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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis34 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
+ x En METZ MÉTROPOLE
LS E RON anne sos EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68= eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250123-Decis34-2025-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 34 / 2025
PORTANT ACQUISITION SUR LA COPROPRIETE « LES RIVES-PARKING » ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'UN LOT VOLUME DE VOIRIE DE
L'ANCIENNE MANUFACTURE DE TABACS A METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
Vu la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre
les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine
public de Metz Métropole",
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1°° janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
VU l'état descriptif de division en volumes n°3958 établi en date du 28 février 2024 par le Cabinet Meley-Strozyna, Géomètres-Experts, et certifié par le service du Cadastre le 19 août 2024,
VU la résolution prise en Assemblée Générale en date du 14 juin 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « Les Rives-Parking » décide de céder, à l'euro symbolique, au profit de Metz Métropole, le lot volume CD-2 de la parcelle d'assise cadastrée section
5 n°51 à Metz,
CONSIDERANT que le volume précité correspond à un volume de voirie,
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par les services techniques de Metz Métropole quant à l'intégration dans le domaine public métropolitain du volume CD-2 de la parcelle d'assise cadastrée
section 5 n°51 à Metz,
DÉCIDONS :
- D'acquérir auprès du syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « Les Rives - Parking » dont le siège est à METZ (57000), 4 Place Saint-Vincent et rue Belle Isle, sur la base de l'euro symbolique, le lot volume CD-2 de la parcelle d'assise cadastrée section 5 n°51 située 4 Place Saint-Vincent à Metz (ancienne manufacture des tabacs), correspondant à un volume de voirie.
- D'intégrer le volume précité dans le domaine public métropolitain.
- De signer l'acte notarié d'acquisition - De laisser à la charge du promoteur, BOUYGUES IMMOBILIER, les frais de notaire résultant de
cet acte ainsi que tous les frais afférents à cette opération.
Fait à Metz, le 2 3 JAN. 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
=
Pierre FACHOT
Maire de Jussy PARCELLE D'ASSISE DU LOT DE VOLUME CEDE PAR LA COPROPRIETE « LES RIVES-PARKING » A L'EUROMETROPOLE DE METZ
Parcelle cadastrée section 5 n° 51 à METZ (Ancienne Manufacture des Tabacs)
%
Mpiace duBastion: Saint-Vincent:
Légende :
N [__] Limites cadastrales
Parcelle Section 5 n°51 À L ®>]
éalisation : Pôle Foncier et immobilier Janvier 2025