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Déliberation - 250702 072 Autorisation d'acquisition de la parcelle AL 67 SABATIER tampon
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 250702 072 Autorisation d'acquisition de la parcelle AL 67 SABATIER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CC
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
22
Présents
:
13
Votants
:
17
L'an deux
mille vingt-cinq,
le deux
Juillet
Le Conseil
Municipal
de la commune
de Carnoules,
dûment convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Salle Jean
MOULIN,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
CORTES,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 26 juin 2025
Présents
: Madame
Françoise
BEGUIN,
Madame
Liliane
LUONGO,
Madame
Christine
PIASCO,
Madame
Florence
RAMONE,
Madame
Henriette
RAMPIN,
Madame
Stéphanie
GIACCHI,
Madame
Carine
VERGNE,
Madame
Chantal
HUNOT,
Monsieur
Christophe
CORTES,
Monsieur
Jean-Louis
BOYER,
Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Monsieur
Albert
MASSIANI,
Monsieur
Anthony
BAROGHEL,
Procurations
:
Madame
Michèle
SELLIER
à Madame
Liliane
LUONGO,
Envoyé
en
préfeciure
le 07/07/2025
Monsieur Alain
MANO
à Monsieur
Christophe
CORTES,
Reçu en préfecture le 07/07/2025 Publié
le
Madame
Elodie
PICON
à Monsieur
Guillaume
GAUDIN,
Madame
Agnès
FROMENT
à Monsieur Anthony
BAROGHEL,
Monsieur
SANTERVAS
Stéphane
à Madame
Françoise
BEGUIN
ID
: 083-218300333-20250702-250702
072-DE
Absents
Excusés
: Madame
Renée
GIBERT,
Monsieur
Miguel
MARTIN,
Monsieur
Christophe
CAILLOT,
Monsieur Arnaud
CAVATA
Secrétaire
de séance
: Madame
Florence
RAMONE
Réf.
: 25/07/02-072
Objet
: Autorisation
acquisition
de
la parcelle
AL
67
Chemin
du
Plan.
Vu
notre
courrier
du
9 Janvier
2025,
Vu
la réponse
de
Madame
SABATIER
Muriel
qui
accepte
l'acquisition
par
la Commune
de
la parcelle
AL
67
du
31
Mai
2026,
Madame
Stéphanie
GIACCHI
étant intéressée
à la décision,
se retire physiquement
de la présente
séance
du conseil
municipal
pour
garantir
l'impartialité.
Madame
Henriette
RAMPIN,
informe
les
membres
de
l'assemblée
de
l'acquisition
par
la Commune
de
la parcelle
cadastrée
AL
67
Chemin
du
Plan,
d'une
superficie
d'environ
12
m?
représentant
l'emplacement
réservé
n°17
ayant
pour
objet
l'élargissement
du
Chemin
du
Plan.
Madame
Henriette
RAMPIN,
demande
à l'assemblée
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à acquérir
cette
parcelle
à l'euro
symbolique,
à
entreprendre
toutes
les démarches
et à signer tout document
nécessaire
à la concrétisation
de cette acquisition
qui sera finalisée
par
un acte
administratif.
Madame
Henriette
RAMPIN,
rappelle
également
que
par délibération
n°24/03/29-20
en
date du
29
mars
2024,
le conseil
municipal
a autorisé
le Maire
à recevoir
les
actes
administratifs
pour
acquisitions,
cessions,
servitudes,
échanges
avec
ou
sans
soulte,
et a
désigné
Madame
RAMONE
Florence,
représentante
de
la Commune,
lors de
la signature
des
actes.
Madame
Henriette
RAMPIN,
demande
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
RAMONE
à
signer
l'acte
administratif
et
tout
document
nécessaire
à la finalisation
de
cette
transaction.
Entendu
les explications
de Madame
Henriette
RAMPIN,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
Ÿ’_
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à acquérir
la parcelle
AL
67
Chemin
du
Plan,
d’une
superficie
d'environ
12
m° et, appartenant
à Madame
SABATIER
Muriel,
à l'euro Symbolique.
Ÿ’_
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
et à signer
tout document
nécessaire
à la finalisation
de
cette
acquisition,
Ÿ’_
D'AUTORISER
Madame
RAMONE
Florence
à signer
les
actes
administratifs
correspondants
à cette
acquisition,
ainsi
que
tout
document
nécessaire à
la finalisation
de
ce
dossier,
Y
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
tous
les frais d'actes
et autres
prestations
nécessaires
à la réalisation
de
ce dossier,
Ÿ”_
D'INSCRIRE
les crédits
correspondants
au
budget de la commune.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée
conforme
Secrétaire
de
Séange
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulon
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr