restant
dÜ
au
31/12/2025 de 465 636 €).
-
Avec Un volume d'eau potable mis en distribution de 427 094 m3, un volume vendu de 323 500 m3 et un nombre de ruptures réparées de 9, l’année 2025 a été marquée
par une
progression
de 3,5% du
rendement qui
s'établit à 78,50 %
(contre 75% en 2024).
:
-__
D'important travaux de renouvellement de conduite d'eau potable ont eu lieu route de
Lapoutroie (RD 415) qui est le principal axe routier de
Kaysersberg
Vignoble : ces travaux ont permis de renouveler 950 ml de conduite en fonte DN 200
mm
ainsi
qu'une
cinquantaine
de
branchement.
Ces
travaux
ont
été
subventionnés par l'agence de l'eau Rhin-Meuse à hauteur de 70%.
B.
RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LA QUALITE ET LE PRIX ET DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT -
Nombre d'abonnés : 1 966 (pour une population de 4 469 habitants).
-
284 607 m3 soumis à la redevance en 2025, soit 145 m3 assainis / abonné
/ an.
-
Un patrimoine de collecte et de transport important à entretenir et à gérer :
o
stations de pompage.
o
4 bassins d'orage.
o
21 déversoirs d'orage.
o
49 km de réseaux de collecte.
o
6,13 km de réseaux de transport. 1112 bouches d'égout. Part Fixe : 20 € HT /an. Part variable : Kaysersberg (1,78 € HT / m3), Kientzheim (1,76 € HT
/ m3)
et Sigolsheim (1,76 € HT / mi).
o
Redevance Assainissement : Kaysersberg (1,95 € HT
/ m3 pour 120 mi),
Kientzheim (1,93 € HT / m3 pour 120 mi) et Sigolsheim (1,93 € HT / m3 : pour 120 mi).
o
Prix
du
service
assainissement,
redevances
Agence
de
l'Eau
et
TVA
comprises : Kaysersberg (2,29 € TTC par m3 pour 120 m°), Kientzheim et Sigolsheim (2,27 € TTC par m° pour 120 mi).
|
O
-
Tarifs:
|
O o
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
45 -
Durée
d'extinction
de
la
dette
:
1,68
année
(avec
un
capital
restant
dû
au
31/12/2025
de 491
651€).
-
Entretien
du
réseau
:
©
Sable
extrait
du
réseau
:20,8
tonnes.
4,69
km
de
réseaux
curés (taux
de
curage
: 8,45%).
4
nettoyages
de
stations
de
pompage).
1
112
bouches
d'égout
vidangées.
3
débouchages
de
branchement.
7
Surverses
équipées
en
vidéosurveillance.
33
interventions
de
maintenance
préventive
et
curative.
O © © © © Oo
-_
Enfin,
les
principaux
investissements
réalisés
par
le
SDEA
sur
les
réseaux
et
Ouvrages
d'assainissement
concernent
:
.
©
La
Rue
des Vignes
/
Faubourg
Saint
Pierre
à
Sigolsheim.
o
La rénovation réseau
rue
des
Hêtres
à
Kaysersberg.
©
La
rénovation réseau
rue
de
la
Flieh
à
Kaysersberg.
©
La
réhabilitation
réseau
route
de
la
Lapoutroie
à
Kaysersberg.
Il
est
précisé
que
le
SDEA
a
réalisé
1400
000
€
d'investissements
sur
le
réseau
d'assainissement
depuis
2020.
Par
ailleurs,
conformément
à
la
loi
du
12
juillet
2010,
le
rapport
d'activité
2025
et
la
note
annuelle
2025
relative
aux
redevances
figurant
sur
la
facture
d’eau
des
abonnés
et
sur
la
réalisation
du
programme
d'intervention
de
| ‘agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
sont
annexés
au
rapport
annuel
sur
le
prix et
la
qualité
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
FR
HA
EH
A
He
ee
ee
ee
ee ee
ENTENDU
les
explications
du
rapporteur
;
VU
le
Code
général
des
collectivités territoriales
(articles
D.2224-1et
suivants),
modifié
par
le
décret
n°2015-1827
du
30
décembre
2015
-art.1;
VU
la
présentation
des
rapports
annuels
2025
sur
la
qualité
et
le
prix
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
lors
de
la
commission
locale
du
9
juin
2026;
AH
HA
I
HE
UC
APRES
EN AVOIR
DELIBERÉ,
LE
CONSEIL MUNICIPAL
:
-
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
rapports
annuels
2025
Sur
le
prix
et
la
qualité
des
services publics
de
l'eau
potable
et
de
l'assainissement
pour
la
commune
de
Kaysersberg
Vignoble.
VOTE A MAIN
LEVEE
Nombre
de Votants :29
| Dont
présents
: 27
Dont
procurations
: 2
|
POUR
:
29
ABSTENTIONS
:
o
CONTRE
: o
()
()
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU
31
AOÛT
2026
46 Les rapports annuels 2025 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, déjà évoqués lors du Conseil municipal du 6 juillet 2026, ont été repris de manière synthétique par M. KOUHAÏLI. Dans ce cadre il insiste sur les points suivants : Principaux résultats :
-
Eau potable : 100 % de conformité microbiologique.
-
Conformité physico-chimique : 96,6%.
-
Rendement du réseau en amélioration : 78,5%.
-
Baisse du nombre de fuites et ruptures.
Finances et prix de l'eau :
- __ Résultat d'exploitation Eau : 362 177 €. -__
Résultat d'exploitation Assainissement
: 286 541 €.
-
Prix global : 4,76 à 4,78 € TTC/m°.
-
_ Environ 573 à 574 € TTC/an pour 120 mi.
Conclusion et priorités :
-
Services performants et
financièrement solides.
Points forts :
-__
Réduction des pertes d'eau.
-
Réseaux séparatifs bien développés.
-
Convergence tarifaire et maitrise de la dette.
Points de vigilance :
-
Sécurisation du captage du Fechtwald.
-
Renouvellement des réseaux.
-
Volume
de
versement important
du
réseau:
impact sur la
conformité DERU
(réglementation
européenne
sur
les
rejets)
et
DECU
(outil
opérationnel
de
diagnostic
et
d'autorisation
au
niveau
local)
qui
sont
les
deux
piliers
complémentaires de la réglementation environnementale et de la gestion de l'eau.
-
Adaptation au changement climatique.
M.
KOUHAÏLI conclut sa présentation en disant que le bilan 2025 confirme la bonne
gestion
des
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement
de
la
collectivité.
Les
résultats
techniques et financiers sont globalement satisfaisants. Les efforts devront toutefois se poursuivre afin de sécuriser les ressources en eau, moderniser les réseaux et anticiper les effets du changement climatique,
tout en maintenant un service de qualité et un prix
maîtrisé pour les usagers. M.
le
Maire
rappelle
que
la
pollution
au
lindane
(insecticide
hautement
toxique
et
cancérigène)
de la
nappe
à
Ingersheim
nécessite
un pompage important en
aval au
Fechtwald pour intercepter le panache de lindane avant qu'il n'atteigne les zones sensibles ou le réseau d'eau potable. Dans 10 — 15 ans, les conséquences de cette pollution seront un véritable problème,
d'où l'inscription de ce sujet en point de vigilance aujourd'hui.
M. CARABIN dit que, quoi que l'on fasse, on ne pourra pas revenir sur l'eau déjà polluée. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
47 - INFORMATIONS
DE
M. LE MAIRE -
Etudes et/ou travaux pour les 4 derniers mois de 2026 : M. le Maire expose à l'Assemblée les études et/ou travaux qu'ils demandent à son équipe de lancer d'ici la fin de l’année. Kaysersberg
Vignoble:
(dossiers
concernant
l’ensemble
des
habitants
de
la
commune)
Réfection
de
la
toiture
de
l'Hôtel
de
ville:
lors
d'une
réunion
avec
le
maître
d'œuvre,
M.
le
Maire a fait part de sa
volonté
de revoir l’ordre
de priorité
des
phases. Il souhaîïte ainsi prioriser en phase 1 la toiture située à l'arrière du bâtiment (bureaux et coursive) : de nombreuses infiltrations
ont
en effet été observées ces
dernières
années
à
cet
endroit.
Une
réunion
avec
la
Direction
Régionale
des
Affaires Culturelles est à prévoir rapidement pour acter ce changement et obtenir des garanties quant au plan de
financement de l'opération.
Lancement
d'une
étude
pour
la
restructuration
de
la
RD415
(propositions
d'aménagement pour casser la
vitesse,
interdiction
des
convois
exceptionnels,
végétalisation) :
dans
ce
cadre,
la
commune
est
accompagnée
par
le
bureau
d'études CARDOMAX (cf. décision du Maire n°2026.000093). Réflexion
sur
la
mise
en
valeur
par
l'éclairage
de
certains
monuments
remarquables : M. le Maire précise qu'une étude avait été
faite sur ce sujet en 2021.
Le montant prévisionnel des travaux était alors estimé à 500 000 €. C'est pourquoi le projet a
été
abandonné par la précédente
municipalité.
M.
le
Maire
estime
cependant que des choses simples (et donc moins coûteuses) peuvent être faites. Elargissement du canal des moulins le long de la Route des Vins. Elargissement de la piste cyclable (angle route du vin / rue des.remparts) pour des raisons de sécurité : M. le Maire souhaite qu'une proposition financière soitfaite au propriétaire pour l'acquisition d'environ 30 m? de terrain. Mme AIOLFI-KNUCHEL
précise par ailleurs
qu'elle
se
rendra
le
15
septembre
prochain à la réunion de la Commission « Mobilité » à la CCVK au cours de laquelle sera évoqué le sujet des pistes cyclables.
Sigolsheim :
Etude
de
faisabilité
pour
la
restructuration
de
la
place
du
19
décembre
(végétalisation, foret urbaine,
modification de la circulation,
matérialisation du
stationnement). Circulation : mise en place d’un comptage rue de la 1°" Armée. Dans ce cadre, ilest précisé que la commune
a fait l'acquisition de 6 radars pédagogiques (dont 4 avec
comptage). Installation
de
toilettes
publiques
(conteneur
préfabriqué
autonettoyant
et
amenée des réseaux) sur le parking situe à l'angle de la rue de la 1°"° Armée et de la rue
du
Vallon:
une étude est à
lancer et,
si possible,
les
travaux pourraient
encore être faits d'ici la fin de l’année. Étude de
faisabilité pour la végétalisation de la cour d'école de Sigolsheim.
Kientzheim :
Toilettes publiques Porte Haute (conteneur préfabriqué autonettoyant et amenée des réseaux) : une étude est à lancer et, si possible, les travaux pourraient encore être faits d'ici la fin de l'année.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
48 -__
Étude de
faisabilité pour la végétalisation de la cour d'école de Kientzheim.
-
Stationnement: ="
Porte
haute:
une
étude
est
à
engager pour
revoir
le fonctionnement
et
l'organisation au niveau du parking existant.
"
Grand'rue : une étude est à lancer pour le stationnement.
| Kaysersberg :
Stade de
foot
: après avoir réparé l'arrosage automatique, la commune est en train
de remettre en état du terrain (traitement en cours).
:
-
Reprise du pavage à certains endroits de la place de la mairie.
-
installation
de
toilettes
publiques
Porte
Basse
(conteneur
préfabriqué
autonettoyant et amenée des réseaux) : une étude est à lancer.
-__
Rénovation énergétique, reprise intérieure et végétalisation de la cour de l'école Jean
Geiler:
lancement d'une
étude
de faisabilité
(réalisée par l'ADHAUR)
et
définition du phasage de cette opération.
-
_ Réparation par un ferronnier de la rambarde de la place Gouraud. -
Restauration de la fresque murale à la crèche « Boucle d'or » : M.
le Maire qu'il
s’agit,
pour
un
montant
de
4500
«€
de
peindre
une
nouvelle fresque
en
remplacement
de
celle
qui
était
visible
avant
les
travaux
de
rénovation
du
bâtiment.
Pollution visuelle dans la rue du Général de Gaulle à Kaysersberg : M. le Maire projette des photos rapportées d'un récent voyage à Dubrovnik qui montrent l'artère
centrale particulièrement
épurée :
les
pancartes,
stoppeurs,
étals,
chevalets,
animaux en peluche, etc. y sont en effet interdits. En s'appuyant sur ces photos, M. le Maire expose sa vision d'une rue du Général de Gaulle « sans pollution visuelle ». [l'estime que, « si on sait le faire à Dubrovnik, alors on est aussi capable de
le faire à
Kaysersberg »,
sinon
«on
laisse le
tout devenir un foutoir ».
Il
demande donc que la commission « Domaine public / Economie / Tourisme » se saisisse de ce sujet afin de rendre la ville plus appétente. Retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal : M. le Maire expose à l’Assemblée que la note de synthèse envoyée aux élus prévoyait l'examen
du
point
«Dispositif
d'aide
aux
économies
d'énergie ».
La
commission
« Aménagement du Territoire,
Urbanisme et Habitat » a en effet émis un avis favorable
pour ce nouveau dispositif d'aides aux travaux « Economie d'é
énergie » pour l'installation
de panneaux solaires et photovoltaïques. Toutefois, l'équipe municipale se demande aujourd'hui si cette aide doit être accordée à tout le monde ou s’il
faut la conditionner au niveau de revenu du demandeur. M. le Maire
propose de reporter ce point et demande que la commission « Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat » étudie cette question. Mme REINHART regrette pour sa part que les travaux d'isolation ne soient pas éligibles au titre de ce nouveau dispositif communal, même s'il existe encore des aides au niveau de l'Etat. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
49 M.
le
Maire
annonce
que,
concernant
l'installation
de
panneaux
solaires
et
photovoltaïques, la commune prendra la décision, quitte à aller au bras de fer avec les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il ajoute que toutes les communes ont le même problème avec les ABF qui disposent d'un pouvoir exorbitant, tout en précisant que les maires sont exaspérés et sont en train de « bouger ». VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
50 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DETIR DE KAYSERSBERG POUR LA MISE EN PLACE D'UNE ALARME ET D'UN SYSTEME CONNECTE DE VIDEO CAPTATION AFIN DE SECURISER LE
STAND DE TIR
- 2026.00084
Mme Fanny BARADEL, Adjointe au Maire en charge de la Solidarité, des Associations et du Sport, expose que M. le Président du Club de Tir de Kaysersberg
a
sollicité une
subvention auprès de la Ville de Kaysersberg Vignoble pour la sécurisation du stand de tir. Le stand de tir étant situé dans un lieu isolé, l'installation d'une alarme et d'un système connecté
de vidéo
captation
permettrait au
Club
d'être
alerté
en
cas
d'effraction,
d'effectuer
la
levée
de
doute
et,
au
besoin,
de
prévenir
la
Gendarmerie
pour
une
intervention rapide. Le budget de ce dispositif est 7 152,48 €. Au regard du montant total des dépenses à engager par l'association, la commission «Solidarité
/
Associations
/
Sport»
a
proposé,
dans
sa
séance
du
30 juillet
2026,
d'allouer une subvention exceptionnelle de 2 000 €. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de délibérer à ce sujet.
KKKKKKEKLERELERELERKERKEXKRREKEKEXE
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU la délibération n°2021.00085 en date du 12 juillet 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides aux associations
;
VU la demande de subvention du Club de Tir de Kaysersberg a sollicité une subvention auprès de la Ville de Kaysersberg Vignoble pour sécuriser le stand de tir par la mise en place d'une alarme et d'un système connecté de vidéo captation; VU l'avis favorable
de la commission « Solidarité / Associations / Sport » en date du 30
juillet 2026
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'encourager
et
de
soutenir
la
vie
associative locale ; CONSIDERANT que cet événement renforce le rayonnement et l'attractivité de la Ville de Kaysersberg Vignoble ;
A
D
DD
D
DD
D
DK
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-__
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Club de Tir de Kaysersberg pour sécuriser le stand de tir par la mise en place d'une
alarme et d'un système
connecte de vidéo captation.
-
_ AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement de la somme susvisée. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
51 -
__ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026. -__
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE
à
signer tout document relatif
à cette affaire.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
| Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS : o
CONTRE : o
0
0
Mme
BEXON
demande
si
des
cambriolages
ont
déjà
eu
lieu
au
stand
de
tir.
Mme
BARADEL lui répond par la négative tout en ajoutant qu'il
y a cependant eu des vols aux
alentours.
Comme le stand de tir est situé dans un lieu isolé avec des armes, il est donc
préférable de sécuriser le bâtiment. Enfin, en réponse à une question de Mme REINHART, M. le Maire précise que le système mis en place ne filme pas l'extérieur du bâtiment. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
52 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION "KAYSERSBERG NATATION" POUR LES FRAIS ENGAGES EN 2025 LORS DES DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS EFFECTUES DANS
LE CADRE DES COMPETITIONS DE NIVEAU NATIONAL - 2026.00085
:
Mme Fanny BARADEL, Adjointe au Maire en charge de la Solidarité, des Associations et du
Sport,
expose que
M.
le Président de
l'Association
« Kaysersberg
Natation » a
sollicité une subvention auprès de la Ville de Kaysersberg Vignoble en vue d'obtenir un soutien financier complémentaire pour la section compétition du Club de Natation. En effet, en 2025, le Club a participé à cinq compétitions de niveau national. Dans le cadre de ces compétitions, quel que soit le niveau, le club à pris en charge tout ou partie des
frais
engagés
(notamment
les
frais
de
restauration,
d'hébergement
et
de
déplacement). Or,
le
règlement d'attribution
des
aides
aux
associations
prévoit
que
la
Ville
peut
subventionner
les
déplacements
exceptionnels
dans
le
cadre
des
compétitions
de
niveau national, à raison de 50% du déplacement et/ou de l'hébergement des sportifs. Pour le
club
de
natation,
les frais
engagés entrant dans
cette
catégorie
s'élèvent à
1126,75 € pour l'année 2025. AU regard du montant total des dépenses engagées par l'association, la commission « Solidarité
/
Associations
/
Sport»
à
proposé,
dans
sa
séance
du
30 juillet
2026,
d'allouer une subvention de 564 € à l'association. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de délibérer à ce sujet.
KKKKKKRARKRKERKKKERRERKREEKEREREREXX
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU la délibération n°2021.00085 en date du 12 juillet 2021 approuvant le réglement d'attribution des aides aux associations
;
VU la demande de subvention de l'association « Kaysersberg Natation » pour la prise en
charge
des frais
engagés
lors
des
déplacements
exceptionnels
dans
le
cas
des
compétitions de niveau national ; VU l'avis favorable de la commission « Solidarité / Associations / Sport » en date du 30 juillet 2026
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'encourager
et
de
soutenir
la
vie
associative locale
;
CONSIDERANT que cet événement renforce le rayonnement et l'attractivité de la Ville de Kaysersberg Vignoble ;
KRKKKKEKKKKKAREKRARERÉREREXEREXARAX
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
53 APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- _ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 564 € à l'association « Kaysersberg
Natation » pour les frais engagés en 2025 par le Club à l'occasion des déplacements exceptionnels effectués dans le cadre des compétitions de niveau national.
-
AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement de la somme susvisée.
-__
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
-
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE
à
signer tout document relatif
à cette affaire.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS:
o
0
CONTRE : o 0
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
54 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION "ESKAL'B" POUR L'OUVERTURE DE NOUVELLES VOIES
D'ESCALADE ET LA FORMATION DES ENCADRANTS - 2026.00086
Mme
BARADEL, Adjointe en
charge
de
la
Solidarité,
des Associations et du Sport,
expose que
Mme
la
Présidente du
Club de d'Escalade
« Eskal'B » de
Kaysersberg
a
sollicité
une
subvention
auprès
de
la
Ville
de
Kaysersberg
Vignoble
pour financer
certains de ses projets prévus en 2026. Ainsi, en 2026, le Club a décidé de :
-
Faire appel à un intervenant pour l'ouverture des voies d'escalade du mur situé à l'école Jean
Geiler à
Kaysersberg afin
d'avoir chaque année des nouvelles
voies.
-
Financer
le
recyclage
et
les
formations
des
encadrants
afin
de
pouvoir
augmenter le nombre de ces derniers au sein du Club.
Le budget de ce dispositif est 800 €. AU regard du montant total des dépenses à engager par l'association, la commission « Solidarité
/
Associations
/
Sport»
a
proposé,
dans
sa
séance
du
30 juillet
2026,
d'allouer une subvention exceptionnelle de 560 «€. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de délibérer à ce sujet.
KKKKKKKKKRKRKARKRRERRKEREREREREXEX
.
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU la délibération n°2021.00085 en date du 12 juillet 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides aux associations
;
VU la demande de subvention du Club d'Escalade « Eskal'B » pour l'ouverture des voies d'escalade du mur situé à l'école Jean Geiler à Kaysersberg et pour le financement du recyclage et des formations des encadrants afin de pouvoir augmenter le nombre de ces derniers au sein du Club
;
VU F'avis favorable de la commission « Solidarité / Associations / Sport » en date du 30 juillet 2026
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'encourager
et
de
soutenir
la
vie
associative locale ; CONSIDERANT que cet événement renforce le rayonnement et l'attractivité de la Ville de Kaysersberg Vignoble ;
He
A
A DH
2
EE A
ER RE A
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
55 APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-__
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 560 € au Club d'Escalade « Eskal'B » pour
:
“Faire appel à un intervenant pour l'ouverture des voies d'escalade du mur situé
à l'école Jean Geiler à Kaysersberg afin d'avoir chaque année des nouvelles voies.
È
“
Financer
le
recyclage
et
les
formations
des
encadrants
afin
de
pouvoir
augmenter le nombre de ces derniers au sein du Club.
|
-
AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement de la somme susvisée.
-
__ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026. -
__ CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE à signer tout document relatif
à cette affaire.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
| Dont présents :27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS:
o
CONTRE : o
Q)
Q)
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
56 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE ALBERT SCHWEITZER DE KAYSERSBERG POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DE SA SECTION SPORTIVE SCOLAIRE BASKET AU TITRE DE
L'ANNEE SCOLAIRE 2026/2027 - 2026.00087
Mme Fanny BARADEL, Adjointe au Maire en charge de la Solidarité, des Associations et du Sport, expose à l'Assemblée que le collège Albert Schweitzer propose depuis la rentrée 2024 Un
partenariat sportif scolaire dénommé « Basket au Collège » en
lien
avec les deux clubs de basket de Kaysersberg Vignoble, à savoir le KABCA (Kaysersberg Ammerschwihr Basket Centre Alsace) et le CBK (Club de Basket de Kientzheim). Ce partenariat a pour objectif de permettre à l'élève volontaire de :
-__
Pratiquer davantage d'activité sportive.
- __ Atteindre un bon niveau de pratique dans son
n sport de prédilection.
-__
Concilier études et pratique sportive renforcées.
Destiné aux filles et garçons de la 6î"® à la 3è"%, le partenariat s'adresse aux élèves motivés
pour
une
pratique
approfondie
de
ce
sport
sans
négliger
pour
autant
les
apprentissages scolaires dans l'ensemble des disciplines du collège. il est également précisé que
:
|
-
La pratique sportive est complétée par la compétition obligatoire dans le cadre de l'Union Nationale du Sport Scolaire.
-__
L'adhésion
à
l'association sportive est fortement encouragée.
-
L'ouverture de cette section renforce l'attractivité du collège Albert Schweitzer et ouvre ainsi la possibilité d'augmenter ses effectifs.
Pour la rentrée 2026-2027, l'effectif de la section sportive scolaire basket du collège Albert Schweitzer sera de 25 élèves.
Le Collège rencontre cependant des difficultés
pour assurer le financement de cette section. Dans ce cadre et en complément d'autres financements déjà obtenus, le Principal du Collège Albert Schweitzer demande à la Commune une subvention exceptionnelle de 1000
€
afin
de
pérenniser
sa
section
sportive
scolaire
basket
en
participant
au
financement d'un entraineur quatre
jours par semaine.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de délibérer à ce sujet.
KKKEKEKLELKRRKKEKRERRRERERAKEEXE
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU la délibération n°2021.00085 en date du 22 juillet 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides aux associations
;
VU
la demande de subvention exceptionnelle du Collège Albert Schweitzer pour la
pérennisation de sa section sportive scolaire basket en participant au financement d'un entraineur quatre jours
par semaine ;
VU l'avis favorable de la commission « Solidarité / Associations / Sport » en date du 30 juillet 2026
:
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
57 CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'encourager
et
de
soutenir
la
vie
associative et sportive locale ; CONSIDERANT
que
ce
partenariat
renforce
l'attractivité
du
Collège
Albert
Schweitzer
;
EH
DD HE DA DH A
HE
HER
AN
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- _ ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Collège Albert Schweitzer
de
Kaysersberg
pour
la
pérennisation
de
sa
section
sportive
scolaire
basket
en
participant au financement d'un entraineur quatre jours par semaine pour l'année scolaire 2026 / 2027.
-
AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement de la somme susvisée.
-__
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2026.
-__
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.
VOTE A MAIN LEVEE
Nombre de Votants : 29
| Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS : o
CONTRE : 0
)
]
Mme BALERNA interroge M. le Maire à la suite de la parution d'un article sur le KABCA dans les Dernières Nouvelles d'Alsace. Cet article mettait en avant le fait que le club ne chutait « finalement que d'une division en N3, grâce à la "mobilisation" de la municipalité et de
ses
partenaires ».
Mme
BALERNA
demande
à
M.
le
Maire
si
la
commune
est
effectivement intervenue. M. le Maire lui répond que l'article des DNA est erroné car ce n'est pas la commune, mais lui, en tant que Maire, qui est intervenu. Il précise ensuite que la situation financière du club est saine, notamment grâce à la subvention de la commune. Il ajoute que l'ambition du club est de remonter en N2 dès l’année prochaine. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
58 - CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EMISSION DE
LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES
RECETTES ISSUES DES VENTES
DE
BOIS - 2026.00088
Les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
qu'elles
appartiennent
à
l'État
ou
aux
collectivités
territoriales,
sont
placées
sous
le
régime
forestier
en
application
des
articles L. 211-1 et suivants du code forestier. En application du code forestier, l'Office National des Forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède à ce titre
à
la vente des bois
des collectivités. Jusqu'à
présent, l'ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité. Prévue par l'article 289 bis du code général des impôts,
la réforme de la facturation
électronique, applicable à compter du 1° septembre 2026, impose qu'à cette date les collectivités émettent les factures et les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro. Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour
faciliter la mise en œuvre
de cette réforme pour ce qui concerne les ventes des bois non groupées avec d'autres collectivités (dites « ventes simples »), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour le compte de la commune, via un mandat de facturation. Par conséquent, la commune de Kaysersberg Vignoble propose de formaliser ce qui se pratique déjà dans les faits, à savoir donner mandat à l'ONF pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro pour son compte. Ce service sera assuré gratuitement par l'ONF. Il pourra y être mis fin à tout moment par décision du Conseil municipal. Dans ce cadre et s'agissant exclusivement des ventes de coupes de
bois réalisées par
l'ONF en application de l'article L. 214-6 du code forestier, il convient d'établir une convention de mandat de facturation ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la commune de Kaysersberg Vignoble :
-
La préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant.
-
L'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE).
-
Le dépôt sur la plateforme Chorus Pro.
Sont expressément exclus du champ de la convention :
-
Les ventes
de
bois
dites
« groupées »
réalisées
par l'ONF en
application
de
l'article L. 214-7 du code forestier.
-
L'encaissement des
recettes
issues
des ventes
de
l'article
L. 214-6
du
code.
forestier.
Sur la base de cet exposé, il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir donner mandat à
l'ONF pour émettre et déposer la facture sur Chorus Pro pour le
compte
de
la commune
de
Kaysersberg Vignoble
et d'approuver la
convention
de
mandat de facturation annexée à la présente délibération.
KKKKEERERARKKKRKEERAAREERKEREREREE
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
59 ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-21etL.2122-22; VU le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier
;
VU
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente
délibération ;
|
CONSIDERANT que la commune de Kaysersberg Vignoble est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier
;
CONSIDERANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des Forêts
;
CONSIDERANT que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions
;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ; CONSIDERANT que
la commune souhaïite confier à
l'Office
National
des Forêts un
mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement
;
CONSIDERANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune
;
KKKKKAKKÉAKKRRREKKKXARRRAKKERRKKAEXX
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
DONNE
MANDAT
à
l'Office
National
des
Forêts
pour
procéder,
au
nom
de
la
commune de
Kaysersberg Vignoble et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). PRECISE que les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (Ventes groupées). DIT que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
Conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation du prochain Conseil municipal. PRECISE que cette convention
de
mandat pourra
être révoquée à tout moment
pour l'ensemble des ventes concernées par décision du Conseil municipal.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
60 -
APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à
la
présente délibération.
-
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mandat de facturation ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
| Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR : 29
ABSTENTIONS:
o
CONTRE: o
0
0
M.
BERTINO rappelle que la forêt de Kaysersberg
Vignoble s'étend sur 2175 hectares.
C'est une belle forêt qui est trés bien gérée par les agents de l'Office National des Forêts (ONF). M. le Maire loue la compétence des agents de l'ONF qui savent ce qu'ils doivent faire. Pour autant, face à l'ampleur du changement climatique, ils sont désarmés. M. le
Maire
constate ainsi que la forêt communale commence
à se dégrader avec le
dépérissement de nombreux sapins du
fait du dérèglèment climatique. Il ajoute que, même
si les hêtres semblent mieux résister, ils commencent aussi à se dégrader. Il précise enfin que le climat à Strasbourg correspond à celui de Lyon il y a 30 ans.
Lyon étant à 380
.
kilomètres de Strasbourg, cela revient à dire que le climat du Sud a progressé vers le Nord à raison de 12 km / an durant cette période. M. le Maire évoque ensuite la problématique de la prolifération des cerfs dans la forêt. Or, les cervidés dégradent la forêt. Il déplore dés lors l'attitude des chasseurs qui veulent les garder, malgré tout, dans la forêt. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
61 - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR L'IMPLANTATION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE
AUTOMATIQUE DEPLAÇABLE SUR LA RD415 PAR LA COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE - 2026.00089
Mme
Christine
KAPLAN,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
circulation
et
du
stationnement,
expose
à
l'Assemblée
que,
à
partir
de
janvier
2027,
une
taxe
kilométrique sur les poids lourds qui empruntent l'axe autoroutier nord-sud alsacien et -
les
routes
le
reliant à
la
frontière
allemande
sera
instituée
en
Alsace.
Porté
par
la
Collectivité européenne d'Alsace, le projet de taxe poids lourds a pour objectif
de :
-__
Réduire la pollution atmosphérique et sonore.
-__
Rééquilibrer le trafic de transit transfrontalier Alsace / Allemagne.
-__
Faire contribuer les poids lourds en transit à l’entretien des routes.
-__
Gagner en sécurité et en fluidité sur ces axes.
-__
Aligner
progressivement
la
France
avec
les
pratiques
déjà
déployées
dans
d'autres pays européens.
Concrètement,
la
taxe
poids
lourds
vise
à
assujettir,
en
fonction
du
nombre
de
kilomètres
parcourus,
les
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
(transport
routier
de
marchandises),
français
et
étrangers,
empruntant
les
voies
du
réseau
taxé
de
la
Collectivité européenne d'Alsace à savoir :
-
D'une part, l'autoroute A35 et la route départementale RD83 entre Colmar et Sélestat.
-__
D'autre part, l'autoroute A36 et les routes départementales RD1363, RD502 et RD504.
Sont
néanmoins
exonérés
les
véhicules
zéro
émission
(électrique
ou
hydrogène),
agricoles, du BTP, de secours. La gestion de ce dispositif, et plus particulièrement sa réalisation, son exploitation et sa maintenance, a été confiée à la société R-PASS Opérateur SAS, consortium franco- allemand réunissant l'entreprise T-Systems, expert en matière de péage poids lourds et l'entreprise GEA, spécialiste des systèmes de péage, dans le cadre du Contrat Global de Performance du 21 janvier 2025. Le dispositif mis en place est un péage en flux libre sans barrière qui fonctionne par technologie satellitaire. Ainsi, pour les usagers réguliers de ce réseau, la collecte de la taxe reposera sur des équipements embarqués fournis par une société de télépéage et installés à bord des poids lourds. Ces équipements transmettront des données GPS permettant d'établir une facturation mensuelle précise, basée sur une utilisation réelle du réseau. Quant aux usagers occasionnels, un système de «ticketing » permettra à ces derniers de déclarer et de prépayer leur trajet via une application dédiée. Le contrôle du paiement de cette taxe par les usagers ÿ étant assujettis, ainsi que le suivi des impacts générés par l'instauration de celle-ci sur le réseau routier non taxé, seront
assurés
par
des
équipements
automatiques
fixes
et
déplaçables.
Ces
équipements seront installés au sommet de mâts métalliques implantés en bord de chaussée de la route départementale n°415 (RD415), entre 4 et 6 mètres en retrait des voies
contrôlées.
Le
mât
restera
en
place
de
manière
permanente
tandis
que
l'équipement de contrôle situé au sommet pourra être déplacé. Par conséquent, 12 sites de ce type seront répartis sur l'ensemble du territoire alsacien. VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
62 Dans ce contexte et en application des dispositions de l'article 10 du Contrat Global de Performance susvisé, la société R-PASS Opérateur SAS a
sollicité la Commune
de
Kaysersberg
Vignoble
dans
le
but
d'occuper
de
manière
temporaire,
précaire
et
révocable
une
emprise
située
sur
son
domaine
public
en
bordure
de
la
RD
415
(matérialisée par l'étoile rouge sur le plan ci-après), afin d'implanter un équipement de contrôle
automatique
déplaçable
n°10
(CAD10),
à
proximité
de
la
déchèterie
intercommunale. Dans ce cadre, il convient d'établir une convention ayant pour objet de faire droit à la demande de la société R-PASS Opérateur SAS,
aux fins d'occupation de l'emprise
précitée, dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du dispositif de taxe poids lourds R-PASS, porté par la Collectivité européenne d'Alsace, et d'encadrer strictement son intervention. Cette convention vaut autorisation d'occupation du domaine public en vue
d'assurer
les
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
de
l'équipement
qui
s'avèreraient nécessaires, une fois celui-ci implanté Il
est
enfin
précisé
que
l'occupation
de
l'emprise
susvisée
par la
société
R-PASS
Opérateur SAS étant la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux et de la présence d'un ouvrage intéressant un service public, qui bénéficie gratuitement à tous, la présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre gratuit au titre de la dérogation prévue à
l'alinéa 3-1° de l'article L.2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
KKKKKKKRERRARERRERRKRRARRERAREE
ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU le Code de la voirie routière
;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L. 2122-2, L. 2122-3 et L.2125-1 (alinéa 3-1°)
;
VU le Contrat Global de Performance relatif
à la mise en œuvre de la taxe kilométrique,
conclu le 21 janvier 2025 entre la Collectivité européenne d'Alsace et la société R-PASS Opérateur SAS ; VU la demande émanant de R-PASS Opérateur SAS du 11 juin 2026 tendant à occuper temporairement le domaine public de la Commune de Kaysersberg Vignoble
;
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
63 CONSIDERANT l'intérêt économique et écologique à favoriser toute mesure visant à réduire le trafic des poids lourds dans la vallée de Kaysersberg
;
CONSIDERANT le dossier technique d'implantation ; VU
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Collectivité européenne d'Alsace et la commune de Kaysersberg Vignoble
;
KKKKKKKKKERAKRKREXREARÉRARREA
ER
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- _ APPROUVE la convention d'occupation temporaire nécessaire à la mise en œuvre
du dispositif de contrôle automatique déplaçable n°10 (CAD10) en bordure de la RD 415 à proximité de la déchèterie intercommunale de Kaysersberg.
-
AUTORISE M.
le
Maire à signer ladite convention d'occupation temporaire du
domaine public.
-
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l'AUTORISE
à
signer tout autre document relatif à cette affaire.
Descriptif de l'équipement : VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
64 VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants:
| Dont présents : 27
Dont procurations : 2
29 POUR : 26
ABSTENTIONS :0
.
CONTRE : 3
(
{Mme Marie-Paule BALERNA, Mme Charlotte REINHART, : M. Henri ECKENTSCHWILLER)
Mme REINHART ne trouve pas logique que la convention d'occupation du domaine public prévoit une mise à disposition à titre gratuit. Elle développe son argumentaire en affirmant que l'installation des mâts par la CeA anticipe le report du trafic sur la RD 415 lorsque le péage poids lourds entrera en vigueur. Elle rappelle à cet égard que, actuellement, et selon les données de trafic communiquées par la CeA en 2024 :
-
La RD 415 supporte environ 20 000 véhicules parjour.
-__
Parmices véhicules : “
1100 camions passent quotidiennement au Col du Bonhomme.
“
1200 camions passent quotidiennement à Ingersheim et Ammerschwihr.
Mme REINHART s'interroge sur les conséquences de l'instauration de cette taxe pour la RD2415 et ses riverains si une partie des poids lourds cherche à éviter les itinéraires taxés. Pour sa part, elle estime que le nombre de poids lourds va augmenter sur la RD 415. Elle considère comme anormal cette mise à disposition gratuite pendant 8 ans et 6 mois pour un dispositif qui va dégrader le cadre de vie des habitants de Kaysersberg Vignoble. Elle déplore aussi que les données vont être détenues et exploitées par une société privée qui pourra
interpréter les
statistiques
à
sa
guise.
Par conséquent,
elle
estime
que
cette
installation ne présente aucun intérêt. En réponse, M. BERTINO met en avant le fait que « récolter des données ne peut être que positif ».
Cela permettra ainsi de mesurer concrètement les conséquences du
u
dispositif
pour prendre des mesures correctives le cas échéant. M.
le Maire rappelle que la mise en place de ce dispositif vise à réduire le nombre de
passages quotidiens des poids lourds sur l'axe autoroutier nord-sud alsacien et les routes le reliant à la frontière allemande. {ne partage pas le point de vue de Mme REINHART
:
-
M.
le
Maire précise
tout d'abord que
le
nombre de poids
lourds
qui passent
quotidiennement à Kaysersberg est d'environ 900 selon l'étude qui a été réalisée en 2025 dans le cadre de l'installation des nouveaux
feux tricolores au croisement
de la route de Lapoutroie et de la rue du Geisbourg.
-_
Ensuite, M. le Maire pense qu'il n'y aura pas de report significatif du trafic sur la RD 415 car la taxe mise en place par la CeA (en moyenne 15 cents par kilomètre) sera largement inférieure à la taxe en vigueur sur les autoroutes allemandes (la MAUT. qui est en moyenne de 30 cents par kilomètre).
Il sera donc toujours préférable
d'emprunter l'axe autoroutier alsacien. Pour que cette taxe puisse être efficace, il aurait
fallu a minima qu'elle soit au même niveau que la taxe allemande.
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
65 - APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA SAFER GRAND EST DANS LE CADRE DU PROJET DE BASSINS D'ORAGE : ASSISTANCE A
MAITRISE FONCIERE ET VEILLE FONCIERE - 2026.00090
Le
projet
d'aménagement
global
mené
par
Rivières
de
Haute Alsace
(RHA)
sur
la
commune de Kaysersberg Vignoble a pour vocation de répondre aux problématiques d'aléas de ruissellement dans le vignoble
en
cas d'orage centennal et d'inondation par
débordement de
la Weiss
lors de crue centennale.
Dans ce
cadre,
il
est envisagé
la
réalisation de digues et de bassins de rétention situés à :
-__
Kientzheim : bassin de rétention du Rengel.
-__
Sigolsheim : bassins de rétention du Herrenmatten.
Par ailleurs, il est rappelé que le programme de travaux de RHA prévoit également la renaturation du canal des Moulins à Sigolsheim. La réalisation
des
bassins
de
rétention
du
Rengel
et du
Herrenmatten
nécessite
la
mobilisation
de foncier au
droit du vignoble.
En
2020,
la
commune
avait sollicité
le
concours
de
la
Société
d'aménagement foncier et d'établissement
rural
(SAFER)
GRAND
EST,
par le biais d'une convention
d'assistance à
maîtrise foncière,
donnant
mandat spécial et express à la SAFER pour négocier et recueillir pour son compte les promesses
de
vente
ou
d'échange
auprès
des
propriétaires
concernés,
les
renonciations
des
locataires
éventuels
ainsi
que
les
accords
sur
montant
des
indemnités qui leur seraient due. La convention, d'une durée de 5 ans, est à présent expirée. Toutefois,
le travail amorcé
par
la
SAFER
n'est
pas
abouti
et
l'évolution
de
certaines
propriétés
des
emprises
concernées
par
les
bassins
d'orage
nécessitent
d'ouvrir
de
nouvelles
négociations
foncières. l'est donc nécessaire de solliciter le renouvellement de cette convention d'assistance à maîtrise foncière. En parallèle, il importe d'avoir une connaissance les parcelles viticoles en vente pour permettre
de
proposer
des
compensations
foncières
dans
le
cadre
des
échanges
fonciers
nécessaires
entre
la
commune
et
les
propriétaires,
pour
la
réalisation
des
travaux de
bassins d'orage du'Herrenmatten
et du
Rengel. Pour ce faire,
le dispositif
€ VIGIFONCIER GRAND EST » proposé par la SAFER doit être renouvelé pour une durée de sans. Lors de sa réunion du 29
juillet 2026, la Commission « Viticulture / Ruralité » a donné
son accord de principe sur le renouvellement de ces deux conventions, dans l'objectif de faire avancer le projet de réalisation des bassins d'orages. l'est donc proposé au Conseil municipal de renouveler :
-
La convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières, consistant en la mission d'assistance à maîtrise foncière de la SAFER auprès de la commune.
-
La convention d'information foncière via le dispositif « VIGIFONCIER GRAND EST ».
KKKKKKKEKKEREKAREEAEELEEXEERXEXX
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
66 ENTENDU les explications du rapporteur
;
VU la convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières
;
VU la convention d'information foncière
via
le dispositif « VIGIFONCIER GRAND EST » ;
VU l'avis favorable de la Commission « Viticulture / Ruralité » du 29 juillet 2026
;
KKKKKKKKKKEKRRKEEERKERREXAKERAEXEX
APRES EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
APPROUVE
le
renouvellement
des
deux
conventions
entre
la
commune
de
Kaysersberg Vignoble et la SAFER GRAND EST, à savoir : "La convention cadre de prestations de service et de mise en réserves foncières
;
“
La convention d'information foncière via le dispositif « VIGIFONCIER GRAND EST ».
-
CHARGE M. le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente décision.
-
AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer les deux conventions faisant objet de la présente délibération.
VOTE A MAIN LEVEE Nombre de Votants : 29
Dont présents : 27
Dont procurations : 2
POUR
:
29
ABSTENTIONS : o ()
CONTRE : o 0
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
67 Annexe
1
: Emprise
du
projet
de
bassin d'orage
du
Herrenmatten
VILLE
DE
KAYSERSBERG
VIGNOBLE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
AOÛT
2026
68 - QUESTIONS ORALES -
M.
le Maire informe l'assemblée que les prochaines séances du Conseil municipal se
tiendront aux dates suivantes à 19 heures :
-
Lundi 28 septembre 2026.
-
Lundi 26 octobre 2026.
-
Lundi 30 novembre 2026.
-
Lundi 21 décembre 2026.
L'ordre du
jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt
la séance du Conseil municipal à 21h15. Le Maire
secrétaire de séance
Henri STOLL
y
) / Cyril PIERRE
VILLE DE KAYSERSBERG VIGNOBLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2026
69