Conseil Municipal - 2026 015

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unknown - Annexe 14 PA DADU 2026

unknown - Annexe 5 PA DSOL 2026

Acte - Annexe 12 PA DRS 2026

Conseil Municipal - 2026 015 Document publié le Vendredi 6 février 2026 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 015)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Télécommunications et internet, L'an deux mil vingt-six, le lundi 2 février à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 27 janvier, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX, Jocelyn GILLET

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Guylaine YHARRASSARRY pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Driss SAÏD, Virginie GRENIER pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Jocelyn GENDEK

ABSENTS : Newroz CALHAN, Éric BAINVEL

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christine NOBLET

DÉLIBÉRATION : 2026-015

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE CONCERNANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTIONDÉLIBÉRATION : 2026-015

SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE CONCERNANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION

RAPPORTEUR : Léa MARIÉ

Depuis la mise en place du prêt de jeux vidéo à la médiathèque Charles-Gautier-Hermeland en décembre 2024, plusieurs cas d’inscription sous une fausse identité ont été constatés. L’inscription étant gratuite, et sans justificatif d’identité, ces personnes se sont abonnées sous une fausse identité pour emprunter des jeux vidéo sans jamais les restituer.

Pour prévenir cette situation, et dans une logique de protection de l’intégrité des collections de La Bibliothèque, le service propose de mettre en place la production d’un justificatif d’identité avec une photo pour établir une carte d’abonné, lors de la première inscription pour les usagers individuels, majeurs et mineurs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la nouvelle version du règlement intérieur de La Bibliothèque stipulant la présentation obligatoire d’un justificatif d’identité lors de la première inscription au service ; - de fixer l’entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement à la date à laquelle la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire ;

- d’abroger la délibération n°2023-175 du 11 décembre 2023 à la date d’entrée en vigueur du règlement modifié ;

- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la culture de toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 02/02/2026

La secrétaire de séance Le Maire

Christine NOBLET Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : le 5 février 2026

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : le 5 février 2026Règlement de La Bibliothèque

Délibération n° 2026-015

Le 2 février 2026LA BIBLIOTHEQUE - VILLE DE SAINT-HERBLAIN

RÈGLEMENT GÉNÉRAL

La Bibliothèque de Saint-Herblain est le réseau de lecture publique et de culture ludique de la Ville. Ce présent règlement est valable pour l’ensemble des équipements du service.

Ce règlement est affiché dans les équipements, publié sur le site Internet www.la-bibliotheque.com et disponible à la consultation publique.

TITRE I : LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

1. Dispositions générales

Article 1 : La lecture publique et la culture ludique ont pour objectif de développer les pratiques culturelles de l’écrit, de l’image, de la musique et du jeu et de contribuer à la vie culturelle, sociale et éducative de la Ville. Elle doit aussi favoriser, indépendamment de tout acte documentaire, la familiarisation avec la création, l'ouverture au monde, l'esprit critique, le goût de l'échange. Pour répondre à ces besoins la Ville de Saint-Herblain dispose d’un service de lecture publique municipal.

Article 2 : Il se décline sous la forme d’un réseau en régie municipale directe unifié sous le terme générique La Bibliothèque et qui se compose de bibliothèques, de médiathèques et de ludothèques (voir annexe 1).

Article 3 : La Bibliothèque dispose d’un site Internet www.la-bibliotheque.com sur lequel sont proposés l’accès à des ressources et l’accès à des services personnalisés (compte usager).

Article 4 : Les horaires d’ouverture et de fermeture des équipements composant La Bibliothèque sont fixés par l’Administration municipale et sont portés à la connaissance du public.

Article 5 : L’accès à La Bibliothèque est libre et gratuit, aux heures d’ouverture au public. La consultation sur place de tous les documents est libre et gratuite, sous réserve des limitations et interdictions légales.

Article 6 : La présence et le comportement des mineurs à La Bibliothèque demeurent sous l'entière responsabilité des responsables légaux. Les enfants de moins de huit ans sont obligatoirement accompagnés d’un adulte.

2. L’inscription

Article 7 : L’inscription est universelle et gratuite depuis le 1er janvier 2022.

Article 8 : L’inscription est annuelle (de date à date), nominative et personnelle. Elle doit être effectuée par l’usager en son nom (exception faite pour les mineurs et les personnes en présence d’un mandataire). Pour les usagers de moins de dix-huit ans, l’inscription et toute réinscription sont soumises à une autorisation parentale signée par un responsable légal mentionnant les coordonnées complètes de ce dernier.Article 9 : Pour s’inscrire, l’usager ou son représentant dans les cas précités précédemment déclare ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe et/ou mobile, adresse mail, date de naissance) sur formulaire signé (papier ou en ligne).

Il présente un justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité ou permis de conduire, passeport, livret de famille, carte vitale avec photographie, carte Naolib avec photographie, titre de séjour ou, sur support numérique, carte d’identité ou carte vitale via l’application France identité.

Pour l’inscription d’un mineur, les justificatifs d’identité du mineur et du responsable légal sont présentés. En plus des pièces précitées, pour le mineur, le carnet de correspondance délivré par l’établissement scolaire est accepté.

La préinscription est possible en ligne mais l’usager devra présenter son justificatif pour finaliser son inscription dans l’un des équipements et récupérer sa carte.

Pour se réinscrire, il suffit que l’usager déclare à nouveau ses coordonnées sur formulaire.

Article 10 : Toute perte de la carte d’inscription doit être signalée. Après vérification de la validité de l’inscription, une carte de remplacement est délivrée contre la perception d’un montant forfaitaire dont le montant est fixé dans la décision tarifaire annuelle. La délivrance de cette carte ne modifie pas la durée de validité de l’inscription.

3. L’emprunt

Article 11 : Pour emprunter des documents, un usager doit être inscrit à La Bibliothèque et utiliser sa carte à chaque emprunt. Le titulaire de la carte d’inscription ou son responsable légal est personnellement responsable des documents empruntés.

Article 12 : Les durées de prêt et le nombre maximum de documents empruntables par type de document sont précisés dans le guide de l’usager régulièrement mis à jour et disponible dans l’ensemble des équipements. Les conditions pratiques sont également rappelées sur le site Internet de La Bibliothèque. Les usagers « professionnels » disposant d’une carte spécifique ont des conditions particulières d’emprunt stipulées sur le formulaire d’inscription dédié.

Article 13 : Un usager peut réserver un document. La prolongation du prêt est également possible pour une durée maximale égale à la durée de l’emprunt initial sauf en cas de retard ou de réservation de ce document par un autre usager ; cela à l’exclusion des œuvres d’art dont la durée d’emprunt est déjà supérieure. Un usager peut demander un document détenu par une autre bibliothèque publique par l’intermédiaire du Prêt interbibliothèques.

Article 14 : Les documents patrimoniaux que sont les livres d’artiste et certaines œuvres d’art sont consultables uniquement sur place. Ils ne peuvent donc pas être empruntés.

Article 15 : L’usage des matériels mis à disposition (ordinateurs, casques audio, etc.) et des matériels personnels dans l’enceinte de La Bibliothèque est sous la responsabilité de l’utilisateur et, pour les mineurs, demeure sous l'entière responsabilité des responsables légaux.

Article 16 : Les utilisateurs sont responsables des documents qu’ils empruntent ou consultent. Il leur est demandé de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés.

Article 17 : En cas de non restitution des documents (totale ou partielle) empruntés dans les délais de prêt prévus et après rappels de La Bibliothèque restés sans effet, l’emprunt est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Les cas litigieux, en particulier les retards pour force majeure, pourront toutefois être appréciés par le responsable du service.

Article 18 : Les documents détériorés ou perdus font l’objet, par l’usager : - soit du versement, sur titre de recette, d’une indemnité forfaitaire compensatoire établie selon la politique tarifaire de la Ville fixée annuellement par décision du Maire (notamment si le document est épuisé, ou pour les DVD qui sont acquis avec des droits de consultation, œuvres numérotées et grands jeux) ;

- soit du remplacement (même éditeur, même collection) en état neuf ;- dans les deux cas, le document détérioré pourra être remis à l’usager (à l’exception des DVD et des œuvres d'art). Ces mesures s’appliquent à tout usager, enfant ou adulte, et pour tous types de documents à l’exception des supports qui ne sont plus acquis par La Bibliothèque.

Article 19 : Les documents non restitués dans les temps font automatiquement l’objet du paiement d’une indemnité forfaitaire après rappels de La Bibliothèque restés sans effet. Dans l’hypothèse où un document non restitué par l’usager serait rapporté au-delà de 12 mois après la date de retour attendue, la dette reste due.

4. Les règles d’usage de La Bibliothèque

Article 20 : Les enfants de moins de 8 ans ne sont pas autorisés à fréquenter seuls les équipements de La Bibliothèque. Dans tous les cas, les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs responsables légaux. Le personnel n’est pas habilité à assurer la garde les enfants.

Article 21 : Conformément à la législation sur la propriété littéraire et artistique la copie des programmes audio-vidéo-numériques est interdite. La diffusion des programmes audio-vidéo-numériques est strictement réservée à un usage privé, dans le cadre du « cercle de famille ». La loi interdit la projection, la diffusion ou la radiodiffusion en public des documents audio-vidéo-numériques hors de l’emprise de La Bibliothèque. La Bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

Article 22 : Les modalités d’accès aux postes informatiques publics et la consultation d’internet sont précisées dans une charte d’utilisation annexée au présent règlement.

Article 23 : Les usagers s’engagent à respecter la neutralité de l’établissement. Toute propagande est interdite. Les usagers ne sont pas autorisés à distribuer des tracts, à apposer des affiches ou des petites annonces. La mise à disposition de dépliants et de tout affichage est organisée par La Bibliothèque.

Article 24 : Les usagers sont tenus de respecter le personnel de La Bibliothèque, les autres usagers, et d’éviter de façon générale, toute perturbation susceptible de nuire au bon fonctionnement des équipements. Le public est tenu de se comporter correctement vis-à-vis du personnel et des autres usagers.

A l’intérieur des locaux de la Bibliothèque, l’usager doit en particulier observer les règles suivantes : - avoir une tenue vestimentaire convenable ;

- veiller à respecter un niveau sonore raisonnable pour autrui (ne pas parler à voix trop haute) ; ne pas utiliser d’appareil bruyant et gênant (téléphones portables, tablettes, ordinateurs sont autorisés en mode silencieux ; utilisation obligatoire d’écouteurs ou de casque pour consulter certains sites, visionner un DVD ou écouter un CD) ;

- brancher les matériels sur les prises disponibles prévues à cet effet ; - respecter la propreté des lieux ;

- ne pas dégrader le matériel mis à sa disposition (par des jets ou une utilisation non conforme) ; - ne pas utiliser le matériel professionnel du personnel

- ne pas encombrer les espaces de circulation et d’évacuation en maintenant les mobiliers à leurs places initiales ;

- ne pas se livrer à des courses, bousculades, glissades au sein des locaux.

Toute atteinte au personnel pourra donner lieu à des poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Article 25 : L’accès de La Bibliothèque est interdit aux animaux sauf aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 26 : En application des articles L.3512-8 et R.3512-2 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans l’enceinte de La Bibliothèque et il est également interdit de vapoter (article L.3513-6 du Code de la santé publique). Par extension, sont compris dans l’enceinte de La Bibliothèque, les halls, préaux, terrasses et patios des équipements.Article 27 : En dehors des espaces réservés à cet effet, la consommation de boissons et de nourriture est interdite dans l’enceinte des équipements de La Bibliothèque. Les bouteilles d’eau sont tolérées. L’introduction et la consommation d’alcool et de substances illicites sont interdites.

Article 28 : Il est interdit d’introduire ou d’utiliser dans l’enceinte des équipements de la Bibliothèque : - des armes,

- des objets dangereux (objets coupants ou tranchants, pétards, projectiles, gaz, liquides inflammables),

- des accessoires sportifs (balles, ballons, raquettes, patins à roulette, skateboard ou assimilés, vélos, trottinettes, kart à pédales, etc.)

- des engins motorisés (trottinettes électriques, vélos électriques, engins télécommandés, etc.).

Article 29 : Il est interdit d’afficher, de graffiter, de dégrader par quelque moyen que ce soit les parois des bâtiments, les mobiliers, les matériels, les documents. Toute transgression de cette règle peut donner lieu à des poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants ou de leurs responsables légaux.

Article 30 : Les usagers ont un comportement conforme aux bonnes mœurs et usages de la vie en société et veillent à respecter la tranquillité des autres usagers. Les objets personnels des usagers restent sous leur entière responsabilité.

Article 31 : En cas de désordre grave ou de comportement agressif pouvant porter atteinte à la sécurité ou la sûreté des personnes à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments, il peut être fait appel à la force publique afin de rétablir l’ordre. L’introduction de produits illicites, de toute arme ou objets dangereux (coupants, tranchants) entrainera une sanction et donnera lieu à des poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants ou de leurs responsables légaux.

Article 32 : L’usage des locaux se fait dans le cadre général des règlements de sécurité s’appliquant aux établissements recevant du public. En cas d’alerte, les usagers doivent se conformer aux consignes de sécurité données par le personnel ou par toutes personnes habilitées à cet effet.

4. Organisation administrative et légale

Article 33 : La perception du montant des indemnités forfaitaires compensatoires, des droits liés aux usages des matériels et services mis à la disposition du public, est placée sous la responsabilité du personnel de La Bibliothèque aux titres de régisseur de recette principal, régisseur-adjoint, sous- régisseurs ou préposés.

Article 34 : Dans le cadre légal du fonctionnement des équipements de lecture publique et de culture ludique, la gestion, les acquisitions, la conservation, le prêt des documents et l’animation du réseau sont placés sous la responsabilité du personnel et du responsable du service.

Article 35 : Les opérations de gestion du service s’effectuent avec l’aide de l’outil informatique. La liste des usagers ainsi que les emprunts qu’ils effectuent ne peuvent être communiqués à quelques autorités que ce soit en dehors de réquisitions de justice. Les renseignements sur les usagers saisis dans la base informatisée sont autorisés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque usager peut avoir accès aux informations le concernant.

5. Modalités d’application du règlement

Article 36 : Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Tout usager, par le fait de son inscription ou par le fait de fréquenter La Bibliothèque, s’engage à se conformer au présent règlement. Il est disponible à la consultation publique et un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’attention du public ainsi que sur le site Internet www.la- bibliotheque.com. Il est remis sur demande aux usagers.

Le responsable de traitement est représenté légalement par la ville de Saint-Herblain, 2 rue de l’hôtel de ville. Les données personnelles recueillies par La Bibliothèque de la ville de Saint-Herblain ont pour objectif le traitement des demandes, des inscriptions, des emprunts de documents. Les données traitées ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant des usagers. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données, les usagers disposent d’un droitd’accès, de rectification, de suppression, d’effacement (leurs données seront supprimées à défaut de directives contraires de leur part) et d’opposition pour motif légitime, qu’ils pourront exercer en s’adressant à la-bibliotheque@saint-herblain.fr

TITRE II : CHARTE D’UTILISATION D’INTERNET ET DES POSTES INFORMATIQUES

La consultation d’Internet a pour objectif de favoriser la recherche d’informations par tous les citoyens. L’utilisation des postes informatiques publics et la consultation d’Internet par voie filaire ou par Wifi sont liées au respect de la présente charte.

1. Les conditions générales

Article 37 : L’accès aux postes informatiques publics et au réseau Wifi est possible aux heures d’ouverture des bibliothèques de la Ville.

La consultation d’Internet est gratuite. L’accès est prévu pour un usage individuel.

2. Les contenus

Article 38 : L’accès à Internet permet une utilisation libre de tout contenu, sous réserve des usages interdits par la réglementation en vigueur.

3. Les services

Article 39 :

Les services proposés sont les suivants :

- Accès à Internet (la messagerie et la discussion en ligne sont autorisées) ; - Accès au catalogue de La Bibliothèque ;

- Accès gratuit à des ressources numériques auxquelles La Bibliothèque s’est abonnée pour ses usagers ;

- Accès gratuit à des jeux vidéo sur place ou en réseau (selon droits concédés) ; - Utilisation d’outils logiciels de bureautique et traitement de fichiers multimédia ; - Consultation de documents multimédia (musique ou vidéo) via Internet, CD, DVD ou système de stockage USB (dans la limite des droits de diffusion) ;

- Utilisation de périphériques de stockage externe (clé USB) ;

- Impression (à la médiathèque Gao-Xingjian uniquement).

4. L’accès à des postes dédiés

Article 40 : Certains postes, définis par La Bibliothèque, en plus de tous les autres postes, sont réservés à la consultation du catalogue. Selon l’organisation définie par La Bibliothèque, certains postes pourront être dédiés à des usages spécifiques (jeux, autoformation, exposition) pour des périodes déterminées.

5. L’accès libre

Article 41 : L’accès est libre et gratuit. Le temps de connexion en wifi sur du matériel personnel est illimité.

En fonction de l’affluence ou de l’âge de l’usager, le temps de connexion peut être limité sur les matériels mis à disposition du public par La Bibliothèque.

En dehors des postes dédiés à la consultation du catalogue, l’accès aux postes publics est libre.

De 8 à 17 ans, le mineur a accès à maximum deux heures par jour, réservation et prolongations comprises. L’usager de 18 ans et plus a accès aux postes sans aucune limite de temps mais dans la limite des places disponibles.

Pour accéder à une session, l’usager s’identifie avec sa carte de La Bibliothèque directement sur le poste de consultation pour une durée déterminée affichée à l’ouverture de la session.6. Conservation et communication des données de connexion Internet

Article 43 : Conformément à la réglementation en vigueur (articles L34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques, le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021), l’administration doit conserver certains contenus et certaines données techniques, rendues disponibles par les matériels utilisés : informations des terminaux de connexion, informations d’identification de l’utilisateur, dates et heures de début et de fin de la connexion, identifiant du terminal utilisé, données identifiant l’origine et la localisation de la communication. Ces données sont conservées obligatoirement pendant un an minimum et trois ans maximum. Elles sont mises à disposition de la police sur réquisition judiciaire.

7. Accès des mineurs

Article 44 : L’usage d’Internet est une activité placée sous la responsabilité des parents ou autres représentants légaux de l’enfant qui l’autorisent à utiliser un poste informatique. Il est fortement recommandé aux mineurs de ne jamais laisser sur Internet des informations à caractères nominatif ou personnel : nom, âge, adresse.

8. La responsabilité des usagers

Article 45 : La confidentialité et la fiabilité des informations sur Internet n’étant pas assurées, la navigation se fait sous l’entière responsabilité de l’usager ou de son représentant légal. L’envoi de toute information nominative se fait sous la responsabilité de l’usager ou de son représentant légal (inscription à un concours, formalité administrative, et). Sur les sites nécessitant une identification (par identifiant, nom d’utilisateur, numéro de compte, login et mot de passe), il est conseillé aux usagers de se déconnecter avant de quitter le site ou de fermer le navigateur.

9. Le respect de la législation

Article 46 : La consultation d’Internet et l’usage des postes informatiques doivent respecter les lois et réglementations en vigueur. À ce titre et de façon non exhaustive, est interdit et, le cas échéant, sanctionné par la voie pénale, tout usage d’Internet ayant pour objet ou conséquence :

- l’atteinte à la vie privée d’autrui (article 226-1 du Code Pénal) ;

- la diffamation et l’injure (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse); - la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit (article 227-21 du code pénal), le fait de favoriser la corruption d’un mineur (article 227-22 du Code Pénal), - l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur (article 227-23 du Code Pénal), la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur (article 227-24 du Code Pénal) ;

- l’incitation à la consommation de substances illicites (article L. 3421-4 du Code de la Santé Publique) ;

- la provocation aux crimes et délits (articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), la provocation au suicide (article 223-13 du Code Pénal), la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence (article R 625-7 du Code Pénal) ; - l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ;

- la négation de crimes contre l’humanité (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881) ; - la contrefaçon de marque (articles L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) ; - la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire) ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle (articles L. 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) ; - l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code Pénal) ;

- l’usurpation d’identité : usage de la carte d’usager ou des codes identifiants d’un tiers sans son autorisation pour accéder à Internet ou effectuer des actes sur Internet (article 434-23 du Code Pénal).10. Les contrôles

Article 47 : Pour toute consultation d’Internet, la ville de Saint-Herblain a mis en place un logiciel de filtre pour décourager toute tentative d’accéder à des sites portant atteinte à la loi. Le personnel a la possibilité de faire cesser toute connexion non-conforme au présent règlement. L’utilisateur est informé que La Bibliothèque n’est pas responsable du contenu des pages Internet ni de l’usage qu’il pourrait en être fait. Toutefois le personnel se réserve le droit d’interrompre toute connexion dont l’usage ne conviendrait pas à un lieu public.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Les sanctions

Article 48 : Le personnel peut, sous l’autorité du responsable de service ou de son représentant, interdire ou suspendre l’accès à la Bibliothèque à toute personne qui, par son comportement (ivresse, incorrection, bruit, violence physique ou verbale, acte délictueux, propos diffamatoires, hygiène insuffisante, etc.), entraîne un trouble pour le public ou le personnel. Les manquements graves ou répétés au présent règlement exposent leur auteur aux sanctions administratives suivantes : - avertissement,

- convocation

- suppression temporaire ou définitive du droit de prêt

- exclusion temporaire ou définitive de certains ou de tous les établissements de la Bibliothèque.

Les sanctions sont proportionnelles à l’infraction constatée et à son degré de gravité. En cas d’infraction commise par un mineur, le personnel informe son représentant légal des faits dans les plus brefs délais et par tout moyen disponible (appel téléphonique, courrier). Le personnel peut, sous l’autorité du directeur ou de son représentant recourir aux services de police ou services sociaux compétents en cas de perturbation (vandalisme, désordre, violence verbale ou physique, etc.). La Ville de Saint-Herblain se réserve le droit de porter plainte en cas de manquement grave aux règles du présent règlement.

Article 49 : Le non-respect des conditions énoncées dans la charte informatique (Titre II) entraîne une interdiction d’accès provisoire ou définitive aux services de la consultation de l’Internet.

Des poursuites au niveau pénal peuvent être engagées en cas de délits liés à la fraude informatique, au non-respect des droits d’auteur et au non-respect de la législation en vigueur.

La détérioration du matériel et mobilier mis à disposition engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur qui devra prendre en charge financièrement les frais de remise en état.

2. Application du règlement général

Article 50 : Le Directeur Général des Services municipaux de la Ville de Saint-Herblain, le Trésorier Principal de Saint-Herblain, le Directeur des Affaires culturelles, le responsable du service de La Bibliothèque et le personnel de La Bibliothèque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement général.ANNEXE 1 – Les équipements du réseau La Bibliothèque

Médiathèque Charles-Gautier-Hermeland

Rue François Rabelais

BP 40133

44817 Saint-Herblain cedex

Médiathèque Gao-Xingjian

17 avenue de l’Angevinière

44800 Saint-Herblain

Bibliothèque Bellevue

Maison des arts

26 rue de Saint-Nazaire

44800 Saint-Herblain

Médiathèque Bourg

126 boulevard François Mitterrand

44800 Saint-Herblain

La Ludothèque

11 rue de Dijon

44800 Saint-Herblain