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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 125 Servitude de Passage et de Trefonds Consentie A Enedis SUR la Parcelle Communale Cadastree cr 63 Lieu DIT Sainte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire. Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI Excusés : Gérard ENDERLIN Absents : Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA DEL_2024_125 SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE CR 63 LIEU DIT SAINTE ANNE VERT PRE ZONE COMMERCIALE AVIGNON NORD Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, une ligne électrique souterraine (20 000 Volts) doit être installée sur une longueur de 26 m traversant la parcelle communale cadastrée CR n° 63 située lieu Saint Anne Vert Pré (Zone commerciale Avignon Nord). Aussi une convention de servitude de passage et de tréfonds doit être établie avec ENEDIS afin de permettre : - D’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 16 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ; - D’établir si besoin des bornes de repérage ; - D’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages. - D’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Publié le 04 octobre 2024 La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence. A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de quarante-huit euros (48 €). L’ensemble des obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude annexée à la présente délibération. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’approuver la convention de servitude de passage et de tréfonds de la parcelle cadastrée CR 63 sise lieu-dit Sainte Anne Vert Pré (zone commerciale Avignon Nord) ; - d’autoriser ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 48 euros ; - d’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; - de préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS. Sur le rapport présenté par Mireille PEREZ; APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds de la parcelle cadastre CR 63 sise lieu-dit Sainte Anne Vert Pré (zone commerciale Avignon Nord) AUTORISE ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 48 euros ; AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; PRECISE que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS. Adopté à l'unanimité Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.