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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis210 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
* METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE x 1 Place du Parlement de Metz = CS 3
T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
* EUROMÉTROPOLE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 210 / 2025
PORTANT ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DES VOIRIES PRIVEES DU LOTISSEMENT « CHEVRE HAIE » A POUILLY, SUR LA SARL CHEVRE HAIE
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre
les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « décider de l'intégration des voiries privées et équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole »,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 19° janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
CONSIDERANT la demande formulée par la SARL CHEVRE HAIE représentée par Monsieur Julien RIZZON, de céder à l'euro symbolique, les parcelles correspondant aux voiries et à des bassins de rétention d'eau du lotissement « CHEVRE HAIE » à POUILLY,
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par les services techniques de Metz Métropole quant à cette
demande d'intégration dans le domaine public métropolitain,
DECIDONS :
- D'acquérir auprès de la SARL CHEVRE HAIE, représentée par Monsieur Julien RIZZON, dont le siège est situé 1 route de Briey 57160 Chatel-Saint-Germain, à l'euro symbolique, les biens suivants sis Pouilly, correspondant à des emprises de voirie ou accessoires de voirie publique où des bassins de rétention d'eau :
Nature Commune Section Numéro Surface Voirie Pouilly 2 183 00ha00a26 ca Voirie Pouilly 2 200 00 ha 00 a 49 ca Bassins Pouilly 2 270 00 ha 63 a 03 ca Voirie Pouilly 2 272 00 ha09 a 37 ca Voirie Pouilly 3 162 00 ha 55 a 69 ca Voirie Pouilly 8 187 00 ha 00 a 54 ca Voirie Pouilly 3 203 00ha01a08 ca Voirie Pouilly 3 269 00 ha 17 a 04 ca Voirie Pouilly 3 310 00 ha 03 a 08 ca Voirie Pouilly 3 312 00 ha 43 a 53 ca Bassin Pouilly 8 317 00 ha 16a00 ca Voirie Pouilly 3 320 00 ha 24 a 23 ca Total surface : 02 ha 34 a 34 ca EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE a 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
*
- D'intégrer les parcelles précitées dans le domaine public métropolitain.
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
- De laisser à la charge du vendeur les frais de notaire résultant de cet acte.
Fait à Metz, le 15 AVR. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pier:
Maire de Jussy PLAN DE SITUATION
Lotissement Chèvre Haïe à Pouilly
Parcelles de voiries privées à acquérir et intégrer sur la SARL CHEVRE HAIE
ve À. au Prnopale
Doin-lès-Cuvry
| Ph Er a
ea, 4
Te
NS ‘Pouilly, c N
CAE a a >
&
} Légende :
Parcelles concernées par l'aquisition et l'intégration dans le domaine public de l'EMM
D [_] Limites cadastrales
. 6 NE 2 éalisation : Pôle Foncier et immobilier Avril 2025