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Procès Verbal - DE 2024 26 Approbation Proces Verbal Seance du 04 04 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DE 2024 26 Approbation Proces Verbal Seance du 04 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
.… République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC Séance du 16 mai 2024 |
Membrès en exercice : Date de la convocation: 07/05/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le seize mai l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
DES Présents: Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Votants: 9 Franck CREON, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Olivier PARRET,
US Laurence LEBLOND
HOME Représentés: Justin BOURREL par Laurent CHALVET, Stéphanie Contre: 0 SABLOS par Marina BOURREL
Abs tentions: 0 Excusés: Patrick SENEGAS
Absents: Alexandra CABEZAS, Philippe MOREREAU, Cybèle
ZAMARA-DIEZ |
Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND
Objet: APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 04-04-2024 - DE_2024 26
Procès verbal de la séance du 04 avril 2024
L'an deux mille Vingt-quatre et le quatre avril, à BRIGNAC, à 21 h 00, le conseil municipal dé BRIGNAC, convoqué le 22 mars 2024, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence. de Madame Marina BOURREL.
Madame Marina BOURREL ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Secrétaire de séance : Gaëlle COLIN
Le secrétaire de séance procède à l'appel nominal des Membres du conseil municipal: Présents : Monsieur Justin BOURREL, Madame Marina BOURREL, Monsieur Laurent CHALVET, Madame Gaëlle COLIN, Monsieur Franck CREON, Monsieur Philippe MOREREAU, Monsieur Olivier PARRET, Madame Stéphanie SABLOS, Madame Cybèle ZAMARA-DIEZ Absents: Madame Alexandra CABEZAS, Monsieur Mohamed-Salem KHAIZOURI, Madame Laurence LEBLOND, Monsieur Patrick SENEGAS
Excusés :
Représentés :
Le quorum est atteint. La séance peut se dérouler, Il:est rappelé que le public doit s'abstenir dé toute intervention ou de toute manifestation.
Ordre du jour:
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 12/03/2024
21 Désignation d'un cabinet d'avocats — affaire VIALA c'COMMUNE DE BRIGNAC 3/ Délibération sur le compte fifinancier unique 2023
4j Affectation du résultat de fonctionnement 2023
5/ Vote des taux d'imposition des taxes locales pour 2024
6/ Vote du budget primitif 2024 - COMMUNE
71 Adoption des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7:5% sur le budget 2024
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du conseil:
1/ APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU 12 MARS 2024 (DE 2024 19)
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : Q
Refus : 0
2/ DESIGNATION D'UN CABINET D'AVOCATS-AFFAIRE VIALA c/ COMMUNE DE BRIGNAC ( DE 2024 20)
Madame le Maire rappelle aux conseillers la plainte déposée au Tribunal Administratif de Montpellier par M Damien VIALA pour annuler la décision du 19 septembre 2023 par lequel la commune de Brignac à préempté les parcelles cadastrées section À n° 63-64-751 et 752 appartenant à M. VIALA et à Mme MARTINEZ et qu'il convient de désigner un cabinet d'avocats pour défendre la commune. Elle propose de désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET, sis 3 Boulevard Ledru Rollin 34000 MONTPELLIER.
Après en avoir délibéré, lë Conseil Municipal décide :
.- De désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET pour défendre la commune sur l'affaire ci-dessus
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour: 9
Contre: O
Abstention : 0
Refus : 0
Vu le code général des collectivités & teminriales CGCT,
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portänt sur l'expérimentationdu Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 de là commune de Brignac, Vu le Compte Financier Unique {CFU) 2023 de la commune de Brignac,
Vu la validation du CFU de la commune de Brignac par la DDFIP le 31 janvier 2024, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation fi nancière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique: Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant le contrôle: automatisé entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,
Le Conseil Municipal
délibérant sur le compte financier unique 2023 après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1: acte ia présentation faite du compte financier unique; lequel peut se résumer ainsi:
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou; Recèttes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit } Excédent | Déficit Excédent
Résultats 398 785.93 105 492.54 504 278.47 reportés 2022
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE Opérations 163 986.94] 386956.67| 584 162.61| 687 708.76| 748 149.55 | 1 074 665.43 exercice 2023.
Total 163 986.94) 785742.60| 584 162.61, 793 201.30] 748 149.55 | 1 578 943.90
Résultat de 621 755.66 209 038.69 830 794.35 clôture 2023 | Restes à réaliser| 192400.00 94 358.30 192 400.00! 94 358.30 2023 |
Total cumulé 192 400.00! 716 113.96 209 038.69] 192 400.00! 925 152.65
Résultat définitif 523 713.96 209 038.69 732 752.65
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de. valeurs avec les indications du compte financier unique {partie comptable) relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Résultat du vote: Adoptée
Votants : 8
Pour: 8
Contre : 0
Abstention: Q
Refus: 0
4j AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 (DE _ 2024 Le Conseil Municipal r réuni sous la présidence de Mme le Maire, BOURREL Marina :
- après avoir entendu et approuvé le CFU de l'exercice 2023
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 - constatant que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 209 038. 69 - décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:
A.EXCEDENT. AU 31/12/2023
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit {report à nouveau - débiteur)
209 038.69
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de f nancement de la section d'inv, compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1 068)
209 038.69 * Affectation à l'excédent repoie ee à nouveau - créditeur - lg 002)
B. DEFICIT AU 31/12/2023 1 É
Défi cit résiduel à reporter - “puriget primitif
Résultat du vote : Adoptée
Votants :9
Pour: 9
Contre : 0 Abstention: 0
Refus : 0
5/ VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2024 (DE 2024 23) Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l'article 1636 b sexies du code général des impôts (Modifié par LOI n° 2019-1478 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M). le conseil municipal a compétence pour voter chaque année les taux d'impositions directes à percevoir par la commune.
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de
référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Rappel des taux 2023 :
Taxe F oncière sur les propriétés bâties 44, 07 %.
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 89,35 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21.71 %
Madame le Maire suggère de ne pas augmenter les taux de la commune.
Le Conseil Municipat, après en avoir délibéré :
- DECIDE de fixer les taux des contributions directes 2024 tels qu'indiqués soit: * Taxe Foncière sur les propriétés bâties: 44,07 %
* Taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 89,35 %
s Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,71 %
— AUTORISE Madame le Maire à signer l'état 1259 COM et à le transmettre complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
6/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 (DE 2024 24
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Brignac,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L231 1-2, L2312-1 et L2312:3 du Codé Général des Collectivités Territoriales.
| DELIBERE ET DECIDE ;
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Brignac pour l'année 2024 présenté par Mme le Maire, Ledit budget S 'équilibrant én recettes et en dépenses et s'élevant à 1 621 087 € 28
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant.
011 Charges à caractère général 282 900.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 378 000.00
014 Atténuations de produits 62 307.00
65 Autres charges de gestion courante 75 090.06
66 Charges financières 12 367.00
023: Virement à la section d'investissement 0.00
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 654.63
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT! 821 318.69
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE RECETTES
Chapitre | Libellé Montant 70 Produits des services, du domaine, vente 5 000.00 73 | Impôts et taxes “456 390.00 74 | Dotations et participations 150 890.00 002 | Résultat de fonctionnement reporté 209 038.69 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 821 318.69
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre | Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles 41 500.00
21 Immobilisations corporelles 730 038.59
16. Emprunts et dettes assimilées 28 230.00
‘TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 799 768.59
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13. Subventions d'investissement 152 358.30
16. Emprunts et dettes assimilées 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves. 15 000.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections. 10 654.63
001 | | Soide d'exécution sect” d'investissement | 621 755.66
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 799 768.59
Résultat du vote : Adoptée
Votants: 9
Pour: 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
7! FONGIBILITE DES CREDITS- ADOPTION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE DANS LA LIMITE DE 7.5% (DE 2024 25
Par délibération en date du'1er juillet 2021 le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu' ‘elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans. la limite de 7, 5% du montant des dépenses réelles au sein de la même section (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Madame le maire propose au conseil de se prononcer sur la mise en place de cette souplesse budgétaire pour le budget 2024.
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelle au sein de la même section sur le budget 2024.
Résultat du vote : Adoptée
Votants: 9.
Pour : 9
Contre : 0
-Abstention : 0
Refus : 0
COMMUNICATION /QUESTIONS DIVERSES
Début des cours informatiques le 9 avril prochain
Commémoration de ND du Peyrou le 22 avril avec repas tiré du sac et apéritif offert par la Mairie le 27 avril, Un arbre, Une naissance
le 20 avril Carnaval organisé par le Comité des Fêtes CRE
|
L'ordre du jour est épuisé, Marina BOURREL lève la séance à 21H35
Le secrétaire de séance, Le président de séance, Madame le Maire
Laurence LEBLOND Marina BO
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant l8 Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaitan informatique Télérecours : ww telerecours:fr
Dépôt sous-préfecture Lodève
Date de réception de l'AR: 17/05/2024
034-213400419-20240516-DE_2024_26-DE