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Convocation - p1695 fongibilite des credits adopte le 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Convocation - p1695 fongibilite des credits adopte le 25 mars 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
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République Française
Centre Communal d'Action Sociale
de Saint-André-des-Eaux
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉUBÉNENONS DU CONSEIL D'ADMTNISTRATION
Date du Conseil d'Administration Nombre de Membres
25 mars 2024
Datê de convocation
13 mars 2Q24
En exercice : 13
Présents:8
Votants : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Salle des Mariages, sous
la Présidence de Monsieur Mathieu COËNT - Président et après convocation régulièrement faite par mail.
Présents : Monsieur COËNT Mathieu, Madame RAINGUÉ-GICOUEL Anne, Madame KERLEAU Gaëlle, Madame PAYEN Françoise, Madame DURAND Anais, Madame MATHIEU-ODIAU Christelle, M. PINEAU Jean-Noë|, Madame FERRAN Gwladys
Absents Excusé,s: M. BLOCH Sébastien, Mme LE NOËLLEC Tania, M. PALLIER Nicolas, M. LAMOTTE Henri, Mme PELE Pascale
M. BLOCH Sébastien ayanl donné pouvoir à M. COËNT Mathieu pour voter en son nom. Mme LE NOËLLEC Tania ayant donné pouvoir à Mme FERRAN Gwladys pour voter en son nom.
M. PALLIER Nicolas ayant donné pouvoir à Mme RAINGUÉ-GICOUEL Anne pour voler en son nom. M. LAMOTTE Henri ayant donné pouvoir à M. PINEAU Jean-Noël pour voter en son nom.
Mme PELÉ Pascale ayant donné pouvoir à Mme DURAND Anais pour voter en son nom.
Formant la majorité des membres en exercice
Madame Jessica TOUGERON, Responsable du CCAS, est désignée secrétaire de séance.
2024-03-05
FONGIBILITE DES CREDITS - NOMENCLATURE M57
Monsieur le Président rappelle, que depuis le 1e' janvier 2024, le CCAS applique le référentiel comptable et
budgétaire M57 développé, en lieu et place de la nomenclature M14.
L'instruction comptable M57 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits. Celui-ci offre la faculté pour le Conseil d'Administration de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Jusqu'à présent, ces mouvements devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d'une décision moCificative.
Cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire de I'Assemblée délibérante :
- Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7,5o/o du montant des dépenses réelles de
chaque section (article L.5217-10-6 du CGCT) (étant rappelé que le budget du CCAS ne comprend qu'une section de fonctionnement).
- Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de procéder
à des mouvements de crédits entre chapitres ; dré
G des EaUX
Dans I'hypothèse où le Président procéderait à des mouvements de crédits, il sera tenu d'en informer le Conseil d'Administration lors de sa prochaine séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n'2023-10-002 du Conseil d'Administration du 9 octobre 2023 relative à I'adoption du référentiel comptable et budgétaire M57.
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, entendu son rapporteur en son exposé, décide d'autoriser
Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5o/o des dépenses réelles de la section dê fonctionnement.
(0 abstention / 0 voix contre / 13 voix pour - unanimité)
Pour extrait conforme
Mathieu COËNT,
Président du CCAS
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Cenifié ExÉCUTOIRE compte tenu de :
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