Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 05 juillet 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 05 ju

Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 15 fevrier 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 15 fevrier 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du 24 mai 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du 03 juillet 2019

Compte-Rendu - compte rendu complet du 03 juillet 2019

Compte-Rendu - compte rendu complet du cm du 22mars 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du 20 decembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du 24 mai 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du 20 decembre 2018

Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 05 juillet 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet du conseil municipal du 05 juillet 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

----

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 5 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit, le 5 juillet, à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay réunis en Mairie, légalement convoqués le 29 juin 2018, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 14

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Madame Christine FONTENEAU, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Agnès NARCY, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean- Pierre GILET, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD, Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 1 Madame Marie-Claude RAIMBAULT a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absents : 5 Etaient absents : Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur Henry GAUTIER, Madame Anna FOUCAUD, Madame Flore MASSICARD.

Votants : 15

A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Jean-Marie GALPIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2018

Le dernier procès-verbal ayant été distribué à l’ensemble des membres de l’Assemblée, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Il est demandé au CONSEIL MUNICIPAL de bien vouloir :

- ACCEPTER le présent procès-verbal de la séance du 24 mai 2018 tel qu’il est transcrit et de le signer par les membres présents.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 avril 2014 et du 15 décembre 2015 par lesquels le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée du mandat, ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises depuis le dernier Conseil Municipal :

. Décision n° 04/2018 du 27 mars 2018 approuvant la convention avec Qualiconsult Sécurité 27 Rue de la Milletière - 37 100 Tours, pour une mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé au prix de 1 140 € HT soit 1 368 € TTC pour les travaux de restauration des façades de l’école maternelle.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

. Décision n° 05/2018 du 27 mars 2018 approuvant les marchés relatifs aux travaux de restauration des façades de deux bâtiments de l‘école maternelle :

- Lot 1 : Maçonnerie - taille de pierre – peinture, attribué à SARL Charvais-Bombard - La Thierrière - 37 210 Vernou sur Brenne au prix de 85 642.65 € HT soit 102 771.18 € TTC pour l’offre de base, et 2 490.62 € HT soit 2 988,74 € TTC pour l’option retenue.

- Lot 2 : Menuiseries extérieures, attribué à SARL Guillot-Champion -5 Rue de Suède - 37 100 Tours au prix de 11 106.24 € HT, soit 13 327.49 € TTC.

. Décision n° 06/2018 du 18 avril 2018 approuvant le contrat d’assistance pour le logiciel Cimetière à conclure avec la Société ADIC Informatique, BP n°72001 - 30702 UZES CEDEX Services qui couvre l’assistance téléphonique et la mise à niveau du logiciel « cimetière », pour une redevance annuelle de 138 € HT.

. Décision n° 07/2018 du 18 avril 2018 approuvant le contrat de cession de droits de représentation à conclure avec la Compagnie l’échappée belle (40 rue Origet – 37 000 TOURS), en qualité d’organisateur, pour la représentation du spectacle « Mais qui est don(c) Quichotte » qui se tiendra le samedi 13 octobre 2018 à la salle des fêtes, au prix de 1 975 €.

Délibération n° 2018-46

Décision modificative n° 2 au budget primitif 2018

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 2 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018 ; Vu l’avis de la Commission Finances en date du 28 juin 2018 ;

Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :

Le CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget principal 2018.

ADOPTE A 12 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-47

Achat de places pour le Festival international du cirque

-année 2017 -

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Christine Fonteneau qui explique que Tours Métropole Val de Loire a organisé en septembre 2017 son 1er Festival International du cirque.

Afin de participer au rayonnement de cette manifestation, la commune avait fait le choix d’offrir des places aux élus et aux agents ainsi qu’aux bénévoles qui travaillent au service de la commune (1 place pour chaque personne).

La commune a donc acheté en mai 2017, 80 places au tarif de 17 € la place, plus 5 euros de frais de port, soit une dépense totale de 1 365 € pour la commune.

Considérant qu’aucun texte ne prévoit l’achat de places de cirque pour les agents et les élus, il est nécessaire de prendre une délibération, de régularisation, pour valider et justifier cet avantage en nature perçu en 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’achat de 80 places au tarif de 17 € la place.

- DECIDE que les places achetées seront offertes gracieusement aux élus, agents et bénévoles. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se reportant à cette affaire.

ADOPTE A 12 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER) et 1 CONTRE (Monsieur Jean-Pierre GOUBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-48

Approbation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la Fédération Française de la Randonnée Pédestre - Comité d’Indre et Loire, pour la création de sentiers pédestres sur la commune de Parçay-Meslay.

En effet, en application de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, le Département a décidé de procéder à l’élaboration d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Cette loi prévoit que les communes concernées délibèrent d’une part sur le projet de plan départemental et, d’autre part, sur les chemins ruraux à inscrire (en les désignant de façon précise) empruntant des itinéraires de randonnées.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins ruraux concernés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution.

Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des voies empruntées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 361-1 du code de l’environnement relatif aux « Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée » (PDIPR) ;

Vu l’avis de Commission conjointe « Urbanisme et voirie » en date du 4 juin 2018.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

- APPROUVE l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ou portions de chemins et parcelles tels qu’ils sont reportés sur la carte ci-annexée : . Sur le circuit classique :

- Parcelles ZH 413 et ZH 415

- Chemin rural n°8 dit de la petite Logerie à la Millardière

- Chemin rural 9 dit de la petite Logerie à la Planche

. Sur la variante vers Rochecorbon :

-Parcelles ZI 216, ZI 163

- Voie communale n°301

-Chemin rural n°72

- DIT QUE le circuit classique sera dénommé « La Parcillonnne » et que la variante (vers Rochecorbon) sera dénommée « Entre vignes et vallées ».

- S’ENGAGE en cas d’aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution de même qualité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Délibération n° 2018-49

Modification des statuts du SIEIL

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui précise à l’assemblée que le Comité syndical du Syndicat Intercommunal de l’Energie d’Indre et Loire (S.I.E.I.L.) a approuvé par délibération du 27 mars 2018 l’adhésion de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre pour la compétence Eclairage public ;

En application de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) doit se prononcer sur l'adoption de ces nouveaux statuts.

Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 27 mars 2018,

Vu les statuts modifiés du SIEIL ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la modification des statuts du SIEIL portant sur l’adhésion de la Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre au SIEIL.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-50

Demande de fonds de concours énergie 2018 à Tours Métropole Val de Loire pour les travaux à l’école maternelle

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui précise que les communes de la Métropole peuvent bénéficier d’un fonds de concours « Mutation énergétique des bâtiments communaux », rendant ainsi éligibles tous les investissements d’efficacité énergétique :

- Equipement de bâtiment en instruments de mesures des consommations d’énergie - Modification d’équipement de chauffage ou de distribution de chaleur

- Amélioration de la performance du bâti (isolation)

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Métropole l’attribution d’un fonds de concours « Mutation énergétique des bâtiments communaux » au titre de l’année 2018 pour les travaux éligibles, à savoir le remplacement des faux-plafonds au sein de l’école maternelle.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-SOLLICITE auprès de la Métropole l’attribution d’un fonds de concours « Mutation énergétique des bâtiments communaux 2018 », le plus élevé possible, pour les travaux de remplacement de faux plafonds au sein de l’école maternelle.

-CHARGE Monsieur le Maire de déposer auprès de la Métropole le dossier correspondant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Délibération n° 2018-51

Vente de parcelles communales rue de la Mairie

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la commune a été sollicitée par les Consorts Guillemet pour l’achat d’une partie des parcelles communales D n° 2408, D n° 2404 situées rue de la Mairie.

Considérant que les opérations de bornage réalisées par le Cabinet Lecreux-Sivigny, ont permis de détacher les parcelles communales suivantes qui seraient cédées aux Consorts Guillemet :

- 246 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2408 et devenue D n° 2414 - 158 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2404 et devenue D n° 2416 Soit au total une surface de 404 m2.

Considérant que par courrier en date du 11 décembre 2014, ces parcelles communales ont été évaluées par le Service des Domaines à 80 € le m2, soit un prix de 32 320 € pour les 404 m2 à céder.

Vu l’accord des Consorts Guillemet sur le prix et les surfaces à acquérir en date du 12 octobre 2015 ;

Vu le document d’arpentage n°1256 G ;

Vu les estimations de France Domaines en date du 11 décembre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2015-86 en date du 19 novembre 2015.

-APPROUVE la vente aux Consorts Guillemet, au prix de 80 € le m2, des parcelles communales suivantes d’une surface totale de 404 m2 :

- 246 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2408 et devenue D n° 2414 - 158 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2404 et devenue D n° 2416

-DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais d’actes notariés.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Me Stéphane TOURAINE, Notaire de la commune, avec la participation de Me Marie-Sophie BROCAS-BEZAULT, Notaire des Consorts Guillemet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-52

Echange de parcelles Rue de la Mairie et Rue de Meslay

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune s’est rapprochée de Monsieur Gil Prézelin afin de s’entendre sur un échange entre une partie des parcelles communales cadastrées D n° 2406, D n° 2404 et D n° 2408 situées rue de la Mairie, avec la parcelle ZK n° 232, en totalité, de 4 539 m2 lui appartenant, située rue de Meslay.

Considérant que les opérations de bornage réalisées par le Cabinet Lecreux-Sivigny, ont permis de détacher les parcelles communales suivantes qui seraient cédées à M. Prézelin :

- 362 m2 de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2406 et devenue D n° 2418 - 162 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2404 et devenue D n° 2417Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

- 23 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n°2408 et devenue D n°2415 Soit au total une surface de 547 m2.

Par courrier du 11 décembre 2014, ces parcelles communales ont été évaluées par le Service des Domaines à 80 € le m2, soit un prix de 43 760 € pour les 547 m2 à céder.

Considérant, par ailleurs, que la parcelle ZK n° 232 (divisée depuis par document d’arpentage n°1255 L en deux parcelles ZK 375 et ZK 376) appartenant à Monsieur Gil Prézelin, qu’il souhaite échanger avec les parcelles communales et dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du futur giratoire d’entrée de bourg a, quant à elle, été évaluée par le Service des Domaines, par courrier du 6 janvier 2015, à 35 000 €.

Considérant qu’une soulte de 8 760 € resterait à la charge de M. Gil Prézelin (soit 43 760 € - 35 000 € = 8 760 €) ;

Considérant toutefois, que compte tenu des frais de démolition du hangar et de la présence d’amiante dans celui-ci, la commune est disposée à procéder à l’échange de parcelles moyennent une soulte de 4 400 €, en notre faveur ;

Vu l’accord par courrier de M. Gil Prézelin en date du 6 octobre 2015 sur le prix et sur le montant de la soulte ; Vu les documents d’arpentage n° 1256 G et 1255 L ;

Vu les estimations de France Domaines en date du 11 décembre 2014 et du 6 janvier 2015 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2015-85 en date du 19 novembre 2015.

- APPROUVE l’échange entre les parcelles communales situées rue de la Mairie : - 362 m2 de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2406 et devenue D n° 2418 - 162 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2404 et devenue D n° 2417 - 23 m2 à détacher de la parcelle anciennement cadastrée D n° 2408 et devenue D n° 2415 soit 547 m2, avec la parcelle ZK n° 232 de 4 539 m2 (divisée depuis par document d’arpentage n°1255 L en deux parcelles ZK 375 et ZK 376) appartenant à M. Gil Prézelin, située rue de Meslay.

- APPROUVE le montant de la soulte en faveur de la commune de 4 400 €, à verser par M. Gil Prézelin.

- DIT que la commune prendra à sa charge la moitié les frais d’actes notariés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Me Stéphane TOURAINE, Notaire de la commune, avec la participation de Me Carole COULON, Notaire de M. Gil Prézelin.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-53

Modification du règlement intérieur de l’ALSH

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au retour à la semaine des quatre jours à la rentrée 2018, il est nécessaire de procéder à des adaptations au fonctionnement des services municipaux et explique qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder aux modifications du règlement intérieur portant sur les points suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

- Modification de l’article 1 sur la présentation de la structure

- Modification de l’article 2 sur le fonctionnement de la structure afin de revoir les horaires d’ouverture notamment les mercredis

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement tel que présenté. -AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A 13 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-54

Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder aux modifications portant sur les points suivants : - Modification de l’article 1 sur le fonctionnement de la structure (suppression de la mention relative aux NAP, modification du financement)

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’accueil périscolaire tel que présenté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A 13 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-55

Modification du règlement intérieur de la pause méridienne

et du restaurant scolaire municipal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Agnès Narcy, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur de la pause méridienne et du restaurant scolaire municipal.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder aux modifications portant sur les points suivants :

- Modification du chapitre 1 sur le fonctionnement de la structure et notamment à l’article 1 sur les horaires d’ouverture (ajustements) et sur l’article 2 sur l’accueil des enfants de maternelle (suppression de la mention des NAP)

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement intérieur modifié de la pause méridienne et du restaurant scolaire municipal.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A 13 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-56

Mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP

(le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 conduit à refondre le régime indemnitaire des agents communaux

Aussi, il a été engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, - Susciter l’engagement des collaborateurs,

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attributions des indemnités.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- Une part fixe : Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) - Une part variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il est proposé d’instaurer ces deux parts.

Il est précisé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il s’adresse à toutes les catégories d’emploi (A, B et C) sans perte de rémunération pour les agents concernés.

I. Mise en place de l’IFSE.

L’IFSE prend en compte deux éléments :

- Les fonctions exercées par l’agent

- L’expérience professionnelle acquise par l’agentCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

L’autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, - Critères complémentaires valorisant l’expérience professionnelle

Pour élaborer les groupes de fonctions de la commune de Parçay-Meslay, et la répartition des postes dans les groupes, il a été fait usage de la méthode globale par comparaison, en partant de l’organigramme de la commune.

Catégorie Groupes Emplois ou fonctions exercées Fonctions

A A1

Responsable de l’ensemble des services municipaux

DGS Niveau élevé de technicité, d’expertise et d’expérience.

Sujétions horaires imposées

B

B1

Responsable de service

Responsable de l’ALSH Technicité, expertise, encadrement de plusieurs agents, coordination

B2

Fonctions administrative, gestionnaire

Directeur de l’école de

musique Coordination, technicité, sans nécessité d’encadrement, maîtrise de diverses compétences

B3

Responsable de projet

Intervenant musical Pas d’encadrement, pas de coordination, technicité,

autonomie, maîtrise d’au moins une compétence

C

C1

Gestionnaire de service

Gestionnaire des

ressources humaines

Maîtrise de diverses compétences, bon niveau de

technicité, expertise, coordination, encadrement d’un ou

plusieurs agents

C2

Agent d’exécution intermédiaire Comptabilité,

Urbanisme,

Adjoint ALSH

Niveau intermédiaire de technicité, autonomie,

encadrement ponctuel en cas de remplacement

C3

Agent d’exécution ATSEM,

Animatrices,

Personnel d’entretien,

Agent d’accueil

Fonction d’exécution sans encadrement, niveau faible de

technicité

Les bénéficiaires.

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

o Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE.

Une fois les postes répartis par groupe, le conseil détermine pour chaque groupe les montants maximum de l’IFSE qui suivent. Les montants maximum propres à la collectivité sont déterminés dans la limite des plafonds mentionnés dans les tableaux ci-dessous applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 10 000 € 36 210 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 5 000 € 17 480 €

B2 Fonction administrative, gestionnaire 3 500 € 16 015 €

B3 Responsable de projet 2 500 € 14 650 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaireCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

C1 Gestionnaire de service 3 500 € 11 340 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 2 800 € 10 800 €

C3 Agent d’exécution 2 300 € 10 800 €

La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Il sera fixé librement par arrêté dans la limite des montants maximums.

Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

o Du niveau de responsabilité

o Du niveau d’expertise et de technicité de l’agent

o Des compétences et des savoirs

o Des connaissances pratiques sur le poste de travail

o Du parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

Le réexamen du montant de l’IFSE.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

o Pour la part fonction :

o En cas de changement de fonctions

o Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

o Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

o Pour la part expérience professionnelle :

o Tous les quatre ans

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE.

Le conseil municipal décide de faire application des dispositions suivantes :

Le versement de l’IFSE est maintenu en totalité pendant les périodes d’hospitalisation, congé maternité, paternité et adoption, de congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service, les congés pour maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, congé de grave maladie et temps partiel thérapeutique

En cas de maladie ordinaire les sommes consenties dans le cadre du présent régime indemnitaire seront diminuées d’1/30ème par jour d’absence au-delà de 15 jours d’absence cumulés sur l’année civile N.

Périodicité de versement de l’IFSE.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

II. Mise en place du CIA.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale au regard de critères déterminés ci- après et évalués lors de l’entretien professionnel.

Les bénéficiaires

Il est décidé d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel aux :

o Fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront réduites dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement en ce qui concerne les agents autorisés à travailler à temps partiel.

En ce qui concerne les agents à temps non complet, les primes et indemnités consenties au titre du présent régime indemnitaire seront proratisées en fonction de la quotité de travail effectuée.

Le CIA est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, valeurs appréciées lors de l’entretien professionnel annuel et approuvés par le Comité Technique du Centre de Gestion.

Le CIA tiendra compte des éléments suivants :

o Critères liés à l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (ponctualité, assiduité, organisation du travail, réalisation des objectifs…)

o Critères liés aux compétences techniques et professionnelles (mise en œuvre des spécificités du métier, respect des directives et des procédures, adaptation au changement…)

o Critères liés aux qualités relationnelles (sens de la communication, présentation et attitude, réserve et discrétion professionnelles…)

La détermination des groupes de fonctions et des montants du CIA

o Catégorie A.

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie A Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

A1 Responsable de l’ensemble des services municipaux 2 000 € 6 390 €

o Catégorie B.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-413 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Catégorie B Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

B1 Responsable de service 1 500 € 2 380 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

B2 Fonction administrative, gestionnaire 700 € 2 185 €

B3 Responsable de projet 400 € 1 995 €

o Catégorie C.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation. Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux.

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints du patrimoine des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints de patrimoine territoriaux.

Catégorie C Montants annuels

Groupe Emplois Montant maxi Plafond réglementaire

C1 Gestionnaire de service 700 € 1 260 €

C2 Agent d’exécution intermédiaire 600 € 1 200 €

C3 Agent d’exécution 500 € 1 150 €

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA.

Il appartient à l’autorité territoriale, sur proposition de la Direction générale d’apprécier l’impact d’un arrêt sur l’atteinte des résultats, eu égard à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, pour revoir le montant du CIA.

Périodicité de versement du CIA.

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

Clause de revalorisation de l’IFSE.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

o L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

o L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) o Les dispositions d’intéressement collectifCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, IFCE, astreintes…) o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel o La participation employeur versée au titre de la complémentaire santé

o La nouvelle bonification indiciaire

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV. Maintien à titre personnel

Le montant indemnitaire mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Le montant du maintien à titre personnel diminue lors de chaque augmentation du montant indemnitaire de référence de l’agent.

Il disparait lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures à son montant.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (prime et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 01/08/2018.

- ABROGE la délibération du 16 décembre 2010 relative à l’abattement du régime indemnitaire en cas d’absentéisme et la délibération du 12 janvier 2011 attribuant le versement du régime indemnitaire au personnel municipal.

-AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-57

Mise en place des I.H.T.S

(Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

Le Maire rappelle à l’assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à effectuer, à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d’I.H.T.S.

Afin de se laisser la possibilité d’indemniser ces heures si les nécessités de service l’exigent, le Maire propose à l’assemblée d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions suivantes :

 Les I.H.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires.

 Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels de droit public de catégorie C et B, relevant des cadres d’emplois suivants :

o Rédacteur

o Animateur

o Assistant d’enseignement artistique

o Adjoint administratif

o Adjoint du patrimoine

o Agent de maîtrise

o Adjoint technique

o Adjoint d’animation

o ATSEM

 Le nombre d’heures supplémentaires pouvant donner lieu à indemnisation est limité à 25 par mois et par agent.

 L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant)

Taux horaire =

1820 heures sur l’année (soit 35 heures x 52 semaines)

Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.  Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

o des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet (heures ne donnant pas lieu à majoration)

o des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2 ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 juin 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- INSTAURE les I.H.T.S. dans les conditions évoquées ci-dessus.

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

ADOPTE A 14 VOIX POUR ET 1 CONTRE (Monsieur François BRUNEAU).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-58

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activités. (en application de l’article 3 - 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels.

Il précise notamment que l’article 3, alinéa 1° de cette même loi, prévoit la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de recourir temporairement à un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ». Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activités ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels au cours de l’année 2018 pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activités (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) en application de l’article 3-1° de la loi n°84-53 précité. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - PREVOIT la dépense correspondante au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-59

Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. (en application de l’article 3 - 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels.

Il précise notamment que l’article 3, alinéa 2° de cette même loi, prévoit la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de recourir temporairement à un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement saisonnier d’activité ». Sur une même période de 12 mois consécutifs, l’agent peut être employé pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’en prévision des périodes de vacances scolaires, il est nécessaire de renforcer les services techniques, administratifs et d’animations pour pallier au surcroit d’activité de ces périodes ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels au cours de l’année 2018 pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée.

- A ce titre, seront créés :

 Au maximum 17 emplois à temps complet ou à temps non complet dans le grade d’adjoint technique, administratif ou d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions correspondantes au grade de recrutement.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

- DIT les crédits correspondants seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Délibération n° 2018-60

Création de deux emplois sous contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que deux jeunes ont demandé à participer aux travaux d’entretien des espaces verts, dans le cadre de la préparation respective du Baccalauréat Professionnel Aménagement Paysager et du Brevet de Technicien Supérieur Agricole Aménagements Paysagers préparés au CFAAD de Fondettes.

Considérant la volonté de la commune de renforcer sa contribution à la formation des jeunes en vue de leur insertion dans la vie active ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- CREE deux emplois sous contrat d’apprentissage.

- DECIDE le recours aux contrats d’apprentissage.

- AUTORISE, dès la rentrée scolaire 2018, la conclusion de deux contrats d’apprentissage : - un Baccalauréat Professionnel Aménagement Paysager, sur une durée de trois ans, - un Brevet de Technicien Supérieur Agricole Aménagements Paysagers, sur une durée de deux ans.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage conclu avec le CFAAD de Fondettes ou tout autre convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Délibération n° 2018-61

Adhésion à la convention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

pour la médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire précise qu’il est possible pour la commune d’adhérer à une nouvelle mission facultative du Centre de Gestion : la médiation préalable obligatoire. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation.

La médiation peut être définie comme « tout processus, qu’elle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différents, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction »La médiation vise à parvenir de manière rapide à un accord sur mesure adaptée à la situation.

Les litiges concernés par la médiation portent sur les seules décisions individuelles défavorables relatives à :

- Un élément de rémunération

- Un détachement ou un placement en disponibilité - l’attribution de certains congés non rémunérés - Une réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou des conditions de réemploi à la suite de certains congés non rémunérés - Un classement à l’issue d’un avancement de grade ou un changement de corps obtenu par la promotion interne

- La formation professionnelle tout au long de la vie

- Une mesure prise à l’égard des travailleurs handicapés

- L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

Dans le cadre de l’expérimentation prévue jusqu’au 18 novembre 2020, les recours contentieux formés par les agents publics relevant des collectivités adhérentes à l’encontre des actes relevant des domaines précités, devront faire, sous peine d’irrecevabilité, l’objet d’une médiation préalable obligatoire à compter du 1er avril 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable obligatoire, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire instituant le principe de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), Vu la délibération n° 2018-007 du 30 mars 2018 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre- et-Loire autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1er aout 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020.

-APPROUVE le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la médiation préalable obligatoire susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.

-PREND ACTE que si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, sonCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

engagement d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d’administration, l’intervention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

-PREND ACTE que Monsieur le Maire s’engage à soumettre à la médiation de(s) la personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions ;

-PREND ACTE que la commune s’engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu’au 18 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-62

Création de deux emplois permanents d’adjoint d’animation à temps complet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le point suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Vu le code général des collectivités territoriales,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents d’adjoint d’animation, à temps complet (35/35ème),

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- CREE à compter du 1er septembre 2018, deux postes d’adjoint d’animation, catégorie C, à temps complet (35/35ème), en charge des missions relatives à l’animation (ALSH, accueil périscolaire, pause méridienne). Le grade retenu est celui d’adjoint d’animation accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

- MODIFIE ainsi le tableau des effectifs.

- INSCRIT au budget communal les crédits nécessaires.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

Délibération n° 2018-63

Approbation de l’avenant n°1 à la convention avec Tours Métropole Val de Loire pour la gestion des sinistres afférents à l'exercice des compétences transférées au 31 décembre 2016.

Monsieur le Maire explique à l’assemblé que dans le cadre des compétences transférées au 31 décembre 2016 par ses communes membres, Tours Métropole Val de Loire a conclu avec chacune d’entre elles une convention de gestion jusqu’au 30 juin 2018, leur confiant à titre transitoire pour une durée de six mois, la gestion des procédures des sinistres afférents à l’exercice des compétences.

Cette démarche conventionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions combinées des articles L.5215-27 et L.5217-7 du code général des collectivités territoriales autorisant les métropoles à confier à l’une ou plusieurs communes membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Dans l’attente d’une restructuration du fonctionnement du service Assurances de la Direction des Affaires Juridiques et Domaniales de Tours Métropole Val de Loire, cette dernière souhaite prolonger de six mois le dispositif en vigueur.

L’avenant 1 à la convention modifie l’article 3 de la convention initiale et porte à un an la durée de la convention à compter du 1er janvier 2018.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 approuvant la convention entre la Métropole et la commune pour la gestion des sinistres afférents à l’exercice des compétences transférées au 31 décembre 2016,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de gestion avec Tours Métropole Val de Loire pour la gestion des sinistres relevant des compétences transférées au 31 décembre 2016.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 12 juillet 2018

Et de l’affichage le : 12 juillet 2018

INFORMATIONS DIVERSES

- Inondations du 11 juin 2018

- Gens du voyage

- Festival cantonal des musiques du Vouvrillon le 1er Juillet 2018 - Suppression de l’arrêt de bus « le Pluvier »

- Nouveaux horaires des services techniques : La commune de Parçay-Meslay a choisi à compter du 1er juillet 2018, le cycle de travail sur 37h/semaine découpé ainsi :

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZI 545 et 546, D 979.

- Agenda : JUILLET / AOUT/SEPTEMBRE 2018

14 JUILLET

17h00

Parc St-Pierre et

terrain de foot

Réveil en fanfare, concert de l’Harmonie Musicale, embrasement de la bibliothèque, défilé aux lampions, vin d’honneur et bal populaire

08

SEPTEMBRE

10h00-12h00 et

14h00-16h30

Salle des Fêtes et

Gymnase Forum des Associations

15

SEPTEMBRE

À partir de

11h00

- 11h : accueil et coupé de ruban au giratoire d’entrée de bourg/Fosse Neuve

- 11h10 : visite de l’extension du Centre Technique Municipal

- 11h20 : visite et inauguration de la salle Saint Pierre et discours

15

SEPTEMBRE

18h30

Salle des Fêtes Jazz en Touraine avec le groupe « Feeling Stompers »

16

SEPTEMBRE

07h00-22h00

Parc St-Pierre Concours officiel des boules Parcillonnes

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 20 septembre 2018 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à

20h45.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2018- 46 Décision modificative n° 2 au budget primitif 2018 M. FENET n° 2018- 47 Achat de places pour le Festival international du cirque -année 2017 - Mme FONTENEAU n° 2018- 48 Approbation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

M. FENET

n° 2018- 49 Modification des statuts du SIEIL M. LESSMEISTER n° 2018- 50 Demande de fonds de concours énergie 2018 à Tours Métropole Val de Loire pour les travaux à l’école maternelle

M. LESSMEISTER

n° 2018- 51 Vente de parcelles communales rue de la Mairie M. FENET n° 2018- 52 Echange de parcelles Rue de la Mairie et Rue de Meslay M. FENET n° 2018- 53 Modification du règlement intérieur de l’ALSH Mme NARCY n° 2018- 54 Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire Mme NARCY n° 2018- 55 Modification du règlement intérieur de la pause méridienne et du restaurant scolaire municipal

Mme NARCY

n° 2018- 56 Mise en place du nouveau régime indemnitaire : le RIFSEEP M. FENET n° 2018- 57 Mise en place des I.H.T.S

(Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

M. FENET

n° 2018- 58 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à

des accroissements temporaires d’activités.

M. FENET

n° 2018- 59 Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité.

M. FENET

n° 2018- 60 Création de deux emplois sous contrat d’apprentissage M. FENET n° 2018- 61 Adhésion à la convention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour la médiation préalable obligatoire

M. FENET

n° 2018- 62 Création de deux emplois permanents d’adjoint d’animation à temps complet

M. FENET

n° 2018- 63 Approbation de l’avenant n°1 à la convention avec Tours Métropole Val de Loire pour la gestion des sinistres afférents à l'exercice des

compétences transférées au 31 décembre 2016.

M. FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 5 juillet 2018

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas (absent)

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore (absente)

BRUNEAU François FOUCAUD Anna (absente)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry (absent)

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à FENET Bruno)

RAYNAUD Séverine