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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08062026
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 08062026)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse,
1
PROCÈS-VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi huit juin à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sise 1 place de la mairie aux Molières en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BELIN, BERNA-DUTOUR, BEZAIN, BOURDIN, CAVIGGIA, DEFOSSEZ, GRUFFEILLE, JANVIER, LENAIN, LUBRANESKI, MASSON-DEBLAIZE, MOINEREAU, PERRELLON, PITHOIS (à partir de 21 h 10), PRABONNAUD, RYBAK, TOURNIER et VEYRES.
ÉTAIT EXCUSÉ : Monsieur SER.
ÉTAIT ABSENTE : Madame PITHOIS (avant 21 h 10)
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE.
Conseillers en exercice : 19 - Présents : 17 (avant 21 h 10) et 18 (après 21 h 10) - Votants : 17 (avant 21 h 10) et 18 (après 21 h 10).
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour. En effet, il indique que la délibération de réitéra - tion de l’opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) est prématurée. Elle est donc retirée de l’ordre du jour et sera reportée dans le délai imparti soit entre le 1er avril et le 30 juin 2027.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA SOCIÉTÉ HOME SWEET BOWLS ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Par décision n°10/2026 du 24 mars 2026, il a été décidé de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public entre la société HOME SWEET BOWLS représentée par Monsieur Sébastien DECREUZE, président de la société, et la commune des Molières représentée par son maire, Monsieur Yvan LUBRANESKI.
Monsieur Sébastien DECREUZE s’engage à exercer une activité itinérante de food-truck sur la place des Lilas aux Molières les jeudis soir.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 24 mars 2026, renouvelable par tacite reconduction pour deux ans sans pouvoir excéder trois ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit de place appliqué est fixé à 40 € TTC par mois pour un emplacement avec électricité, selon les tarifs approuvés par la décision du maire n°10/2021 en date du 28 mai 2021.2
1.2. TARIFS DES INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN COMMUNAL
Par décision n°11/2026 du 13 avril 2026, il a été décidé de fixer les tarifs d'insertions publicitaires dans le bulletin communal comme suit :
Pour les sociétés basées à l’extérieur des Molières :
7 x 4 cm 18 x 4 cm 14,4 x 10,8 cm
1 parution 80,00 € 1 parution 120,00 € 1 parution 240,00 €
6 parutions 400,00 € 6 parutions 600,00 € 6 parutions 1 200,00 €
Pleine page 24 x 16 cm – 1 parution = 800,00 €
Pour les sociétés basées aux Molières :
7 x 4 cm 18 x 4 cm 14,4 x 10,8 cm
1 parution 40,00 € 1 parution 60,00 € 1 parution 120,00 €
6 parutions 200,00 € 6 parutions 300,00 € 6 parutions 600,00 €
Pleine page 27 x 21 cm – 1 parution = 400,00 €
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er juin 2026.
1.3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE POUR LA CRÉATION DE DEUX ÉCLUSES ET D’UN PLATEAU SURÉLEVÉ ET LA STABILISATION D’UN ACCOTEMENT ROUTIER RUE DE BOULLAY (RD 41) AUX MOLIÈRES – ANNÉE 2026
Par décision n°12/2026 du 21 avril 2026, Monsieur le Maire a sollicité une subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne au titre de la répartition du produit des amendes de police au taux maximal pour le financement des études et des travaux relatifs au projet de création de deux écluses et d’un plateau surélevé et de stabilisation d’un accotement routier rue de Boullay (RD 41) aux Molières.
Le coût total de l’opération est estimé à 77 175,15 € HT à savoir :
- études : comptages / analyse / diagnostic / réunion / préconisations : 7 820,15 € HT, - travaux de création de deux écluses et d’un plateau surélevé et de stabilisation d’un accotement routier rue de Boullay (RD 41) : 69 355 € HT.
Cette décision remplace la décision n°9/2026 du 9 mars 2026.
1.4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET DU LOGEMENT SOCIAL COMMUNAL SIS 1 PLACE DE LA MAIRIE AUX MOLIÈRES – ANNÉE 2026
Par décision n°13/2026 du 23 avril 2026, Monsieur le Maire a sollicité une subvention au titre du Fonds Vert pour l’année 2026.
Le coût total du projet de rénovation énergétique du centre technique municipal et du logement social communal est estimé à 271 733,48 € HT à savoir :
- études (maîtrise d’œuvre, missions de contrôle…) : 42 008 € HT,
- travaux (remplacement des huisseries, isolation thermique ITE, rénovation de la toiture…) 229 725,48 € HT.
1.5. DROIT DE PLACE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIÉTÉ QUAD+TEN3
Par décision n°15/2026 du 7 mai 2026, le domaine public communal a été mis à la disposition de la société QUAD+TEN représentée par Madame Fanny TRUANT, régisseuse générale.
Etaient concernés des espaces extérieurs et intérieurs de l’espace culturel et associatif Guy Jean-Baptiste Target, qui seront utilisés dans le cadre du tournage de la série « Baron Noir ».
Durée était de deux jours du 24 au 25 mai 2026.
En contrepartie de l’occupation de ce domaine public, l’occupant a versé une redevance correspondant à un droit de place de 1 900 € TTC.
1.6. AJOUT D’UN POINT DE LIVRAISON AU CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ ENGIE POUR UN LOCAL SITUÉ 4 RUE DE LA PORTE DE PARIS
Par décision n°16/2026 du 21 mai 2026, il a été décidé de l’ajout d’un point de livraison à un contrat de fourniture d’électricité existant entre la société ENGIE, et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
L’ajout d’un point de livraison concerne le local situé 4 rue de la porte de Paris aux Molières, référence PDL 22229088182629, pour une puissance de 9 kWA. Cet ajout est intégré au contrat de fourniture d’électricité n°PC-20240625-9759387 déjà souscrit auprès de la société ENGIE.
Cette intégration prendra effet à compter du 22 mai 2026. Cet avenant sera exécuté dans les mêmes conditions contractuelles que le marché en cours et ce jusqu’à son échéance fixée au 31 décembre 2027.
1.7. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONTRAT RURAL – ANNÉE 2026 – 2031 – RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES (91470)
Par décision n°17/2026 du 4 juin 2026, il a été décidé de solliciter la conclusion d’un nouveau contrat rural afin de bénéficier de subventions de la part de la Région et du Département pour le financement du projet de rénovation de l’école maternelle Anne Frank sise 7 chemin des Valentins aux Molières ;
Le programme définitif de la rénovation de l’école maternelle Anne Frank aux Molières est arrêté pour un montant total de 1 005 768,80 € H.T., plafonné à 500 000 € H.T. comme suit : - montant des honoraires de maîtrise d’œuvre : 107 558,17 € H.T.
- montant des travaux : 898 210,63 € H.T.
Monsieur le Maire a sollicité l’octroi :
- par la Région Ile-de-France d’une subvention à hauteur de 40 % de la dépense subventionnable, soit 200 000 € H.T.,
- par le Département de l’Essonne d’une subvention à hauteur de 30% de la dépenses subventionnable, soit 150 000 € H.T.,
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
2027 : 305 000€ HT,
2028 : 195 000 € HT.
Aux termes de ce contrat, commune s’engage notamment :
- à ne pas démarrer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil régional,
- à réaliser les travaux dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil régional, et selon l’échéancier prévu.
1.8. MARCHÉ DE FOURNITURE, D’ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS AVEC ENGIE - RATTACHEMENT D’UN SITE AU MARCHÉ N°25U001 ELEC 2025 LOT N°7 CONCLU PAR L’UGAP
Par décision n°18/2026 du 5 juin 2026, il a été décidé de rattacher le site de l’armoire des feux tricolores place de la Bastille au marché n°25U001 ELEC 2025 lot n°7 conclu par l’UGAP.
Le rattachement est prévu à partir du 1er juillet 2026 jusqu’à la durée restante du marché, soit au 31 décembre 2027.4
1.9. ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE SISE 5 CHEMIN DES VALENTINS AUX MOLIÈRES – MARCHÉ N°01- 04/2026
Par décision n°19/2026 du 5 juin 2026, il a été décidé de la signature des marchés des travaux en procédure adaptée pour la réalisation de la rénovation thermique de l’école élémentaire Anne Frank sis 5 chemin des Valentins aux Molières.
Ces marchés de travaux relatifs à la consultation 01-04/2026 citée en intitulé, sont attribués aux sociétés dont les offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses à savoir :
- Lot 1 : Démolition – Gros-œuvre – Carrelage – Isolation Thermique Extérieure (ITE) Entreprise : HD CONSTRUCTION
ZAC des Malines – 5 rue des Malines – 91090 LISSES
Montant du marché : 197 638,07 € HT soit : 237 165,68 € TTC
- Lot 2 – Menuiseries extérieures
Entreprise : ODYSEE
14 rue du Loing 77140 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
Montent du marché : 56 666,67 € HT soit 68 000 € TTC.
- Lot 3 – Aménagements intérieurs
Entreprise : POUGAT SAS
2 rue du 19 mars 1962 – 45330 LE MALESHERBOIS
Montant du marché : 77 000 € HT soit 92 400 € TTC.
- Lot 4 – Plomberie – Chauffage Ventilation Climatisation (CVC)
Entreprise VALTEC
48 rue de la bienfaisance – 75008 PARIS
Montant du marché : 92 512,35 € HT soit 111 014,82 € TTC.
- Lot 5 - Electricité
Entreprise EC2F
Ferme d’Avrigny – allée Edouard Branly – 77550 MOISSY-CRAMAYEL
Montant du marché : 26 393,70 € HT soit 31 672,44 € TTC.
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation de ces travaux est prévue cet été 2026.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ – ANNÉE 2026
Monsieur Martial TOURNIER, Rapporteur,
Monsieur TOURNIER rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d'agent polyvalent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité et pallier les absences pendant les congés annuels des agents titulaires au sein des services municipaux pendant la période estivale.
Monsieur TOURNIER propose la création d'emplois non permanents d'adjoint technique territorial non titulaire, à temps complet, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'agent polyvalent comme suit :
- 1 agent du 15 au 26 juin 2026 inclus,
- 1 agent du 22 juin au 3 juillet 2026 inclus,
- 1 agent du 29 juin au 10 juillet 2026 inclus,5
- 1 agent du 1er au 31 juillet 2026 inclus,
- 1 agent du 10 au 21 août 2026 inclus,
- 2 agents du 17 au 28 août 2026 inclus,
- 1 agent du 24 août au 4 septembre 2026 inclus.
La rémunération est fixée sur la base des indices correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial (soit à titre indicatif à ce jour : indice brut 367 et indice majoré 366). Les indices appliqués seront ceux en vigueur à la date d’emploi des agents.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Monsieur TOURNIER précise que ces jobs d’été représentent un moyen pédagogique pour faire participer les jeunes de façon positive à la vie communale et à l’entretien du village.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés".
2.2. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES - ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027 ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
Madame Françoise BERNA-DUTOUR, Rapporteure,
Madame BERNA-DUTOUR rappelle l’organisation des temps scolaires à savoir :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Accueil du matin : 7 h 30 à 8 h 30,
- Temps scolaire
- Restaurant scolaire : 11 h 45 à 13 h 45,
- Temps scolaire
- Etude surveillée : de 16 h 30 à 18 h,
et/ou accueil du soir : de 16 h 30 à 18 h 30.
Mercredi :
- Accueil du matin : 7 h 30 à 8 h 45,
- Temps d’activités matin : 8 h 45 à 11 h 45,
- Restaurant scolaire : 11 h 45 à 13 h 45,
- Temps d’activités après-midi : de 13 h 45 à 18 h 30 (sortie possible à partir de 16 h 30).
L’ensemble de ces services fonctionne pendant les périodes scolaires.
Madame BERNA-DUTOUR précise que la commune sollicite des aides financières auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), de l’État et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) des Molières pour participer au financement de ces services périscolaires. La part de ces aides financières est variable selon les services périscolaires. Le montant restant à la charge de la commune, déduction faite de ces aides et des participations des parents varie entre 47 % et 83 % selon les services.
Elle rappelle que la prise en compte des quotients familiaux permet d'appliquer des tarifs dégressifs favorisant l'accès aux services périscolaires des enfants des familles les plus modestes.
Madame BERNA-DUTOUR indique qu’avec l’aide d’autres élus, un travail important d’études et de réflexion a été mené pour aboutir à proposer les tarifs suivants :
* Restaurant scolaire :
Madame BERNA-DUTOUR indique qu’en 2025, 88 % en moyenne des enfants scolarisés en élémentaire et 90 % en maternelle fréquentent le restaurant scolaire. En moyenne, 156 repas ont été servis par jour (94 en élémentaire et 57 en maternelle) soit 22 776 repas. 13 employés communaux assurent à la fois la préparation6
(réchauffe et mise en place des plats, dressage des tables) et le service des repas, la surveillance des enfants ainsi que l'entretien des locaux.
Ce service revient pour une année scolaire entière à 91 436 € TTC d'achat de repas auxquels s'ajoutent des frais de fonctionnement divers (essentiellement des frais de personnel, consommation en eau, gaz, électricité, frais de gestion administrative, réparations et entretien des bâtiments…) soit un total de dépenses de 278 460 € TTC.
Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 129 130 €. La part restant à la charge de la commune est de 142 490 € soit 51 % du coût du service.
Madame BERNA-DUTOUR précise que le prix du repas livré par le prestataire a été augmenté de 1,34 % en 2025. A ce jour l’évolution des prix des repas pour 2026/2027 n’est pas encore connue.
Madame BERNA-DUTOUR souhaite maintenir les 3 choix de repas proposés depuis le mois de septembre 2025 à savoir : des repas dits « standards » comme actuellement, des repas végétariens (comprenant des œufs et des protéines végétales mais ni viande ni poisson) et des repas sans porc.
Elle rappelle que la société Yvelines Restauration, prestataire actuel ne proposant que 2 sortes de repas (« standards » et végétariens), si les parents optent pour des repas sans porc, il s’agit de repas « standards » remplacés les jours où le porc est servi par des repas végétariens.
En 2025, 6 à 12 repas végétariens ont été servis par jour soit entre 4 et 8 % du nombre total de repas.
Madame BERNA-DUTOUR indique que la différence du tarif facturé par le prestataire entre un repas végétarien (3,10 € HT) et un repas standard (3,0182 € HT) est très faible (environ 9 centimes).
Madame BERNA-DUTOUR propose d’appliquer une augmentation de 4% pour la restauration et 3% pour l’accueil du matin du soir et goûter et de fixer les tarifs comme suit :
* Restaurant scolaire (temps de surveillance et repas au choix) :
Restaurant scolaire : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 Repas enfant standard 6,65 € 6,92 € Repas enfant végétarien 6,65 € 6,92 €
Restaurant scolaire : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 Repas adulte standard 6,65 € 6,92 € Repas adulte végétarien 6,65 € 6,92 €
Madame BERNA-DUTOUR rappelle qu'un tarif particulier est appliqué aux enfants accueillis dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I.) et dont les parents fournissent les repas. Ces protocoles concernent les enfants qui souffrent d'allergies alimentaires.
Restaurant scolaire pour les tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 enfants accueillis dans le
cadre d’un P.A.I alimentaire 4,21 € 4,38 €
* Accueil du matin et du soir :
En moyenne, en 2025, 40 enfants ont fréquenté le service d’accueil en maternelle (8 le matin et 32 le soir) et 35 enfants en élémentaire (9 le matin et 26 le soir). Les recettes des redevances périscolaires s'élèvent à 55 765 €. Les dépenses se portent à 135 590 € TTC. Après déduction des subventions perçues, 65 619 € restent à la charge de la commune soit 48 % du coût du service.
2 agents communaux encadrent l’accueil du matin ouvert à partir de 7 h 30. 9 agents communaux encadrent l’accueil le soir en maternelle et en élémentaire. Le service d’accueil est ouvert de 16 h 30 à 18 h 30.
Madame BERNA-DUTOUR propose de fixer les tarifs des accueils comme suit : Accueil du matin : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 1,76 € 1,81 €
Accueil du soir : tarif actuel tarif au 1er septembre 20267
(goûter inclus) 7,01 €
7,22 €
Accueil du soir (sans goûter tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 si PAI alimentaire) : 5,83 € 6,00 €
* Activités du PEDT - plan mercredi :
En moyenne, en 2025, 17 enfants (7 en maternelle et 10 en élémentaire) ont fréquenté l’accueil le mercredi matin de 7 h 30 à 8 h 45, 76 enfants (33 en maternelle et 43 en élémentaire) les temps d’activités du matin de 8 h 45 à 11 h 45, 57 enfants (25 en maternelle et 32 en élémentaire) le restaurant de 11 h 45 à 13 h 45 et 46 enfants (24 en maternelle et 22 en élémentaire) les temps d’activités après-midi de 13 h 45 à 18 h 30.
Concernant les temps d’activités du mercredi matin, les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 7 544 €. Les dépenses se montent à 63 692 € TTC. Après déduction des subventions perçues, la part restant à la charge de la commune s’élève à 52 756 € soit 83 % du coût du service.
Concernant les temps d’activités du mercredi après-midi, les recettes provenant du prix payé par les usagers s'élèvent à 21 045 €. Les dépenses se montent à 60 780 € TTC. Après déduction des subventions perçues, la part restant à la charge de la commune s’élève à 34 429 € soit 57 % du coût du service.
Elle propose de fixer les tarifs comme suit :
Temps d’activités matin : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 3,06 € 3,00 €
Temps d’activités après-midi : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (goûter inclus) 13,08 € 13,47 €
Temps d’activités après-midi tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (sans goûter si PAI alimentaire) 11,90 € 12,26 €
* Étude :
En moyenne, en 2025, 24 enfants ont assisté à l'étude dont 13 restent à l’accueil du soir après l’étude. 3 études sont organisées les lundis et vendredis et 4 études les mardis et jeudis Les recettes provenant du prix payé par les usagers s’élèvent à 20 112 €. Les dépenses se montent à 37 816 € TTC.
Le coût restant à la charge de la commune s’élève à 17 705 € soit 47 %.
Madame BERNA-DUTOUR propose de fixer les tarifs de l’étude soit :
Étude : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (goûter inclus) 6,84 € 7,05 €
Étude : tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (sans goûter si PAI alimentaire) : 5,67 € 5,84 €
Étude et accueil du soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (goûter inclus) : 8,40 € 8,65 €
Étude et accueil du soir tarif actuel tarif au 1er septembre 2026 (sans goûter si PAI alimentaire) : 7,23 € 7,45 €
* Goûter :
Madame BERNA-DUTOUR précise que la composition de ce goûter élaboré par la diététicienne du fournisseur des repas, comprend chaque jour un élément céréalier, fruitier et laitier.
* Pénalités :8
Afin de mieux faire respecter les horaires des services périscolaires et de prévoir au plus juste le nombre d’agents encadrant, Madame BERNA-DUTOUR rappelle que la commune applique des pénalités pour non réservation préalable des activités ou dépassement d’horaires.
* Pénalité pour non réservation préalable d’un service périscolaire :
Une pénalité d’un montant de 5 € / enfant sera appliquée lorsque l’enfant fréquente une activité non préalablement réservée sur le portail famille.
* Pénalités pour dépassement d’horaires :
Ces pénalités seront appliquées systématiquement après tout retard après la fin d’un service périscolaire à partir de 18 h 30 :
pénalité par quart d’heure de retard et par enfant :
Retard inférieur à ¼ d’heure : 5 €/ enfant
Retard compris entre ¼ d’heure et
½ heure : 10 € / enfant Retard dépassant une ½ heure : 15 € / enfant
Ces pénalités pour dépassement d’horaires ou pour non réservation préalable d’une activité s’ajoutent évidemment au tarif des services périscolaires vers lesquels les enfants auront été affectés. Elles seront appliquées même en cas de prise en charge des enfants par les services de gendarmerie.
Madame BERNA-DUTOUR demande au conseil de se prononcer sur l’approbation des tarifs proposés ainsi que sur le règlement des services périscolaires qu’il présente.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
APPROUVE le règlement des services périscolaires pour l’année 2026/2027 comme présenté.
Il est précisé que le règlement des services périscolaires est consultable en mairie.
2.3. TARIFS DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET APPROBATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Madame Emmanuelle PERRELLON, Rapporteure,
Madame PERRELLON précise que les tarifs des concessions et des alvéoles funéraires n’ont pas été modifiés depuis le 1er septembre 2025. Elle propose de les fixer à compter du 1er septembre 2026 comme suit :
* Concessions funéraires :
- concession de 15 ans : 300 € (230 € au 1er septembre 2025),
- concession de 30 ans : 500 € (450 € au 1er septembre 2025),
- concession de 50 ans : 750 € (720 € au 1er septembre 2025).
* Concessions cavurnes :
- concession de 15 ans : 400 € (nouveauté),
- concession de 30 ans : 650 € (nouveauté).
* Alvéoles du columbarium :
- concession de 15 ans : 300 € (260 € au 1er septembre 2025),
- concession de 30 ans : 500 € (470 € au 1er septembre 2025).
* Caveau d’occasion :
- 1 place : 900 € (880 € au 1er septembre 2025),
- 2 places : 1 200 € (1 160 € au 1er septembre 2025),
- 3 places : 1 450 € (1 400 € au 1er septembre 2025).
- 4 places : 1 650 € (1 600 € au 1er septembre 2025).
Demande aux membres du conseil de se prononcer,9
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs ci-dessus proposés.
APPROUVE le règlement du cimetière annexé à la présente délibération.
FIXE au 1er septembre 2026 l'application de ces nouveaux tarifs et de ce nouveau règlement.
2.4. TARIFS DES SERVICES SOCIAUX – PORTAGE DE REPAS
Madame Emmanuelle PERRELLON, Rapporteure,
Madame PERRELLON rappelle que la commune propose un service de portage de repas à domicile du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Ces repas sont fabriqués à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de l’association Les Tout-Petits et portés à domicile par le personnel des services techniques de la commune.
Sur l’année 2025, 5 foyers ont bénéficié de ce service de proximité. Certains foyers de façon régulière, d’autres de façon ponctuelle en relation avec une période de convalescence. Sur l’année 2025 : 829 repas ont été livrés par le service de portage. Les foyers utilisent en général ce service, tous les jours proposés.
Madame PERRELLON précise que le prix d'un repas est actuellement fixé à 13,70 €. Elle indique que le coût du repas facturé par l’association Les Tout-Petits est passé de 8,44 € TTC/repas à 8,50 € TTC/repas. A cette hausse, s’ajoute celle des frais annexes (carburant…). Par conséquent, elle propose d’ajuster les tarifs pour que le coût de ce service soit toujours supporté par les usagers.
tarif actuel tarif au 1er septembre 2026
Portage d'un repas : 13,70 €/repas 14 €/repas
Portage d'un repas à partir
du 2ème repas livré au même
domicile 8,50 €/repas 8,70 €/repas
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer,
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'appliquer les tarifs comme ci-dessus proposés.
FIXE la date d'effet de cette délibération au 1er septembre 2026.
2.5. AVENANT DE PROROGATION - PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL DE LA COMMUNE DES MOLIÈRES POUR LA PÉRIODE 2026-2027
Madame BERNA-DUTOUR, Rapporteure,
Madame BERNA-DUTOUR rappelle qu’à l’occasion de la nouvelle organisation du temps scolaire mise en place dans les écoles primaires depuis la rentrée 2014, la loi prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).
Celui-ci a pour objectif d’articuler les temps familiaux et scolaires aux temps récréatifs, sportifs et culturels au service de l’enfant. Il formalise l’engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. Il s’associe aux projets d’école.
Le PEDT approuvé en 2023 pour une durée de 3 ans prenant fin le 30 août 2026. Cependant, Madame BERNA-DUTOUR indique qu’il est possible de le proroger jusqu’au 31 décembre 2027 et ce notamment pour permettre d’aligner le renouvellement du PEDT avec le calendrier de la Convention territoriale Globale.10
A l’issue de cette nouvelle période de validité de la convention prorogée, un bilan final du PEDT/Plan mercredi devra être établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention et transmis au plus tard 3 mois avant l’échéance de la prorogation.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu l’instruction n°2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi ;
Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu le PEDT 2023-2026 et le projet d’avenant de prorogation à la convention du PEDT / Plan mercredi jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Madame BERNA-DUTOUR demande au conseil de se prononcer pour la signature de l’avenant de prorogation de la convention du PEDT/Plan mercredi comme exposé ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant de prorogation à la convention le Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période 2023-2026 établi entre le Maire de la commune des Molières ou son représentant, la Préfète de l’Essonne, la directrice académique des services de l’Education nationale de l’Essonne, le directeur de la Caisse d’allocations familiales.
DIT que le PEDT est ainsi prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention PEDT/Plan mercredi et tout document y afférent.
Arrivée de Madame PITHOIS à 21 h 10
2.6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TENNIS CLUB DES MOLIÈRES (TCM) DES TERRAINS DE TENNIS EXTÉRIEURS ET D’UN LOCAL DE STOCKAGE
Monsieur Axel BOURDIN, Rapporteur,
Monsieur BOURDIN rappelle aux membres du conseil municipal que la commune met régulièrement des équipements communaux à la disposition des associations sportives ou culturelles locales. Afin de clarifier les modalités de ces prêts, une convention doit être signée entre la commune et l’association qui en bénéficie. Cette convention porte notamment sur :
- la description des équipements et locaux mis à disposition de l’association, - le respect et l’entretien de ces équipements par les utilisateurs,
- l’obligation d’assurance.
Monsieur BOURDIN propose de renouveler la convention de mise à disposition du Tennis Club des Molières des terrains de tennis extérieurs et d’y ajouter la mise à disposition d’un local de stockage situé à l’arrière du bâtiment qui abrite les vestiaires du football. En effet, ce local à proximité immédiate des terrains est adapté au stockage des sacs de terre nécessaires à l’entretien du terrain en terre battue.
Monsieur BOURDIN donne lecture du projet de convention et demande au conseil de se prononcer.11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de cette convention d’utilisation des équipements communaux mis à disposition de l’association Tennis Club des Molières.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document utile à sa mise en œuvre.
2.7. CONVENTIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTÉRIEURS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES ACTIVITÉS DU PLAN MERCREDI
Madame BERNA-DUTOUR, Rapporteur,
Madame BERNA-DUTOUR indique que des activités encadrées par le personnel communal mais aussi par des intervenants extérieurs sont proposées aux enfants dans le cadre du Plan mercredi.
Des conventions relatives à la participation des intervenants extérieurs doivent donc être signées pour que ces interventions soient renouvelées. Elles concernent :
- Monsieur Jacques BRUN,
- l’association Hommes et Nature,
- le Tennis Club des Molières.
Madame BERNA-DUTOUR donne lecture des conventions et demande au conseil de se prononcer.
Vu les projets de convention présentés,
Considérant les besoins de la commune pour mettre en œuvre l’organisation des activités du Plan mercredi dans des conditions optimum et permettre aux enfants de bénéficier d'activités de qualité,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes des conventions proposées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes les pièces utiles à leur mise en œuvre.
2.8. EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION ET FIXATION DES CRÉDITS ALLOUÉS
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L. 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Vu les articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ainsi que les articles R. 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;12
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.
PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement du conseil municipal.
2.9. DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-12 à L. 1111-14 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n° 2023-56 du conseil d’administration Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en date du 5 décembre 2023 ;
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local concerné ;
Considérant que le CIG de la Grande Couronne propose aux collectivités territoriales et établissements publics de son ressort géographique la mise à disposition d’un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences, à la demande des collectivités et établissements publics ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne.
FIXE la durée d’exercice de leurs fonctions jusqu’au 31 mars 2032.
FIXE les modalités de leur saisine, les conditions d’examen des demandes ainsi que les modalités de
rendu des avis, conformément aux dispositions prévues dans la délibération du conseil d’administration du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne annexée à la présente délibération ;
PRÉCISE que le tarif annuel d’adhésion forfaitaire est fixé chaque année par délibération du conseil
d’administration du CIG de la Grande Couronne. A titre indicatif, pour l’année 2026, ce tarif est fixé à 320 €.
DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.10. APPROBATION DE LA CONSTITUTION MUNICIPALE DES MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,13
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’adoption d’une nouvelle constitution municipale applicable aux Molières. Adoptée à la fin du mandat municipal 2014-2020 puis au début du mandat 2020-2026, elle a fait l’objet d’une mise à jour au regard des enrichissements méthodologiques qui ont marqué la longue phase d’élaboration participative en amont de l’élection municipale de mars 2026.
Elle affirme l’engagement collectif pour une démocratie permanente et précise le rapport moral entre les élus et les citoyens, autour d’outils de co-construction, avec une méthodologie participative continue lors du mandat.
Monsieur le Maire rappelle le plan du texte qui indique les thèmes traités par la constitution à savoir :
1ère partie : L’organisation démocratique : dans cette partie sont abordés les outils suivants : les comités consultatifs, l’assemblée locale ou encore le jury citoyen, la consultation des électeurs par une votation citoyenne.
2ème partie : Le processus de décision : cette partie porte sur les grands projets, l’initiative citoyenne, les procédures d’urbanisme, le service au public, la coopération intercommunale et les rapports d’activité.
Demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFIRME la nécessité d’impliquer les citoyens dans les projets municipaux.
ADOPTE le texte de la constitution municipale présenté ci-dessus.
Le texte intégral de la constitution municipale des Molières et une infographie sont annexés à la pré- sente délibération.
SÉANCE LEVÉE A 21 H 25