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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0 ZA St Frederic Bayonne. Cession parcelles a la SCI Itxaropena Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0 ZA St Frederic Bayonne. Cession parcelles a la SCI Itxaropena)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

OJ N° 003 - Développement économique.

Zone d'activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena.

Date de la convocation : 11 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°5) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°5) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°7) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°2) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (à compter de l’OJ N°4) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°21) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°5).

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; GONZALEZ Francis ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°2) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland ; LASSERRE Marie à DEQUEKER Valérie ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; OLIVE Claude à BERTHET André ; SAMANOS Laurence à IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°5).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 003 - Développement économique.

Zone d'activités Saint-Frédéric à Bayonne. Cession de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à la SCI Itxaropena.

Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN

Mes chers collègues,

La SAS Jean Goyty, entreprise de plâtrerie historique, a été reprise en 2017 par deux salariés constitués en société, nommée GMB Invest.

Lino Tapis, entreprise de pose et commercialisation de revêtement de sols intérieurs et extérieurs, créée en 1975, a également été reprise en 2021 par GMB Invest dans le cadre d’une diversification de ses activités.

Les deux entités ont connu une forte croissance pour atteindre actuellement un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 8 M € et un effectif de 60 salariés.

Les entreprises Jean Goyty et Lino Tapis sont locataires de différents sites situés à Bayonne. Afin d’accompagner leur développement et de réunir leurs activités sur un unique site, la société GMB Invest porte un projet de construction d’un bâtiment qui fera office de siège de l’entreprise Goyty et d’accueil de l’activité de Lino Tapis sur leur bassin historique d’activité bayonnais. Le bâtiment projeté regroupe les fonctions administratives, commerciales et techniques du siège de Lino Tapis et de Jean Goyty (407 m²), ainsi qu’un atelier de 245 m².

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, propriétaire de parcelles non bâties situées Avenue Benjamin Gomez à Bayonne, zone d’activités Saint-Frédéric, cadastrées section AN n°125, 130, 131 et AO n°14, d’une contenance globale de 1 400 m², souhaite céder ces biens à la SCI Itxaropena, constituée à cet effet.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.

Clause anti-spéculative

« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la zone d’activités (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.

A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »Pacte de préférence

« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »

Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives, artisanales ou de service aux entreprises

« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités productives ou artisanales de la zone d’activités Saint-Fréderic à Bayonne, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »

Engagement de construire avec clause résolutoire

« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction sur le bien acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.

En cas d’existence d’un cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, le pacte de préférence, la clause de maintien d’activité, la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.

Vu l’avis du service local des domaines n°2023-64102-20957 du 9 mai 2023 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient. Préserver nos ressources » et son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession des parcelles non bâties, situées Avenue Benjamin Gomez - zone d’activités Saint-Frédéric à Bayonne, cadastrées section AN n°125, 130, 131 et AO n°114, d’une contenance globale de 1 400 m², pour un montant total de 273 000 € HT, TVA sur marge en sus, à la SCI Itxaropena - ou toute société appelée à se substituer à elle ; approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci-dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toute autre pièce s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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