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Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm 3.10.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
PROCES VERBAL
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 26 septembre 2023 et dont
la convocation a été reçue le 27 septembre pour se tenir à la Mairie — Salle du Conseil Municipal, le Mardi
3 octobre 2023 2023 à 19 heures 30 minutes sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire.
1- Vérification du quorum et leciure des pouvoirs
Norns / Prénoms Présents| Absents Qui a donné pouvoir à
LUBET Marie Philippe
RICHARD Jérôme
BELLAIS Laurence
BOUDON Gérard
GAUIT Monique
BOISSAY Bruno
POPINEAU Marie José
JAVOY Denis
FRÉMONDIÈRE Jocelyne
PARAGOT Bruno
SERVAIS Véronique
BROU Jérôme
ROCHE Brigitte
COUTELLIER Didier
PRAGNON Aline
PANZANI Pierre X Monique GAULT
MAUCLAIR Stéphanie
NEVEU Michel X Jocelyne FREMONDIERE
HOCQUET Aurélie Bruno PARAGOT VERZEAUX Grégory X Denis JAVOY
CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie
DELANDE Arnaud
KOOIJMAN Frédéric
VAUXION Guillaume
PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN Catherine
MOUAK Prosper
DELAVEAU Martine
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Observation d'une minute de silence en la mémoire de Mme Vanessa CAVALHEIRO, conseillère municipale décédée le 7 septembre 2023
Désignation des secrétaires de séance : Véronique SERVAIS et Martine DELAVEAU
Approbation du PV de la séance du 27 juin 2023 : reportée lors de la prochaine séance du CM.
Celui-ci ne sera pas mis au vote car Monsieur MOUAK considère qu'il n'est pas fidèle à la réalité de
ce qu'il a envoyé à Katia BAILLY. I considère aussi qu'il ne l'a pas lu car il n'était pas dans sa case et
dans celle de Martine DELAVEAU. Certaines interventions seraient éludées. Katia BAILLY a envoyé ce
CR par mail bien avant le Conseil de ce soir et estime que monsieur MOUAK aurait pu réagir plus tôt.
Elle prend acte de la remarque et propose que pour le prochain CR, les débats soient rédigés par la
majorité d'une part et l'opposition d'autre part. Les 2 interventions apparaîtront dans le CR. Yann
l PORTUGUES fait remarquer que le dernier CR date du mois de juin et qu'il n'y en a pas eu dans l'été
entre le 27 juin et te 3 octobre. Or, selon lui il devrait y avoir au moins un Conseil Municipal par trimestre.
L'ordre du jour porte :
Marie-Philippe LUBET 1 | Remplacement d'un membre élu démissionnaire au sein du conseil
d'administration du CCAS
Marie-Philibpe LUBET 2 | Désignation des référents déontologues des élus métropolitains — modalités des asine du collège de déontologie et d'examen des demandes - approbation
Marie-Philibpe LUBET 3 | Statuts d'Orléans Métropole -— restitution d'une compétence facultative - aménagement et gestion du Parc Floral de la Source, Orléans Loire - approbation
Laurence BELLAIS 4 | Approbation de la tarification pour la journée d'Hallowen
Laurence BELLAIS 5 | Signature d'une convention de partenariat entre la médiathèque et l'EHPAD les Pinelles
Laurence BELLAIS 6 | Modification du règlement intérieur de la médiathèque
Laurence BELLAIS 7 | Procédure concernant les documents retirés des collections de la médiathèque - signature d'une convention de partenariat avec AMMAREAL
Laurence BELLAIS 8 | Approbation de la tarification pour la soirée de la fête de la Saint-Denis
2023
Gérard BOUDON 9 | Cession à titre onéreux - tondeuse frontale GRILLO
Gérard BOUDON 10 | Délibération modificative n° 1/2023
Gérard BOUDON 11 | Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1e janvier 2024: fixation de la durée d'amortissement des biens
Gérard BOUDON 12 | Atiribution de subvention de fonctionnement à Orléans Loiret Cyclisme au titre de l'année 2023
Monique GAULT 13 | Instauration de l'allocation de forfait de télétravail
Monique GAULT 14 | Modalités de l'avantage en nature repas au personnel communal Monique GAULT 15 | Recrutement d'agents vacataires été 2023 - annule et remplace la
délibération 2023/60 du 27 juin 2023
Monique GAULT lé | Créalion des postes d'agents saisonniers - annule et remplace la délibération du 27 juin 2023 n° 2023/60
Monique GAULT 17 | Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe
Monique GAULT 18 | Parentalité — appel à projet REAAP - réseau d'écoute et
d'accompagnement des parents
Monique GAULT 19 | Mise à disposition gracieuse de locaux et autorisation donnée à Mme le
Maire de signer la convention de mise à disposition de locaux avvec Appui Santé Loiret
Monique GAULT 20 | Demande de participation aux frais de scolarité des enfants domiciliés
hors commune et scolarisés dans une école publique de Saint-Denis-en- Val
Marie-José POPINEAU 21 | Demande de participation aux frais de scolarité des enfants domiciliés
hors commune et scolarisés en ULIS à l'élementaire Champdoux
Marie-José POPINEAU 22 | Participation versée à la ville de Saint-Cyr-en-Val au titre des charges de fonctionnement des écoles publiques
Marie-José POPINEAU 23 | Participation versée à la ville de Saint-Jean-le-Blanc au titre des charges
de fonctionnement des écoles publiques
Marie-José POPINEAU 24 | Participation versée à la vile de Semoy au titre des charges de
fonctionnement des écoles publiques
Gérard BOUDON 25 | Convention de groupement de commande pluriannuelle à passer avec Orléans Métropole - approbation
COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLIBÉRATION N° 2020/ 028 DU 26.05.2020 PORTANT DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d'attributions à Mme le Maire,
Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu'elle a prises au titre des délégations d'attributions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions ° 2023.D.034 à 2023.D.036 pour lesquelles Mme le Maire a décidé : 1/ Décision n° 2023.D.034 du 24.07.2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le Code des Communes pour la partie réglementaire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégations consenties au Maire par le conseil municipal et notamment son paragraphe 10 portant délégation au Maire pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €:
Vu la délibération du Conseil Municipal susvisée, prise en application de l'article L.2122.23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises dans ce cadre peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la proposition de reprise de la société RURAL MASTER, sis 121 rue du Bois Girault 45650 SAINT JEAN LE BLANC,
DECIDE
Article 1er: D'autoriser la vente de la tondeuse hydrostatique John Deere x740
{n°2012.1475.A.10) à la société RURAL MASTER pour la somme de 3 500 € nets de toutes taxes (trois
mille cinq cent euros) :
Désignation N° d'inventaire Date Valeur Durée Valeur nette
g d'acquisition d'acquisition | d'amort. comptable
Tracteur
Rydrostatique John 2012.1475.A.10 04/05/2003 11 951,83 € 10 ans 0,00 €
Deere
Article 2 : D'émettre un titre de recettes exécutoire à l'encontre de RURAL MASTER pour la
somme de 3 500 € nets en règlement de la vente susmentionnée :
2/ Décision n° 2023.D.035 du 01.08.2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23 et le
Code des Communes pour la partie réglementaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Mme le Maire,
Considérant qu'en application du seiièmement de cette délibération, le Maire dispose de la
faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour toutes matières,
Considérant qu'il y a lieu pour défendre les intérêts de la commune de Saint-Denis-en-Val de conclure un contrat d'assistance juridique et de représentation sur Un dossier du personnel,
Vu la proposition de convention référencée n° 20230368/PRD/CR et présentée par le cabinet CASADEI-JUNG à la commune de Saint Denis en Val,
DÉCIDE
Article 1e : Confie la représentation et la défense des intérêts de la commune de Saint Denis en
Val à la SELARL CASADEI-JUNG, 10 boulevard Alexandre Martin à ORLEANS, dans le cadre d'une
mission d'assistance et de représentation juridique,
Article 2: Approuve l'ensemble des dispositions de la convention d'honoraires référencée n° 20230368/PRD/CR entre la commune et la SELARL CASADEI-JUNG. 8/ Décision n° 2023.D.036 du 01.08.2023 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.28 et le Code des Communes pour la partie réglementaire,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/028 en date du 26 mai 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Considérant qu'en application du quatrième alinéa de cette délibération, le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés publics qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montani conformément au Code de la commande publique,
Vu le projet de contrat proposé par Madame Félicie Mars pour la réalisation d'un atelier lecture sur
le thème des monstres.
Considérant qu'il y à lieu de conclure avec Madame Félicie Mars, Un contrat pour la réalisation de
l'atelier lecture, le vendredi 13 octobre à 17h30 à la Médiathèque de la Loire.
DÉCIDE
Article 1e : DE CONCLURE un contrat avec Madame FÉLICIE MARS — dont l'adresse est située 18 rue de Morpoix - 45560 Saint-Denis-en-Val pour la réalisation d'un atelier lecture, le vendredi 13 octobre à 17h30 à la Médiathèque de la Loire.
Article 2 : Le montant du contrat pour la réalisation de l'atelier est de 80,00€ TTC.
1- REMPLACEMENT D'UN MEMBRE ELU DEMISSIONNAIRE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CCAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article R. 123-9,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/030 en date du 26 mai 2020 fixant à 5 le nombre de
membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS,
Vu la démission de son siège au sein du Conseil d'Administration du CCAS présentée par Monsieur Prosper MOUAK,
Considérant que le Conseil d'administration du CCAS comprend Madame le Maire, qui en est
Présidente, et en nombre égal des membres élus et des membres nommés issus d'associations œuvrant dans le domaine social,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉSIGNE Monsieur Yann PORTUGUES comme membre du Conseil Municipal siégeant au
Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de Monsieur Prosper MOUAK,
démissionnaire,
- RAPPELLE la liste des 5 membres élus siégeant au Conseil d'Administration du CCAS :
Monique GAULT
Sylvie CHEVALLIER
Brigitte ROCHE
Aurélie HOCQUET
Yann PORTUGUES 2- DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS METROPOLITAINS - MODALITES DE SAISINE DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE ET D'EXAMEN DES DEMANDES - APPROBATION
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le ler juin 2023, d'un
référent déontologue ou d'un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les
missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.»
Conformément à l'article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (...]Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. (..) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.»
| - Le rôle du référent déontologue des élus ou du collège de déontologie
Le référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des
questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le
concement personnellement. Il a donc vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements {prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts.) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.
Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de metire en place un
collège de déontologie afin de bénéficier d'analyses croisées dans les conditions prévues par les
textes, pour les élus métropolitains.
Il- Le dispositif de saisine
Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d'une adresse électronique dédiée :
deontologues@orleans-metropole.fr
Il peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :
ORLEANS METROPOLE
Collège de déontologie des élus métropolitains
Espace Saint Marc
5, place du 6 juin 1944
CS 95801
45058 ORLEANS CEDEX 1
Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.
La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être
accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l'élu devra faire référence à l'un des alinéas de la charte de l'élu local (reprise à l'article L. 1111.1.1 du C.G.CI.) afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de la saisine.
Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l'urgence de la
saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.
L'élu devra préciser l'adresse électronique sur laquelle il souhaîte recevoir l'avis du collège ou échanger, si nécessaire. || pourra également indiquer un numéro de téléphone.
Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l'application de la charte de l'élu local qui le concerne personnellement.
Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont
adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. À défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours contentieux.
Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel. Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d'un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis...}. Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil métropolitain après son approbation par le collège.
ll Moyens matériels et indemnités
Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d'un des
membres.
Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l'organisation de
visiocontérences.
Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Conformément aux plafonds fixés par l'arêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner Un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1°) Pour ia présidence effective d'une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruits) par dossier
examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ;
2°) Pour la participation effective d'une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 €
{bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € {bruts) par demi-joumée :
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
L'indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.
Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, Un état des saisines opérées aux fins d'indemnisation à mois échu.
IV - Confidentialité des échanges
Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Ils exercent leur mission à titre bénévole.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux d'Orléans Métropole ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n'exercer aucun mandat électif.
V_- Durée
Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu'à
l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l'objet d'une dénonciation expresse par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.
Les communes de la Métropole pourront désigner le même collège de déontologie pour leurs élus
par délibérations concordantes. Ceci exposé,
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111.1.1; Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;
VU l'avis de la conférence des maires ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- PROCEDE à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus métropolitains dont les missions prendront fin à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales :
Prénom - Nom Fonction actuelle
Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public
Monsieur Jean-Michel DELANDRE Magistrat du tribunal administratif (en retraite)
Professeur de droit public à l'université de Monsieur Michel DEGOFFE :
Paris Descartes
- _ DESIGNE M. Fouad EDDAZI en tant que président du collège ; - AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette affaire ;
- APPROUVE les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra. - AUTORISE le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :
1) Pour la présidence effective d'une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier
examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée ;
2) Pour la participation effective d'une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi-journée ;
Les indemnités prévues au 1° ef 2° ne sont pas cumulables.
- AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale
3- STATUTS D'ORLEANS METROPOLE — RESTITUTION D'UNE COMPETENCE FACULTATIVVE - AMENAGEMEBT ET GESTION DU PARC FLORAL DE LA SOURCE ORLEANS LOIRE — APPROBATION
La Métropole dénommée « Orléans Métropole» a été créée par décret du Premier Ministre n°2017-686 du 28 avril 2017 et s'est substituée à la Communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire transformée le 1e' janvier 2017.
La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019.
A ce jour, cette liste est la suivante :
-__ Centre de formation des apprentis - Soutien à la Mission Locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi -__ Production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l'article L.2224-32 du CGCT -__ Soutien à l'agriculiure périurbaine
-__ Éclairage public
-__ Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens
de l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation el la citoyenneté des personnes handicapées
-__ Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du livre IV ainsi qu'à l'article L.521-3 du code de l'éducation
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {GEMAPI)Missions
complémentaires à la compétence GEMAPI au sens des l et | bis de l'article L.211-7 du code
de l'environnement
- Création et gestion d'une fourrière animale
-__ Aménagement et gestion du Parc Floral de la Source, Orléans Loiret - École supérieure d'art et de design {ESAD) d'Orléans
-__ Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau
-__ Coordination des projets d'installation et de maintien des professionnels de santé
Dans celte liste figure donc la compétence relative à l'aménagement et à la gestion du Parc Floral de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d'Orléans est restée propriétaire du site.
S'appuyant sur les conclusions de l'audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la
nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses
communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de metire fin à l'exercice de ses compétences facultatives d'aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc Floral et aux jardins de Miramion.
La compétence attachée à l'aménagement el la gestion du parc des jardins de Miramion a été
restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braye par arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant
modification des statuts d'Orléans Métropole {délibération n°2022-11-17-COMDEL-008 du conseil
métropolitain du 17 novembre 2022.
Concemant le Parc floral, la même délibération précisait qu'il y avait Une cohérence entre le traïtement des deux sujets et qu'un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d'Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.
La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d'Orléans, dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d'engager des travaux de rénovaïion importants qui permettront la rédlisation du plan de développement de l'équipement.
Pour rappel, cette restitution de compétences nécessite les délibérations concordantes de l'organe
délibérant d'Oréans Métropole et des conseils municipaux des communes membres dans les
conditions requises pour la création de l'EPCI.
AU vu de l'ensemble des délibérations, Madame la Préfète prononcera le cas échéant la restitution
des compétences concernées, ceci par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l'article des statuts d'Orléans Métropole actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, l'Une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu'elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d'un arrêté préfectoral [article L.5217-1 alinéas 6 et 7 du CGCT).
Ceci exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°207-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole », Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d'Orléans Métropole,
Vu la délibération n°2023-07-12-COMDEL-004 du conseil métropolitain d'Ordéans Métropole en date
du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de
restitution d'une compétence facultative d'aménagement et de gestion du parc floral de la
Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts,
Jérôme RICHARD intervient en expliquant qu'il n'est pas favorable au détricotage des compétences
de la métropole. Le parc floral est un élément d'attractivité dont le rayonnement fort est supra- communal et donc du ressort de la métropole. Bruno BOISSAY et Véronique SERVAIS approuvent. Il n'est donc pas favorable à ce re-transfert.
Le Conseil Municipal adopte 12 voix pour, 2 voix contre et 15 abstentions la délibération suivante :
- APPROUVE la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc Floral de la Source, Orléans Loiret», ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er avril 2024,
- DÉLÈGUE Madame le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires à
cet effet.
APPROBATION DE LA TARIFICATION POUR LA JOURNEE D'HALLOWEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n°2023/029 du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant le budget primitif,
Le 27 octobre 2023, il est proposé une journée sur le thème Halloween. Cette proposition comprend l'entrée à la soirée ainsi que l'animation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
Le 27 octobre 2023, il est proposé une journée sur le thème Halloween. Cette proposition comprend
l'entrée à la soirée ainsi que l'animation.
- FIXE le montant de la participation à verser par les familles pour l'animation de l'après-midi, organisée par la mairie de Saint Denis-en-Val, à 3 € par personne.
- HXE le montant de la participation à verser par les familles pour le spectacle du soir,
organisée par la mairie de Saint Denis-en-Val, à :
o 5€ à l'occasion de préventes
o 5€ pourles enfants de moins de 18 ans et à 8 € pour les adultes, le jour du spectacle.
SIGNTURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE DE L'EHPAD DES PINELLES
Dans la cadre des axes de son PCSES voté en Conseil municipal le 28 septembre 2021 et des missions
de la médiathèque en matière de développement de la lecture publique, et afin de garantir et de
promouvoir l'accès à la lecture et à la culture au plus grand nombre, la médiathèque souhaite pouvoir proposer des actions à l'EHPAD Les Pinelles situé sur la commune.
Pour mettre en œuvre ce partenariat, une convention à été rédigée, elle définit les modalités de coopération et les engagements entre la médiathèque et Les Pinelles.
Yann PORTUGUES fait remarquer que cette délibération n'a pas été abordée ef discutée en
commission auparavant. Ce qui est dommage. Laurence BELLAIS explique qu'elle a été discutée lors d'une réunion médiathèque, mais prend acte de la remarque.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
10 - APPROUVE les termes de ia convention de partenariat entre la médiathèque et l'EHPAD Les
Pinelles, annexée à la présente délibération
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
6- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales
Vu le règlement intérieur de la médiathèque proposé en annexe Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur voté par la délibération n° 2019/ 130, le 26 novembre 2019.
En lien avec l'évolution des pratiques et des besoins des usagers, il est nécessaire de procéder à une
mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque. Les articles modifiés ou ajoutés sont :
-__ l'article 8 : réalisation de carte collectivité pour les structures de la ville uniquement
-__ l'article 10 : augmentation des quotas de prêts
- l'article 15 : sur la procédure et la gestion des retards
-__ l'article 17: sur la procédure concernant les documents ou matériels détériorés ou perdus
-__ l'article 21 : interdiction de réaliser des vidéos personnelles à l'intérieur de l'établissement - la création de l'article 23 : accueil des mineurs dans le cadre des animations de la médiathèque. Les articles suivants sont renumérotés.
- la suppression de l'article 26 : redondant avec l'article 27. Les articles suivants sont
renumérotés.
- la création de l'article 29 : sur la procédure et la gestion des documents retirés des collections de la médiathèque. Les articles suivants sont renumérotés. - la modification de l'article 30 : sur l'application des sanctions en cas de manquements répétés au règlement.
Il s'agit d'approuver les nouvelles dispositions de ce règlement proposé en annexe. Toutes les
anciennes versions sont donc annulées et remplacées.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- MET FIN aux délibérations du conseil municipal n°2002/107 du 7 Novembre 2002, n°2017/123
du 21 novembre 2017, 2019/130 du 26 novembre 2019 et 2022-0968 du 15 novembre 2022 et annule le précédent règlement intérieur de la médiathèque,
- _ APPROUVE le nouveau règlement intérieur proposé en annexe de ceîte délibération.
7- PROCEDURE CONCERNANT LES DOCUMENTS RETIRES DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE AMMAREAL
La médiathèque est régulièrement amenée, dans la cadre de l'actualisation de ses collections, à
procéder à un tri et au désherbage des documents.
Pour rappel, l'opération appelée “désherbage”, indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :
° les documents en mauvais état physique, ne permettant plus une utilisation normale et dès
lors que leur réparation s'avère impossible où trop onéreuse
e les documents au contenu périmé ou obsolète
les ouvrages en nombre d'exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins des Usagers
les documents ne correspondant plus à la demande du public
les documents issus de dons de particuliers non conformes à la politique documentaire de la
médiathèque.
11 Dans ce cadre, il est proposé que les documents désherbés puissent trouver une seconde vie. Cet
engagement répond aux objectifs environnementaux et participe aux objectifs d'économie
circulaire et solidaire.
Il est donc proposé d'approuver les procédures suivantes concernant les documents retirés des
collections de la médiathèque :
- te don à titre gracieux à des organismes et associations locaux.
- un conventionnement avec la société Ammareal pour transporter, trier, commercialiser où donner les documents que lui remet la médiathèque à l'issue des opérations de désherbage décidées par l'équipe de la médiathèque. La société Ammareal s'engage à reverser 10% du prix net, hors taxes par article revendu, à la commune. (La convention avec Ammareal est annexée à la présente délibération, il est également à signaler que ceîte société favorise le travail en insertion des personnes éloignées de l'emploi].
-__ l'organisation ponctuelle de ventes de documents issues du désherbage par la médiathèque
en lien avec la délibération n°2017/137 votée le 22 décembre 2017 par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, les documents très dégradés ou obsolètes seront pilonnés par l'équipe de la
médiathèque.
Bruno BOISSSAY fait remarquer que le terme « Désherbage » est inadapté pour des livres.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- APPROUVE les procédures mentionnées ci-dessus concernant les documents retirés des
collections de la médiathèque.
- APPROUVE la convention avec la société AMMAREAL annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s'y afférent.
APPORBATION DE LA TARIFICATION POUR LA SOIREE DE LA FÊTE DE LA SAINT DENIS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L. 2122.23, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2023/029 du Conseil municipal en date du 4 avril 2023 approuvant Le budget
PU rotte proposée par la société AA Casino, 17 Rue Bernard Palissy, 45800 Saint-Jean-de-Braye,
Le 06 octobre 2023, il est proposé une soirée casino à l'occasion de la fête de la Saint-Denis.
Cette proposition comprend l'entrée à la soirée ainsi que l'animation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- FIXE le montant de la participation à verser par les familles pour la soirée casino, organisée
par la mairie de Saint Denis-en-Val, à 15 € par personne et gratuit pour les moins de 18 ans.
CESSION A TITRE ONEREUX - TONDEUSE FRONTALE GRILEO
Vu le code général des collectivités, et notamment l'article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut,
par délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros ;
Considérant la délibération n°2020/028 du 26 mai 2021 portant délégations d'atiribution du Conseil municipal au Maire :
Considérant qu'au-delà du seuil de 4 600 euros, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente
des biens concernés :
12 Considérant la proposition de reprise de la société RURAL MASTER, sis 121 rue du Bois Girault 45650
SAINT JEAN LE BLANC,
Bruno BOSSAY: Le moteur de la tondeuse esf mort. Une réparation de 3000 euros à déjà été effectuée. 5500 euros ce n'est pas cher pour une tondeuse qui n'a que 10 ans qui avait coûté 29579,40 euros. Un réinvestissement de 22280 € est prévu. Le nouveau matériel sera aux normes et consommiera MOINS.
Yann PORTUGUES et son équipe votent contre car pas en accord avec la gestion de l'équipe en place. Matériel onéreux et ayant peu servi. Investissement inutile avec des frais de réparation et revendu au-dessous de sa valeur. Bruno Boissay fait remarquer que ce matériel aurait pu être vendu plus cher il y a 2 ans, s'il n'y avait pas eu opposition. 1 explique que le choix de ce matériel il y a 10 ans est celui d'un agent technique qui était le seul à se servir de ce matériel fragile mais adapté à l'époque au travail demandé. Aujourd'hui moins d'espace vert à traiter et besoin de matériel récent aux normes pour travailler. Donc nécessité d'ajouter 15000 euros au prix de vente de cette tondeuse. Gérard BOUDON ajoute que la valeur nette de cette tondeuse est de 0 euro ef qu'elle est donc totalement amoriie.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 contre) la délibération suivante :
- _ AUTORISE la vente de gré à gré de la tondeuse frontale GRILLO au prix de cession de 5 500 € TIC,
-__ AUTORISE la sortie de ce bien du patrimoine de la Commune conformément aux dispositions
budgétaires et comptables de la nomenclature M14 et aux spécificités listées ci-dessous :
Date Valeur Durée Valeur Désignation N° d'inventaire | ., ue , Fe , nette d'acquisition | d'acquisition | d'amort. comptable
Tondeuse frontale GRILLO 2013.1656.4.10 | 16/07/2013 29 579,40 € | 10 ans 0,00 €
-_ AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
10- DELIBERATION MODIFICATIVE N°1/2023
Conformément aux règles relatives à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peui, par dérogation au principe de lannualité budgétaire, apporter certaines modifications aux prévisions inscrites au budget primitif, sous réserve que :
- Les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par Une réduction des crédits disponibles sur d'autres comptes ;
- Les crédits budgétaires d'un chapitre ou d'un article sont insuffisants : - Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux section les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre.
Les modifications budgétaires sont les suivantes :
- Chapitres 040 [Di} et 042 [RF) :
Des crédits sont à inscrire à hauteur de 176 € en opérations d'ordre budgétaire pour permettre la reprise de la subvention reçues relative à l'aménagement de l'espace cocoon allaitement au Mufi- accueil Les Chênes. En effet, l'amortissement du mobilier acheté s'effeciuant sur Un an, la subvention reçue doit être amortie selon la même durée sur l'exercice 2023.
- Chapitres 041 (Dlet RI) :
13 Des crédits sont à inscrire au chapitre 041 «Opérations patrimoniales » pour permetire la
régularisation de l'acquisition à l'euro symbolique auprès de la Fondation culture et promotion des
parcelles AR 452, AR 77 et AR 78.
Ces opérations d'ordre budgétaires ne donnent lieu à aucun encaissement ni décaissement.
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2023/029 du Conseil municipal en date au 4 avril 2023 approuvant le budget
primitif,
Vu le projet de décision modificative en annexe,
Yann PORTUGUES et son équipe s'abstiennent car en cohérence avec leurs votes précédents.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour) et 4 abstentions la délibération suivante :
- APPROUVE les modifications budgétaires présentées dans la décision modificative n°1/2023 détaillée ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Naîvre | Fonction Libellé Montant
023 023 01 Virement à la section d'investissement 176,00 €
Total dépenses de fonctionnement 176,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé - Montant
042 777 01 Quote-part des subventions d'investissement 176,00 €
Total recettes de fonctionnement L 176,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
040 13911 o1 Subvention - Etat ef établissements 176,00 €
nationaux
041 2112 01 Terrains de voirie 2 700,00 €
Total dépenses d'investissement 2 876,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
O21 021 01 Virement de la section de fonctionnement 176,00 €
041 1328 01 Autres subventions 2 700,00 €
Total recettes d'investissement 2 876,00 €
11- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 158 JANVIER 2024: FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS
La Commune de Saint Denis-en-Val a délibéré le 27 juin 2023 afin d'appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2024.
14 La mise en place de ce référentiel implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Son champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui détermine
les règles applicables aux amortissements des communes.
La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l'exception :
— des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amorlis sur Une durée maximale de 10 ans,
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective
de leur utilisation si elle est plus brève,
— des subventions d'investissement versées qui sont amorties :
- sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou
des études ;
- Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
-_ Sur Une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
=
>
Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation.
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non encadrées par la réglementation, d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées en M14 avant le passage au référentiel M57.
Il s'agit des catégories de dépenses suivantes :
— Immobilisations incorporelles
- Concessions et droits similaires, licences, marques, procédés, logiciels, droits ef valeurs
similaires,
-__ Autres immilisations incorporelles.
— Immobilisations corporelles
- Terrains de gisement,
- Immeubles de rapport,
- Construction sur sol d'autrui,
-__ Matériel roulant immatriculé,
-__ Autre matériel roulant,
- Autre matériel et outillage,
- Installations et équipement technique,
-__ Agencements et aménagements divers,
- __ Malériel informatique,
-__ Matériel de bureau et mobilier,
- Matériel de téléphonie,
- Cheptel,
- Autres immobilisations corporelles.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations
au prorata femporis.
Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Saint Denis- en-Val calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d'amortissement au 1er janvier N+1. L'amortissement prorata ftemporis est, pour sa part, calculé pour
15 chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement
commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine.
Cette nouvelle méthode s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux
flux réalisés à compter du 1e' janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à
l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Par ailleurs, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations,
notamment pour les immobilisations de faible valeur faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire,
reste possible sur délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1e' février 1996 fixant les durées d'amortissement
des biens (M14) de la Commune,
Vu la délibération n°2023-056 du 27 juin 2023 portant adoption de l'instruction budgétaire et
comptable M57 au 1e' janvier 2024 ;
Considérant qu'à compter du 1 janvier 2024, dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel MS7, il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations,
Considérant qu'il est décidé un aménagement de la règle du prorata temporis pour les
immobilisations inférieures à 500 € TTC ;
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- FIXE les durées d'amortissement par catégorie de biens comme indiqué ci-
dessous :
Libellé Compte que.
Immobilisation de faible valeur (< 500 € TTC) 1 an
breton incorporelles 20xx
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révisions des documents d'urbanisme 202 10 ans
Frais d'études 2031 5 ans
Frais de recherche et de développement 2032 5 ans
Frais d'insertion 2033 5 ans
Subventions d'équipement versées 204xxx
Subov. versées pour l'acquisition de biens matériels, mobiliers, études 204xx1 5 ans
dns pour la construction de bâtiments et la réalisation 20402 15 ans
Subv. Versées pour les projets d'infrastructures d'intérêt national 204xx3 30 ans
Attributions de compensation d'investissement 2046 30 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques 205x
Licences, logiciels 2051 2 ans
16 Autres immobilisations incorporelles 208x
Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 2087 10 ans
Autres immobilisations incorporelles 2088 10 ans
Agencements et aménagements de terrains 212x
Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 ans
Autres agencements et aménagements 2128 30 ans
Constructions 213xx
Immeubles de rapport 21321 15 ans
Autres bâtiments privés 21328 30 ans
NS 21851 | 20ans
nn ed pti ns? | 20m Durée du
Constructions sur sol d'autrui 214xxX bail de construction
Installations, matériels et outillage techniques 215xx
Réseaux de voirie 2151 NA
Installations de voirie 2152 NA
Réseaux câblés 21533 20 ans
Réseaux d'électrification 21534 20 ans
Réseaux de transmission 21535 20 ans
Réseaux d'alerte 21536 20 ans
Autres réseaux 21538 20 ans
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 21568 10 ans
Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 215731 10 ans
Matériel et outillage de voirie - Autres matériels 215738 8 ans
Autre matériel technique - Petit outillage 21578 5 ans
Autre matériel technique 21578 10 ans
Autres installations, matériels et outillage techniques 2158 10 ans
Œuvres d'art 216XX NA
Autres Immobilisations corporelles 218xx
Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 15 ans
Autres matériels de transport < 3,5T {véhicules légers, vélo) 21828 5 ans
Autres matériels de transport < 3,5 T [fourgons, fourgonnette) 21828 8 ans
Autres matériels de transport > 8,5T (camion, véhicule industriel) 21828 10 ans
Matériel informatique 2183X 5 ans
Matériel de bureau et mobilier 2184X 10 ans
17 Matériel de téléphonie (téléphones fixes et portables) 2185 2 ans
Matériel de téléphonie {(autocom et serveurs téléphonie, etc.} 2185 8 ans
Cheptel 2186 5 ans
Autres immobilisations corporelles <1 500 € TTC 2188 5 ans
Autres immobilisations corporelles > 1 500 € TTC 2188 10 ans
Autres immobilisations corporelles - Coffre-fort 2188 30 ans
- DÉCIDE que l'amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1e
janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la
règle du prorata temporis :
- _ DÉROGE à l'amortissement au profata femporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TIC, ces biens de faible valeur étant amoris en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition ;
- APPLIQUE l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif ;
- APPROUVE la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement
identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.
12- ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A ORLEANS LOIRET CYCLISME AU TITRE DE L'ANNEE 2023
La Ville de Saint Denis-en-Val verse chaque année une subvention à l'association Orléans Loiret Cyclisme, anciennement Cercle Gambetta Orléans Loiret, pour l'organisation de la course cycliste
« Prix souvenir Serge Harang 1.
Afin de soutenir l'organisation de cette manifestation qui s'est déroulée le dimanche 1e octobre 2023, il est proposé de participer à son financement à hauteur de 700 €.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à
une délibération distincte du voie du budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 relatif à l'attribution
des subventions,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 2001-495 dué juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2023,
Vu la délibération n°2023/029 du Conseil municipai en date du 4 avril 2023 approuvant le budget
primitif,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ ATTRIBUE une subvention de 700 € à l'association Orléans Loiret Cyclisme pour l'organisation de la course cycliste « Prix souvenir Serge Harang » à Saint Denis-en-Val le 1e' octobre 2023,
- DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 6574 «subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privés n.
18 13 — INSTAURATION DE L'ALLOCATION DE FORFAIT DE TELETRAVAIL
Le télétravail constitue un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre au
sein de la collectivité a fait l'objet d'une délibération approuvée en 2020.
Cette délibération rappelle que l'employeur doit assumer la charge des coûts liés à la mise en place du télétravail.
Or, l'accord-cadre relalif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique national signé
le 13 juillet 2021 promeut une démarche d'encadrement des règles d'indemnisation de ces frais liés au télétravai.
Il propose ainsi l'allocation par l'employeur d'une indemnité forfaitaire qu'il considère comme la
modalité de prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et adaptée à toutes les formes de télétravail.
Sur ce fondement, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indernniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 en fixe le montant. Il est précisé que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité ou l'établissement.
AU regard de l'obligation de prise en charge des frais liés à la pratique du télétravail et de la
simplification et la lisibilité apportée par l'octroi d'une allocation forfaitaire unique, il est donc
proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'instauration de l'allocation forfaitaire de
télétravail.
Le montant de l'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253.44 euros par an.
L'allocation est versée sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé
par arêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
l'allocation est versée selon une périodicité trimestrielle.
Le montant de l'allocation est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253.44 euros par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départemenis et des régions, notamment son article 1 :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
19 Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 03/07/2023.
Considérant qu'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut prévoir le versement d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ».
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
= APPROUVE l'instauration d'une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au remboursement des frais engagés par l'agent au titre du télétravail
-__ VERSE cette allocation aux bénéficiaires suivants :
+ __ Fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires
° Agents contractuels de droit public et de droit privé
14- MODALITES DE L'AVANTAGE EN NATURE REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL
L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l'article L'2123-18-1-1 du CGCT.
Ainsi, cet article prévoit qu'une délibération définisse les avantages en naïure repas pouvant être
attribués aux agents :
Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait 40 supporter à titre privé.
Aux termes de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des
éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans
l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des
cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de
redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur
le bulletin de salaire.
La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante
des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération.
Salariés concernés :
Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé [conirais aidés,
apprentis...)
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation est différente selon le
statut de l'agent :
-__ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités,
supplément familial.….), les avantages en nature sont soumis Uniquement à la CSG et CRDS et
aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
20 -__ Agents affiliés à l'IRCANTEC [fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et
contractuels de droit public et de droit privé} : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les
mêmes conditions que le traitement principal.
Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas
de midi au restaurant municipal, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération.
Dans ce cas, la participation financière de l'agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire
fixé annuellement par l'URSSAF, l'avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations.
Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la
collectivité peut servir des repas à certains personnels.
Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :
- Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner {ATSEM, personnel de restauration, personnel d'animation...),
- Le personnel de restauration scolaire,
- Les agents d'eniretien effectuant le service des repas le midi.
A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et
missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique où éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.
Aussi les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les
accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un
avantage en nature.
En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur
leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégré dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.
Valeur de l'avantage en nature repas :
La valeur minimum forfaitaire de l'avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002.
Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l'URSSAF.
l'est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels
hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en naiure et ne sont pas
soumis aux cotisations sociales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L'242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/58/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et
à l'évaluation des avantages en naîure en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des
frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
21 Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 20138 relative à la transparence de la vie publique,
VU les éléments exposés,
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- _ APPROUVE les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal
décrites ci-dessus,
- PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l'URSSAF,
- MEET FIN à la délibération n° 2018/074 du conseil municipal du 3 juillet 2018.
15- RECRUTEMENT D'AGENTS VACATAIRES ETE 2023 - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2023-60 DU 27 JUIN 2023
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2018/0460 du conseil municipal du 22 mai 2018 fixant le montant des vacations
allouées aux animateurs pour les accueils de loisirs et l'instauration d'un régime d'équivalence pour
les veillées et les nuitées,
Vu la délibération n° 2018/075 du conseil municipal du 3 juillet 2018 fixant le montant des rémunérations allouées aux animateurs vacataires pour les réunions liées aux accueils de loisirs,
Vu l'article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacalaire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un
acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acie.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel
de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à
un emploi permanent
La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Catherine MARCON-DAROUSSIN fait remarquer que ce n'était pas simple de retrouver les documents annulés. Madame le Maire a précisé que seuls les titres avaient été changés.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE le recrutement de vacataires pour la période estivale 2023 à savoir: 14 vacataires pour assurer les missions d'animation à l'accueil de loisirs et « Bougez-vous ».
22 16- CREATION DE POSTES D'AGENTS SAISONNIERS - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2023-60 U 27 JUIN 2023
Vu ia loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 176 de la loi du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2020/058 du conseil municipal du 7 juillet 2020 autorisant Mme le Maire à procéder à des recrutements d'agents non titulaires en remplacement d'agents momentanément absents ou pour accroissement temporaire d'activité,
Conformément à l'article 3 de la loi du 26.01.1984, la collectivité est autorisée à recruter des agents
non fitulaires pour exercer des missions correspondantes à Un besoin saisonnier et / ou pour
remplacer des agents en congés maladie ou maternité,
Dans la filière technique, Cela vaut pour le service des espaces verts et bâtimentaire. Dans la filière
animation, compte tenu des besoins estimés et des inscriptions au centre de loisirs pour la période estivale, it y a aussi lieu de prévoir les recrutements d'agents saisonniers.
Les besoins sont donc exposés ci-après :
Filière Grade Service / missions Temps de travail
Adjoint technique Espaces verts 2 postes à 35h
Filière technique
Adjoint technique Service bâtiment 1 poste à 35h
Adjoint Accueil de loisirs sans Filière Animation 2 postes à 35h
d'animation hébergement
Les agenis saisonniers seront rémunérés conformément aux dispositions des délibérations visées ci- dessus où par référence à un indice brut ou au maximum sur l'indice brut de ia grille indiciaire des grades correspondants.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- CRÉÉ 5 postes d'agents saisonniers pour la période estivale 2023 à savoir :
+ 2 agents à temps complet au service des espaces verts
° 1 agent à temps complet au service bâtiment
° __2 agents à temps complet à l'accueil de loisirs
17- CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE — APPROBATION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Un Agent de Mañtrise du service de Restauration Scolaire ayant fait valoir ses droits à la retraite en février 2023, il y a lieu de le remplacer par un adjoint technique de 2ème classe.
En conséquence, il y a lieu de créer ledit poste.
La suppression du poste d'agent de maitrise fera l'objet d'un CEST et d'une délibération
prochaine du conseil municipal.
23 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- CRÉÉ un poste d'adjoint technique de 2ème classe.
18- PARENTALITE - APPEL À PROJET REAAP 2023 — RESEAU D'ECOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEEMENT DES PARENTS
Le REAAP est un réseau d'acteurs de terrain et de partenaires qui favorise le développement des
initiatives de soutien et d'accompagnement des familles dans leur rôle éducatif et leur responsabilité parentale.
Par délégation de la préfecture, la Caf du Loiret assure le pilotage et la mise en œuvre de ce réseau.
Afin d'encourager et de promouvoir les projets, la Caf du Loiret soutient financièrement les porteurs
de projet sous forme de subvention dans le cadre du dispositif REAAP.
La commune est engagée depuis 2015 avec le REAAP principalement dans la mise en œuvre des semaines de la parentalité programmées en novembre chaque année.
Partant des retours positifs des actions menées jusqu'ici, des constats soulevés par les familles interrogées, les parents d'élèves, les professionnels de l'éducation, la commune de Saint Denis en val souhaite formuler une demande de financement auprès de la Caf pour la soutenir dans l'organisation de plusieurs temps forts qui seront proposés au Centre d'animation Les Chênes en 2028.
La thématique du projet retenu est « Etre parent aujourd'hui ».
En 2023, deux actions seront proposées :
1. Dans le cadre des semaines de la parentalité :
Un groupe de parole, le 8 novembre 2023 de 19h à 21h avec Céline Ledoux, psychologue sur
le thème « Comment accompagner son enfant dans l'adolescence, comment le valoriser pour renforcer sa confiance en lui 8 »
2. Deux matinées jeux libres parents-enfants, ouverts à tous les parents d'enfant de 0 à 5 ans
pour prendre le temps de vivre un moment de qualité hors de la maison, hors du temps et de
la routine quotidienne. {7 Octobre et 16 décembre]
Le coût total des financements accordés ne peut excéder 80 %. Le coût total du projet représente 515€. Le montant de l'aide sollicitée auprès du la Caf est de 340,80€.
DÉPENSES TIC RECETTES TIC Intervention psychologue 200€ Subvention REAAP 340,80€
Fournitures 50€ Autofinancement 174,20€
Charges de personnels 2 . 265€
{heures supplémentaires)
TOTAL 515€ TOTAL 515€
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ REPOND à l'appel à projet REAAP 2023,
-__ SOLLICITE une subvention à hauteur de 80 % de la dépense, soit 340,80€,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents afférents à cette réponse d'appel à projet.
24 19- MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET AUTORISATION DONNEE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC APPUI SANTE LOIRET
Vu le code général des collectivités territoriales,
La commune de Saint Denis-en-Vai est sollicitée par l'association Appui Santé Loiret pour la mise à disposition gratuite d'une salle, dans le cadre de son programme « Fabriktasanté », pour la mise en place d'ateliers d'activité physique adaptée et de sophrologie destinés à des personnes atteintes de maladie chronique.
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit d'Appui Santé Loiret
pour ces ateliers d'activité physique adaptée et de sophrologie,
Par lé moyen d'une convention, la commune de Saint Denis-en-Val met à disposition d'Appui Santé
Loiret, la salle de la Gaité, située 87 rue de Saint Denis à Denis-en-Val, pour des ateliers à destination des personnes atteintes de maladie chronique.
Des ateliers d'activité physique adaptée et sophrologie auront lieu aux dates indiquées dans la
convention.
Ladite convention est conclue pour la période du 4 octobre 2023 au 5 décembre 2023.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux appartenant à la commune de Saint Denis-en-Val, au profit de l'association Appui Santé Loiret, dans tes conditions précitées.
20- DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE ET SCOLAIRISES DANS UNE ECOLE PUBLIQUE DE SAINT DENIS EN VAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble
des communes du SIVOM (457,35 €),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La loi n° 83-683 du 22 juillet 1988 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des
communes extérieures.
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Vu l'accord financier avec la commune de Sandillon fixant le montant de la participation aux frais
de scolarité à 42,50 € {montant équivalent pour un élève dionysien scolarisé à Sandillon).
AU cours de l'année scolaire 2022/2023, 18 enfants domiciliés hors commune ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école publique de Saint-Denis-en- Val.
Nombre d'enfants Montant total de la
Villes Maternelle Elémentaire participation
ORLEANS 1 765,35 € SAINT-JEAN-LE-BLANC 1 é 5 357,45 € SAINT-CYR-EN-VAL 1 l 1 530,70 € SANDILLON À À 340,00 €
25 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, conformément au tableau exposé ci-dessus,
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7067 “ redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ”.
21- DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIERS HORS COMMUNE ET SCOLARISES EN CLASSE ULIS A L'ELEMENTAIRE CHAMPDOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
La loi n° 83-663 du 22 juilet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes
extérieures.
Vu la loi du 13 août 2004 relaïive aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble des communes du SIVOM (457,35 €),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle
du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013 / 070 du 10 juillet 2013 émettant un avis favorable à l'ouverture d'une CLIS à compter de la rentrée 2013 au sein de l'école élémentaire Champdoux.
Au cours de l'année scolaire 2022/2023, quatre enfants domiciliés hors commune ont été scolarisés en ULIS à l'école élémentaire Champdoux.
Villes Nombre d'enfants Montant total de la participation
DARVOY 1 765,35 €
SARAN 1 765,35 €
SANDILLON 2 1 530,70 €
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à émettre les titres de recettes correspondants, conformément au tableaï
exposé ci-dessus,
- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l'article 7087 “redevances et droits des service périscolaires et d'enseignement ”.
22- PARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SAINT CYR EN VAL AU TITRE DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
26 La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble
des communes du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
AU cours de l'année scolaire 2022/2023, cinq élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école de Saint-Cyr-en-Val. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 765,35 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
-__ DECIDE de verser une paricipation de 765,35 € par élève à la ville de Saint-Cyr-en-Val pour
l'année scolaire 2022/2023 (soit 3 826,75 € au total),
-__ DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 “ Autres contributions
obligatoires ".
23- PARTICIPATION VERSFE A LA VILLE DE SAINT JEAN LE BLANC AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
VU la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article
89,
Vu l’article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble des communes du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation
annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
AU cours de l'année scolaire 2022/2023, neuf élèves et un élève en garde alternée dionysiens ont
bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école de Saint-
Jean-le-Blanc. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de 765,35 € par élève au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023, soit un total de 7 270,83 €.
27 Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉCIDE de verser une participation de 765,35 € par élève à la ville de SAINT-JEAN-LE-BLANC pour l'année scolaire 2022/2023 (soit 7 270,83 € au total: 9 élèves à 765,35 €, 1 élève en
garde alternée à 382,68 €),
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 « Autres contributions obligatoires ».
24- P4ARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SEMOY AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l'article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d'une
répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble
des communes du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux
charges de fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
AU cours de l'année scolaire 2022/2023, deux élèves dionysiens ont bénéficié d'une dérogation scolaire afin de poursuivre leur scolarité au sein d'une école de Semoy. Aussi, la commune de Saint- Denis-en-Val doit verser une participation de 765,35 € par élève au titre des charges de fonctionnement pour l'année scolaire 2022/2023, soit un total de 1 530,70
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- DÉCIDE de verser une participation de 765,35 € par élève à la ville de SEMOY pour l'année scolaire 2022/2023 (soit 1 530,70 € au total),
- DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l'article 6558 « Autres contributions
obligatoires à.
25- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE PLURIANNUELLE A PASSER AVEC ORLEANS METROPOLE - APPROBATION
Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.
Aussi, depuis 2016, la commune mutudlise l'achat de biens et prestations dans divers domaines,
dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.
H est proposé de poursuivre cette démarche, et d'adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027.
28 Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles 12113-6 et 2113-7, Cette convention est conclue pour Une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
La liste des familles d'achais entrant dans le champ d'application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.
Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre ia procédure de passation, de signer les marchés, de les nolifier et de gérer certains actes sur d'exécution de ces marchés. La Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur.
Dans le cas où Orléans Métropole n'est pas partie prenante d'un marché en groupement de
commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d'un groupement, le
coordonnateur et ia CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d'achats mutualisés pour l'année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.
Yann PORTUGUES et son équipe s'élèvent contre ce regroupement de commande, car il n'existe pas de commission d'appels d'offres, ni de commission de contrôle. Ef qu'il en faudrait une par soucis de déontologie. ils refusent d'accepter les yeux fermés que la métropole signe toutes les commandes. On ne peut pas savoir si on fait des économies car on n'a pas les chiffres. HW ny aura pas de commission d'appel d'offre que lon puisse contrôler. La décision esf prise pour les 22 communes par la Métropole. C'est trop de pouvoir. Gérard BOUDON explique que celles-ci se font sur la base des collectivités territoriales. Et que demander aux commissions des 22 communes de la métropole donnerait le même choix mais serait plus long. Selon lui, tout est fait selon les bases conformes aux lois.
Le Conseil Municipal adopte à la majorité (25 pour et 4 contre) la délibération suivante :
- APPROUVE la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de
commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle- Saint-Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint- Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saïint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saïint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents,
- DIT que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune.
QUESTION ORALE PORTÉE PAR Prosper MOUAK :
Madame Le Maire,
Nous revenons vers vous pour solliciter des clarifications par rapport au déroulement de la fermeture
de notre bureau de posie annoncée par votre équipe à l'occasion de la séance du Conseil
Municipal du 23 mai dernier et son remplacement par un relais poste commerçant.
Nous aimerions d'abord savoir si la direction régionale de La Poste vous a finalement bien notifié officiellement son intention de fermer le bureau de poste de Saint Denis en val
Nous voudrions par ailleurs savoir aussi où en est le projet de remplacement de notre bureau de
poste par les services de l'établissement commercial L'AGORA.
Madame le maire, notre village bruisse de rumeurs insistantes à propos de la solidité de votre
partenariat avec le magasin L'AGORA pour la reprise des services de notre bureau de poste. Si
comme il est dit ici et là, L'AGORA aurait décliné votre offre de reprise du bureau de poste de notre
29 commune, nous nous posons alors la question en élus responsables, de savoir pourquoi avoir fait
voter au Conseil Municipal une délibération de fermeture de notre bureau de poste, alors même
que vous n'aviez pas vraiment de solution alternative crédible 2
Ce sont là des questionnements d'élus et de dionysiens sur l'avenir du service postal dans notre
commune. Peut-être auriez-vous des solutions fiables à nous présenter ce soir à ce sujet Madame Le Maire
Merci par avance de votre réponse
Prosper Mouak
Conseiller municipal
Mme le Maire : Mme le Maire explique que ce n'est pas la poste qui décide de fermer le bureau de
poste de la commune et que ce dernier va continuer de fonctionner même de façon dégradée.
Contrat de partenariat non signé avec l'Agora car exigences exiravagantes. Un effort de la poste va être fait pour maintenir l'activité jusqu'au mois de novembre avec du personnel d'Olivet. Tant qu'il n'y a pas de solution l'activité sera maintenue autant que possible les après-midis et le samedi matin.
INFORMATIONS DIVERSES
Jérôme RICHARD informe que le nouveau site internet de la commune est mis en ligne. Il est plus
complet, et les informations plus accessibles. Par ailleurs il salue le succès de la fresque du climat
présentée aux élus et aux agents. Une proposition sera faite à la population.
Monique GAULT évoque la semaine bleue pour les seniors avec une après-midi jeux et une autre cabaret. Elle rappelle Octobre rose le dimanche 15 octobre matin ainsi qu'une conférence sur le sujet le mardi 17 octobre à 19h30
Laurence BELLAIS rappelle les rendez-vous de la fête de la St Denis.
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h15.
À Saint-Denis-en-Val, le 13 octobre 2023
Les secrétaires de séance Le Maire
Véronique SERVAIS Martine DELAVEAU arie-Philippe LUBET
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