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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03102022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03102022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le trois octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie 1 place de la Mairie aux Molières en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BERTRAND, BINET, BRANGEON-BOULIN GRUFFEILLE, HANNA, LOSSIE, LUBRANESKI, PERRELLON, PLEVEN, TRÉHIN, VABRE et VIGNE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mesdames et Messieurs BELIN (pouvoir à Madame PLEVEN), ESPINOSA (pouvoir à Madame PERRELLON), GATTERER (pouvoir à Monsieur VABRE), LANCELOT (pouvoir à Madame BINET), PRABONNAUD (pouvoir à Monsieur LUBRANESKI), PROUST (pouvoir à Madame TRÉHIN) et SAGNELLA (pouvoir à Madame HANNA).
A été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Madame Dominique BINET.
Conseillers en exercice : 19 - Présents : 12 - Votants : 19.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 juillet 2022 a été adopté à l’unanimité.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES AVEC LA SOCIÉTÉ JBR NETTOYAGE (N° de marché 2022-07-02)
Par décision n°23/2022 du 13 juillet 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations re- latif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, à l’école maternelle Anne Frank sise 7 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché est attribué à l’entreprise JBR Nettoyage représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, domi - ciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant de 1 170 € HT soit 1 404,00 € TTC par mois du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
1.2. CONTRAT DE NETTOYAGE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES AVEC LA SOCIÉTÉ ANTHES (n° de Marché 2022-07-01)
Par décision n°24/2022 du 13 juillet 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestations re- latif aux travaux de ménage, à raison de 5 fois par semaine du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, à l’école élé- mentaire Anne Frank sise 5 chemin des Valentins aux Molières.
Ce marché est attribué à l’entreprise ANTHES représentée par Monsieur Wilfrid DUBOIS, domiciliée 1 rue Félix Potin – ZA Les Belles Vues à ARPAJON (91290) pour un montant de 1 772,39 € HT, soit 2 126,87 € TTC par mois du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
11.3. CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DANS LE CADRE DU PARCOURS DE DÉCOUVERTE ENTRE MONSIEUR BENJAMIN CLAIRAC ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES. ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Par décision n°25/2022 du 13 juillet 2022, il a été décidé de la conclusion d’une convention indivi- duelle entre Monsieur Benjamin CLAIRAC et la commune des Molières représentée par son Maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Monsieur Benjamin CLAIRAC s’engage à proposer des activités sportives de façon ludique, aux élèves de l’école du groupe scolaire Anne Frank.
La convention prend effet le 1er septembre 2022 et se termine le 8 juillet 2023, à raison d’une séance de 2h30 chaque jeudi durant les périodes scolaires.
Le montant horaire de la séance est de 48 € TTC. Le montant total des 36 séances porte le budget total à 3 675 € TTC comme suit : 14 séances en 2022 pour un montant de 1 680 € TTC et 22 séances en 2023 pour un montant de 2 640 € TTC.
1.4. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE CHEVREUSE DANS LE CADRE DU CENTRE DE LOISIRS ENTRE LE SIVOM ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES – ANNÉE 2022/2023
Par décision n°26/2022 du 4 août 2022, il a été décidé de la conclusion d’une convention d’utilisation de la piscine intercommunale dans le cadre du centre de loisirs entre le SIVOM de Chevreuse représenté par son Président M. Jacques PELLETIER et la commune des Molières représentée par son Maire, M. Yvan LUBRA- NESKI.
Le SIVOM de Chevreuse s’engage à mettre à disposition de la commune des Molières la piscine de Chevreuse et ses annexes (les vestiaires collectifs, douches et sanitaires) ainsi que le personnel de surveillance qualifié nécessaire pour assurer la surveillance des enfants.
Le prix d’entrée de la piscine pour les centres de loisirs est de 4,70 € par enfant, avec un accompagna - teur gratuit pour 5 enfants en maternelle et un accompagnateur gratuit pour 8 enfants en élémentaire.
La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.
1.5. CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE L’ORGANISME DE FORMATION CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°27/2022 du 31 août 2022, il a été décidé de la conclusion d’une convention entre l’orga- nisme de formation Croix-Rouge Française sis 120 avenue Gaston Roussel à Romainville (93230) représenté par son directeur Monsieur Philippe LOUBIERE et la commune des Molières représentée par son Maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
La convention est établie pour l’organisation d’une formation certifiée par l’INRS (Référence : AFIN- TRA-02121-221019) pour le maintien-actualisation des compétences professionnelles. Cette formation se dérou- lera le 24 octobre 2022 de 9h à 17h au sein du groupe scolaire Anne Frank – 5 chemin des Valentins aux Mo - lières.
Le tarif de cette formation est de 1 050 € HT et concernera 12 agents municipaux.
1.6. CONTRAT DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE POUR LE NETTOYAGE ANNUEL DES VIDÉOPROJECTEURS
Par décision n°28/2022 du 31 août 2022, il a été décidé de la signature d’un contrat de maintenance pré- ventive pour l’entretien annuel par salle TNI/VPI/ENI de la commune, entre la société VIDEO SYNERGIE, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le contrat concerne l’entretien réglementaire des installations grâce à une visite annuelle, sans les pièces de remplacement.
Le contrat est conclu du 8 août 2022 au 7 juillet 2023.
Le montant annuel est de 560 € HT (672 € TTC) et sera révisé selon les indications du contrat.
21.7. AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE POUR L’AMELIORATION DE L’HYGIENE ET LA QUALITÉ AU RESTAURANT SCOLAIRE
Par décision n°29/2022 du 31 août 2022, il a été décidé de la conclusion d’un avenant au contrat d’abonnement de prévention des nuisibles au restaurant scolaire sis 1 chemin des Valentins aux Molières, entre la société France HYGIENE SERVICE domiciliée 2 rue de la tête à loup - ZAC de Grand-Champ - 77440 OC - QUERRE représentée par Monsieur Thierry BARBÉ, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Les prestations comprises dans ce contrat portent sur la lutte contre les rongeurs (rats, souris) et contre les insectes (blattes, cafards).
Le présent contrat est établi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il pourra ensuite être reconduit tacite- ment trois fois, par période de 12 mois, sans que sa durée n’excède 4 ans.
Le coût de cette prestation est fixé comme suit : une visite de contrôle et d’intervention au sein du res- taurant scolaire, pour un montant de 207,90 € HT.
1.8. AVENANT AU CONTRAT D’ABONNEMENT DE PRÉVENTION DES RONGEURS DANS LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ FRANCE HYGIENE SERVICE
Par décision n°30/2022 du 31 août 2022, il a été décidé de la signature d’un avenant au contrat d’abon- nement de prévention des rongeurs dans les réseaux d’assainissement de la commune, entre la société France HYGIENE SERVICE représentée par Monsieur Thierry BARBÉ et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le contrat concerne tous les réseaux d’assainissement de la commune.
Le contrat est conclu à compter du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 pour une durée d’un an, re- nouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de quatre ans.
Le montant annuel est de 636 € HT et sera révisé selon les indications du contrat.
1.9. CONVENTION DE REFACTURATION DES FRAIS DU RÉSEAU D’AIDES SPECIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ PAR LA MAIRIE DE SAINT-CHÉRON 2022-2027
Par décision n°31/2022 du 31 août 2022, il a été décidé de la conclusion d’une convention de refactura- tion des frais de fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) scolarisés aux Molières par la commune de Saint-Chéron.
Aux termes de cette convention, la facture globale des frais de fonctionnement (fournitures scolaires, matériels pédagogiques et psychologiques) est établie par la Mairie de Saint-Chéron et ces frais sont refacturés aux 11 communes membres du réseau.
La facture globale de ces frais de fonctionnement sera proratisée chaque année N-1 suivant le nombre d’enfants scolarisés dans chaque commune bénéficiaire de ce réseau.
L’investissement en locaux et mobilier reste à la charge de la commune de Saint-Chéron.
La date d’entrée en vigueur de cette convention est fixée au 1er septembre 2022.
1.10. DÉPLACEMENT D’UN ARRÊT DE BUS - RUE DE LIMOURS – MARCHÉ N°1/09/2022
Par décision n°32/2022 du 12 septembre 2022, il a été décidé de l’acceptation du devis n°RC/22/136 re- latif au déplacement d’un arrêt de bus « Lavoir » rue de Limours aux Molières proposé par l’entreprise TRA- VAUX PUBLICS DE L’ESSONNE domiciliée au 2 rue Hélène Boucher 91460 MARCOUSSIS par la commune des Molières représentée par son maire Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Le devis concerne les travaux préparatoires, l’aménagement et les équipements liés au chantier de dé - placement de l’arrêt de bus « Lavoir » rue de Limours aux Molières.
Le montant total s’élève à 36 576,50 € HT soit 43 891, 80 € TTC.
31.11. TRAVAUX DE RÉNOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 7 CHEMIN DES VALEN- TINS AUX MOLIÈRES – ENTREPRISE FÉLIZARDO – MARCHÉ N°02/09/2022
Par décision n°33/2022 du 22 septembre 2022, il a été décidé de la réalisation de travaux de rénovation complète (principalement de peinture) de l’appartement communal sis 7 chemin des Valentins aux Molières.
Ces travaux sont confiés à l’entreprise FÉLIZARDO domiciliée 27 rue Georges Pompidou 78690 LES ESSARTS LE ROI.
Le montant de ces travaux s’élève, conformément au devis n°DV20220181 du 19 septembre 2022 à 15 443,50 € HT soit 18 532,20 € TTC.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COM- PLET – RENFORCEMENT DE L’ENCADREMENT AU SEIN DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant, il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionne - ment des services.
Considérant la nécessité de renforcer l’encadrement des enfants en raison d’une fréquentation plus im- portante des services périscolaires,
Monsieur le Maire propose de créer un emploi permanent à temps non complet comme suit :
Filière : technique
Cadre d’emploi : adjoint technique territorial,
Grade : adjoint technique territorial.
Temps de travail hebdomadaire : 8/35ème
Il est précisé que le cycle d’emploi de ce poste sera annualisé selon des cycles correspondant unique- ment aux périodes scolaires.
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la Fonction Publique et plus précisément :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’au- cun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 5° Pour les autres collectivités ou établissement mentionnés à l’article L332-8 4° pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
Demande au conseil de se prononcer ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de la création d’un poste d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à rai- son de 8/35ème.
PRÉCISE que le poste pourra être occupé par un agent contractuel dont la rémunération sera basée sur un indice compris entre le 1er et le 4ème échelon du grade des Adjoints techniques territoriaux.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agents nommé dans cet emploi seront ins- crits au budget au chapitre 012 « Charges de personnel ».
2.2. SUPPRESSION D'UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
4Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose de supprimer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe. En effet, ce poste est vacant car l’agent qui l’occupait a démissionné.
Il rappelle que parallèlement, un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet a été créé par délibération du conseil municipal du 20 juin 2022.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 septembre 2022,
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
2.3. RÉGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS TERRITORIAUX – FIXATION DES FONCTIONS ET EMPLOIS POUVANT DONNER LIEU A ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET BÉNÉFICIER DU VERSEMENT D’IHTS
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a fixé les modalités d’attribution du régime indem - nitaire des agents municipaux par délibérations n°41/2009 du 28 septembre 2009 et n°42/2010 du 20 septembre 2010. Ces délibérations ont recueilli l’avis favorable préalable du comité technique paritaire respectivement en date du 24 mars 2009 et du 31 août 2010.
Par courrier du 8 août 2022, Madame la Comptable de la Trésorerie de Dourdan nous a demandé de les compléter afin de les mettre en conformité avec des jurisprudences financières rendues ces dernières années.
Les précisions souhaitées portent sur les fonctions exercées par les bénéficiaires de versements des In - demnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS). En effet, le juge financier estime insuffisantes les dé- libérations adoptées les 24 mars 2009 et 31 août 2010 car elles visent l’ensemble des agents de catégories B et C ainsi que l’ensemble des filières sans aucune liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effec- tive d’heures supplémentaires. Autrement dit, la filière, la catégorie et le grade des agents ne sont pas suffisants. Il faut également indiquer les missions qui pourront donner lieu à la réalisation effective et donc au paiement des heures supplémentaires.
Interrogé par nos soins, le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles nous a indiqué que ces précisions constituaient un complément des délibérations et pouvaient donc être adoptées en conseil municipal, sans avis préalable du Comité technique. Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas modifier les délibérations précédentes mais de les compléter par la liste des fonctions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémen- taires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémuné- ration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois per- manents à temps non complet,
Vu le courrier de Madame la Comptable de la Trésorerie de Dourdan, en date du 18 août 2022 sollici - tant le conseil municipal pour délibérer de nouveau,
Considérant qu’une délibération du conseil municipal est nécessaire pour suivre la réglementation,
5Monsieur le Maire propose donc les compléments suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des rédacteurs
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : rédacteur jus- qu’au 5ème échelon.
Pour les rédacteurs jusqu’au 5ème échelon, les fonctions ou emplois concernés sont : secrétariat de mairie et ac- cueil du public, urbanisme et voirie, état civil (mariage…), élections, action sociale, fonctionnement des services périscolaires, réunions avec les élus ou les partenaires institutionnels.
Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : Adjoint ad- ministratif principal 1ère classe, Adjoint administratif principal 2ème classe, Adjoint administratif 1ère classe et Ad- joint administratif 2ème classe.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Adjoint administratifs, les fonctions ou emplois concernés sont : se- crétariat de mairie et accueil du public, urbanisme, état civil (mariage…), élections, action sociale, fonctionne - ment des services périscolaires, réunions avec les élus ou les partenaires institutionnels.
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent. Les grades concernés sont : technicien supérieur, technicien supérieur principal, technicien supérieur chef.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Techniciens supérieurs territoriaux : direction des services techniques, conduite d’engins ou matériels (tracteur…), interventions de nettoyage ou de mise en sécurité en urgence en de- hors des heures de service ou pendant des épisodes exceptionnels (canicule, incendie, inondations, tempête…), réunions de chantier ou de concertation avec des élus, des entreprises ou des partenaires institutionnels.
Cadre d’emplois des contrôleurs de travaux
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures accomplies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent. Les grades concernés sont : contrôleur de travaux, contrôleur de travaux principal, contrôleur de travaux en chef.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Contrôleurs de travaux : direction des services techniques, conduite d’engins ou matériels (tracteur…), interventions de nettoyage ou de mise en sécurité en urgence en dehors des heures de service ou pendant des épisodes exceptionnels (canicule, incendie, inondations, tempête…), réunions de chantier ou de concertation avec des élus, des entreprises ou des partenaires institutionnels.
Cadre d’emplois des agents de maîtrise
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : Agent de maîtrise principal, Agent de maîtrise.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Agents de maîtrise : conduite d’engins ou matériels (tracteur…), inter- ventions de nettoyage ou de mise en sécurité en urgence en dehors des heures de service ou pendant des épi - sodes exceptionnels (canicule, incendie, inondations, tempête…), réunions de chantier ou de concertation avec des élus ou des partenaires institutionnels et fonctions d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.
Cadre d’emplois des adjoints techniques
6- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : adjoint tech- nique principal de 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint tech- nique de 2ème classe.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Adjoints techniques :
- pour les agents des services techniques : conduite d’engins ou matériels (tracteur…), interventions de net- toyage ou de mise en sécurité en urgence en dehors des heures de service ou pendant des épisodes exceptionnels (canicule, incendie, inondations, tempête…), entretien ou réparation des locaux et des espaces verts.
- pour les agents des services périscolaires : responsable des services périscolaires, accueil et surveillance des en- fants, préparation des ateliers et coins jeux, commande et réception des denrées au restaurant scolaire et prépara - tion des repas/goûters, gardiennage des salles communales.
FILIERE SOCIALE
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : ATSEM principal de 1ère classe, ATSEM principal de 2ème classe, ATSEM 1ère classe.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles : accueil et surveillance des enfants, cantine, garderie, aide à l’habillage et déshabillage, préparation des ateliers et coins jeux, entretien des locaux communaux.
FILIERE ANIMATION
Cadre d’emplois des adjoints d’animation
- Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures par mois. Les heures ac- complies durant les dimanches, les jours fériés et la nuit sont prises en compte dans ce contingent : Adjoint d’animation principal de 1ère classe, Adjoint d’animation principal de 2ème classe, Adjoint animation de 1ère et 2ème classe.
Pour l’ensemble des cadres d’emplois des Adjoints d’animation : accueil et surveillance des enfants, cantine, garderie, aide à l’habillage et déshabillage, préparation des ateliers et coins jeux, permanences en médiathèque, organisation d’animations, entretien des locaux communaux.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les compléments apportés quant aux emplois et fonctions des agents municipaux pouvant effectuer des heures supplémentaires donnant lieu au versement d’IHTS.
PRÉCISE que la présente délibération complète les délibérations n°41/2009 du 28 septembre 2009 et n°42/2010 du 20 septembre 2010.
DIT que l’ensemble des dispositions relatives au régime indemnitaire demeurent inchangées.
2.4. ORGANISATION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – MISE EN PLACE DES 1607 HEURES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale la durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures par se- maine.
7Cependant les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vi- gueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette pos - sibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, pour le bloc communal, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuelles de travail.
Par délibération n°89/2001 du 18 décembre 2001 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures, le conseil municipal des Molières avait fixé la durée annuelle du temps de travail à 1600 heures. Il y a donc lieu de délibérer pour ajouter les 7 heures correspondant à la journée de solidarité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonc- tion publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction pu- blique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, N°NOR INT/B/08/00106/B relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n°NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la délibération n°89/2001 du 18 décembre 2001 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 2 septembre 2022,
Considérant que la loi du 6 août 2019 impose aux collectivités territoriales de définir une organisation du temps de travail conforme à la règle des 1607 heures annuelles ;
Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires suscep- tibles d’être accomplies ;
Considérant que le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différent selon la spécificité des missions exercées, alternant des périodes de haute activité et de faible activité ;
Considérant dès lors que des cycles de travail peuvent être également mis en place en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées ;
8Considérant la nécessité de modifier les dispositions du règlement du temps de travail des agents afin de l’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, économiques et managériales, d’améliorer le fonctionne - ment des services, de mettre en place de la souplesse dans les organisations en matière de temps de travail et de garantir l’équité de traitement ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;
Considérant les réunions de concertation réalisées auprès des agents ;
Vu le règlement relatif aux ARTT joint en annexe ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’organiser et d’aménager le temps de travail comme suit :
Article 1 – Durée annuelle du temps de travail :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 heures arrondi à 1600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1607 heures
Article 2 – Précisions concernant l’organisation du travail :
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni qua- rante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le di- manche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre pé - riode de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 – Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune s’applique selon des cycles de tra - vail de 35 heures à 40 heures pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail effectuée, les agents bénéficieront de jours de réduc - tion de temps de travail (ARTT) selon l’exemple ci-dessous :
9Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours d’ARTT acquis pour un agent travaillant à temps complet
35,5 heures 3 jours
36 heures 6 jours
36,5 heures 9 jours
37 heures 12 jours
37,5 heures 15 jours
38 heures 18 jours
Entre 38 h 20 et 39 heures 20 jours
39 heures 23 jours
39,5 heures 26 jours
40 heures 28 jours
Un règlement intérieur relatif aux ARTT est joint en annexe de cette délibération et en fixe les modali - tés.
Article 4 - Détermination du cycle de travail
Le travail est organisé selon les périodes de référence dénommées cycle de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Quelle que soit la durée du cycle choisi, il doit garantir une durée annuelle de 1607 heures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les modalités de mise en œuvre travail telles que proposées ci-dessus.
FIXE la date d’entrée en vigueur des dispositions de cette délibération le 1er novembre 2022.
DIT que les mesures adoptées antérieurement par délibération seront abrogées.
Règlement des ARTT
(annexé à la délibération n°44/2022 du 3 octobre 2022)
Définition des ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaires.
Correspondance entre la durée hebdomadaire de travail et le nombre de jours d’ARTT acquis :
Le nombre d’ARTT à accorder à un agent est calculé en référence à la moyenne annuelle de 228 jours ouvrables ou de 181 jours ouvrables selon que l’agent bénéficie de 2 ou 3 jours de repos hebdomadaires, compte-tenu du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Exemple :
Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours d’ARTT acquis pour un agent travaillant à temps complet
37 heures sur 4 jours 8,5
37 heures sur 5 jours 12
Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) bénéficient d’un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
10Génération et modalités de pose des ARTT
Les ARTT sont accordés par année civile aux agents fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et contractuels à temps complet et à temps partiel, les agents à temps non complet en étant exclus. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée mais sont acquis suivant le temps de travail mensuel réalisé selon la règle de calcul suivante :
Exemple :
Un agent à 37 heures sur 5 jours dispose de 12 jours d’ARTT et en génère 1 par mois de travail réalisé.
Les jours d’ARTT peuvent être utilisés une fois acquis.
Le décompte des jours d’ARTT s’effectue uniquement par journée ou demi-journée. La pose des jours d’ARTT n’est soumise à aucune règlementation mais après accord du responsable de service et sous réserve des nécessités de service.
Il est rappelé qu’il n’est pas possible de poser plus de 31 jours calendaires consécutifs de congés (CP et/ou ARTT).
Les jours d’ARTT doivent être sollicités via le formulaire des congés.
1. La réduction des jours d’ARTT des agents en congés pour raison de santé
La période pendant laquelle l’agent bénéficie d’un congé pour raison de santé ne génère pas de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail. En effet, l’acquisition de jours d’ARTT est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent donc le nombre d’ARTT que l’agent peut recevoir.
Les situations d’absence de service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition d’ARTT sont les suivantes :
Congé de maladie ordinaire,
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident de travail ou d’une maladie pro- fessionnelle,
Congé de grave maladie.
Le quotient de réduction est calculé en divisant le nombre de jours ouvrés (228 pour un temps complet) par le nombre maximum de jours d’ARTT générés annuellement.
Exemple :
Un agent travaillant 37 heures sur 5 jours aura une journée déduite de son capital de 12 ARTT après 19 jours ouvrés d’absence pour raison de santé.
Dès lors que l’absence du service aura atteint 19 jours, une journée d’ARTT sera déduite du capital de 12 jours d’ARTT.
Le service des ressources humaines tient un tableau de bord relatif aux absences. Il informe le chef de service de celles-ci à chaque fin de semestre afin de déduire, le cas échéant, le nombre de jours d’ARTT sur la fiche de congés.
2. ARTT non pris
Les jours d’ARTT doivent être posés avant le 31 décembre de l’année N, les ARTT non pris au cours d’une année ne peuvent être reportés.
Au 31 décembre de l’année N, les jours restants sont perdus définitivement.
113. Départ de l’agent
Les jours d’ARTT seront calculés au prorata de la durée des services accomplis. Les jours d’ARTT non pris sont définitivement perdus et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
2.5. DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUITE A LA DÉMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LEROY ET MONSIEUR LE PETIT
Monsieur Yvan LUBARNESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°20/2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal a dési - gné 5 membres représentant du conseil municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale. Il rappelle que le C.C.A.S. se compose de 10 membres élus à parité (5 conseillers municipaux et 5 représentants d’association).
Madame Annick LEROY et Monsieur Benoît LE PETIT étant membres du C.C.A.S. et démissionnaires du conseil municipal, il y a lieu de les remplacer dans leurs fonctions.
Il invite donc les conseillers municipaux qui le souhaitent à poser leur candidature pour pourvoir à ce remplacement.
Mesdames Frédérique PROUST et Carole SAGNELLA ont posé leur candidature.
Monsieur le Maire propose de procéder au vote à bulletin secret.
Suite au vote, le résultat est le suivant :
SONT ÉLUES avec 19 voix chacune : Mesdames Frédérique PROUST et Carole SAGNELLA.
2.6. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ ÉLU POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE DES MOLIÈRES AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que la commune des Molières adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) depuis le 1er janvier 2009. Il rappelle que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour ob - jet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de délibérer afin de nommer un délégué élu pour représenter la commune des Molières au sein de cet organisme. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Yvan LUBRANESKI, maire en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
2.7. CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS MEMBRES DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MÉDICALES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
La réforme des instances médicales est entrée en vigueur le 1er février 2022 suite à la publication du dé- cret n°2022-350 du 11 mars 2022. Le Comité médical et la Commission de réforme laissent place au Conseil médical.
Ce dernier se réunit selon deux modalités :
12- en formation restreinte (ex comité médical) composé uniquement de médecins et chargé de statuer no- tamment, sur les demandes d’octroi du congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que les modalités de réintégration à l’épuisement des droits.
- en formation plénière (ex commission de réforme) composée de médecins, de représentants des col- lectivités ou établissements publics et de représentants du personnel. Elle statue, notamment, sur les congés im- putables au service et sur la retraite pour invalidité.
Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuelle- ment les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement inté - ressé.
Les différents frais peuvent être avancés par le Centre Interdépartemental de Gestion qui se fait rem- bourser par la collectivité ou l’établissement intéressé ; les modalités de ce remboursement sont définies conven- tionnement.
Monsieur le Maire propose d’approuver les modalités de remboursement arrêtées par délibération du conseil d’administration du CIG en date du 14 avril 2022 et qui peuvent se résumer ainsi : - le remboursement de la rémunération des médecins membres du Conseil médical s’effectue sur la base d’un montant forfaitaire qui correspond au coût moyen du dossier traité en séance, - les expertises diligentées à la demande du conseil médical : le remboursement inclus les charges patro- nales des rémunération versées aux médecins,
- les frais de déplacement restent à la charge du CIG.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention relative au remboursement des honoraires des médecins du Conseil médical ainsi que des expertises médicales.
DIT que cette convention prend effet au 1er février 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle régle- mentation et prendra fin automatiquement si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au CIG de la Grande couronne.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.8. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE – CONSULTATION CITOYENNE SUR L’EXTENSION DU QUARTIER DE LA JANVRERIE AUX MOLIÈRES
Monsieur Alexandre VABRE, Rapporteur,
Monsieur VABRE indique que la commune souhaite s’engager dans une démarche de concertation citoyenne pour aménager le secteur de la Janvrerie. Le résultat escompté de cette démarche est d’établir une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de synthèse du projet.
L’enjeu de cette consultation citoyenne consiste à recueillir la confiance et obtenir l’écoute des habitants par un travail de pédagogie sur la densification et ce, en toute transparence.
La commune a donc lancé une consultation auprès de 6 cabinets d’études et reçu 3 offres pour mener à bien cette démarche de concertation dans le cadre du projet d’extension du quartier de la Janvrerie. La dépense est estimée à 20 050 € HT soit 24 060 € TTC.
Monsieur VABRE précise que la commune est susceptible de bénéficier de l’aide n°14.3. « Accompagnement d’une démarche innovante et/ou expérimentale de concertation citoyenne » attribuée par le Parc Naturel Régional de la Haute vallée de Chevreuse. Cette aide est fixée à 70% des dépenses et au maximum à 10 000 €.
Monsieur VABRE demande au conseil de se prononcer sur cette demande d’aide financière au PNR.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
13ACCEPTE le projet présenté ci-dessus consistant en la mise en œuvre d’une démarche de concertation citoyenne dans le cadre de l’extension du quartier de la Janvrerie aux Molières.
SOLLICITE pour une subvention du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse de 10 000 €.
S’ENGAGE à ne pas lancer ces études avant la notification de l’attribution de la subvention.
2.9. DEMANDE DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT SPORTIF A L’AGENCE NATIONALE DU SPORT (ANS) - CRÉATION D’UNE AIRE DE FITNESS
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire expose le projet de création d’une aire de fitness dans l’enceinte du complexe sportif municipal rue de la Porte de Paris aux Molières, à proximité immédiate de l’espace sportif couvert, des terrains de football, du skate-park et des courts de tennis.
Cette aire permettant la pratique du fitness pourrait être utilisée par les élèves de l’école Anne Frank mais aussi en accès libre et par toute personne qui le souhaite. Ils sont conçus et implantés de manière à être ac- cessibles par tous et à tout moment y compris par les personnes à mobilité réduite.
Monsieur le Maire indique que le coût estimé de ce projet s’élève à 52 334,80 € HT soit 62 801,76 € TTC. Ce coût comprend :
* des équipements pour un montant de 26 277,80 € HT qui se décompose comme suit : - station 4 faces : 10 990 € HT,
- 5 colonnes de plints : 1 989 € HT,
- triple barre de pompe : 1 440 € HT,
- module compact B : 4 590 € HT,
- barre parallèle basse : 990 € HT,
- mobilier urbain (2 bancs) : 1 540 € HT
- installation des équipements : 3 168 € HT
- livraison des équipements : 1 570,80 € HT.
* l’aménagement du sol pour un montant de 26 057 € HT qui se décompose comme suit : - dalle de béton de 138 m² : 19 872 € HT
- sol amortissant 50 mm de 43 m² : 5 418 € HT,
- barriérage : 767 € HT.
Monsieur le Maire indique que l’Agence Nationale du Sport (ANS) propose des subventions pour la création d’équipements sportifs aux communes remplissant certains critères. Il propose donc de solliciter l’aide financière de l’ANS pour réaliser ce projet.
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 2 absentions (Madame PLEVEN et Monsieur LANCELOT, représenté).
ADOPTE l'opération de création d’une aire de fitness au sein du complexe sportif municipal rue de la Porte de Paris aux Molières comme ci-dessus présentée.
SOLLICITE pour ce projet et au taux maximum, une subvention d’équipement sportif auprès de l’Agence Nationale du Sport.
DIT que le montant de l’opération sera inscrit au budget et financé sur les fonds propres de la collecti- vité.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention ou l’obtention d’une dérogation permettant le démarrage anticiper des travaux.
SÉANCE LEVÉE A 22 H 35.
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