Déliberation - DEL 2023 19 Servitude de Passage et de Trefonds Consentie A Enedis SUR la Parcelle Communale Cadastree cb 39 RUE du General

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Déliberation - DEL 2023 19 Servitude de Passage et de Trefonds Consentie A Enedis SUR la Parcelle Communale Cadastree cb 39 RUE du General Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 19 Servitude de Passage et de Trefonds Consentie A Enedis SUR la Parcelle Communale Cadastree cb 39 RUE du General)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 17 février 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean- François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusé : Gérard ENDERLIN

Absent :

Représentés par pouvoir : Christelle PEPIN, Alain MILON, Cyrille GAILLARD, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2023_19

SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE CB 39 RUE DU GENERAL ARNAULT

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les câbles moyenne tension vétustes présents sur cette parcelle doivent être remplacés par de nouveaux câbles plus récents et de section supérieure.

Aussi une convention de servitude de passage et de tréfonds doit être établie avec ENEDIS afin de permettre :

- D’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 115 mètres ainsi que ses accessoires (sans coffret) ; - D’établir si besoin des bornes de repérage ;

- D’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages aux ouvrages.

- D’utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement…) - De permettre à ENEDIS de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

La ville sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence. A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de trois cent quarante-cinq euros (345 €).Toutes les obligations des deux parties sont décrites dans la convention de servitude ci-annexée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de servitude de passage et de tréfonds de la parcelle cadastrée CB 39 sise Rue du Général Arnault ;

- D’autoriser ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 345 euros ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ; - De préciser que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 7 Février 2023,

Sur le rapport présenté par Thierry ROUX;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la convention de servitudes de passage et de tréfonds de la parcelle cadastrée CB 39 sise Rue du Général Arnault,

AUTORISE ENEDIS à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de 345 euros ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage et de tréfonds ;

PRECISE que tous les frais liés à l’établissement de l’acte authentique seront à la charge d’ENEDIS.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Publiée le 03 mars 2023