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Déliberation - 2026DEL092 Creation emplois permanents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL092 Creation emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°2026DEL092
Commune de Cugnaux
Département de la Haute-Garonne
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Commune de CUGNAUX étant assemblé en session ordinaire, en salle des mariages, après convocation légale, sous la présidence de M. Aurélien ANDREU-SEIGNÉ, Maire.
Étaient présents :
MMES et MM : ANDREU-SEIGNÉ, AUGET, AUJOULAT, BALLUREAU, BENA, BLAU, BOLTAR, BORDES, CHABARDÈS, COLAS, CROQUETTE, FERRARA, GAULOIS, GHODBANE, GOUDAL, GOURDOU-BOUÉ, LASSERRE, LIN, LYORET-CROCHET, MARTINEZ, NOIR, PEDUSSAUT, QUIBEL, ROLLOT, ROURE, SANCHEZ, SCHNEIDER, TROTIGNON, VIDAL
Absents ayant donné procuration :
Mme BENAZET donne procuration à M. SANCHEZ
M. LORENZI donne procuration à M. LIN
Mme TRUONG donne procuration à M. AUGET
M. CHOINKOWSKI donne procuration à Mme ROURE
M. DELPRAT donne procuration à Mme QUIBEL
M. LOUBIER donne procuration à Mme BLAU
Secrétaire de séance : M. Léo AUGET
Date de convocation : 18 juin 2026
Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune de la délibération : 29 juin 2026 Nombre de Conseillers en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 29
Abstentions :
ABSTENTION :
NE PARTICIPE
PAS AU VOTE :
Votants :
POUR : 35
CONTRE :
Objet : Création d’emplois permanents au sein de la Ville de Cugnaux au titre de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique (vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)
Service : Ressources Humaines
Rapporteur : Mme Marie-Hélène ROURE
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260629-2026DEL092-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 2/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
Vu le Code général de la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L.332-14, L.332- 8 et L.313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes). Elle doit également préciser, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu - en dérogation à l’obligation de pourvoir tout emploi par un fonctionnaire (article L.311-1) -, par un agent contractuel territorial, conformément aux hypothèses de l’article L.332-8 ou de l’article L.332-14.
Il est alors précisé, qu’en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la commune peut recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée la création des postes ci-après qui s’inscrivent dans la démarche managériale d’organisation de l’ensemble des services de la commune et des besoins manifestés par les exigences de bon fonctionnement du service public :
CABINET
- Création d’un poste de secrétariat particulier du Maire – à temps complet – filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs – grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1ère classe, cadre d’emploi des rédacteurs – grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe.
PETITE ENFANCE
- Création d’un poste de directeur de crèche – à temps complet filière médico-sociale – cadre d’emploi des puéricultrices territoriales – grade de puéricultrice.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260629-2026DEL092-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 3/3
Fait et délibéré les jour, mois et an en sus dits
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l’église, 31 270 Cugnaux)
SERVICES TECHNIQUES
- Création d’un poste de chargé de mission Proximité quartier – à temps complet – filière administrative – cadre d’emploi des rédacteurs – grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
- Création d’un poste d’enseignant d’arts plastiques au sein du conservatoire – à temps complet – filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique – grades d’assistant d’enseignement artistique, d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
- Création d’un poste d’enseignant de tuba et trombone au sein du conservatoire – à temps non-complet – 3/20ème – filière culturelle – cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique – grades d’assistant d’enseignement artistique, d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
POLICE MUNICIPALE
- Création de deux postes d’agents de police municipale – à temps complet - filière de la police municipale – cadre d’emplois d’agent de police municipale– grade de brigadier, grade de brigadier chef principal.
Entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’APPROUVER ces propositions de créations d’emplois ;
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Cugnaux, le 29 juin 2026
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Aurélien ANDREU-SEIGNÉ
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260629-2026DEL092-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026