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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 328 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 328 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-328
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente
transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 (5 pages) Page 3
R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège aux abords de certains établissements
scolaires de la Martinique (4 pages) Page 9
R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants
(3 pages) Page 14
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-10-04-00005
AP réglementation importation achat vente
transport d'artifices divertissement 5 et 6
octobre 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 3 E =
PRÉÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n°
portant réglementation de la détention, du transport et de l’utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Martinique
LE PRÉFET
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE) n°
1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, L. 557-10-1 et R. 557-6-1
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Étienne
DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 31 mai 2010
modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires en divers secteurs
de la Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement
de contestation lycéenne ;
Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves troubles à
l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ;
Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur deux
véhicules, un conteneur et de nombreuses palettes, et que des barricades et barrages routiers ont
également été érigés ;
Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et des
services de secours et ont donné lieu à onze interpellations et à sept blessés parmi les personnels
engagés ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 4 Considérant que, malgré les opérations conduites par les forces de sécurité intérieure, le contexte
demeure marqué par des actes de vandalisme, des incendies de commerces, des barrages routiers
et des attaques contre les forces de l'ordre, et que des appels à blocage d’établissements scolaires
circulent pour les 5 et 6 octobre 2026 ;
Considérant que, dans ce contexte de tensions persistantes, la détention, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont susceptibles de favoriser de
nouveaux troubles à l'ordre public et de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative
générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la limitation temporaire de la détention, le transport et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques constitue, dans les circonstances actuelles, une
mesure de prévention adaptée à la nature des risques identifiés ;
Considérant que cette mesure, limitée dans le temps, est assortie de dérogation pour les besoins
professionnels et motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et proportionné à l’objectif de
prévention des atteintes à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique
ARRÊTE
Article 1er : La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté
sont interdits du dimanche 4 octobre 2026 à 18 heures au mardi 6 octobre 2026 à 18 heures, dans
les lieux et espaces suivants situés sur l'ensemble du territoire de la Martinique :
• sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public ;
• dans les lieux accueillant des rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
Article 2 : Les dispositions de l’articles 1 ne s'appliquent pas :
• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre de leur
activité professionnelle, sous réserve du respect des conditions réglementaires applicables à
leur utilisation ;
• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique répondant aux conditions définies par le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 ;
• aux personnes justifiant de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions des articles R. 610-5
et R. 644-5 du code pénal
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 5 Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon les
modalités figurant ci-dessous.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de
Martinique, le directeur territorial de la police nationale, les sous-préfets d’arrondissement sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 octobre 2026
Le préfet de la Martinique
Etienne DESPLANQUES
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 6 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 7 Liste des articles pyrotechniques de divertissement concernés par l'interdiction prévue à l'article 1er,
conformément à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00005 - AP réglementation importation achat vente transport d'artifices divertissement 5 et 6 octobre 2026 8 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-10-04-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement,
manifestation ou cortège aux abords de certains
établissements scolaires de la Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 9 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains
établissements scolaires de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 437-9-1, 431-10 et R. 610 -S ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et L.
2512-13 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la Martinique
font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un mouvement de contestation
lycéenne ;
Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à des troubles graves
à l'ordre public aux abords de certains lycées ;
Considérant que la multiplication des points de rassemblement annoncés, conjuguée aux moyens
humains et matériels effectivement disponibles, ne permet pas de garantir dans des conditions
satisfaisantes la sécurisation simultanée de l'ensemble des établissements concernés ;
Considérant que les mesures de sécurisation et de surveillance des établissements, prises
isolément, ne sont pas suffisantes pour prévenir les risques de nouveaux troubles à l'ordre public
dans les circonstances actuelles ;
Considérant que, malgré cette suspension de l'accueil des élèves en présentiel, des appels à
poursuivre les actions de blocage et les rassemblements aux abords de plusieurs établissements
scolaires ont été diffusés pour les journées à compter du 5 octobre 2026;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 10 Considérant que des importants troubles à l'ordre public ont été commis à Fort-de-France
notamment aux abords du stade Louis-Achille de la zone commerciale de Bellevue, à proximité
immédiate du lycée général _et technologique Joseph Gaillard, du lycée Bellevue et du lycée
professionnel Jean-Joseph Dumas ;
Considérant qu'un rassemblement d'élèves atteignant 350 élèves le 2 octobre dans ce secteur a
conduit à des troubles graves, notamment l'incendie de deux voitures et d'un conteneur devant
un commerce, ainsi que le jet de cocktails molotovs, l'incendie de plusieurs barricades et de
nombreux jets de projectiles sur les forces de l'ordre qui ont été contraints d'utiliser des moyens
de dispersion ; que certaines des dégradations les plus graves ont eu lieu à plusieurs centaines de
mètres des lycées ;
Considérant qu'aux abords du lycée Frantz Fanon et du lycée professionnel à la Trinité, plusieurs
dizaines de jeunes ont mis feu à des poubelles et végétaux et ont lancé des bouteilles et canettes
sur les forces de l'ordre; qu'un engin incendiaire a été saisi et que deux mineurs ont été
interpellés, l’un pour avoir préparé un engin incendiaire, l'autre pour des violences et voie de fait ;
Considérant que ces faits ont nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure et ont
donné lieu à onze interpellations et à sept blessés parmi les personnels engagés ;
Considérant que ces événements témoignent d'une dégradation des conditions de sécurité aux
abords de plusieurs établissements scolaires et exposent les élèves, les personnels éducatifs, les
riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure à des risques de violences et d'atteintes aux
personnes et aux biens ;
Considérant que, compte tenu de ces événements, les chefs des établissements listés ci-dessous,
ont décidé de suspendre temporairement l'accueil des élèves en présentiel et d'activer le
protocole de continuité pédagogique à compter du 5 octobre 2026 dans les établissements
suivants :
— Lycée Bellevue à Fort-de-France ;
— Lycée Joseph Gaillard à Fort-de-France ;
— Lycée Jean-Joseph Dumas à Fort-de-France ;
— Lycée Frantz Fanon à la Trinité ;
— Lycée professionnel de la Trinité ;
Considérant que la suspension temporaire de l'accueil des élèves en présentiel ne fait pas
disparaître les risques de rassemblements aux abords des établissements concernés, dès lors que
des appels à leur blocage et à la poursuite du mouvement ont été diffusés et que les événements
précédents ont démontré la possibilité de débordements violents à l'occasion de tels
rassemblements ;
Considérant que les précédents rassemblements ont donné lieu à des violences et à des
dégradations qui rendent nécessaire la prévention de nouveaux regroupements susceptibles de
dégénérer en affrontements ou de faciliter la commission de nouvelles infractions ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées par la gestion
simultanée de plusieurs points de tension sur le territoire, ainsi que par leurs missions habituelles
de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de lutte contre le narcotrafic ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 11 l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la
population ;
Considérant que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre
public
Considérant que l'interdiction temporaire des rassemblements liés au mouvement de
contestation et de blocage aux abords des seuls établissements pour lesquels des risques
particuliers sont établis, dans un périmètre limité et pour une durée déterminée, constitue une
mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre
public
Considérant que cette mesure ne fait pas obstacle à la liberté de circulation des personnes ni aux
déplacements nécessaires à la vie quotidienne, sous réserve du respect des dispositions du
présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er - Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont
interdits aux abords des lycées ci-dessous et dans un rayon de 400 mètres autour d'eux, à
compter du lundi 5 octobre à 6h00 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans ces
établissements. Les lycées concernés sont :
— Lycée Bellevue à Fort-de-France ;
— Lycée Joseph Gaillard à Fort-de-France ;
— Lycée Jean-Joseph Dumas à Fort-de-France ;
— Lycée Frantz Fanon à la Trinité ;
— Lycée professionnel de la Trinité ;
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du
même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon
les modalités figurant ci-dessous ;
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la
gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets des
arrondissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 4 octobre 2026
Le préfet de la Martinique
e DESPLANQUES
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 12 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
“publication ou de sa notification. = me mes
Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège aux abords de certains établissements scolaires de la Martinique 13 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2026-10-04-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'achat et de vente à emporter et de
transport de carburants
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 14 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Fraternité
Arrêté n °
portant interdiction temporaire d’achat et de vente à emporter et de transport de
carburant
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’urgence
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, plusieurs établissements scolaires de la
Martinique font l'objet de mouvements de blocage organisés dans le cadre d'un
mouvement de contestation lycéenne ;
Considérant que ces mouvements ont donné lieu, les 1er et 2 octobre 2026, à de graves
troubles à l'ordre public aux abords de certains établissements scolaires ;
Considérant que plusieurs incendies volontaires ont notamment été constatés, portant sur
deux véhicules, des conteneurs et de nombreuses palettes ;
Considérant qu'une personne a été interpellée aux abords d'un établissement scolaire en
possession d'un bidon contenant de l'essence, dissimulé dans son sac à dos ;
Considérant que ces événements caractérisent un risque de détournement de carburants
à des fins de confection d'engins incendiaires ou de commission de dégradations et
d'incendies volontaires ;
Considérant les appels à rassemblement devant des lycées situés sur l’ensemble du
département les 5 et 6 octobre ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative générale, de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 15 Considérant que la limitation temporaire de la vente et du transport de carburants dans
des récipients transportables constitue, dans les circonstances actuelles, une mesure de
prévention adaptée à la nature des risques identifiés ;
Considérant que cette mesure, limitée dans le temps et assortie de dérogations pour les
besoins professionnels et les motifs légitimes, présente un caractère nécessaire et
proportionné à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente, l’achat et le transport de carburants sont interdits dans tout bidon,
flacon ou récipient transportable pour à compter du dimanche 4 octobre 2026 à 18h00 et
jusqu’au mardi 6 octobre à 18h00 sur l’ensemble du territoire de la Martinique ;
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, cette interdiction ne s'applique pas :
aux professionnels dont l'activité nécessite l'achat ou le transport de carburants
dans des récipients transportables ;
aux collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cadre de leurs
missions ;
aux personnels des services de sécurité et de secours dans l'exercice de leurs
missions ;
aux particuliers pouvant justifier d'une nécessité légitime, notamment pour des
besoins agricoles, nautiques ou pour l'alimentation d'un groupe électrogène.
Les bénéficiaires de ces dérogations doivent être en mesure de justifier du motif légitime
de leur achat ou du transport de carburant.
Article 3 : Les exploitants de stations-service sont tenus de refuser la vente de carburant
dans des récipients transportables aux personnes ne relevant pas des dérogations prévues
à l'article 2. Ils assurent l'information de leur clientèle par tout moyen approprié,
notamment par un affichage visible dans leur établissement.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
selon les modalités figurant ci-dessous ;
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 16 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de
Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les sous-préfets
d’arrondissement concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 octobre 2026
Le préfet de la Martinique,
Etienne DESPLANQUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique qui devra,
sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de la Martinique peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes
services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2026-10-04-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'achat et de vente à emporter et de transport de carburants 17