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Déliberation - DEL 2026 60 Servitude de tréfonds les
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 60 Servitude de tréfonds les)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 avril 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Sandrine LAGNEAU, Jaouad MARBOH, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents : Stéphane GARCIA, Cindy CLOP
Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Virginie FEYBESSE-FELIX, Vanessa ONIC, Florian ROUME
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_60
SERVITUDE DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE CZ 85 LIEU DIT LES ISLETTES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, une convention de servitude de tréfonds doit être établie avec ENEDIS afin de permettre :
- D’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ; - D’établir si besoin des bornes de repérage ;
- D’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages.
- D’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence et qu’à titre de compensation
forfaitaire et définitive ; la convention est conclue à titre gratuit, ENEDIS prenant en charge tous les
dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou interventions, causés par
son fait ou par ses installations.
Toutes les obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude annexée à la présente
délibération.
Publiée le 7 mai 2026 Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de servitudes de tréfonds de la parcelle cadastrée CZ 85 sise les Islettes ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de tréfonds ;
- De préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 14 avril 2026
Considérant qu’il convient de consentir les droits ci-dessus développés à ENEDIS,
Considérant les obligations des deux parties décrites dans la convention de servitudes annexée à la présente délibération,
Sur le rapport présenté par François KOENIG;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds de la parcelle cadastre CZ 85 aux Islettes,
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de tréfonds,
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Président de séance, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.