Arrêté - 2023 10 23 D10 4870 BP AP Zone Reglementee 06 10 2023

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Arrêté - 2023 10 23 D10 4870 BP AP Zone Reglementee 06 10 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 23 D10 4870 BP AP Zone Reglementee 06 10 2023)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Sqfi E 2:b - -1)-10-14M0

Arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire à

la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (M.H.E.)

au sein d'un établissement d'élevage

Le préfet du Tarn,

VU le règlement (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale («législation sur la santé animale») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un

risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le livre du Code Rural et de la Pêche Maritime, livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention

et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame VIDAL - ROZOY,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Tarn ;

Vu l'arrêté préfectoral du département de la Haute-Garonne n° 31-2023-258 en date du 4 octobre 2023

portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique dans un établissement

d'élevage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

Article ter : Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique. ; • 4.; ; -

Article 2: Toutes les communes du département du Tarn, sauf les communes de Barre (81023), Le Dourn (81082), Escroux (81085), Fraissines (81094), Moulin-Mage (81188), Murat-sur-Vèbre (81192), Nages

(81193) sont concernées par la zone réglementée temporaire du présent arrêté. Ces communes font l'objet de mesures prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023

modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie

hémorragique épizootique.

Article 3 : Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection sus-visé.

Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R-228-1 à R 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les maires des communes visées, les vétérinaires titulaires d'une habilitation pour le Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Albi, le 06/10/23

Pour le préfet et délégation,

La directrice départementale,

Luce VID L ZOY

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours

contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)'

Té' : 05 81 27 53 12 ou 53 23

Mél : ddetsop-soa@tarn.gouv.fr

18 avenue du Maréchal Joffre — 81013 ALBI CEDEX 9

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