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Déliberation - 2026 057
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 057)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 057-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLAN
, Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le mardi 28 avril à 14h00, le Conseil Municipal de SAÏNT-HERBLAIN, dûment
convoqué le mardi 21 avril, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Élodie COUTURIER, Hava AVCI Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM;, Solen PEDRON, Hugo COLLET,
Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra
JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Jean GOUARD, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Vincent OTEKPO pouvoir à Sandrine BUCHOU, Fabienne LAMOUR pouvoir à Léa MARIE, Vincent LE GARJAN pouvoir à Farida REBOUH
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hugo COLLET
DÉLIBÉRATION : 2026-057
OBJET : MISE A DISPOSITION DE MOYENS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NÉCESSAIRES AUX ÉLUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT MUNICIPAL
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Hugo COLLET
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L GO
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 057-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-057
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES STRATÉGIQUES
OBJET : MISE A DISPOSITION DE MOYENS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS NÉCESSAIRES AUX ÉLUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
L'article L.2121-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus
appropriés.
À ce titre le Conseil municipal doit délibérer sur les moyens numériques qu'il met à disposition des
élus à titre individuel.
C'est ainsi que dans le cadre notamment de la dématérialisation des procédures communales {instances communales, procédure comptable) le choix est confirmé de doter gratuitement chaque élu des moyens suivants :
- un ordinateur portable,
- un téléphone intelligent (communément appelé smartphone),
et pour les élus concernés au titre de leur fonction, un certificat de signature électronique.
Les modalités de mise à disposition de ces matériels et obligations afférentes sont définies par une convention à signer par chacun des élus bénéficiaires de cette dotation, annexée à la présente
délibération.
En cas de non restitution du matériel à la fin du mandat de l'élu, il est proposé de fixer un montant forfaitaire de remboursement pour l'ordinateur portable et le téléphone intelligent.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise à disposition gratuite auprès des élus de Saint Herblain d'un ordinateur portable, d'un téléphone intelligent et, pour les élus concernés au titre de leur fonction, d’un certificat de signature électronique ;
- de fixer le montant forfaitaire de remboursement du matériel en cas de non restitution à la fin du mandat de l'élu à 200 € pour l'ordinateur portable et 50 € pour le smartphone ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances, affaires générales, services publics, prospective et évaluation des politiques publiques de toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 28/04/2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Ar:l111
Î] Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 057-DE
saint-herblan
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE MATERIELS NUMERIQUES
ENTRE
La Ville de Saint-Herblain, représentée par son Maire, Bertrand AFFILÉ, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Commune ».
ET
M ou Mme xxxxxxxxx, membre élu(e) du Conseil Municipal de Saint Herblain,
Ci-après dénommé(e) «le bénéficiaire».
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé des affaires de la commune.
À cette fin, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, selon les termes de l’article L.2121-13-1 du CGCT et dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens numériques nécessaires.
Les conditions de mise à disposition du matériel sont définies par la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 057-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition du bénéficiaire les matériels désignés à l'article 2.
ARTICLE 2 - MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
La Ville affecte les moyens numériques aux élus, en fonction du juste besoin, tout en considérant
différents aspects (cybersécurité, confidentialité des données et RGPD...).
A ce titre, un élu peut continuer à utiliser un matériel préalablement attribué lors du précédent mandat,
si celui-ci satisfait aux besoins.
Dans la mesure où un nouvel équipement doit être déployé, le SSITNR s’efforcera d'attribuer un matériel reconditionné, où, à défaut, un équipement neuf.
Le matériel suivant est mis à disposition gratuitement du bénéficiaire :
CO un PC portable
O un téléphone intelligent (communément appelé smartphone)
[ un certificat de signature électronique pour les élus en ayant le besoin.
Le matériel est propriété de la Commune.
Les logiciels indispensables à l'exercice des fonctions électives sont installés.
Leur exploitation ne doit faire l’objet d'aucune activité commerciale à quelque niveau que ce soit.
ARTICLE 3 -PRÉSERVATION ET MAINTENANCE DU MATÉRIEL
Dès la réception du matériel, le bénéficiaire s'engage à le respecter et à en prendre soin et à signaler
tout problème au cabinet du maire qui pourra relayer l'information au Service Systèmes d’information et de la Transformation Numérique Responsable (SSITNR)
La maintenance du matériel est du ressort unique du Service des Systèmes d'information et de la
Transformation Numérique Responsable, le bénéficiaire devant s'abstenir de toute intervention de nature à en compromettre la pérennité ou la sécurité des moyens mis à disposition.
Le matériel sera maintenu en bon état de marche par le Service des Systèmes d'information et de la
Transformation Numérique Responsable et réparé ou remplacé en cas de panne ou d'obsolescence
ARTICLE 4 - USAGE
Le matériel mis à disposition a vocation à être utilisé exclusivement dans le cadre du mandat municipal du bénéficiaire.
Ce matériel n’a pas vocation à être utilisé pour un usage personnel, ni professionnel
Pour autant, concernant le téléphone intelligent, de façon à proposer un certain confort pour l'utilisateur, le choix de la Commune s’est porté sur un matériel pouvant accueillir deux cartes SIM, un emplacement (slot) étant réservé pour la carte SIM « mairie» (abonnement à la charge de la
Commune) et un deuxième emplacement, vide, pouvant accueillir une carte SIM personnelle Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 057-DE
ARTICLE 5 —- CYBERSECURITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les outils numériques mis à disposition donnent accès à différentes informations, et, le cas échéant, à des données personnelles. || appartient donc à chaque bénéficiaire de contribuer à garantir la sécurité
des données, en en garantissant la confidentialité, et en en protégeant l'accès (mot de passe, code PIN...).
Par ailleurs, si les outils numériques mis à la disposition du bénéficiaire sont utilisés à des fins privées, des données personnelles sont susceptibles d'être enregistrées sur ces équipements (photographies, liste d'appels entrants ou sortants...) et être dès lors accessibles lors de diverses opérations techniques (maintenance, mise à jour des équipements...) voire peuvent être supprimées définitivement (mise à jour systèmes, réinitialisation du matériel...) Le bénéficiaire doit donc s’assurer de la confidentialité et de la sauvegarde de ses propres données.
ARTICLE 6 —- DURÉE
Le matériel est mis à disposition jusqu’à l'échéance du mandat du bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause (fin de mandat, démission etc.).
À échéance le matériel devra être remis au Service Systèmes d'information contre récépissé. À défaut de remise du matériel, un remboursement forfaire de 200 € pour l'ordinateur portable et 50 € pour le téléphone mobile sera demandé à l'élu.
À Saint Herblain,
Le
Commune de Saint Herblain Le Bénéficiaire Bertrand AFFILE
Maire, M ou Mme xxxxx Vice-Président de Nantes Métropole