Procès Verbal - DE 035 2026 Approbation du pv Seance du 16 04 2026

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Procès Verbal - DE 035 2026 Approbation du pv Seance du 16 04 2026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Brignac. Lien du pdf (Procès Verbal - DE 035 2026 Approbation du pv Seance du 16 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

République française

HERAULT

4°

Séance du 28 mai 2026

Membres en exercice : Date de la convocation: 22/05/2026

15 vingt-huit mai deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est Présents : 12 réunie sous la présidence de Marina BOURREL

Votants: 14 , . . = Pour: 14 Présents : Marina BOURREL., Oliver PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON,

° | Laurence LEBLOND, Martine BECK, Dominique GARCIA, Valérie DIAKOWICZ

Contre: 0 Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ Emmanuel BRÜUNEAU, Chariène Abstentions: 0 VOISIN

Représentés: François AFONSO représenté par Emmanuel BRUNEAU,

Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN

Excusés: Lucien MULARD

Absents:

Secrétaire de séance: Laurence LEBLOND

Le quorum est atteint.

Objet: APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE DU 16-04-26 -

DE_035_2026

Procès verbal

Le jeudi 16 avil 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 03 avril 2026, s'est réunie

sous la présidence de Marina BOURREL.

Secrétaire de la séance : Laurence LEBLOND

Présents: Marina BOURREL, Olivier PARRET, Gaëlle COLIN, Franck CREON, Laurence LEBLOND, Lucien MULARD, Dominique GARCIA, Valérie DIAKOWICZ Magali MICHAVILA, Michaël MARTINEZ

François AFONSO, Chariène VOISIN

Représentés: Martine BECK représentée par Franck CREON, Emmanuel BRUNEAU représenté par

Oliver PARRET, Véronique LEGROS représentée par Gaëlle COLIN

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 21/03/2026

2/ Affectation du résultat de fonctionnement 2025

3/ Vote des taux d'imposition des taxes locales pour 2026

4/ Vote du budget primitif 2026

5/ Adoption des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% sur le budget 2026

6/ Acquisition parcelle AH 27

7/ Attribution de subventions aux associations

8/ Dépenses à imputer à l'article 623

9/ RPQS collecte des Déchets et assimilés 2024

10/ Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

11/ Modalités de mise en place du CPF

12/ Désignation des représentants de la commune à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

13/ Désignation du Correspondant défenseDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

14/ Désignation d’un représentant - électeur au Syndicat HERAULT ENERGIES 15/ Désignation des représentants municipaux au sein des commissions du Pays Cœur d'Hérault

16/ Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

COMMUNICATION / QUESTIONS DIVERSES

Décision d'ester en justice - requête BOUYGUES TELECOM

Décision signature PUP avec la société RAMBIER AMENAGEMENT

Délibérations du conseil :

1 APPROBATION DU PROCES VERBAL SEANCE DU 21-03-2026 (N° DE_019_2026)

Procès-verbal : approuvé

21 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 (N° DE_020_2026)

Le Conseil municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, constatant

que le compte financier unique fait apparaître un excédent de 331 575 € 67,

+ _ DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 245 631,03

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 43 038,00

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: EXCEDENT 85 944,64

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 331 575,67

A. EXCEDENT AU 31/12/2025 331 575,67

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section

d'inv. - 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 35 000,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 296 575,67

B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Délibération : adoptée

3/ VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2026 (N° DE_021_2026)

Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l’article 1636 b sexies du code général des impôts (Modifié parDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)}}, le conseil municipal a compétence pour voter chaque

année les taux d’impositions directes à percevoir par la commune.

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Rappel des taux 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 44,07 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 89,35 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21.71%

Madame le Maire suggère de ne pas augmenter les taux de là commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ _ DECIDE de fixer les taux des contributions directes 2026 tels qu'indiqués soit : + Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 44,07 %

° Taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 89,35 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,71 % + _ AUTORISE Madame le Maire à signer l'état 1259 COM et à le transmettre complété à la direction

départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération : adoptée

4/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 (N° DE _022_2026)

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune

de Brignac,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 févier 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Brignac pour l'année 2026 présenté par Mme le Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant à 1 682 265 € 78

ARTICLE 2:

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 227 920.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 459 000.00

014 Atténuations de produits 56 977.00

65 Autres charges de gestion courante 117 470.00

66 Charges financières 10 712.00

67 Cherges-exsoptionnellos€

Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

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AGEDI

023 Virement à la section d'investissement 41 897.32

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 803.35

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 924 779.67

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 2 500.00

70 Produits des serices, du domaine, vente 4 500.00

73 Impôts et taxes 443 469.00

74 Dotations et participations 172 535.00

75 Autres produits de gestion courante 5 200.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 296 575.67

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 924 779.67

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 41 500.00

21 Immobilisations corporelles 686 101.11

16 Emprunts et dettes assimilées 29 885.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 757 486.11

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 47 678.00

16 Empruntis et dettes assimilées 0.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 35 000.00

21 Immobilisations corporelles 50 552.59

021 Virement de la section de fonctionnement 41 897.32

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 803.35

001 Solde d'exécution sect” d'investissement 566 554.85

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 757 486.11

Délibération : adoptéeDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

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AGEDI

5/_FONGIBILITE DES CREDITS - ADOPTION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A

CHAPITRE DANS EA LIMITE DE 7.5% (N° DE_023_2026)

Par délibération en date du 1er juillet 2021 le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles au sein de la même section (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Madame le maire propose au conseil de se prononcer sur la mise en place de cette souplesse budgétaire

pour le budget 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelle au sein de la même section sur le budget 2026.

Délibération : adoptée

6/ ACQUISITION DE LA PARCELLEPARCELLE AH 27 (N° DE_024_2026)

Madame le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AH 27,

d'une superficie totale de 1 030 m?, appartenant à Madame Chantal LOISON. L’acquisition se ferait pour un montant total de 1 000 € 00, soit O0 € 97 le m°.

ll est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bormage) sont à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré :

- Accepte l'acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus. - Autorise Madame le Maire à signer tout acte et tout document afférent à ce dossier

Délibération : adoptée

71 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (N° DE_025_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 awil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment son article 10,

Vu décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant la proposition d'attributions de subventions communales aux associations, Considérant que M. BRUNEAU Emmanuel ne prend pas part au vote pour l'association COMITE DES

FETES de Brignac,Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

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AGEDI

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE d'attribuer les subventions aux associations comme

suit:

° _ COMITE DES FETES : 1 000 €

* les amis de NOTRE DAME DU PEYROU : 300 €

+ _ SECOURS POPULAIRE de Clermont l'Hérault : 250 €

°*_ SECOURS POPULAIRE de Saint-André-de-Sangonis : 250 €

+ _ OCCE Coopérative scolaire : 3 000 €

+ SOUVENIRS FRANCAIS comité de Clermont l'Hérault : 200 €

soit un total de 5 000 €.

PRECISE que cette dépense est inscrite au budget 2026

PRECISE que les conseillers municipaux membres de bureau d'associations concemées n'ont pas pris part

au \ote de la subvention accordée à celles-ci.

Délibération : adoptée

8/ DEPENSES A IMPUTER A L'ARTICLE 623 (N° DE_026_2026)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2016-330 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable

pour le paiement des mandats de dépenses ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Considérant que la nature de l'imputation 623 relative aux dépenses (publicité, publications, relations

publiques) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ; Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectiités locales de

procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 "publicité, publications, relations publiques".

ll est proposé de prendre en charge au compte 623 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :

+ _ Cérémonies commémoratives

+ Fête Nationale

+ Fêtes communales

+ _ Fêtes des enfants, fêtes des écoles

+ Trophées sportifs

+ Repas/Colis des aînés

* Action sociale en faveur du personnel communal

° _ Vœux du Maire

* Animations, Marchés

+ _ Célébrations et évènements divers : mariages, décès, naissances, départs, remises médailles,

récompenses et présents des personnalités locales et extérieures, anniversaires centenaires

D'une manière générale, pour l'ensemble de ces manifestations, évènements et actions, il sera imputé au compte 623 l'ensemble des dépenses nécessaires à l'organisation de ceux-ci :

*_ frais d'annonces, de publications et de communication,

* frais de location de matériels (podium, chapiteau, matériel audio-vidéo.)

+ frais de réception, vin d'honneur, repas des aînés

*_ rémunération d'intervenants pour ces manifestations (artistes, troupes, sociétés de spectacles) et autres frais liés à leurs prestations où contrats,

+ _ frais divers (SACEM, SPRE)

*_ fleurs, sapin de Noël, gerbes, gravures, médailles, chèques cadeaux, colis et présents divers offerts à

l'occasion de ces manifestations, évènements et actions

+ _ récompenses sportives et culturelles.Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

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AGEDI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE l'affectation au compte 623 "publicité, publications, relations publiques" les dépenses reprises ci-dessus dans la limite des crédits inscrits au budget.

Délibération : adoptée

9/_COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL _ SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ANNEE 2024 (N° DE _027_2026)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D2224-3, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2026,

Considérant que le second alinéa de l'article D2224-3 du CGCT prévoit que : « Dans chaque commune

ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de

coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concemé, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des

établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. »

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et

assimilés de la Communautés de communes du Clermontais. ‘

Délibération : ajournée

10/_ DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE LINDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (N° DE_028_2026)

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L115-1

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique temitoriale et relatif aux agents

non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de

cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heuresDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction

publique,

Vu l'avis du CST en date du 13 février 2026,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectidté et notamment la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit

aux indemnités horaires,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du

chef de senice dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures

supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, Considérant que le bon fonctionnement des serices peut nécessiter la réalisation d'heures

supplémentaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1%: L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel,

appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet

et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Ca dr € | Grade photons nou d'emplois emplois

Secrétaire

Administrative B Rédacteur territorial générale de mairie

Adjoint administratif principal ‘1ère

Administrative C cs Accueil

Agents

Adjoint technique polyvalents et

Technique C Adjoint technique principal 2ème classe | agents de

Adjoint technique principal 1°"° classe propreté des

locaux

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise

en œuve préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités

ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible. Le vwrsement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même

mois.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motiée de l'autorité territoriale avec

information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3: La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusiw le montrant du

traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI de l'agent concemé. Le montant ainsi

obtenu est divisé par 1 820.Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

Cette rémunération horaire est multipliée par :

+. 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

+ 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle

est effectuée un dimanche ou un jour férié, Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités

horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 14 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence +NBI d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures

supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret

n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982) ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

ARTICLE 5 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R/IFSEEP).

Les heures supplémentaires réalisées seront compensées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le wrsement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à

une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au

remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un tableau récapitulatif. Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par

l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité

mensuelle.

L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel signé de l'autorité territoriale La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d'un planning déterminé par le chef de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de serice.

ARTICLE 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa publication.

ARTICLE 8 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération : adoptée

11/ MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (N° DE_029_2026) Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 22 ter;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel

d'activité, à la fonmation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par

lutilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC); Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et

notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Considérant l'avis du CST du 13 février 2026

Madame le Maire, rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, et propose à l'assemblée :

Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en we de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation,

les plafonds suivants:

+ _ Prise en charge des frais pédagogiques:

- la collectivité prend en charge la totalité des frais pédagogiques dans la limite des crédits ouverts dans ce

cadre.

* Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations:

- prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite des taux prévus par la loi.

Les frais occasionnés comprennent :

+ Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), + Les frais de péages et parking,

+ Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas sui tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser

les frais engagés par l'administration.

Article 2: Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l'autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet (formulaire annexé).

Article 3: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites:

*_ soit au furet à mesure des dépôts tout au long de l’année

Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale.

Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):

-Suive une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant

de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;

-Suive une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un

diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; -Suive une action de formation de préparation aux concours et examens.

Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.

En cas de reîus, celui-ci sera motivé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées.

Délibération : adoptée

12/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI (N° DE_030_2026)Date de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatiws à la composition de

l'Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi

qu'un suppléant appelés à siéger au sein de l'Assemblée Spéciale ;

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de BRIGNAC au sein de l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

Madame le Maire expose que, du fait de l'adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil

municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : Mme Marina BOURREL, Maire.

DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : M. Franck CREON, 3ème Adjoint.

PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

AUTORISE Madame le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les

formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

13/ DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE (N° DE_031_2026)

Madame le Maire expose qu'il appartient au conseil municipal de désigner un Correspondant défense au

sein de l'assemblée délibérante en application des dispositions de la Circulaire 2004-0011395 du Ministre

des Armées en date du 24 janvier 2004.

Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le

développement de la résenæ opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental. Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s'appuyer sur une dimension locale forte.

Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réseræ citoyenne et de s'occuper du recensement.

Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour

participer à des réunions d'information que le Délégué militaire départemental organisera.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de nommer M. Olivier PARRET, 1er Adjoint, en qualité de Correspondant défense.

Délibération : adoptée

14/ DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT HERAULT ENERGIES (N° DE_032_2026)

Madame le Maire informe le conseil municipal que chaque commune adhérente du Syndicat HERAULT

ENERGIES doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant, quelle que soit sa population et le nombre ou la nature des compétences transférées au Syndicat HERAULT ENERGIES. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de désigner :

° Mme Marina BOURREL, Maire, comme délégué titulaireDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

+ M. Michaël MARTINEZ conseiller municipal, comme délégué suppléant

Délibération : adoptée

15/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS MUNICIPAUX AU SEIN DES COMMISSIONS DU PAYS

COEUR D'HERAULT (N° DE_033_2026)

Vu le Code Général des Collectiités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-7 et L.2121-22,

Vu les statuts du pays Coeur d'Hérault,

Considérant que la commune de Brignac est membre du Pays Cœur d'Hérault,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner les représentants de la commune au sein des commissions du Pays Cœur d'Hérault,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

Article 1 : il est procédé à la désignation des représentants de la commune au sein des Commissions du

Pays Cœur d'Hérault, comme suit :

NOM Prénom Fonction

er Adjoint

Thématiques missions

PARRET Oliver

Aménagement du territoire

GARCIA Dominique Conseiller municipal

CREON Franck 3ème Adjoint

: Transition écologique

: Conseiller AFONSO François municipal

sroni Conseillère

ESROS Véronique municipale Développement économique

LEBLOND Laurence 4ème Adjointe

Conseillère

Agriculture & projet

COLIN Gaëlle 2ème Adjointe | 1mentaire territorial

Conseiller

GARCIA Dominique municipal

MARTINEZ Michaël Conseiller Charte forestière

municipal

. Conseiller

MULARD Lucien municipal Mobilité

GARCIA Dominique consoler

COLIN Gaëlle MunIcIpa Culture et patrimoine

2ème Adjointe

LEGROS Véronique Conseillère Tourisme

VOISIN Charène municipaleDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

municipale

LEBLOND La Ame AdJonte LEBLOND Laurence Conseil e santé MICHAVILA Magali 5e municipale

Article 2 : Les représentants désignés siègeront pour la durée du mandat municipal en cours, sauf

démission ou perte de leur qualité d'élu ou agent.

Article 3 : Les représentants désignés s'engagent à :

*__ participer activement aux réunions et travaux des commissions désignées, + _ relayer les informations et décisions prises au sein des commissions vers les instances communales

concernées,

*_ contribuer à la dynamique collective du Pays Coeur d'Hérault

Article 4 : Madame le Maire est chargée de notifier la présente délibération au Pays Cœur d'Hérault et d'en

assurer l'exécution.

Délibération : adoptée

16/ RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (N° DE_034_2026)

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune

une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGT), les commissaires

doivent remplir les conditions suivantes :

* _ être âgés de 18 ans au moins ; être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; jouir de leurs droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locale

dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est

procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

La nomination des commissaires par le directeur des senices fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent

le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (liste de contribuable en nombre double) dans les conditions énoncées ci-dessus :

PARRET Oliver DARCET Roland

GAMBIER (ep COLIN) Gaëlle FERNANDEZ (ep NASRI) Stéphanie

CREON Franck THOMAS Franck

FOURREAUX (ep BECK) Martine DOULLIET KarineDate de transmission de l'acte: 01/06/2026

Date de reception de l'AR: 01/06/2026

034-213400419-DE 035 2026-DE

AGEDI

GARCIA Dominique CACERES Dominique

SEGUIER Germaine ROQUES {ep ROQUES RAUNIER) Lise

MARTINEZ Michaël MIRALLES PRATS Jean

REGIS (ep SEGUIER) Rolande MARTINEZ Delphine

BARRAL Rémi BECK Jean-Luc

ROZAUX (ep LEGROS) Véronique GALHAC (ep UTEZA) Elodie

MULARD Lucien LODWITZ Samuel

FONTAINE (ep THOMAS) Claudine DOMERGUE Cédric

Délibération : adoptée

COMMUNICATION / QUESTIONS DIVERSES

+ Décision d'ester en justice - requête BOUYGUES TELECOM

+ Décision signature PUP avec la société RAMBIER AMENAGEMENT Rencontre avec le référent de Gendarmerie de Clermont l'Hérault qui nous conseille de prendre un arrêté contre l'utilisation détournée du protoxyde d'azote Projet d’arrêté pour règlementer le démarchage à domicile

Exposition du 16/04/26 au 16/05/26 dans la salle du conseil d'Eve MAILLOT

Notre Dame du Peyrou le 22 avril

Réunions des commissions faites. Les équipes échangent. Points seront faits lors de conseils ultérieurs

+ Madane le Maire a indiqué qu'elle s'est présentée au poste de Président de la CC du Clermontais et a expliqué ses raisons.

L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h13.

Le secrétaire de séance, Le président de séance,

Laurence LEBLOND

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le ©} / C6 12024

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant l& Tribunal Administratif

de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours :

www .telerecours.fr