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Déliberation - Aide au chauffage hiver 2022.2023
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Aide au chauffage hiver 2022.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Union Européenne,
AR Prefecture
633-268300795-202209REPUBLIQUE FRANCAISE
EEE Der TEMT EXTRAIT Publié le 30/09/2922 DEPARTEMENT DU VAR du registre des délibérations
du Conseil d'administration
du C.C.A.S de SOLLIES PONT
Séance du 20 septembre 2022
VILLE DE SOLLIES PONT
| L'an deux mille vingt-deux, le vingseptembre, à quinze
| heures, le conseil d'administration, régulièrement convoqué,
NOMBRE DE MEMBRES s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des
| mariages, sous la présidence de monsieur André GARRON,
RAT __ | Président du conseil d'administration.
Afférents En Ontpris |
Au .. | partau
Conseil | CE) |yote | Etaient présents :
mnt | 7 | FOUCOU Roseline-PAPPALARDO Paule-BERTRAND 18 | 15 |. M Huguette-LAMBERT Claude- VINCENTS Christiane-
Et DELGADO Alexandra
Date de la convocation
Le 13 septembre 2022 GARRON André-DUPONT Thierry-BARNAY Patrice-
PEDRONA Jean Marc
Objet de la délibération
Aide au chauffage hiver Procurations :
2 UP OUE" à CARLETTI Sylvie donne procuration à FOUCOU Vote pour à la majorité des voix |
exprimées Roseline
EINAUDI Jacqueline donne procuration à DELGADO
POUR : i4 Alexandra
CONTRE : GONNET Marie Françoise donne procuration à DUPONT ABSTENTION : Thierry
ACROSSE Anne Marie donne procuration à LAMBERT
Claude
Absent non excusé :
ROYET René
Invités :
ALZIEU Christophe (Directeur du Pôle Famille Sports So
Laurence (adjointe à la direction du CCAS)
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des
collectivités territoriales, Monsieur Christophe ALZIEU
est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents
Monsieur le Président expose à l'assemblée que pour l'attribution de l’aide au chauffage,
il serait judicieux d’appliquer un barème en tenant compte de leurs ressources dont la
1ère Tranche devrait être basée sur le minimum vieillesse (ASPA). Pour la 2ème tranche
d’attribution d’aide au chauffage, le plafond correspond à l’ASPA mensuel +150 euros pour une personne seule, ASPA mensuel + 300 euros pour un couple. Pour la troisième AR Prefecture
083-Æranchesd'atiributian-d'aideau: chauffagé] le plafond correspond à l'ASPA mensuel + pes 350 EUr0S pOur une personne seule, l’ASPA mensuel+ 700 euros pour un couple. Cette-aide auehe ibué ogement, aux personnes âgées de plus de 70 ans et habitant la commune au titre de la résidence principale.
En conséquence, Monsieur le Président propose d’adopter le barème suivant :
ohanuftfoss ao a — 5 A EE AL LORS TOC CRC MOZOINR LIPT)
RESSOURCE ANNUELLE MONTANT DE LA RESSOURCE ANNUELLE
POUR UNE PERSONNE PARTICIPATION POUR UN COUPLE
Jusqu’à 11 441 € 100,00 € Jusqu'à 17 763 €
De 11 442 € à 13 241 € 60,00 € 17 764 € à 21 363 €
De 13 242 € à 15 641 € 50,00 € 21 364 € à 26 163 €
Au- dessus de 15 641 € PAS D'AIDE Au- dessus de 26 163 €
Les calculs seront effectués de la sorte :
REVENUS IMPOSABLE :
De ce montant sera déduit :
- Pour les locataires : résiduel du loyer annuel (1° A.P.L. ou Allocation logement
déduite)
- Pour les propriétaires la taxe foncière ainsi que la taxe d’habitation en totalité.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil d’administration se prononce et :
- _ DECIDE à main levée et à l’unanimité de ses membres présents
- __ APPLIQUE le barème d’aide au chauffage 2022,
DIT que cette dépense sera imputée à l’article 6562, fonction 5235 du budget 2023.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président du Conseil d’ Administration du C.C.A.S
Docteur André GARRON.
Vu et exécutoire en application
De l’article 2 de la loi 83213
Du 11/03/82
A SOLLIES-PONT le
Le Président