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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 novembre 2018
Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 29 octobre 2018
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2018
L'an deux mil dix-huit, le cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis
VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE-LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mme Catherine GUGUEN- GRACIE, M Fabrice LE TOQUIN, Mmes Jacqueline PLANQUE, Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mme Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC-RATEAU, M Michel NOUVEL, Mme Charlotte PLADYS, Mmes Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de LA BRETESCHE.
?
?
Absents représentés :
- M Yannick LOISANCE donne pouvoir à Mme Martine GUENEGANT
- Mme Isabelle REBOUR donne pouvoir à Mme Evelyne RENAUD-HAMON
Monsieur Michel NOUVEL est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal.
Présents : 27 Représentés : 02 Votants : 29 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 24 septembre 2018
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
INFORMATION
- Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35) – Rapport d’activités 2017
- Communication du rapport 2017 du Syndicat Mixte de Production « Eau du Pays de
Saint-Malo »
- Bilan de la concertation préalable portant sur le projet d’aménagement de l’ancien
karting dénommé « Domaine de Ginkgo »
PROJETS DE DELIBERATION
3 - Adhésion de la Commune de Dinard à l’Association Nationale des Elus en charge des Sports (ANDES)
4 - Centre équestre – Tarifs années 2018/2019
5 - Office du Tourisme Intercommunal – Avenant n°2 au PV de mise à disposition de biens
6 - Eau potable – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2017
7 - Assainissement – Rapport annuel du délégataire – Compte d’affermage – Exercice 2017
8 - Casino – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2017
9 - Centre équestre – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2017
10 - Activités des plages – Rapport annuel des délégataires – Exercice 2017
11 - Fourrière automobile – Rapport annuel du délégataire – Exercice 2017
12 - Autorisation de signer et déposer les autorisations nécessaires à la réalisation du skate park
13 - Caractère obligatoire du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la Commune – Complément à la délibération N°2018-090
14 - Avenant N°5 – Modification du contrat de délégation du service d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la Commune de Dinard
15 - Avenant N°2 à la convention pour le déversement des matières de vidange et des sables à la station d’épuration
16 - Renouvellement de l’application de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2019
17 - Décision modificative n°4 – Exercice 2018 – Budget principal de la Commune de DINARD
18 - Décision modificative n°4 – Exercice 2018 – Budget annexe de la commune de DINARD – Budget du port
19 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2019
20 - Tarification de l’eau et de l’assainissement – Exercice budgétaire 2019,
21 - Délibération modificative - RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) et ROPDP (Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public) 2018 GRDF (Gaz Réseau Distribution France), 3
22 - Budget autonome du camping de la commune de DINARD – Admissions en non-valeur – Exercice 2018
23 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2019 de la Commune de DINARD
24 - Budget de la Commune – Participation du C.C.A.S. et du foyer logement aux frais de personnel
25 - Budget autonome Camping – Exercice 2018 – Décision modificative N°2
26 - Budget Commune – Exercice 2018 – Vote des subventions aux associations – N°6
27 - Adhésion de la Commune de Dinard à l’association CONCORDIA
28 - Médiathèque – Désherbage des collections – Demande d’autorisation
29 - Rentrée scolaire 2018 – Mesures de réajustement à l’école élémentaire Claude DEBUSSY
30 - Mandat spécial – Déplacement de Madame Catherine GUGUEN-GRACIE et de Messieurs Bruno DESLANDES et Christian POUTRIQUET au salon des Maires à Paris du 20 au 22 novembre 2018
31 - Modification de la délibération portant création de postes de collaborateurs occasionnels – Commune
32 - Fonction publique territoriale – Modification partielle du tableau des effectifs 2018 – Budget Commune
33 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées / Compétence petite enfance
34 - Approbation de la fixation libre des attributions de compensation
35 - Mandat spécial – Déplacement de Monsieur Jean-Claude MAHÉ le 6 décembre 2018 à PARIS
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-155 – PROCES-VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2018
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2018-156 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ; 4
VU la délibération N°2018-127 en date du 16 juillet 2018 relative à la modification de la délibération N°2017-138 en date du 18 septembre 2017, notamment l’alinéa 4 en matière de marchés publics ;
Considérant que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense =
D ou recette = R)
2018/281 Convention de partenariat échange avec la société MULTIMATHEMATIQUES dans le cadre du « Dinard Film
Festival »
D/R :
15 000 € H.T.
2018/285 Dispositif de sponsoring et de partenariat échange avec la société « Franck PROVOST coiffure SAS » dans le
cadre du « Dinard Film Festival »
R :
6 500 € H.T.
2018/288 Contrat de mise à disposition de la salle la petite ourse à la Médiathèque dans le cadre de l’exposition « Dinard /
Saint-Enogat : So British » du 1er au 26 octobre
GRATUIT
2018/289 Convention avec le groupe archéologique Côte d’Emeraude pour un cycle de deux conférences à la
Médiathèque le 23 octobre et le 20 novembre
GRATUIT
2018/305 Contrat de maintenance avec la compagnie HOBART concernant l’entretien annuel du matériel de la cuisine de
la salle polyvalente
D :
1 906,69 €
2018/313 Mise à disposition de locaux Villa Le Bocage – Rez-de- chaussée – Cours de chant, les lundis (de 11h00 à
14h40), les mardis (de 11h00 à 20h00) pour une durée
d’un an, renouvelable 2 fois – Association « Ecole de
musique intercommunale – Conservatoire de musique
Maurice Ravel »
GRATUIT
2018/315 Convention de prêt de matériel avec le comité de la Saint-Simon – 10 barrières de sécurité avec roulettes de
déplacement
D :
Prix unitaire : 40,00 €
T.T.C.
2018/316 Convention de prêt de salle du Centre Socioculturel à l’association Création détente représentée par Mme
LEPAIGNEUL, Présidente, pour des activités manuelles
GRATUIT
2018/317 Convention de prêt de salle et cuisine du Centre Socioculturel à l’association AVF représentée par Mr
MICHE, Président, pour des ateliers cuisine
GRATUIT
2018/319 Modification de la décision initiale (ajout d’une semaine d’occupation) – Convention d’occupation précaire avec
Madame Lucie MILCENT, assistante logistique et accueil
du « Dinard Film Festival » pour la mise à disposition de
la chambre n°2 Maison 2 rue Isle Celée – du 10 au 16
septembre 2018 (semaine supplémentaire)
R :
30 € par semaine
2018/320 Convention d’occupation précaire avec Monsieur DUBOIS portant sur la mise à disposition de locaux
(stands 3 et 4) pour l’exploitation d’un commerce de
plage – Digue de l’Ecluse
R :
9 077,00 €
2018/321 Convention de mise à disposition d’un local (stand n°5) avec Mr REVEL « La P’TE FAIM » pour l’exploitation d’un
commerce de plages – Digue de l’Ecluse
R :
5 557 €
2018/322 Convention de mise à disposition de locaux (stands 1 et 2) avec Mr Mme DOUBLET « Sarl FULL TIME » pour
l’exploitation de commerces de plages – Digue de
l’Ecluse
R :
3947 €
2018/324 Convention d’occupation précaire avec Madame Mathilde CANTIN, bénévole du « Dinard Film Festival » pour la
mise à disposition de la chambre n°3 Maison 2 rue Isle
Celée – du 21 septembre au 1er octobre 2018
R :
30 € par semaine 5
2018/324 bis Convention de prêt de salle et de bureau du Centre Socioculturel avec le SESSAD La passagère Saint-Malo
(ADAPEI) représenté par Mme FAVALELLI, Responsable
pour le suivi d’un enfant
GRATUIT
2018/325 Convention d’occupation précaire avec Madame Clara DESLOGES, bénévole du « Dinard Film Festival » pour la
mise à disposition de la chambre n°3 Maison 2 rue Isle
Celée – du 25 septembre au 1er octobre 2018
R :
30 € par semaine
2018/325 bis Convention de coproduction conclue avec la Compagnie théâtrale « Les Feux de l’Harmattan » représentée par Mr
BOQUET, Président, pour la diffusion du spectacle « Le
Petit Prince » Auditorium Bouttet - les 6,7,8 & 9
novembre 2018
GRATUIT
2018/326 Convention de partenariat avec la société Média FIGARO pour la promotion du Dinard Film Festival pour insertion
publicitaire
D :
5 000 € HT (insertion))
2018/328 Convention de mise à disposition Maison 6 rue Sadi Carnot – Equipe vidéastes du Dinard Film Festival – du
24/09 au 01/10/2018
Valorisation
2018/329 Convention de mise à disposition chambre n°4 – Maison 2 rue Isle Celée -,Nathalie FORD – bénévole au Dinard
Film Festival – du 25/09/18 au 30/09/18
R :
30 €
2018/330 bis Attribution de la consultation concernant la prestation RSDE (rejets des substances dangereuses dans les
eaux) à la société GIP LABOCEA
D :
18 122,45 € TTC
2018/331 Attribution de la consultation concernant le nettoyage piste d’athlétisme à l’entreprise AQUACLEAN – PHIL et
ASS
D :
6 960 € TTC
2018/332 Convention de partenariat avec l’hôtel BARRIERE Le Grand Hôtel de Dinard dans le cadre de la 29ème édition
du Dinard Film Festival organisé du 26 au 30/09/18
D : 16 000 HT
2018/333 Attribution du marché de fourniture de peinture et produits pour l’entretien des bâtiments et équipements
municipaux – relance suite déclaration sans suite de la
consultation n°2018-18 à la société EMERAUDE BRICO
DISTRIBUTION
D :
30 961,07 € TTC
2018/334 Attribution de la consultation concernant la fourniture d’un moteur hors-bord pour le Port Public à l’entreprise
DINARD MARINE
D :
12 867,95 € TTC
2018/335
Attribution du marché concernant la mission d’assistance
à maîtrise d’ouvrage des services publics de l’eau potable
et de l’assainissement collectif à la société Sarl SFT
GETUDES LOIRE OCEAN
D :
13 080 € TTC
tranche ferme
9 840 €
tranche 1 optionnelle
8640 €
tranche 2 optionnelle
2018/337 Contrat avec la Caravane Compagnie représentée par Mr JOUBERT Vice-président, pour une représentation du
spectacle « Petite clown rit » le 05/12/18 à la
Médiathèque L’Ourse
D :
450 € représentation
216 € frais de
déplacement
2018/338 Convention avec Mr SEYDOUX portant sur le don d’un lot de plaques de verre photographiques et de négatifs aux
archives municipales
GRATUIT
2018/339 Convention avec le GIP Atelier Manoli représenté par Mme REINE pour 5 interventions auprès de 10 enfants
dans le cadre du contrat local d’accompagnement à la
scolarité, 5 €/enfant/semaine (projet pédagogique)
D :
250 € TTC 6
2018/340 Convention avec la société GIP LABOCEA représentée par Mme RIOU, Directrice commerciale pour la prise en
charge par acompte de factures détaillées
D :
18 122,45 € TTC
2018/341 Attribution de la consultation « régie publicitaire, conception, impression livraison d’agendas municipaux
(de bureau et de poche) pour les années 2019-2020 à
l’entreprise ETUDES METHODES ET STRATEGIES
D :
15 000 € TTC
2018/342 Renouvellement de bail commercial au profit de la société BOULANGERIE PATISSERIE MOREAU représentée par
Mr et Mme MOREAU portant sur un local commercial de
11 m² sous les Halles de Dinard pour une activité de
pâtisserie et confiserie, pour une durée de 9 ans
R :
3 750 € TTC
annuel révisable
2018/343 Convention avec Mr BLANCHET dans le cadre de
l’organisation du concert des jeudis de Roches Brunes le
8 novembre 2018
D :
100,49 € cachet brut
69,73 € cotisations
sociales +
repas
2018/345 Convention avec l’association Limbo dans le cadre de l’organisation du concert du Leisure Jazz des jeudis de
Roches Brunes le 8 novembre 2018
D :
450 € TTC +
repas pour 3 membres
2018/346 Convention avec Mr ROBERT, pianiste et organiste dans le cadre de l’organisation du concert des Jeudis de
Roches Brunes le 6 décembre 2018
D :
600 € TTC
2018/347 Attribution de la consultation concernant des travaux de restauration de deux murs d’enceinte du cimetière à la
structure d’insertion par l’activité économique –
Association STERDENN
D :
28 500 € HT
tranche ferme
25 710 € HT
tranche optionnelle
2018/349 Convention avec l’association de la Croix Rouge française représentée par Mr ROLLAND, Directeur
départemental de l’urgence et du secourisme pour la
mise en place d’un dispositif préventif de secours –
Départ route du Rhum le 4 novembre 2018 – de 11h à
15h Pointe du Moulinet
D :
288 € TTC
2018/350 Convention de partenariat avec la société SAINT MALO AUTOMOBILES DISTRIBUTION représenté par Mr
BERNARD - 29ème édition du Dinard Film Festival
R :
9000 € HT
2018/351 Annulation de la décision N°2018/315 – Convention de prêt de matériel (dix barrières de sécurité) au Comité de
la Saint Simon représenté par Mme CHOIN, Présidente
GRATUIT
2018/353
Modification article 2 – convention avec l’Hôtel de la
Plage – ajout de chambres nuit du 26/09/2018
D :
85 € TTC /nuit
(petit déjeuner inclus)
11,50 € petit déjeuner
supplémentaire
taxe de séjour
1 €/jour/personne
2018/355 Modification de la décision N°2018/226 (augmentation du montant du marché) concernant l'attribution de la
consultation des travaux de débardage, broyage et
dessouchage du boulevard Féart
D :
Montant initial :
4 540,80 € T.T.C.
Nouveau montant :
7 804,80 € T.T.C.
2018/362 Déclaration sans suite des lots 4 et 5 de la consultation « Travaux de réfection des toitures terrasses - Travaux
de reprises et de réparations structurelles Palais des Arts
et du Festival » - Relance suite à la déclaration sans suite
du marché 7
2018/364 Convention de résiliation amiable d’un bail commercial avec Monsieur Philippe CASTEL et Madame Marie
CARCENAT-LACASSAGNE portant sur l’occupation d’un
local donnant place du Calvaire à Saint-Enogat, qui
abritait l’agence postale et un local d’environ 5 m² (rue
Gardiner) avec place de stationnement
D :
Solde du loyer :
610 €
2018/365 Bail civil d’occupation avec Monsieur Philippe CASTEL et Madame Marie CARCENAT-LACASSAGNE portant sur
l’occupation d’un local d’environ 5 m² donnant rue
Gardiner avec place de stationnement, permettant le
maintien d’un service bancaire de distributeur
automatique de billets – Durée de 5 mois à compter du
1er novembre 2018 au 31 mars 2019 renouvelable
tacitement
D :
475 €
2018/366 Avenant N°1 prolongeant le marché de prestation juridique avec le Cabinet ARES (SCPA d'avocats) pour le
lot N°1 du marché (urbanisme) jusqu'au 31 janvier 2019
Acte est donné au Maire de cette communication.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-157 – ADHESION DE LA COMMUNE DE DINARD A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant que les buts définis par cette association sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement dans le domaine du sport,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’adhésion de la Commune de Dinard à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport,
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires, soit 232 €, au budget principal de la commune de Dinard de l’exercice 2018, au compte 6281 « Concours divers », par décision modificative n° 4 à soumettre au vote du Conseil municipal le 5 novembre 2018,
Article 3 : de désigner en qualité de représentant de la Commune auprès de l’association :
* Madame Catherine GUGUEN-GRACIE, 7ème Adjointe aux sports, loisirs et à la vie associative
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion. 8
DIVERS
DELIBERATION N°2018-158 – CENTRE EQUESTRE – TARIFS ANNEES 2018-2019
Vu la délibération N°24/2013 en date du 4 mars 2013 approuvant l’économie générale de la convention de délégation de service public du centre équestre de DINARD et autorisant le maire à la signer ;
Considérant l’article 25 de la convention précitée, signée le 27 mars 2013, qui prévoit que toute modification des tarifs est soumise à l’approbation du conseil municipal ;
Considérant la proposition tarifaire pour la saison 2018-2019 annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’adopter les tarifs concernant la délégation de service public du Centre Equestre de DINARD.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2018-159 – OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL – AVENANT N°2 AU PV DE MISE À DISPOSITION DE BIENS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 à L1321-5, L5211-17 et L5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, notamment son article 64,
Vu les statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE),
Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communautaire de la CCCE du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,
Vu la délibération n°2016-075 en date du 30 mai 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude et le transfert de la compétence tourisme,
Vu la délibération n°2016-147 en date du 12 décembre 2016 approuvant le procès-verbal de transfert des biens immobiliers nécessaires à la création de l’office de tourisme intercommunal entre la Commune et la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
Vu la délibération N°2017-164 en date du 6 novembre 2017 relative à l’avenant N°1 au procès-verbal de mise à disposition de biens,
Considérant que les superficies initialement mises à disposition sont supérieures aux superficies nécessaires pour réaliser les travaux d’aménagements de l’office de tourisme intercommunal,
Considérant le projet d’avenant n°2 au procès-verbal de transfert des biens immobiliers ci- joint,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : 9
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’avenant n°2 au procès-verbal de transfert des biens immobiliers diminuant les superficies nécessaires pour réaliser les travaux d’aménagements de l’office de tourisme intercommunal
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°2 précité et tous documents liés à cette opération.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-160 – EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE –– EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2017 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017.
Article 2 : de prendre acte du compte d’affermage 2017 relatif au service public de l’eau potable.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-161 – ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – COMPTE D’AFFERMAGE – EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2017 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article 1er : de prendre acte du rapport d’activité de la Compagnie Dinardaise des Eaux et du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2017.
Article 2 : de prendre acte du compte d’affermage 2017 relatif au service public de l’assainissement. 10
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-162 – CASINO – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité de l'exercice 2017 de la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, délégataire du Casino (convention DSP 1er mai 2005/30 avril 2020),
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant le rapport du délégataire pour l’année 2017 joint à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société Nouvelle du Palais d’Emeraude, relatif à l’exercice 2017.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-163 – CENTRE EQUESTRE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité et le document de bilan et compte de résultat de la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2017 joints à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel établi par la Société DINARD EMERAUDE EQUITATION, relatif à l’exercice 2017.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-164 – ACTIVITES DES PLAGES – RAPPORT ANNUEL DES DELEGATAIRES – EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant les rapports des délégataires de l’année 2017 des exploitants des lots de plages joints à la présente, 11
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte des rapports annuels établis par les délégataires du service public des activités de plage pour l'exercice 2017.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-165 – FOURRIERE AUTOMOBILE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – EXERCICE 2017
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52,
Vu les articles L.1411-3 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activité de l’année 2017 de la SARL GARAGE GALIVEL, représentée par Pierrick et Stéphane GALIVEL,
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant le rapport du délégataire pour l’année 2017 joint à la présente,
Sur proposition du Maire le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’exploitation de la fourrière automobile établi par la SARL GARAGE GALIVEL, relatif à l’exercice 2017.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2018-166 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES À LA RÉALISATION DU SKATE PARK
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 25 octobre 2018
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de l’ancien skate-park démonté en raison de sa vétusté et de sa dangerosité,
Considérant la nécessité d’une autorisation d’urbanisme au titre des articles L.421-19 et R421-20 du code de l’urbanisme pour la mise en œuvre du projet de skate-park,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation d’un skate park 12
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-167 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES VENTES IMMOBILIERES SUR LA COMMUNE – COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2018-090
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article 1331-11-1 relatif au raccordement au réseau public des eaux usées,
Vu le Code de Construction, notamment l’article 271-4 relatif au dossier technique obligatoire à fournir dans le cadre d’une vente immobilière,
Vu le Règlement d’Assainissement extrait du contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 27/12/2005,
Vu la délibération n°2018-090 en date du 4 juin 2018,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 25 octobre 2018,
Considérant la nécessité de préciser que le contrôle de conformité s’applique aux maisons individuelles, aux appartements et aux copropriétés,
Considérant que le contrôle de conformité d’une copropriété comprend le branchement ou les branchements au(x) réseau(x) collectif(s) et l’ensemble des canalisations situées en partie commune,
Considérant que le contrôle de conformité d’un appartement comprend le contrôle des branchements de celui-ci dans les parties communes ou toute autre forme de branchement visant à rejoindre le réseau public collectif,
Considérant la nécessité d’établir une tarification différente en fonction de la typologie du bâtiment contrôlé,
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps suffisant aux copropriétés d’inscrire cette dépense en assemblée générale.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’appliquer dans le cadre du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la commune, une tarification en fonction du bâtiment contrôlé, s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle ou d’une copropriété.
Article 2 : d’appliquer dans le cadre du contrôle de conformité lors des ventes immobilières sur la commune, un échéancier de mise en œuvre, selon la typologie du bâtiment à contrôler.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier. 13
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DELIBERATION N°2018-168 – AVENANT N°5 – MODIFICATION DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article 1331-11-1 relatif au raccordement au réseau public des eaux usées,
Vu le Code de Construction, notamment l’article 271-4 relatif au dossier technique obligatoire à fournir dans le cadre d’une vente immobilière,
Vu le Règlement d’Assainissement extrait du contrat de délégation de service public d’assainissement en date du 27/12/2005,
Vu l’avenant n°5 relatif à la modification de l’article 43 du règlement de service annexé en pièce VII du contrat,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 25 octobre 2018,
Considérant les contrôles de conformité des raccordements au réseau d’assainissement des eaux usées lors des cessions immobilières, notamment la complexité que requiert cette opération en fonction du type de bâtiment contrôlé,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2018-169 – AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR LE DEVERSEMENT DES MATIERES DE VIDANGE ET DES SABLES A LA STATION D’EPURATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention tripartite entre la Ville de Dinard, la Compagnie Dinardaise des Eaux et la société Emeraude Propreté Services, en date du 8 septembre 2016, autorisant le déversement des matières de vidange à la station d’épuration de Dinard,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 25 octobre 2018,
Considérant la demande de la société Emeraude Propreté Services d’augmenter son apport maximum autorisé de matières de vidange,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les termes de l’avenant n°2.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier. 14
FISCALITÉ
DELIBERATION N°2018-170 – RENOUVELLEMENT DE L’APPLICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Vu les articles L 331-1 à 331-34 du Code de l'Urbanisme
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 25 octobre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de reconduire les modalités d’application de la part communale de la taxe d’aménagement prescrites dans la délibération 189/2011 à savoir :
- DECIDER d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2019 ;
- DECIDER de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire ;
- DECIDER, en l’application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, d'exonérer à hauteur de 100 % :
Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 ;
Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : de rappeler que l'assiette d’imposition de la taxe d'aménagement est déterminée à l’article L.331.10 du code l’urbanisme ;
Article 3 : de rappeler que la valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à l’article L.331-11 du code l’urbanisme.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-171 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°4
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2018-06101 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget principal de la Commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-092 du Conseil municipal du 4 juin 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°1 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018, 15
Vu la délibération n°2018-120 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°2 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu la délibération n°2018-145 du Conseil municipal du 24 septembre 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n°3 du budget primitif de la commune de Dinard pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant la nécessité de procéder à divers ajustements budgétaires,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°4 du budget primitif de l’exercice 2018 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte :
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT (projet DM 4) + 1 000 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (projet DM 4) + 1 000 € 16
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT (projet DM 4) 85 000 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT (projet DM 4) 85 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°4 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2018 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-172 – BUDGET ANNEXE DE LA COMMUNE DE DINARD – BUDGET DU PORT – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°4
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-061 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018, 17
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-069 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n° 1 du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018-095 du 4 juin 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n° 2 du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 – 122 du 16 juillet 2018 relative à l’approbation du projet de décision modificative n° 3 du budget primitif du budget annexe du port de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 4 du budget primitif de l’exercice 2018 du budget annexe du port de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte : 18
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°4 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget annexe du port de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-173 – TARIFS, REDEVANCES ET TAXES – EXERCICE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant la nécessité d’actualiser pour 2019 les tarifs en vigueur en 2018 ou de les reconduire, en adéquation avec les services rendus par la commune et les besoins des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de fixer les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2019, avec effet au 1er janvier, tels qu’ils figurent dans le recueil joint. 19
DIVERS
DELIBERATION N°2018-174 – TARIFICATION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE BUDGETAIRE 2019
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2005-163 et 164 du Conseil municipal du 22 décembre 2005 relatives à l’approbation du choix du délégataire pour l’attribution du contrat d’affermage,
Vu les délibérations n°2005-163 et 164 du Conseil municipal du 22 décembre 2005 relatives à l’approbation du choix du délégataire pour l’attribution du contrat d’affermage,
Vu la délibération n°2016-133 du Conseil municipal du 26 septembre 2016 approuvant les tarifs de redevances d’eau et d’assainissement pour l’année 2017 ;
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant la situation financière respective de budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver les nouveaux tarifs de redevances d’eau et d’assainissement pour l’année 2019 :
Eau potable
(Consommation en m3)
Part Ville 2017 et
2018
Part Ville 2019 Evolution
Montant hors taxes
en euros
Montant hors taxes
en euros
Part fixe 8,5500 8,5500 0,00%
1 à 30 m3 0,1026 0,0903 -12,00%
31 à 100 m3 0,2907 0,2558 -12,00%
101 à 500 m3 0,2907 0,2558 -12,00%
501 à 6 000 m3 0,5402 0,4754 -12,00%
6001 à 25 000 0,2181 0,1919 -12,00%
supérieur à
25 000 m3 0,2181 0,1919 -12,00%
Assainissement
(Consommation en m3)
Part Ville 2017 et
2018
Part Ville 2019 Evolution
Montant hors taxes
en euros
Montant hors taxes
en euros
Part fixe 28,1200 28,1200 0,00%
1 à 30 m3 0,5233 0,5390 3,00%
31 à 100 m3 1,1605 1,1953 3,00%
101 à 500 m3 1,2743 1,3125 3,00%
501 à 6 000 m3 0,5689 0,5860 3,00%
supérieur à 6 000 m3 0,9102 0,9375 3,00% 20
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-175 – RODP (REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) ET ROPDP (REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC) 2018 GRDF
Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est tenu de s’acquitter auprès des communes d’une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel, à laquelle s’ajoute une redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018.
Par délibération n° 2018 – 148 du 24 septembre 2018, le Conseil municipal a fixé le montant de la redevance à 3 784 € à partir des éléments communiqués par GRDF. Or, le calcul obtenu est erroné en raison d’une anomalie constatée dans la base de données du concessionnaire GRDF. Dans ces conditions, il est nécessaire de retirer la délibération susvisée et de délibérer pour pouvoir émettre le titre de recettes sur l’exercice 2018 pour un montant de 3 480 €.
1. Redevance 2018 pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0.035 € le mètre linéaire.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : RODP 2018 = (0.035 x L + 100) x TR
L = Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte, en mètres TR = Taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.
2. Redevance 2018 pour l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a fixé le régime des redevances dues pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Le taux retenu pour cette redevance est de 0.35 € le mètre linéaire.
Son montant est fixé par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : ROPDP 2018 = 0.35 x L
L = Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente, en mètres.
Soit l’état des sommes dues par GRDF au titre de l’exercice 2018 :
RODP 2018 + ROPDP 2018 = 3 323 € + 157 € = 3 480 €
L 76 271 m
TR 1,20
3 323 €
Longueur de la canalisation de distribution à prendre en compte
Taux de revalorisation
Montant de la RODP 2018
2018
L 448 m
157 €
Longueur des canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public et mises en gaz au urs de l'année précédente
Montant de la ROPDP 2018 21
Compte-tenu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de retirer la délibération n° 2018 – 148 du 24 septembre 2018 fixant à 3 784 € le montant de la redevance due par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) – Direction Clients Territoires Ouest – 7 mail Pablo Picasso - 44046 NANTES , pour l’année 2018, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018), au motif que le calcul obtenu est erroné en raison d’une anomalie constatée dans la base de données du concessionnaire GRDF ;
Article 2 : d’adopter la proposition présentée ;
Article 3 : de fixer le montant de la redevance due par GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) – Direction Clients Territoires Ouest – 7 mail Pablo Picasso - 44046 NANTES , pour l’année 2018, au titre de l’occupation du domaine public (RODP par les ouvrages de distribution de gaz naturel) et au titre de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2018) à la somme de 3 480 €, pour pouvoir ainsi émettre le titre de recettes correspondant.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-176 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2018-062 du Conseil municipal du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif 2018 du budget autonome du camping de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2018-123 du Conseil municipal du 16 juillet 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 au budget primitif 2018 du budget autonome du camping de la commune de DINARD,
Vu la liste des propositions d’admission en non-valeur de trois créances portant sur les exercice 2011, 2014 et 2016 , transmise par le Comptable Public le 2 octobre 2018, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres figurant en annexe, pour un montant global de 520, 22 € portant sur les exercices 2011, 2014 et 2016, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD. Cette décision se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 520,22 € sur le budget autonome du camping de la commune de DINARD, à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur « et,
Article 2 : de prévoir les crédits nécessaires par décision modificative n°2 dont le projet sera soumis au Conseil municipal, lors de la séance du 5 novembre 2018. 22
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-177 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2019 DE LA COMMUNE DE DINARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant que les budgets primitifs 2019 du budget principal de la commune, des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, du port et de Dinard film festival ne seront pas votés avant le 1er janvier 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de prendre que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,
Article 2 : de prendre acte que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et,
Article 3 : d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-178 – BUDGET DE LA COMMUNE – PARTICIPATION DU C.C.A.S. ET DU FOYER LOGEMENT AUX FRAIS DE PERSONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant qu’il convient de facturer aux budgets du C.C.A.S. et du foyer logement la quote-part du temps consacré par les cadres des services « supports » de la commune à ces différents budgets selon les tableaux suivants :
Fonction
Quote-part CCAS du
cout salarial
Quote-part foyer
logement du cout
salarial
DGS 4%, soit 3 732 € 5%, soit 4 665 €
Ressources humaines 5%, soit 3 160 € 5%, soit 3 160 €
DST 2%, soit 1 654 € 3%, soit 2 481 €
Bâtiments communaux 5%, soit 2 963 € 5%, soit 2 963 €
Finances 5%, soit 3 610 € 5%, soit 3 610 €
Total 15 119 € 16 879 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 23
DECIDE
Article 1er : d’approuver les quotes-parts de financement des frais de personnel présentés dans le tableau ci-dessus pour l’exercice 2018,
Article 2 : de solliciter la participation financière des budgets du C.C.A.S. et du foyer logement par l’émission de titres de recettes.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-179 – BUDGET AUTONOME DU CAMPING DE LA COMMUNE DE DINARD – EXERCICE 2018 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 - 062 du 9 avril 2018 relative à l’approbation du budget primitif du budget autonome du camping de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 - 123 du 16 juillet 2018 relative à l’approbation de la décision modificative n° 1 au budget primitif du budget autonome du camping de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2018 du budget autonome du camping de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par compte :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le projet de décision modificative n°2 au budget primitif de l’exercice 2018, pour le budget autonome du camping de la commune de DINARD et, voter les ajustements correspondants par chapitre et article, pour les montants susmentionnés. 24
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2018-180 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2018 – N°6
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de DINARD n°2018-065 du 9 avril 2018 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes,
Vu la décision n° 2018/158 en date du 28 mai 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre la commune de Dinard et l’association CONCORDIA et fixant les modalités de participation à un chantier international pour la rénovation d’un mur d’enceinte du parc des Tourelles à Dinard, par 13 jeunes adultes, bénévoles de l’association CONCORDIA, du 8 août au 29 août 2018,
Vu la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un chantier international à Dinard, en août 2018, signée les 9 et 19 juin 2018 entre la Commune de Dinard et l’association CONCORDIA,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote d’une subvention de 920 € à l’association CONCORDIA, en complément à la subvention de 5 000 € votée le 9 avril 2018.
La dépense en résultant sera imputée à l’article 6574 au budget principal de la commune de DINARD, pour l’exercice 2018, par décision modificative n°4 à soumettre au vote du Conseil municipal le 5 novembre 2018.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant de la subvention attribuée par la présente délibération.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-181 – ADHESION DE LA COMMUNE DE DINARD A L’ASSOCIATION CONCORDIA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de DINARD n°2018-065 du 9 avril 2018 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes,
Vu la décision n° 2018/158 en date du 28 mai 2018 approuvant les termes de la convention de partenariat entre la commune de Dinard et l’association CONCORDIA et fixant les modalités de participation à un chantier international pour la rénovation d’un mur d’enceinte du parc des Tourelles à Dinard, par 13 jeunes adultes, bénévoles de l’association CONCORDIA, du 8 août au 29 août 2018, 25
Vu la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un chantier international à Dinard, en août 2018, signée les 9 et 19 juin 2018 entre la Commune de Dinard et l’association CONCORDIA,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 24 octobre 2018,
Considérant que l’association CONCORDIA, reconnue d’Education populaire, a pour but de « contribuer à l’animation de la vie sociale par la participation de bénévoles français et étrangers à la réalisation de travaux civils d’intérêt collectif »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’adhésion de la Commune de Dinard à l’Association CONCORDIA, pour un montant annuel révisable de 20 €, correspondant à la catégorie « membre adhérent » et,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents afférents à cette adhésion.
DIVERS
DELIBERATION N°2018-182 – MEDIATHEQUE – DESHERBAGE DES COLLECTIONS – DEMANDE D’AUTORISATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2018-149 en date du 24 septembre 2018 relative à l’actualisation N°5 des « Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2018 »
Considérant la nécessité de présenter à la médiathèque une collection de qualité, il doit être procéder régulièrement au retrait d'ouvrages dont l'état physique ou le contenu ne répondent plus aux demandes des usagers et aux exigences de qualité du service public.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le retrait des collections des ouvrages concernés,
Article 2 : d’approuver le don de documents aux associations et structures à caractère humanitaire, caritatif ou éducatif,
Article 3 : d’approuver la vente de documents aux tarifs en vigueur pour l'année 2018,
Article 4 : d’approuver la mise au pilon des documents les plus détériorés,
Article 5 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférant.
ENSEIGNEMENT
DELIBERATION N°2018-183 – RENTREE SCOLAIRE 2018 – MESURES DE REAJUSTEMENT A L’ECOLE ELEMENTAIRE CLAUDE DEBUSSY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire N°2033-104 du 3-7-2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public, 26
Vu le courrier du 14 septembre 2018 de Monsieur le directeur académique des services de l’Education Nationale,
Vu l’avis favorable de la commission « Education et sports » du 23 octobre 2018,
Considérant l'intérêt général d’affecter un emploi élémentaire à l’école Claude Debussy en fonction de l’évolution des effectifs scolaires.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Article unique : de prendre acte de la décision prise, par Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale d’Ille-et-Vilaine, d’affecter un emploi élémentaire à l’école Claude Debussy pour la rentrée 2018.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-184 – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DE MADAME CATHERINE GUGUEN-GRACIE ET DE MESSIEURS BRUNO DESLANDES ET CHRISTIAN POUTRIQUET AU SALON DES MAIRES A PARIS DU 20 AU 22 NOVEMBRE 2018
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2017-071 du 24 avril 2017 relative au remboursement des frais de déplacement des élus,
Considérant que Madame Catherine GUGUEN-GRACIE et Messieurs Bruno DESLANDES et Christian POUTRIQUET, Adjoints au Maire, vont visiter le salon des maires à PARIS du 20 au 22 novembre 2018,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de ce déplacement, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à :
* Madame Catherine GUGUEN-GRACIE,
* Monsieur Bruno DESLANDES,
* Monsieur Christian POUTRIQUET
les dépenses afférentes à leur déplacement du 20 au 22 novembre 2018 sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELIBERATION N°2018-185 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT CREATION DE POSTES DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS – COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, 27
Vu la délibération n° 2018-129 du 16 juillet 2018 portant création de 10 postes de collaborateurs occasionnels pour la commune,
Considérant qu'il y a lieu de préciser les missions qui leur seront confiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de compléter l'article 1 de la délibération n° 2018-129 du 16 juillet 2018 susvisée comme suit :
« Les collaborateurs occasionnels interviendront dans le cadre de la participation citoyenne pour les missions de sécurité mises en œuvre par la police municipale ».
Article 2 : de considérer que les autres dispositions de la délibération n° 2018-129 du 16 juillet 2018 susvisée restent inchangées.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRE, STAGIAIRE ET CONTRACTUEL DE LA F.P.T.
DELIBERATION N°2018-186 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2018 – BUDGET : COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
VU le budget de la commune,
Vu la délibération n°2018-028 du 19 février 2018 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°2018-103 du 4 juin 2018 portant création d'un poste de surveillant eau et assainissement,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- Le recrutement de 4 agents
- L'avancement de grade au 1er décembre 2018 d'un agent suite à la réussite à l'examen professionnel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit : 28
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 323.
Article 2 : de modifier le tableau des effectifs titulaires du budget de l'eau comme suit :
De ce fait, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de l'eau est égal à 2.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2018-187 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES / COMPETENCE PETITE ENFANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude (CCCE),
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-199 du 18 décembre 2017 portant approbation du transfert de la compétence « petite enfance » à la communauté de communes de la Côté d’Emeraude à compter du 1er janvier 2018,
Vu le rapport rendu le 3 juillet 2018 par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) fixant les nouvelles attributions de compensation ou réfactions pour les communes membres de la CCCE, suite au transfert de la compétence petite enfance au 1er janvier 2018,
Considérant que l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseil municipaux des communes membres de la Communauté de communes, sur la base du rapport de la CLECT,
Considérant le rapport annexé à la présente,
GRADES POSTES
BUDGETES
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint technique
principal 2ème classe 52 1 - 53
Adjoint technique
principal 1ère classe 32 - 1 31
Agent de maîtrise 15 1 - 16
Attaché 4 1 - 5
Adjoint technique à
temps non complet
(24 h 30)
0 1 - 1
GRADES
POSTES
BUDGETES
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint technique 0 1 - 1 29
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude portant sur le transfert de la compétence « petite enfance » avec effet au 1er janvier 2018.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2018-188 – APPROBATION DE LA FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI), et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT afférent au transfert de la compétence petite enfance au 1er janvier 2018,
Considérant que l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseil municipaux des communes membres de la Communauté de communes, sur la base du rapport de la CLECT,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de valider le choix de la procédure de fixation libre des AC,
Article 2 : d’approuver les montants des attributions de compensation applicable à compter du 1er janvier 2018,
Article 3 : d’autoriser le Maire et l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2018-189 – MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN- CLAUDE MAHE LE 6 DECEMBRE 2018 A PARIS
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-071 du 24 avril 2017 relative au remboursement des frais des élus,
Considérant que Monsieur Jean-Claude MAHE participera au conseil d’administration de la fondation SOLACROUP HEBERT à PARIS le 6 décembre 2018,
En conséquence et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de ce déplacement, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de rembourser à Monsieur Jean-Claude MAHE les dépenses afférentes au déplacement du 6 décembre 2018 sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.